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Document publié le Mercredi 6 mai 2020 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20210520 16)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Institutions publiques,
POINT N° 16 : AVIS RELATIF A L'ARRETE PORTANT RESTRICTION D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
En 2019, dans le cadre du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE), la Direction Générale de l'Aviation Civile a lancé une étude dite d'approche équilibrée afin de proposer des mesures en adéquation avec les préoccupations de la population et l'utilité économique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Les conclusions de cette étude ont débouché sur la proposition de nouvelles mesures environnementales, nécessitant la révision de l'arrêté ministériel du 6 mai 2020 portant restriction d'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. La Ville est sollicitée pour émettre un avis sur ce nouvel arrêté.
Pour mémoire, la Ville de Saint-Louis et l'ensemble des élus locaux exigent le respect du repos nocturne des habitants depuis plusieurs années. En 2017, une motion avait ainsi été votée unanimement pour la fermeture totale des pistes de l'aéroport de 23h00 à 6h00 du matin, soit un dernier départ à 22h45 et une dernière arrivée à 22h55. En 2018, dans son avis sur le PPBE, la Ville avait réitéré sa demande d'arrêt total des décollages après 23h00 et le renforcement des redevances pour les mouvements entre 22h00 et 23h00.
Le nouvel arrêté ministériel proposé en 2021 prévoit :
- l'interdiction de programmer des départs entre 23h00 et minuit,
- le renforcement de l'interdiction des vols des aéronefs les plus bruyants entre 22h00 et minuit et entre 5h00 et 6h00.
Pour mémoire, il existe d'ores et déjà un couvre-feu de minuit à 5h00 et les décollages sont interdits entre 5h00 et 6h00.
Ainsi, il est constaté une évolution des conditions d'exploitation de l'aéroport jugée favorable à la réduction des nuisances pour les riverains et va dans le sens des demandes des élus locaux. Il convient toutefois de rester vigilant à l'application stricte de ce nouvel arrêté une fois entré en vigueur via le contrôle des dérogations à la notion de départs programmés entre 23h00 et minuit.
Après en avoir délibéré, considérant que la somme des mesures proposées par cette restriction d'exploitation engendrera une réduction des nuisances sonores estimée à 11 décibels au Sud et à 6 décibels au Nord de la plateforme aéroportuaire entre 23h et minuit, niveaux perceptibles par les riverains, le conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable à ce projet d'arrêté ministériel portant restriction d'exploitation de l'aéroport de Bäle-Mulhouse, sous réserve que l'Etat et ses organismes de contrôle vérifient sa stricte application et évaluent l'atteinte des objectifs de réduction sonore prévus par ces mesures.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 27 mai 2021
Publié le : 21 mai 2021
Pascale IDIGER
Maire
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20210527-D-20210520-16-DE
Date de télétransmission : 28/05/2021
Date de réception préfecture : 28/05/2021 a SAINT LOUIS Extrait du Procès Verbal At s r & des Délibérations du Conseil Municipal
Ville d'Avenir de la Ville de Saint-Louis
BP 20090
68303 SAINT-LOUIS CEDEX
Séance du 20 mai 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE 20 MAI À 18 H 18.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GASSELIN Mathieu, BERVIN Patrice et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Ont participé en visioconférence et donné procuration pour les votes :
- Mme DINTEN Françoise à M. KNIBIELY Philippe,
- M. SCHMITTER Bernard à Mme SCHMIDIGER Pascale,
- Mme FELDTRAUER Catherine à Mme ALBRECHIT Josiane,
- Mme HOUDAF Amal à M. BACHMANN Florian,
- Mme GREW/IS Barbara à M. BACHMANN Florian.
Excusés représentés :
- M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. GISSY Bertrand.