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PLU - Annexes - Délibération édification d'une clôture
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Chaussée-sur-Marne.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Délibération édification d'une clôture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Arrondissement de VITRY LE FRANCOIS N° 35/2016 du registre
Commune de LA CHAUSSEE SUR MARNE N° 1/7 de la séance
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil seize
34 juin 2016 Le OS juillet à dix-neuf heures trente
DATE D’AFFICHAGE Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
24 juin 2016 Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame
Isabelle PESTRE, le Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 12 PRÉSENTS : Isabelle PESTRE, Vivien BROCARD, Renaud TALVA,
PRÉSENTS :11 André CASTAGNA, Patricia JANSON, Maxime CELLIER
VOTANTS :11 Denis DEMARCHE, Vincent BROCARD, Jean-Marié HERMANT,
Votes Pour : 11 Érié DÉLAY et Philippe AUBRY
Votes Contre :
Abstention : ABSENT; Patrick BENARD
Mr Maxime CELLIER a été élu secrétaire de séance.
OBJET : Obligation de déclaration préalable à l'installation de clôture
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'articie L.2121-29,
Vu te code de l'urbanisme et notamment l'article R.421-12,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 06 septembre 2007,
Considérant que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à
déclaration sur son territoire, en application de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme,
Considérant l'intérêt de s'assurer du respect des règles définies dans le Plan Local
d'Urbanisme,
Considérant qu'il convient de préserver l'harmonie architecturale et paysagère de la
commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité de soumettre
l'installation des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l'ensemble du
territoire communal, en application de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme.
Le Maire certifie le caractère exécutoire Pour Copie Conforme
de la présente délibération qui à été déposée Le Maire,
en Sous Préfecture le Isabelle PESTRE
et affichée le
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
051-215101312:20160705-201635-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/07/2016