Déliberation - acte 4 decision portant attribution marche moe agrandissement cimetiere

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Déliberation - acte 4 decision portant attribution marche moe agrandissement cimetiere Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 4 decision portant attribution marche moe agrandissement cimetiere)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, A4 oA 21 MovPp

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

CANTON D'HAZEBROUCK

2024] n° ©{

DÉCISION DU MAIRE PORTANT ATTRIBUTION

DU MARCHE 2023-08

Maîtrise d'œuvre pour l’agrandissement du cimetière

VILLE D’ESTAIRES

Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord) ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 ; Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération n°17/19 du Conseil Municipal du 23 mars 2023 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ; Considérant qu'une consultation a été lancée le 16 novembre 2023 selon une procédure adaptée en application de l'article R.2123-1 1° du code de la commande publique pour la passation d’un accord-cadre pour les prestations de nettoyage de locaux et vitrerie ;

> Considérant que la consultation est décomposée comme suit : 1 tranche ferme : étude de faisabilité

3 tranches optionnelles :

Tranche optionnelle 1 : Missions de Base de maitrise d'œuvre

Tranche optionnelle 2 : Aide à la rédaction du règlement du cimetière Tranche optionnelle 3 : Aide à la rédaction de cahier des charges pour consultation d'un géomètre > Considérant, qu'après analyse des offres, la proposition de la société ETAMINE sise à LOMME (59160), 1 RUE du MIN, a été jugée économiquement la plus avantageuse pour un montant de 14 116,63€ HT (toutes tranches confondues) :

AAA

Y

DECIDONS

ARTICLE 1: d'attribuer et de signer le marché ayant pour objet les prestations de maîtrise d'œuvre pour

l'agrandissement du cimetière avec la société ETAMINE sise à LOMME (59160), 1 RUE du MIN, a été jugée

économiquement la plus avantageuse pour un montant de 14 116,63 € HT selon l'offre financière (toutes tranches confondues) ;

ARTICLE 2: Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer tout document relatif à cette décision et contrat à conclure avec le prestataire.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

ARTICE 3: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4: La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l'objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Fait à ESTAIRE

Bruno FICH

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affich - informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de 1” f

r devant le Tribunal Ac un délai de deux