unknown - Communauté de communes - Provinois - PV de la séance du 8 mars 2018

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unknown - Communauté de communes - Provinois - Procès verbal

unknown - Communauté de communes - Provinois - PV de la séance du 8 mars 2018 Document publié le Jeudi 8 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Provinois - PV de la séance du 8 mars 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 MARS 2018

Salle des fêtes - 1 rue Pasteur

77160 Saint-Brice

Jeudi huit mars deux mille dix-huit à dix-neuf heures trente, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes du Provinois se sont réunis à la salle des fêtes — 1 rue Pasteur - 77160 Saint-Brice, sous la présidence de Monsieur Olivier LAVENKA, Président de la Communauté de Communes du Provinois.

Date de convocation : 28/02/2018 Pouvoirs : 10 Date d'affichage : 28/02/2018 Nombre de votants : 57 Nombre de conseillers en exercice : 67 Séance : n°2 Nombre de conseillers présents : 47

Etaient présents : Alain HANNETON {Augers en Brie), Michel LEROY (Bannost-Vilegagnon), Claire CRAPART (Beauchery Saint-Martin), Alain BOULLOT (Beton-Bazoches), Fabien PERNEL (Boisdon), Olivier MAZZUCHELLI (Cerneux), Michèle PANNIER (Chalautre-la-Grande), Jean- Pierre NUYTTENS (Chalautre-la-Petite), Annick LANTENOIS {La Chapelle Saint-Sulpice), Evelyne D'HAINAUT (Chenoise), Jacky GUERTAULT (Courchamp}), Didier AGNUS [Courtacon), Dominique FABRE (Fretoy), Patricia SOBCZAK (Jouy-le-Châtel), Guy-Jacques PAGET (Léchelle), James DANÉ (Louan-Villegruis-Fontaine), Pierre CAUMARTIN (Maison Rouge en Brie), Alain GUYARD {Les Marêts), Jean-Pierre ROCIPON (Melz-Sur-Seine), Nicolas FENART (Montceaux-les-Provins), Xavier BOUVRAIN (Mortery)}, Claude BONICI (Poigny), Olivier LAVENKA, Jérôme BENECH, Josiane MARTIN, Dominique GAUFILLIER, Marie-Pierre CANAPI, Chantal BAIOCCHI, Éric JEUNEMAITRE, Chérifa BAALI-CHERIF, Patricia CHEVET, Hervé PATRON, Maria-lsabel GONCALVES, Laurent DEMAISON, Delphine PRADOUX (Provins), Pierre VOISEMBERT (Rouilly), Laurence GARNIER (Rupéreux), Patrick MARTINAND ({Saint-Brice), Caïherine GALLOIS (Saint-Hiliers), Gilbert DAL PAN (Saint-Loup de Naud), Alain BALDUCCI, Antonio NAVARRETE (Sainte Colombe), Yvette GALAND (Sancy-les-Provins), Éric TORPIER (Sourdun), Nadège VICQUENAULT (Villiers-Saint-Georges), Martial DORBAIS [Voulton), Bertrand de BISSCHOP (Vulaines-les-Provins).

Absents excusés: Patrick LEBAT (Bezalles), Philippe FORTIN, Martine CIOTTI, Francis PICCOLO {Longueville), Ghislain BRAY, Bruno POLLET, Isabelle ANDRE (Provins), Christophe LEFEVRE (Saint-Martin du Boschet), Patrick SOTTIEZ (Soisy-Bouy), Cécile CHARPENTIER {(Sourdun).

Pouvoirs de : Jean-Claude RAMBAUD (Champcenest) à Yvette GALAND (Sancy-les-Provins), Alain BONTOUR [Chenoise) à Evelyne D'HAINAUT (Chenoise), Dominique VERDENET (Cucharmoy) à Pierre VOISEMBERT (Rouilly), Patrice CAFFIN (Jouy-le-Châtel) à Patricia SOBCZAK [Jouy-le-Châtel), Virginie BACQUET (Provins) à Patricia CHEVET (Provins), Christian JACOB (Provins) à Olivier LAVENKA (Provins), Virginie SPARACINO (Provins) à Josiane MARTIN (Provins), Abdelhafid JIBRIL (Provins) à Laurent DEMAISON (Provins), Josèphe LINA (Sainte- Colombe) à Alain BALDUCCI {Sainte Colombe), Tony PITA (Viliers-Saint-Georges) à Nadège VICQUENAULT {Villiers-Saint-Georges).

Secrétaire de séance : James DANÉ {Louan-Villegruis-Fontaine).

Le quorum est atteint, plus de la moitié des conseillers communautaires sont présents. La

séance est déclarée ouverte.MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PROVINOIS

Le Président explique que la création du TransprEAUvinois pour porter les travaux d'interconnexion est liée à la situation de certaines communes membres qui se trouvent, aujourd'hui, en difficulté.

Sous l'égide de Christian JACOB, une politique extrêmement forte a été mise en place, visant à apporter une meilleure qualité d'eau à toutes les communes de la Communauté de Communes. Un syndicat, le TransprEAUvinois, a été créé regroupant 58 communes et qui dépasse donc largement le cadre de la Communauté de Communes du Provinois et cela même, si la Communauté de Communes est membre fondateur de ce syndicat et qu'elle a joué un rêle majeur pour que ce dernier voie le jour.

Le transfert de la compétence «Transport de l'eau» a été la première étape de ce

cheminement. Cela a permis d'alimenter deux communes : la commune de Saint-Brice et la commune de Léchelle qui, à elles deux voient s'acheminer environ 100 000 m$ d'eau. A terme le syndicat sera en capacité d'alimenter pour un total de plus 1 500 0000 ms l'ensemble des communes qui en ont besoin, depuis la ressource de la Ville de Provins puisée à Noyen-Sur-Seine et qui remonte via Hermé à l'usine de déferrisation.

Le choix de la mutualisation et de la solidarité a été fait. Il s'agit d'un projet considérable de plusieurs millions d'euros qui ne peut voir le jour que par cette solidarité et par le soutien massif du Département et de l'Agence de l'eau. Si ce choix n'avait pas été fait, il faut avoir conscience que les maires de Saint-Brice et Léchelle seraient, aujourd'hui, dans une situation extrêmement délicate et que bien d'autres communes, à savoir toutes celles qui sont en troisième dérogation et celles qui le seront bientôt, seraient également dans une situation inconfortable.

Le transfert uniquement de la compétence « Transport » est vite apparue insuffisante. Gérer le

transport sans la production et sans la distribution est complexe. Le vote de la loi NOTRé en

2014, promulguée en 2015, prévoit le transfert automatique de la compétence « EAU » dans

sa totalité au 1er janvier 2020, ce qui oblige à envisager une seconde étape, à savoir le

transfert de toute la compétence [transport, production et distribution) à la Communauté de

Communes du Provinois.

Ce choix apparaît logique. Il s'agit d'un choix de cohérence car la solidarité ne peut pas,

durablement, être à géométrie variable. Le maillage de réseaux d'eau ne pourra se faire que si, à terme, il y a une unité de gouvernance sur l'ensemble de la compétence.

Dans les discussions portant sur la création d'un syndicat plus grand qui dépasser, si les élus

le veulent ainsi, le cadre de la Communauté de Communes et le cadre du TransprEAUvinois,

ce futur syndicat sera beaucoup plus fort si, la Communauté de Communes a l'intégralité de

la compétence « EAU » pour, notamment, discuter avec les partenaires. C'est le vote qui sera

proposé ce soir. Il s'agit d'un vote important car les élus municipaux peuvent, à juste titre, se revendiquer d'avoir bien géré la compétence « EAU » depuis longtemps.

Certains maires sont aujourd'hui en difficulté ou le seront, il faut donc agjir. Il faut également

avoir à l'esprit que la compétence « EAU » a été très bien gérée par les communes. Il faut donc veiller, dans l'organisation future, à ce que les élus municipaux restent en première ligne dans la gestion pratique de la compétence. La gestion différenciée, à savoir la régie où la DSP restera toujours possible.

Un long et riche débat de plus de 2 heures a déjà eu lieu fin janvier. L'ensemble des maires de la Communauté de Communes y a assisté. Ce soir, il est important que tous les conseillerscommunautaires aient le même niveau d'information, pour que chacun en toute

connaissance de cause, puisse se décider.

En effet, lors d'une modification statutaire, ce sont les conseils municipaux qui ont le dernier

mot avec le système de la majorité qualifiée. En cas d'accord, Madame la Préfète modifiera les statuts pour que la compétence «EAU», soit exercée dans sa plénitude par la Communauté de Communes du Provinois à compter du 1e' janvier 2019.

Claire CRAPART prend la parole et met l'accent sur la solidarité, la mañtrise de la ressource en eau et d'une ressource de qualité. Il ne s'agit pas d'une évidence. Les dix-neuf maires qui aujourd'hui sont en fin de troisième dérogation, savent ce que cela signifie que de ne pas avoir Une ressource de qualité.

Solidarité, maîtrise de la ressource et juste prix de l'eau sont des sujets qui seront débattus dans le cadre du comité syndical du TransprEAUvinois. Aujourd'hui, les élus interviennent au titre de la Communauté de Communes du Provinois pour la prise de compétence («« EAU ». Il faudra ensuite se poser la question de savoir comment s'exercera cette compétence. À ce jour, cette compétence est exercée dans les communes, demain cette compétence sera probablement exercée ensemble à une échelle plus vaste. Cette question sera débattue au sein du comité syndical du TransprEAUvinois fin mars.

Le Président donne la parole à Philipe COSTE du cabinet Territoire Conseils.

Philippe COSTE commence par rappeler la situation qui explique à elle seule en grande

partie la pertinence de se regrouper et de gérer toute la chaine de l'eau depuis la production jusqu'à la distribution.

Aujourd'hui seule l'eau potable est évoquée. La question de l'assainissement ne rentre pas

en ligne de compte. Sur le territoire de la Communauté de Communes, composé de 40

communes, 32 entités différentes interviennent : les communes, le SIAC de Champcenest, le S.N.E (pour Beton-Bazoches, Cerneux et Fretoy) et le syndicat de Rupéreux-Voulton.

Seize communes sont gérées en régie. Les autres en Délégation de Service Public (DSP). Il est intéressant de retenir tout d'abord que le transfert de compétence « EAU » n'a pas pour effet de mettre automatiquement tout le monde en régie où en DSP. Il n'y a pas non plus l'obligation de changer de mode de gestion pour en adopter un, plutôt qu'un autre. Il s'agit de décisions qui seront prises au fur et à mesure des différentes évolutions contractuelles.

Aujourd'hui, des contrats sont en cours de renégociation. En 2016, la commune de Léchelle a renouvelé son contrat pour 15 ans. Saint-Hilliers vient de renouveler le sien pour 15 ans également. Les communes de Saint-Brice, Beauchery Saint-Martin, Provins sont en cours de renouvellement. Soisy-Bouy, Maison Rouge, Sourdun et Sancy-Les Provins viennent d'attribuer ou devront réattribuer prochainement. Ces contrats ne seront pas interrompus par le transfert de compétence.

Quelques chiffres: sur le territoire ce sont plus de 14000 abonnés dont plus de 5 000 sur Provins même et plus de 1 700 000 m3 par an, dont près de 700 000 m3 sur Provins.

Concernant les excédents constitués, ils le sont bien souvent par anticipation de renouvellement ou par retard d'investissement. Cela signifie qu'il est logique que ces excédents soient dépensés sur les communes qui les ont constitués. L'idée retenue est celle du transfert des excédents qui ont été constitués pour entretenir les réseaux ou les renouveler sur les communes qui ont transféré leurs excédents.Claire CRAPART souhaite intervenir pour compléter ce point. Ce sont les usagers qui ont payé l'eau et qui ont permis de dégager des excédents. Il est donc logique que ces excédents soient affectés à l'eau. Les excédents des communes seront connus ainsi que leur patrimoine, l'idée est que l'enveloppe des excédents puisse à terme, être affectée sur les communes qui les ont réalisés pour réhabiliter leurs ouvrages et leurs réseaux.

Comment faire jouer la solidarité et comment reconnaitre les efforts faits ? Une commune qui amène des excédents justifiera le fait que des travaux soient réalisés sur cette commune. Il s'agit d'une forme de reconnaissance, une sorte de bonus. C'est important de le souligner.

Le Président ouvre le débat. I! donne la parole à Xavier BOUVRAIN : « Si une commune n'a

pas réalisé d'excédent et si des travaux sont à faire, que se passera-t-il ? Les travaux seront-ils faits ? Est-ce que cette dépense sera mutualisée 2

Claire CRAPART explique que pour «l'eau», un budget spécifique existe, la M 49. Tous

travaux, toute dépense se traduira par un prix de l'eau. Si des travaux sont mutualisés, cela se

répercutera sur le prix de l'eau payé par les usagers.

Le Président explique que c'est l'ensemble des usagers d'un périmètre qui paieront pour les travaux qui seront réalisés. Ainsi pour des travaux faits à Mortery, ce ne sont plus seulement les habitants de Mortery qui paieront, mais l'ensemble des usagers du périmètre en vertu d'un principe de solidarité.

Xavier BOUVRAIN indique que pour sa commune, l'excédent est important. Est-ce que cela

signifie que son excédent retournera forcément à la Communauté de Communes ?

Le Président explique que juridiquement, les maires pourront garder si, ils le souhaitent leur

excédent. Il Y aura un débat politique, presque éthique. Il pourra en être débatiu et une chartre pourra être signée. Il lui semble cependant un peu troublant que les maires gardent leur excédent. Cette décision appartiendra aux conseils municipaux qui seront souverains en la matière.

Philippe COSTE de Territoire Conseils explique qu'il y a deux cas de figure : Soit la collectivité

a mis de l'argent de côté pour faire des travaux. Il serait alors plutôt logique que la commune

transfert son excédent étant donné qu'elle a fait payer les usagers pour faire ces travaux. Il ne serait donc pas normal que ces travaux soient payés par d'autres.

A l'inverse, une commune a des excédents mais n'a pas d'investissements lourds de prévus. Est-il logique que cette commune transfère ses excédents ?

La règle du principe de solidarité, c'est que la commune qui a provisionné pour faire des travaux, transfère cet excédent étant donné que ces travaux ont déjà été payés par les usagers.

Le Président demande à Xavier BOUVRAIN le montant de l'excédent de sa commune.

Monsieur le Maire répond que l'excédent de la commune de Mortery avoisine les 100 000 €.

Claire CRAPART indique que les communes qui ont des excédents pourraient, dans le cadre

du projet d'interconnexion, bénéficier de travaux de renouvellement, concomitamment aux

travaux de maillage. C'est l'idée de cette enveloppe d'excédents en quelque sorte «sanctuarisée ». Cela se pratique dans d'autres collectivités qui considèrent que les efforts faits par les usagers de l'eau doivent être affectés à des investissements sur l'eau sur le territoire communal.Si des communes ont des excédents, Chantal BAIDCCHI demande si, à l'inverse, certaines ont des déficits ? Et si tel est le cas, que fait-on de ces déficits 2

Philippe COSTE explique qu'il y a une jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière qui a

considéré que le transfert des déficits n'était pas obligatoire et ne faisait pas partie du transfert de compétence. De la même manière que le transfert des excédents n'est pas obligatoire. On transfère les biens et les emprunts qui grèvent ces biens, mais pour le reste cela fait partie d'un accord.

Patrick MARTINAND, pose la question de l'uniformisation du prix de l'eau.

Philippe COSTE indique qu'il s'agit d'un choix politique. Une fois que le transfert de

compétence est fait, il faudra déterminer dans quelles conditions la collectivité souhaite uniformiser le tarif, à quel rythme et avec quelles modalités. Cela peut être très étalé. Il peut également s'agir d'une uniformisation au niveau des échéances. Par exemple, quand la moitié des communes est en DSP et que l'autre moitié est en régie, lorsque la DSP se termine, il est fait Un seul contrat soit de DSP soit de régie et on en profite pour uniformiser le tarif. L'uniformité se fait généralement progressivement sur 5 à 10 ans.

Claire CRAPART propose aux maires de mettre par écrit quelques éléments qui pourront être présentés à leur conseil municipal.

Le Président ajoute également que Claire CRAPART pourrait se déplacer dans les communes seulement si cela s'avère nécessaire. Il rappelle que les statuts ne seront validés que si la majorité qualifiée, prenant en compte le nombre des communes et la population est respectée.

Concernant les excédents, Michèle PANNIER demande comment différencier l'excédent de

l'EAU et l'excédent de l'assainissement ? Car pour certaines communes il s'agit d'un seul et

même budget.

Philippe COSTE indique que certaines communes, en fonction d'un certain seuil de population, n'ont effectivement qu'un seul budget pour l'eau et l'assainissement. Il y a cependant des éléments précis, notamment au niveau de l'historique des emprunts, sinon il faudra utiliser des clés de répartition, soit au nombre d'abonnés, soit au nombre linéaire de canalisation. Cela fera partie d'un accord global au moment où le transfert de compétence sera mis en œuvre.

D'autres questions sont soulevées, notamment celles de savoir qui établira les factures où

bien encore qui relèvera les compteurs ?

Claire CRAPART indique que sur toutes ces questions une réflexion sera menée dans le cadre syndical. Le Président tient de nouveau à rappeler qu'il souhaite que les élus municipaux soient associés à ce dossier et à ces réflexions.

Le Président rappelle que l'objet du vote de ce soir est de transférer la compétence « EAU » à la Communauté de Communes. La seconde étape sera celle de la structuration syndicale.

Jean-Pierre NUYTTENS demande ce qu'il en est de l'assainissement. Claire CRAPART explique que l'assainissement reste aux communes.

Le Président explique que le conseil communautaire est réuni pour faire le choix de la

compétence EAU. Quoiqu'il en soit, au 1e' juillet 2019, il faudra savoir ce que l'on fait de

cette compétence. Les deux compétences: «EAU» et assainissement seront transférées,

cependant pour l'assainissement il faut se laisser un peu de temps.Qauté LR dy

Les communes garderont leur budget assainissement pendant un certain temps, mais il n'y

aura plus l'eau dedans.

Claire CRAPART confirme que la part « assainissement » sera gérée par les communes. Il y

aura alors double facturation : la facturation pour l'eau potable sera probablement facturée par un syndicat et la facturation pour l'assainissement restera communale.

En ce qui concerne l'exercice de la compétence « EAU », la Communauté de Communes prendra la compétence mais elle la fera certainement exercée par un syndicat plus vaste. Il faudra en discuter dans ce cadre. Si la Communauté de Communes exerce elle-même cette compétence, cela suppose que soit créé un service ad hoc. Aux côtés d'un syndicat qui fasse l'interconnexion. Il y a des économies d'échelle à faire ainsi qu'un travail intelligent de mise en cohérence des travaux. Claire CRAPART indique également qu'une réflexion est en cours sur la suppression de certain château d'eau dans le cadre d'une meilleure gestion patrimoniale pour limiter les coûts.

Dans le cadre du TransprEAUvinois un avant-projet sera présenté pour voir comment

fonctionne un syndicat qui fait de la production, du transport et de la distribution. Il y a une

vraie logique et des économies d'échelle à faire.

Aujourd'hui rien n'est décidé, il faudra prendre le temps du débat pour savoir comment cela peut fonctionner et à quelle échelle il convient de se positionner. Aujourd'hui une fusion est possible entre deux syndicats: le TransprEAUvinois et le S.N.E, cela permettrait une maitrise conjointe de la ressource en s'appuyant certes sur le champ captant de Noyen, mais aussi sur Un second champ captant d'égale importance. En effet, il faut trouver suffisamment d'eau pour pouvoir assurer l'approvisionnement des communes et ce, dès la phase 2 du projet d'interconnexion. Des prospections sont en vue sur le site « Les Huches » situé en Vallée- de-Seine.

L'un des objectifs premier est d'assurer Un prix juste de l'eau. Il faut assurer une gestion

patrimoniale intelligente, pour cela il faut pouvoir bénéficier d'une ingénierie regroupée. Au niveau du S.N.E, il y a une vraie compétence en matière de gestion de régie, cela serait un plus pour les 16 régies de la Communauté de Communes.

Lorsque l'on parle d'un prix de l'eau, de quoi s'agit-il? Si l'on ne parle que d'un prix d'exploitation, alors personne n'est à égalité. Le prix de l'eau pratiqué par le S.N.E est élevé, c'est un choix politique. Les communes membres du S.N.E ont décidé de déléguer à un syndicat et cette délégation existe depuis 25 ans. Le prix de l'eau pratiqué par le S.N.E est d'environ 4.50 € / m3.

Claire CRAPART souhaite que les choses se fassent dans l'ordre. Sur le Provinois, une

interconnexion est à faire. Beaucoup de communes ont de l'eau non potable. La première

priorité est donc de réaliser cette interconnexion. Tout cela doit être travaillé et programmé. I

faudra également regarder les 40 budgets en détail dans les mois à venir. Sur la période

d'avril-mai-juin, des visites seront organisées dans toutes les communes en régie comme en DSP.

Par ailleurs, en parallèle, Un schéma directeur sera lancé. Un dossier de subvention, auprès

de l'Agence de l'Eau, devra être déposé en décembre pour pouvoir continuer à bénéficier des 80 % d'aide.

I faut tout mener de front pour assurer Un service optimum.SSS dy

SE PROVINOIS 3 eee

Le Président indique que ce schéma directeur a été budgété cette année. Il ajoute que le S.N.E est un syndicat composé de cinquante-deux communes, fonctionnant parfaitement bien. Le S.N.E ne gère pas l'assainissement. L'assainissement étant géré par le SIANE.

Claude BONICI demande si les communes continueront à faire les factures d'eau au 1er janvier 2019.

Le Président explique que la facturation serait faite par le futur syndicat qui sera créé au 1er janvier 2019.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil communautaire, approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes du Provinois.

La compétence G.E.M.API: Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des

Inondations dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement est exercée légalement par la Communauté de Communes depuis le 1er janvier 2018.

La Communauté de Communes exercera la compétence « EAU » dans sa totalité à compter du 1er janvier 2019.

Plus personne ne demandant la parole, le Président remercie Patrick MARTINAND, maire de Saint-Brice et le conseil municipal pour leur accueil.

Le secrétaire de séance