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Déliberation - acte 75 decision portant attribution marche services spectacle cie racines c 1
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 75 decision portant attribution marche services spectacle cie racines c 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
dl Ré mt. =
| Envoyé en préfecture le 02/12/2022
|
DÉPARTEMENT DU NORD . Reçu en préfecture le 02/12/2022
REPUBLIQ] pubiié te ee
LIBERTE - EGAI
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE ID : 059-215902123-20221028-2210 28DM75CD-AU
CANTON D’HAZEBROUCK
Jeunesse / 2022 / n° 10
DECISION DU MAIRE PORTANT ATTRIBUTION D'UN
MARCHE DE SERVICES
Mise en place d’un contrat de cession des droits de représentation
d’un spectacle
(Cie Racines Carrées — chorégraphie Nabil Ouelhadi)
er
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la Commune d’Estaires (Nord) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certains seuils du code de la commande publique (40 000 € HT sans publication) ;
Vu l'avis NOR : ECOM2136629V publié au JORF du 9 décembre 2021 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité est fixé à 215 000 € HT dès le 1% janvier 2022 ;
> Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 215 000 €:
> Considérant que dans le cadre des activités du multi accueil « les p'tits baudets », il est nécessaire de conciure un contrat de cession avec la société Cie Racines Carrées, pour la représentation d’un spectacle de Noël à destination des enfants.
VV
NVNNYN
DECIDONS
Article 1
D’accepter la proposition de contrat de cession des droits de représentation d’un spectacle avec l’entreprise Cie Racines Carrées dont le siège est situé 26 rue de Turenne - ROUBAIX (59100) pour la représentation du spectacle À deux mains qui aura lieu le 3 décembre 2022
Coût de la prestation : 1 400 € : Cession pour une représentation
45.20 € : Frais de trajet
Montant total dû par les organisateurs : 1 445.20€
Article 2
M le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette demande et notamment le contrat à conclure avec le prestataire. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 4
La Directrice Générale des Services et le service enfance jeunesse éducation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 5
La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-préfet de Dunkerque.
Article 6
La présente décision peut faire l'affaire d’un recours devant le Tribunal Admjistratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représéülant de l'Etat.
Fait à ESTAIRES,
Le Maire
Bruno FICHEUX
- Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère s#égutoire de cet acte qui sera affiché ce joù - Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un feséurs pour excès de pouvoir devant le TribtKA A Ehaistratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.