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Déliberation - DELIBERATION+202319+ +REGIME+INDEMNITAIRE+FILIERE+POLICE+MUNICIPALE
Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune d'Hornaing.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION+202319+ +REGIME+INDEMNITAIRE+FILIERE+POLICE+MUNICIPALE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité sociale, Assurance,
République Française
Département NORD | 2 MAI 2023
HORNAING
L'an 2023, le 11 Avril à 18:15, le Conseil Municipal de la Commune de HORNAING s’est réuni à la Salle de mariage, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DELANNOY Frédéric, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 04/04/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 04/04/2023.
Présents : M. DELANNOY Frédéric, Maire, Mmes : CHATELIN Sandrine, DE A l'unanimité BOER Vanessa, DELBECQ Sylvie, DELCROIX Séverine, DESMYTER Gaëlle, Pour: 27 FIEVET Christelle, HOUZE Marie-Martine, MOREAU Valérie, NOULETTE Contre : 0 Jessica, RASSE Virginie, VANDEWALLE Stéphanie, VILCOT Lise-Marie, MM : AbsRnton ag ANTOINE Jean-Luc, DESMOUCELLE Didier, GAZET Christian, HOCQ Daniel, JAMROZ Alain, MARTINACHE André, SERRURIER Yvon, VELU Philippe Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous Pref Lei Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DUHEM Gwenaëlle à Mme DELCROIX
Et Séverine, MM : ACCETTONE Grégory à Mme DESMYTER Gaëlle, BRICE Emile à Publication ou notification du : M. DESMOUCELLE Didier, CLOCHARD Jean-François à M. HOCQ Daniel, RATAJCZAK Christophe à M. DELANNOY Frédéric, SAVARY Gabriel à M. VELU Philippe
A été nommé(e) secrétaire : Mme MOREAU Valérie
202319 — Régim: aire de la filière police municipale
Le Maire rappelle à l'assemblée la création d'un service de police municipale mutualisée et qu'il y a lieu de déterminer les modalités et conditions d'octroi des dispositifs indemnitaires des agents de la filière police municipale :
— Indemnité spéciale mensuelle de fonctions,
— Indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
— Indemnité d'administration et de technicité.
Pour les agents de police municipale, le principe de parité n'existe pas, il n’y a pas d'équivalence de grade. Ainsi les textes applicables aux agents de police municipale sont des textes spécifiques.
1 - Indemnité spéciale mensuelle de fonctions
— Bénéficiaires
Agents titulaires et stagiaires occupant le cadre d'emploi de :
o agent de police municipale
o chef de service de police municipale — Conditions d'octroi
L'agent doit exercer des fonctions de police municipale pour pouvoir bénéficier de cette indemnité.
— Montant
Le montant individuel est fixé par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites suivantes :
- L'indemnité est égale à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension pour les grades du cadre d'emplois des agents de police municipale de catégorie C (Gardien-Brigadier et Brigadier-Chef Principal).
- L'indemnité est égale à 30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension pour les grades du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale de catégorie B.
— Cumul
L'indemnité est cumulable avec :
o Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
o L'indemnité d'administration et de technicité.
2 - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
— Bénéficiaires
o Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet appartenant aux catégories C ou B.
Peuvent donc en bénéficier les chefs de service de police municipale, les agents de police municipale, les gardes champêtres.
Les emplois à temps partiel et à temps non complet peuvent bénéficier de cette indemnité soumis à un mode de calcul particulier.
— Conditions d'octroi
Il s'agit des heures de travail effectuées au-delà du temps de travail normal. La mise en œuvre préalable d'instruments automatisés de décompte du temps de travail est requise.
Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d'un même mois. Les
heures des dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond.
— Montant = Traitement brut annuel de l’agent + indemnité de résidence 1820
Le taux horaire est majoré :
o 125% pour les 14 premières heures,
o 127% pour les heures suivantes.
L'heure supplémentaire est ensuite majorée :
o 100% quand elle est effectuée de nuit (entre 22h et 7h),
o 66% quand elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Ces majorations se cumulent entre elles c'est-à-dire que :
- Les heures supplémentaires accomplies la nuit sont indemnisées comme suit : - Pour les 14 premières heures : [(taux horaire X 125%)] X 2
- Au-delà des 14 premières heures : [(taux horaire X 127%)] X 2 - Les heures supplémentaire accomplies un dimanche ou un jour férié sont indemnisées comme suit :
- Pour les 14 premières heures : [(taux horaire X 125%)] X 166 %
- Au-delà des 14 premières heures : [(taux horaire X 127%)] X 166 %
— Cumul
Cette indemnité n’est pas cumulable avec :
o Le repos compensateur,
o Les périodes d’astreinte (sauf si elles donnent lieu à intervention),
o Les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
Cependant cette indemnité est cumulable avec :
o L’indemnité d'administration et de technicité,
o L'indemnité spéciale de fonctions.
3 - Indemnité d'administration et de technicité
— Bénéficiaires
o Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou à
temps non complet appartenant aux grades de catégorie C.
— Montant
Le montant annuel de l'IAT est calculé par application d'un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 à un montant de référence annuel fixé par grade.
Montants annuels de référence (au 1€T juillet 2022) :
o Gardien-Brigadier de Police Municipale: 491.95 €
o Brigadier-Chef Principal de Police Municipale: 513.31 €
o Chef de Police Municipale : 513.31 € (grade en voie d'extinction)
— Cumul
Cette indemnité est cumulable avec :
o L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires
o L'indemnité spéciale de fonctions.
Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire.
Les attributions individuelles seront effectuées par arrêtés du Maire.
Les primes et indemnités suivront le sort du traitement en cas de maladie ordinaire et de
mi-temps thérapeutique. Ainsi, lorsque la rémunération sera à demi-traitement, les primes seront proratisées.
Les primes et indemnités seront maintenus en cas d'accident de travail, de congé maternité ou paternité, accueil de l'enfant, adoption, en cas d'absence autorisée. Elles seront suspendues en cas de congé de longue maladie, longue durée, grave maladie et congé pour maladie professionnelle. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Attribue aux agents de la police municipale, à compter du 17 mai 2023 :
- lindemnité spéciale mensuelle de fonctions,
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- l'indemnité d'administration et de technicité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 03/05)
Le Maire
Frédéric DEI
US PREFTEL | | DE DOI JAI
12 MAI 2023