unknown - Communauté de communes - Provinois - PV du 30 mars 2017

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unknown - Communauté de communes - Provinois - PV du 30 mars 2017 Document publié le Jeudi 30 mars 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Provinois - PV du 30 mars 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Démocratie, PROCES-VERBAL DE SEANCE

Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2017

Salle des fêtes de Chalautre-la-Grande

Jeudi trente mars deux mille dix-sept à dix-neuf heures, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes du Provinois se sont réunis à la salle des fêtes - 8 Rue du

Presbytère à Chalautre-la-Grande (77171), sous la présidence de Olivier LAVENKA, Président de la Communauté de Communes du Provinois.

Date de convocation : 24 mars 2017 Pouvoirs : 21 Date d'affichage : 24 mars 2017 Nombre de votants : 63 Nombre de conseillers en exercice : 67 Séance : n°3 Nombre de conseillers présents : 42

Etaient présents: Michel LEROY (Bannost-Vilegagnon), Claire CRAPART (Beauchery Saint- Marin), Alain BOULLOT (Beton-Bazoches), Patrick LEBAT (Bezalles), Fabien PERNEL (Boisdon),

Michèle PANNIER (Chalautre-la-Grande), Jean-Claude RAMBAUD (Champcenest), Evelyne

D'HAINAUT (Chenoise), Didier AGNUS (Courtacon), Dominique VERDENET (Cucharmoy), Anne SOCOLOVERT {Fretoy), Patrice CAFFIN (Jouy-le-Châtel}, Philippe FORTIN, Martine CIOTTI, Francis PICCOLO [Longueville}, James DANÉ (Louan-Vilegruis-Fontaine), Pierre

CAUMARTIN (Maison Rouge en Brie), Alain GUYARD (Les Marêts}, Nicolas FENART {Montceaux-les-Provins), Odile CHASSE Mortery), Claude BONICI (Poigny), Olivier LAVENKA, Marie-Pierre CANAPI, Virginie SPARACINO, Éric JEUNEMAITRE, Chérifa BAALI-CHERIF, Hervé

PATRON, Maria-lsabel GONCALVES, Laurent DEMAISON (Provins), Pierre VOISEMBERT (Rouilly}, Laurence GARNIER (Rupéreux}), Patrick MARTINAND ({Saint-Brice), Catherine GALLOIS (Saint-Hilliers), Christophe LEFEVRE (Saint-Martin du Boschet}, Alain BALDUCCI, Antonio NAVARRETE (Sainte Colombe}, Yvette GALAND (Sancy-les-Provins), Jeanine BOURCIER (Soisy-Bouy]), Éric TORPIER, Cécile CHARPENTIER (Sourdun), Martial DORBAIS {Voulton), Bertrand de BISSCHOP (Vulaines-les-Provins).

Absents excusés : Jean-Pierre ROCIPON (Melz sur Seine), Abdelhafid JIBRIL, Bruno POLLET, Isabelle ANDRE (Provins).

Pouvoirs de : Alain HANNETON (Augers en Brie] à Laurence GARNIER (Rupéreux), Véronique NEYRINCK (Cerneux) à Alain BOULLOT (Beton-Bazoches), Jean-Pierre NUYTTENS (Chalautre-la-Petite) à Jean-Claude RAMBAUD (Champcenest}, Annick LANTENOIS {La

Chapelle Saint-Sulpice) à Michel LEROY (Bannost-Vilegagnon), Alain BONTOUR (Chenoise) à Evelyne D'HAINAUT (Chenoise), Jacky GUERTAULT [Courchamp]) à Martial DORBAIS

(Voulton), Patricia SOBCZAK {[Jouy-le-Châtel) à Patrice CAFFIN (Jouy-le-Châtel), Guy- Jacques PAGET [Léchelle) à Claire CRAPART (Beauchery Saint-Martin), Virginie BACQUET

(Provins) à Virginie SPARACINO {Provins}, Jérôme BENECH [{Provins) à Marie-Pierre CANAPI {Provins}, Josiane MARTIN (Provins) à Éric JEUNEMAITRE (Provins), Dominique GAUFILLIER

(Provins) à Hervé PATRON (Provins), Christian JACOB (Provins) à Olivier LAVENKA {Provins}, Ghislain BRAY (Provins) à Catherine GALLOIS (Saint-Hiliers}, Chantal BAIOCCHI (Provins) à

Laurent DEMAISON (Provins), Patricia CHEVET (Provins) à Chérifa BAALI-CHERIF (Provins), Delphine PRADOUX (Provins) à Maria-lsabel GONCALVES (Provins), Gilbert DAL PAN (Saint-

Loup de Naud) à Alain BALDUCCI (Sainte-Colombe), Josèphe LINA (Sainte-Colombe) à Antonio NAVARRETE (Sainte Colombe), Tony PITA (Viliers-Saint-Georges) à Yvette GALAND

(Sancy-les-Provins), Nadège VICQUENAULT (Viliers-Saint-Georges) à Nicolas FENART (Montceaux-les-Provins).

Patrice CAFFIN {Jouy-le-Châtel) est désigné secrétaire de séance.

Le quorum est atteint, plus de la moitié des conseillers communautaires sont présents. La séance est déclarée ouverte.Le Président remercie les conseillers communautaires pour leur présence. Cette

séance était nécessaire car les taux de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères doivent être votés avant le 15 avril.

INSTALLATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DANS LES COMMISSIONS

Concernant ce premier point, le Président rappelle que le conseil communautaire

dans sa séance du 23 mars dernier, a créé huit commissions thématiques et les a dénommées comme suit :

1) «Eau, développement durable et formation des élus »

2) «Administration générale et mutualisation »

3) «Tourisme »

4) «Développement économique et travaux »

5) «Sport et culture »

6] «Finances et aménagement numérique »

7) «Transports »

8) «Enfance »

Il convient maintenant d'installer les conseillers communautaires dans ces commissions de travail. Certains conseillers ont fait part de leur souhait de changer de commission.

Le Président donne lecture de la composition des commissions :

1- Eau, Développement durable et formation des élus Patrick LEBAT Annick LANTENOIS

Claire CRAPART Jean-Pierre ROCIPON Laurence GARNIER

Alain HANNETON

Cécile CHARPENTIER

Chérifa BAALI-CHERIF

2- Administration générale et mutualisation Abdelhafid JIBRIL Maria-lsabel GONCALVES

Dominique VERDENET

Nicolas FENART Pierre VOISEMBERT

Fabien DELAUNAY

Dominique GAUFILLIER

3- Tourisme Hervé PATRON Catherine GALLOIS

Virginie SPARACINO

Yvette GALAND Martial DORBAIS

James DANÉ

Isabelle ANDRÉ

Éric JEUNEMAITRE

Alain BONTOUR

Jérôme BENECH

4- Développement économique et travaux Jean-Pierre NUYTTENS Alain BOULLOT

Francis PICCOLO

Laurent DEMAISON

Jean-Patrick SOTTIEZ Patrice CAFFIN

Pierre CAUMARTINFabien PERNEL

5- Sport et Culture Bruno POLLET Josiane MARTIN

Marie-Pierre CANAPI Tony PITA Josèphe LINA

Guy-Jacques PAGET

Ghislain BRAY

6- Finances et Aménagement Numérique Philippe FORTIN : Claude BONICI Éric TORPIER Patricia CHEVET Alain GUYARD

Patrick MARTINAND

Bertrand de BISSCHOP

Christophe LEFEVRE

Gilbert DAL PAN

7- Transports Antoine NAVARRETE Virginie BACQUET

Didier AGNUS

Alain BALDUCCI Jacky GUERTAULT

Evelyne d'HAINAUT

Xavier BOUVRAIN

Véronique NEYRINCK

8- Enfance Nadège VICQUENAULT

Martine CIOTTI

Jean-Claude RAMBAUD Michèle PANNIER Chantal BAIOCCHI

Michel LEROY

Delphine PRADOUX

Patricia SOBCZAK

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire émet un avis favorable sur la composition des commissions. Les conseillers communautaires sont installés dans les commissions.

000

|INSTITUTION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION D ES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T)

Le Président indique que, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale soumis au régime de la Contribution Foncière des Entreprises et les communes membres, ont l'obligation de créer une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T).

Cette commission a pour mission d'étudier et d'évaluer les transferts de charges au

moment du transfert de compétences des communes vers la communauté de

communes ou, du retour de compétences vers les communes.

Concernant la composition de cette commission, la loi ne fixe aucune règle. Cependant, chaque commune doit être représentée et disposer d'un représentant au moins.

Le Président propose que la C.LE.C.T soit composée des membres du Bureau

communautaire, élus lors de la séance du 23 mars dernier, c'est-à-dire du Président,

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des 8 vice-présidents, de 18 conseillers communautaires, et des maires des communes

membres.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire décide de créer une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.

Dit que la C.L.E.C.T est composée comme suit :

Olivier LAVENKA - Président Christophe LEFEVRE - Membre du Bureau Maire de Saint-Martin du Boschet

Claire CRAPART - 121 vice-présidente

Michel LEROY -Membre du Bureau

Maire de Bannost-Villegagnon

Véronique NEYRINCK - Membre du Bureau

Maire de Cerneux

Nicolas FENART - 2ème vice-président

Michèle PANNIER - Membre du Bureau

Maire de Chalautre-la-Grande

Tony PITA- Membre du Bureau

Maire de Villiers-Saint Georges

Yvette GALAND - 3ème vice-présidente

Pierre VOISEMBERT - Membre du Bureau

Maire de Rouilly

Alain HANNETON

Maire d'Augers en Brie

Jean-Patrick SOTTIEZ — 4ème vice-président

Fabien PERNEL

Maire de Boisdon

Jean-Pierre NUYTTENS

Maire de Chalautre-la-Petite

Marie-Pierre CANAPI- 5ème vice-présidente Jean-Claude CACKAERT Maire de Chenoise

Éric TORPIER - 6ème vice-président Jacky GUERTAULT

Maire de Courchamp

Alain BALDUCCI - 7ème vice-président Didier AGNUS Maire de Courtacon

Jean-Claude RAMBAUD - 8ème vice-président Dominique VERDENET Maire de Cucharmoy

Chantal BAIOCCHI - Membre du Bureau Guy-Jacques PAGET Maire de Léchelle

Claude BONICI - Membre du Bureau

Maire de Poigny

Philippe FORTIN

Maire de Longueville

: James DANE Alain BONTOUR.- Membre du Bureau Maire de Louan-Villegruis-Fontaine

Alain BOULLOT - Membre du Bureau Alain GUYARD Maire de Beïon-Bazoches Maire de Les Marêts

Ghislain BRAY- Membre du Bureau Jean-Pierre ROCIPON Maire de Melz sur Seine

Bertrand de BISSCHOP - Membre du Bureau

Maire de Vulaines-les-Provins

Xavier BOUVRAIN

Maire de Mortery

Fabien DELAUNAY - Membre du Bureau

Maire de Fretoy

Laurence GARNIER

Maire de Rupéreux

Patrice CAFFIN - Membre du Bureau

Maire de Jouy-le-Châtel

Patrick MARTINAND

Maire de Saint-BricePierre CAUMARTIN - Membre du Bureau Catherine GALLOIS Maire de Maison-Rouge en Brie Maire de Saint-Hilliers

Gilbert DAL PAN Éric JEUNEMAITRE - Membre du Bureau Maire de Saint-Loup de Naud

Annick LANTENOIS - Membre du Bureau Martial DORBAIS Maire de La Chapelle Saint Sulpice Maire de Voulton

Patrick LEBAT - Membre du Bureau

Maire de Bezalles

000

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (C.A.O)

Le Président rappelle que la Commission d'Appel d'Offres est une commission investie

du pouvoir de décision dans le cadre de certaines procédures de marché public. Il s'agit d'une émanation de l'organe délibérant.

La C.AO est composée d'un président : le Président de l'E.P.C.I ou son représentant,

Président de droit de la commission et de 5 titulaires et 5 suppléants, élus au sein du conseil communautaire.

Le conseil communautaire doit élire les membres composant la C.A.O.

Le Président procède à l'élection des membres à scrutin secret. Sont nommés

assesseurs pour le dépouillement :

1. Fabien PERNEL

2. Christophe LEFEVRE

3. Jean-Claude RAMBAUD

4. Michel LEROY

ELECTION DES MEMBRES TITULAIRES :

Le Président fait appel à candidature.

Sont candidats :

Éric JEUNEMAITRE

Jean-Claude RAMBAUD

Jean-Patrick SOTTIEZ

Annick LANTENOIS

+ Éric TORPIER

ERIC JEUNEMAITRE CANDIDAT

Dépouillement des votes :

- Nombre de votants : 63

- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 62

- Nombre de bulletins blancs : 0

- Nombre de bulletins nuls : O

Suffrages obtenus :

Éric JEUNEMAITRE : 62 voix

Majorité requise : 32 voix

Le Président déclare Éric JEUNEMAITRE élu, à la majorité, membre titulaire de la C.A.O.7 CoyCh

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RES 47 DE

JEAN-CLAUDE RAMBAUD CANDIDAT

Dépouillement des votes :

- Nombre de votants : 63

- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 62

- Nombre de bulletins blancs : 0

- Nombre de bulletins nuls : O

Suffrages obtenus :

Jean-Claude RAMBAUD : 62 voix

Majorité requise : 32 voix

Le Président déclare Jean-Claude RAMBAUD élu, à la majorité, membre titulaire de la C.A.O.

000

JEAN-PATRICK SOTTIEZ CANDIDAT

Dépouillement des votes :

- Nombre de votants : 63

- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 62

- Nombre de bulletins blancs : 1

- Nombre de bulletins nuls : O

Suffrages obtenus :

Jean-Patrick SOTTIEZ : 61 voix

Majorité requise : 31 voix

Le Président déclare Jean-Patrick SOTTIEZ élu, à la majorité, membre titulaire de la C.A.O.

000

ANNICK LANTENOIS CANDIDATE

Dépouillement des votes :

- Nombre de votants : 63

- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 62

- Nombre de bulletins blancs : O0

- Nombre de bulletins nuls : 0

Suffrages obtenus :

Annick LANTENOIS : 62 voix

Majorité requise : 32 voix

Le Président déclare Annick LANTENOIS élue, à l'unanimité, membre titulaire de la C.A.O.

000

ERIC TORPIER CANDIDAT

Dépouillement des votes :

- Nombre de votants : 63

- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 62

- Nombre de bulletins blancs : 0

- Nombre de bulletins nuls : OQ «

0)

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unes

Suffrages obtenus :

Éric TORPIER : 62 voix

Majorité requise : 32 voix

2

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Le Président déclare Éric TORPIER élu, à la majorité, membre titulaire de la C.A.O.

000

ELECTION DES MEMBRES SUPPLEANTS :

Le Président fait appel à candidature.

Sont candidats :

Ghislain BRAY

Alain BONTOUR

Pierre CAUMARTIN

Tony PITA

+ Claude BONICI

GHISLAIN BRAY CANDIDAT

Dépouillement des votes :

- Nombre de votants : 63

- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 62

- Nombre de bulletins blancs : 5

- Nombre de bulletins nuls : O

Suffrages obtenus :

Ghislain BRAY : 57 voix

Majorité requise : 29 voix

Le Président déclare Ghislain BRAY élu, à la majorité, membre suppléant de la C.A.O.

000

ALAIN BONTOUR CANDIDAT

Dépouillement des votes :

- Nombre de votants : 63

- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 62

- Nombre de bulletins blancs : 0

- Nombre de bulletins nuls : O

Suffrages obtenus :

Alain BONTOUR : 62 voix

Majorité requise : 32 voix

Le Président déclare Alain BONTOUR élu, à la majorité, membre suppléant de la Commission d'appel d'Offres.

000

Pierre CAUMARTIN CANDIDAT

Dépouillement des votes :

- Nombre de votants : 63

- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 62- Nombre de bulletins blancs : O0

- Nombre de bulletins nuls : O

Suffrages obtenus :

Pierre CAUMARTIN : 62 voix

Majorité requise : 32 voix

Le Président déclare Pierre CAUMARTIN élu, à la majorité, membre suppléant de la C.A.O.

000

TONY PITA CANDIDAT

Dépouillement des votes :

- Nombre de votants : 63

- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 62

- Nombre de bulletins blancs : 2

- Nombre de bulletins nuls : O

Suffrages obtenus :

Tony PITA : 60 voix

Majorité requise : 31 voix

Le Président déclare Tony PITA élu, à la majorité, membre suppléant de la C.A.O.

000

ELECTION DE CLAUDE BONICI

Dépouillement des votes :

- Nombre de votants : 63

- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 62

- Nombre de bulletins blancs : O

- Nombre de bulletins nuls : O

Suffrages obtenus :

Claude BONICI : 62 voix

Majorité requise : 32 voix

Le Président déclare Claude BONICI élu, à l'unanimité, membre suppléant de la C.A.O.

La Commission d'Appel d'Offres est composée comme suit :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Éric JEUNEMAITRE Ghislain BRAY

Jean-Claude RAMBAUD Alain BONTOUR

Jean-Patrick SOTTIEZ Pierre CAUMARTIN

Annick LANTENOIS Tony PITA

Éric TORPIER Claude BONICI

Les membres de la C.A.O sont installés dans leur fonction.

000ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Le Président explique que l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose la création d'une Commission de Délégation de Service Public. Dans le cadre d'une procédure de délégation de service public, cette commission :

- Ouvre les candidatures reçues.

-__ Dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de

leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de

l'obligation des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 9212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

- Ouvre les offres des candidats admis à présenter une offre.

- Formule Un avis sur les offres après analyse de ces dernières et avant négociations.

-__ Donne son avis sur tout projet d'avenant entraînant une augmentation du

montant global supérieur à 5 %.

La Commission de Délégation de Service Public est composée d'un Président: le Président de l'E.P.C.I, Président de droit de la commission, où son représentant et de 5 titulaires et 5 suppléants.

Siègent également à la commission avec voix consultative, le comptable de la

collectivité ainsi qu'un représentant du ministre chargé de la concurrence. Peuvent également participer à la commission avec voix consultative Un ou plusieurs agents de l'E.P.C., désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Le conseil communautaire est invité à élire les membres de cette commission.

Le Président fait appel à candidature.

Sont candidats, en qualité de titulaires :

Éric JEUNEMAITRE

Jean-Claude RAMBAUD

Jean-Patrick SOTTIEZ

Annick LANTENOIS

Éric TORPIER

Sont candidats en qualité de suppléants :

+ Ghislain BRAY

+ Alain BONTOUR

+ Pierre CAUMARTIN

° Tony PITA

+ Claude BONICI

Le Président procède au vote au scrutin uninominal.

Les résultats de ce scrutin sont les suivants :

Nombre de votants : 63

Suffrages exprimés : 63

Majorité absolue : 32Cm,

de

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NOMS PRENOMS VOTANTS | VOIX NOMS PRENOMS VOTANTS VOIX

Éric JEUNEMAITRE 63 63 Ghislain BRAY 63 63

Jean-Claude RAMBAUD 63 63 Alain BONTOUR 63 63

Jean-Patrick SOTTIEZ 63 63 Pierre CAUMARTIN 63 63

Annick LANTENOIS 63 63 PITA Tony 63 63

Éric TORPIER 63 63 Claude BONICI 63 63

Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions.

Le Président ajoute que la Commission de Délégation de Service Public s'est réunie récemment pour étudier les dossiers de candidature et les offres dans le cadre de la D.S.P du centre aquatique.

000

VOTE DU TAUX 2017 DE TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES -REGIME GENERAL |

Éric TORPIER vice-président en charge des finances et de l'aménagement numérique

rappelle que par délibération du 2 décembre 2013, le conseil communautaire a institué au 1e" janvier 2014, la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M) sur le territoire. Trente-neuf communes sont concernées par ce régime général. La commune de Saint-Martin du Boschet fait l'objet d'un régime dérogatoire car elle relève du S.MI.C.T.O.M de la région de Coulommiers.

Le conseil communautaire est invité à délibérer pour fixer le taux de T.E.O.M 2017. Il est

précisé que la dépense pour les ordures ménagères est équilibrée par le paiement de la facture et l'encaissement de la taxe payée par les contribuables.

AU titre de l'année 2017, le montant de la participation de la Communauté de

Communes au S.M.EJT.O.M - G.E.E.O.D.E sera de 5 296 359.36 € TTC. Pour couvrir le montant de cette participation, étant donné que le montant des bases prévisionnelles est estimé à 31 738 821€, il est proposé de voter un taux de T.E.O.M 2017 de 16,69 %.

Le Président constate que le taux 2017 est en baisse par rapport à celui de 2016 qui

était de 16.85 %.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire vote un taux de T.E.O.M 2017 de 16,69 % pour le régime général.

000

SAINT-MARTIN DU BOSCHET ET AUTORISATION AU PRESIDENT POUR SIGNER LA CONVENTION VOTE DU TAUX 2017 DE TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR LA COMMUNE DE

AVEC LE S.MI.C.T.O.M DE LA REGION DE COULOMMIERS

Comme évoqué au point précédent, Éric TORPIER vice-président en charge des

finances et de l'aménagement numérique explique qu'en application d'un régime

dérogatoire de «représentation-substitution », la Communauté de Communes du Provinois adhère au S.MI.C.T.O.M de la Région de Coulommiers pour la commune de Saint-Martin du Boschet. La T.E.O.M pour la commune est perçue par la Communauté de Communes en lieu et place du S.MI.C.T.O.M. Le produit est ensuite reversé au S.M..C.T.O.M. Une convention fixe les modalités de ce reversement.

Le comité syndical du S.MI.C.T.O.M, par délibération du 14 mars 2017 a fixé à 16,81 % le taux de T.E.O.M. 2017 pour le territoire auquel est rattaché Saint-Martin du Boschet.

10Le conseil communautaire est invité à voter son propre taux. Il est proposé de voter le

même taux que celui voté par le S.MI.C.T.O.M, soit 16,81 % pour équilibrer ainsi la

dépense et larecette.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire vote un taux de

T.E.O.M 2017 pour la commune de Saint-Martin du Boschet à 16,81 % et autorise la

Président à signer la convention à venir avec le S.MI.C.T.O.M de la Région de

Coulommiers

000

SUBVENTION EN FAVEUR DU PROJET PEDAGOGIQUE A VOCATION CULTURELLE DES ECOLES DU

R.P.1 DE BEAUCHERY SAINT-MARTIN / LECHELLE / LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE

Marie-Pierre CANAPI, vice-présidente en charge du sport et de la culture, rappelle

que le conseil communautaire par délibération du 2 septembre 2013 a décidé

d'apporter une aide aux écoles de son territoire, en finançant Une partie de leurs

projets pédagogiques à vocation culturelle, dès lors que trois critères cumulatifs sont

retenus :

1. Les projets des écoles doivent s'inscrire obligatoirement dans un projet pédagogique à vocation culturelle. La recevabilité de la demande de subvention est étudiée par la commission culture.

2. La subvention de la Communauté de Communes du Provinois est égale à

20 % du montant restant à la charge de l'école, toutes subventions

déduites et plafonnée à 300 €.

3. Un seul projet par école et par année sera retenu.

Le RPI de Beauchery-Saint-Martin/ Léchelle/ Louan-Vilegruis-Fontaine a sollicité

l'octroi d'une subvention pour son projet d'une classe transplantée « climat et météo » en Savoie qui aura lieu du 15 au 19 mai. Les classes de Cml et Cm2 participeront à ce

projet, soit 46 élèves.

Le coût du projet est estimé à 17 420,26 €. Le coût restant à charge du R.P.I est de

5 050,26 €.

Ilest proposé d'attribuer au R.P.I Une subvention de 300 €.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote en faveur du R.P.1 de Beauchery Saint-Martin / Léchelle / Louan-Villegruis-Fontaine une subvention de 300 €.

000

NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET

MODIFICATION DE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT DE SERVICE

Claire CRAPART, vice-présidente en charge de l'Eau, du développement durable et

de la formation des élus, indique que le marché pour la réalisation des contrôles

obligatoires du S.P.A.N.C conclu en 2013 est arrivé à échéance en février 2017. Sur ce nouveau marché, vont se déclencher les contrôles périodiques de bon

fonctionnement et d'entretien (contrôles des 10 ans qui, jusqu'à présent n'avaient pas

été effectués).Une nouvelle procédure de consultation a par conséquent été lancée, à l'issue de laquelle une seule offre a été déposée. Cependant, la Commission d'Appel d'Offres qui s'est réunie le 20 janvier 2017 a déclaré cette offre inacceptable car économiquement trop élevée par rapport au budget prévu. En effet, il a été constaté une augmentation de 53 % pour les contrôles existants et périodiques et une augmentation de 60 % pour les contrôles du neuf et réhabilitation.

Comme le permet le code des marchés publics, après négociation, la hausse tarifaire pour les contrôles sur les dispositifs existants et périodiques a pu être limitée, passant ainsi de 53 % à 34 %.

La commission « aménagement et développement durable» réunie le 7 mars dernier

en commission de travail, a proposé de répercuter la hausse des tarifs à l'usager selon

le principe de « l'eau paye l'eau », afin de ne pas impacter le budget communautaire

et permettre ainsi au S.P.A.N.C de couvrir ses charges de fonctionnement.

Claire CRAPART propose de suivre l'avis de la commission «aménagement et

développement durable» et d'adopter la nouvelle grille tarifaire suivante :

Nouvelle Tarification

COUT UNITAIRE

TYPES DE CONTRÔLE Redevance S.P.A.N.C.

Contrôle existant et périodique 170,00 €

Contrôle conception du neuf et réhabilitation 120,00 €

Visite sur le terrain pour vérification des éléments | : 78,00 €

techniques des dossiers

Plus-value de contre visite en cas de non-conformité 21,00 €

Contrôle sur le terrain de la réalisation du neuf et 120,00 €

réhabilitation

Contre visite en cas d'avis défavorable ou favorable 78,00 €

avec réserves

Concernant les contrôles existants et périodiques, il est précisé qu'il y a 10 ans, la

première campagne de contrôles était effectuée et que prochainement il faudra relancer une nouvelle vague de contrôles. Il est prévu entre 800 et 1 000 contrôles par an.

Il est également prévu annuellement entre 16 et 20 contrôles pour le neuf et la

réhabilitation.

Claire CRAPART explique que la modification de cette grille tarifaire aura pour

conséquence de modifier le contenu de l'article 22 du règlement de service « Montant de la redevance et des différentes interventions » comme suit :COUT A LA CHARGE DU NTI

DES PARTICULIER

1. Installations neuves

- Contrôle de projet d'installation de l'A.N.C à l'occasion du 120 € dépôt d'un permis de construire où d'une réhabilitation

- Visite sur le terrain pour vérification des éléments 78 € techniques du dossier (dossier incomplet)

- _ Plus-value pour contre-visite en cas de non-conformité 21€

- Contrôle sur le terrain, pendant la réalisation des travaux, 120 € avant remblaiement

- Contre-visite en cas d'avis défavorable ou favorable avec

réserves 78€

2. Installations existantes

- Diagnostic initial (Pénalité du même montant en cas de refus de 170 € visite)

-_ Contrôle obligatoire en cas de cession immobilière — Si contrôle 170 € diagnostic de plus de 3 ans. (Sur demande du propriétaire).

- Contrôle périodique réglementaire (tous les 10 ans), à exercer par le S.P.AN.C :

- Vérification du bon état, du bon fonctionnement et du bon 170 € entretien des ouvrages

Les tarifs s'entendent TTC

Claire CRAPART explique que ces contrôles sont obligatoires et qu'on ne peut donc y

déroger. La solution qui est proposée est celle de faire des contrôles tous les 10 ans pour Un coût de 170 €, ce qui représente un coût annuel de 17 €.

Concernant les autres communautés de communes alentours, si l'on prend l'exemple

de la Communauté de Communes Bassée-Montois, les contrôles de bon fonctionnement se font tous les 8 ans, pour un coût de 178 €, soit un coût annuel de 22.25 €.

Pour la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, les contrôles ont lieu tous les 7 ans, pour un coût de 123.50 €, soit Un coût annuel de 17.64 €. Et enfin pour la Communauté de Communes des 2 Morin avec une délégation au SIANE, les contrôles en priorité 1, se font tous les ans pour un coût de 165 €.

Le paiement doit se faire en principe en une seule fois. Toutefois en cas de difficulté il

conviendra de se rapprocher de la Trésorerie pour essayer de mettre en place un

paiement en plusieurs fois, mais cela est compliqué.

Fabien PERNEL (Boisdon) explique que pour sa part, il n'est pas d'accord avec les

propositions qui sont faites et votera… « contre ». Ce qui le dérange ce sont ces 170 €

qui seront facturés au propriétaire pour Un contrôle qui ne va durer que quelques

minutes. De plus, il constate que seule une entreprise a répondu à l'appel d'offres.Claire CRAPART explique que ce marché a été passé en respectant les dispositions du

code des marchés publics. La procédure a donc été scrupuleusement respectée au

regard des règles en vigueur. Une seule entreprise a certes répondu à l'appel d'offres,

d'autres entreprises auraient pu soumissionner mais tel n'a pas était le cas.

Concernant le coût des contrôles, il n'est pas certain qu'une gestion en régie aurait

permis de les diminuer.

Le Président explique qu'une gestion en régie suppose le recrutement de

fonctionnaires supplémentaires, qu'il faut ensuite pouvoir rémunérer ce qui a nécessairement une incidence sur le coût des contrôles.

Michel LEROY (Bannost-Vilegagon) demande si les maires pourraient, à l'avenir, être

destinataires d'une synthèse des contrôles qui sont effectués sur leur commune.

Claire CRAPART en prend note. Il sera demandé au prestataire de faire le nécessaire

pour que des documents soient communiqués aux communes.

Catherine GALLOIS (Saint-Hiliers) fait savoir que dans le cadre de son activité

professionnelle, elle a connaissance des rapports qui sont produits lors de cessions. Elle

observe qu'ils sont complets et bien détaillés.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des voix par 61 POUR et 2 CONTRE {Fabien PERNEL et Patrick LEBAT), approuve la nouvelle grille tarifaire du S.P.A.NC ainsi que les modifications apportées à l'article 22 du règlement de service.

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REALISATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PROVINOIS

Claire CRAPART, vice-présidente en charge de l'Eau, du développement durable et de la formation des élus indique que par délibération du 14 avril 2016, la Communauté de Communes a décidé du lancement d'un audit juridique et financier des services gestionnaires en eau potable présents sur son périmètre, afin d'anticiper le transfert de compétence «Eau» à la Communauté de Communes du Provinois comme le prévoit la loi NOTRé.

Le 7 mars dernier, une restitution d'une partie de cette étude a été faite aux

conseillers communautaires dans le cadre d'une commission élargie. Il est ressorti de

cette réunion, la nécessité d'engager, au plus tôt, Un schéma directeur. Ce schéma est un document programmatique s'appuyant sur Un inventaire exhaustif du patrimoine existant. Il distingue plusieurs phases :

e Uninventaire patrimonial exhaustif

+ _ Une étude des consommations et des besoins

° Un bilan hydraulique et modélisation {pose de compteurs)

+ _ Un programme d'actions

Le délai pour la réalisation du schéma est d'environ 18 mois. Il intègre l'élaboration du cahier des charges et la phase de conventionnement nécessaire avec les communes actuellement compétentes (6 mois), ainsi que le déroulement de l'étude [12 mois).

Le coût prévisionnel est estimé à 1 000 000 € HT. Toutefois, il est précisé que ce coût

dépendra très largement de la phase préalable d'études qui devra déterminer le

contenu de la phase de bilan hydraulique et analyser les données existantes

Utilisables.qauté

PES 7 LS |

SS FE ‘a 121

IIIe

L'étude est financée par l'agence de l'Eau (AESN) et le Département de la manière suivante :

- Phase études : 80 % [AESN seul)

-_ Phase (réalisation » : 60 % (AESN et Département pour 30 % chacun)

G & S

Le Président insiste sur le fait que le coût de réalisation est conditionné aux résultats de

la phase d'études qui déterminera son contenu. A l'issue, le coût de réalisation du

schéma directeur pourrait être diminué de moitié.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire décide :

1) D'engager la réalisation du Schéma Directeur d'Alimentation en Eau

Potable de la Communauté de Communes du Provinois.

2) Autorise le Président à solliciter les subventions auprès des partenaires

que sont l'Agence de l'Eau du Bassin Seine-Normandie, le Département

de Seine-et-Marne et de tout autre organisme financeur.

3) Autoriser le Président à signer tous les documents et actes afférents.

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VOTE DU CRITERE POUR LE CALCUL DES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES VERSEES PAR LES MEMBRES DU TRANSPREAUVINOIS

Claire CRAPART, vice-présidente en charge de l'Eau, du développement durable et

de la formation des élus explique que, le TRANSPREAUVINOIS est un Service Public

Industriel et Commercial soumis au principe de l'équilibre financier au moyen de la

seule redevance perçue auprès des usagers qui constitue la contrepartie pour service

rendu.

Le fonctionnement de ce service public exige la réalisation d'investissements

d'interconnexion des réseaux des communes au syndicat, qui constituent un

préalable indispensable à la fourniture d'eau. En vertu de ces contraintes particulières

de fonctionnement, il peut être dérogé au principe de financement d'un service

public industriel et commercial posé par l'article L. 2224-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales. Ainsi le syndicat peut solliciter de ses membres le versement de subventions exceptionnelles.

Le critère pour le calcul de ces subventions exceptionnelles est la moyenne des

volumes mis en distribution au cours des 3 dernières années de référence, soit pour

2017, les années 2013, 2014 et 2015.

Le conseil communautaire est invité à prendre une délibération concordante et

motivée pour accepter ce critère qui servira de base au calcul du montant de la

subvention exceptionnelle qui lui sera appelée.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire accepte le critère de calcul de la subvention exceptionnelle, à savoir la moyenne des volumes mis en distribution sur le réseau au cours des trois dernières années, soit pour 2017 les années 2013-2014-2015.

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VOTE DU MONTANT DE LA SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PROVINOIS AU TRANSPREAUVINOIS

Claire CRAPART, vice-présidente en charge de l'Eau, du développement durable et

de la formation des élus, dans la continuité du point précédent, rappelle que les membres adhérents du syndicat mixte participent solidairement au financement du maillage de réseaux d'eau potable.

Par délibération du 24 janvier 2017, le comité syndical du TRANSPREAUVINOIS, a fixé le critère de calcul permettant de déterminer le montant des subventions exceptionnelles des membres du syndicat. Sur cette base et lors de la même séance, le comité syndical a défini le montant des subventions exceptionnelles des membres du syndicat pour l'année 2017.

AU tire de l'année 2017, le montant de la subvention exceptionnelle de la Communauté de Communes du Provinois a été fixé par le comité syndical du TRANSPREAUVINOIS à 226 807,59 €.

Le Président observe qu'il s'agit d'un effort financier important qui est consenti sur le budget de la Communauté de Communes.

Claire CRAPART ajoute que la Communauté de Communes continuera à payer

jusqu'à ce qu'elle ait la compétence « eau ». À ce moment-là, il ne s'agira plus d'une

subvention exceptionnelle car c'est l'usager qui paiera directement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité, accepte le montant de la subvention exceptionnelle à versée au TRANSPREAUVINOIS au titre de l'année 2017.

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AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT POUR SIGNER UNE CONVENTION DE TRANSITION MULTIPARTITE

Yvette GALAND, vice-présidente en charge du tourisme explique que, les

Communautés de Communes du Provinois, Bassée-Montois et des 2 Morin ont délibéré

pour mettre en place un office de tourisme intercommunautaire, dont le champ

d'action serait les territoires de ces 3 intercommunalités.

Plutôt que de dissoudre et de liquider les 3 offices de tourisme existants et d'en créer un nouveau, une procédure de fusion-absorption sera menée pour qu'il n'y ait plus qu'une seule association. Cette fusion-absorption se matéridlisera par la signature d'un traité de fusion entre les offices de tourisme existants.

Cependant, dans l'attente de la mise en place de ce traité de fusion, une convention de transition pourrait être signée entre les 3 offices de tourisme actuels, les 2 syndicats d'initiative et les 3 communautés de communes. L'objectif de cette convention conclue du 1e avril au 30 juin 2017 est de maintenir le service public afférent à la promotion du tourisme.

Bertrand de BISSCHOP (Vulaines-les-Provins), demande si la signature de cette

convention est obligatoire.

Le Président explique que la signature de ce traité de fusion est la décision prise par

les conseils communautaires des trois communautés de communes. Le choix d'une

fusion-absorption a été arrêté, mais pour ce faire le conseil communautaire doit

donner son autorisation pour que la convention de transition soit signée.

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A la question de Cécile CHARPENTIER {(Sourdun), le Président explique que les offices de tourisme et syndicats d'initiative de Beton-Bazoches, Bray-sur-Seine, Donnemarie- Dontilly, la Ferté-Gaucher et Rebais ne seront pas fermés, mais deviendront des bureaux d'information touristique.

Le Président ajoute que cet office de tourisme deviendra le premier office de tourisme

intercommunautaire en Seine-et-Marne, regroupant 113 communes, soit près de 90 000 habitants.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Président à signer cette convention de transition multipartite.

QUESTIONS DIVERSES

Claire CRAPART souhaite évoquer le S.A.G.E Bassée-Voulzie. Elle rappelle que le

conseil communautaire a déjà désigné son représentant en 2016 pour le collège des collectivités « bloc E.P.Ci», en l'occurrence elle-même, et qu'il serait opportun de désigner ce soir les représentants du territoire communautaire qui sont appelés à siéger à la Commission Locale de l'Eau dans le bloc « Maires » de ce même collège.

La Communauté de Communes doit désigner 3 représentants. Sont désignés :

Patrick MARTINAND

Ÿ_ Alain BONTOUR

*_ Annick LANTENOIS

Plus personne ne demandant la parole, le Président remercie Michèle PANNIER, Maire

et le conseil municipal de Chalautre-la-Grande pour leur accueil.

Le secrétaire de séance

Patrice CAFFIN