Arrêté - CV 24.320

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Arrêté - CV 24.320 Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Flers. Lien du pdf (Arrêté - CV 24.320)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Commune de Date Arrêté Nature Bio n°

FLERS 11.07.24 CV-24.320 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET :

Ville DOMAINE PUBLIC

de TERRASSES PROVISOIRES NON COUVERTES

DL NL

Le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 et L. 2213-

1 à L. 2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L 2122-4, L 2125-1 à L 2125-6 et R 2125-1 à R 2125-6,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1 et L 1311-2 et R 5711àR

571-10 relatifs aux bruits de voisinage

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles 571-1 et suivants sur la prévention des

nuisances sonores.

Vu la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances et la citoyenneté des

personnes handicapées » et les décrets 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006,

VU le Code de la Route R.110-1, R.110-2, R. 411-1 et suivants,

VU l’article R.610-5 du Code Pénal,

Vu délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002 portant Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies

publiques,

VU la délibération fixant pour chaque année les tarifs d'occupation du domaine public

Vu l'arrêté municipal CV-09.168 du 10 juin 2009 fixant les conditions d'occupation du domaine public aux bénéficiaires d'autorisations d'étalages provisoires,

Vu l'arrêté municipal CV-22.223 du 5 mai 2022 portant règlement des terrasses,

VU la demande présentée en Mairie le 27 juin 2024 par le pétitionnaire désigné ci-

dessous,

CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'y

installer une terrasse non couverte,

CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à

assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident lié à cette occupation,

ARRETE xx

ARTICLE 1 - AUTORISATION

À COMPTER DE CE JOUR ET JUSQU'AU JEUDI 31 OCTOBRE 2024 INCLUS, Monsieur Laurent LEFORESTIER, responsable de LA NOSTRA -— 2 rue Henri Véniard — 61100 FLERS, est autorisé à installer :

- 2 terrasses en plein air simples (tables et chaises déposées sur le domaine

public) de 12 m° et de 11 m? aux endroits indiqués sur le plan ci-joint.Commune de Date Arrêté Nature ollo:tié olio n

FLERS 11.07.24 CV-24.320 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS

Le bénéficiaire devra se conformer à l'ensemble des prescriptions mentionnées dans l'arrêté municipal CV-22.223 du 5 mai 2022 portant règlement des terrasses.

(ARTICLE 3 - VALIDITE DE L'AUTORISATION

Cette autorisation provisoire s'applique exclusivement pour la durée révisable mentionnée à l’article 1°" du présent arrêté.

u-delà de cette période, le domaine public devra être restitué impérativement à l'identique.

ARTICLE 4 - DROIT DE PLACE

Les occupations du domaine public sont soumises à la perception d’un droit de place. Ce droit est fixé par délibération du Conseil Municipal.

ILest calculé en mesurant l'emprise au sol occupé par le demandeur. Une facture sera adressée au

>

À défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être restitué en parfait état à l'issue de l'occupation du domaine public.

La réfection de tout dégêt constaté à l'issue de cette occupation sera à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 6— SANCTION

En cas de non-respect d'une des dispositions du présent arrêté, l'autorisation sera retirée après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 7-— PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.

ARTICLE 8 - RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 - EXECUTION

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Notifié le

Signature

Diffusion le : 18 JUIL. 202

Recueil des Actes Administratifs Municipaux

: Publication

Requérant Lu , 5: a Centre de Secours Principal ERA EIRE de l'Eau et de l’Assainissement)

Conseil Départemental (Routes Départementales) Police Municipale

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