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Conseil Municipal - d 20210520 05
Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20210520 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
A “là _—— Extrait du Procès Verbal
RE, des Délibérations du Conseil Municipal
Ville d'Avenir de la Ville de Saint-Louis
BP 20090
68303 SAINT-LOUIS CEDEX
Séance du 20 mai 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE 20 MAI À 18 H 18.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GASSELIN Mathieu, BERVIN Patrice et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Ont participé en visioconférence et donné procuration pour les votes :
- Mme DINTEN Françoise à M. KNIBIELY Philippe,
- M. SCHMITTER Bernard à Mme SCHMIDIGER Pascale,
- Mme FELDTRAUER Catherine à Mme ALBRECHIT Josiane,
- Mme HOUDAF Amal à M. BACHMANN Florian,
- Mme GREWIS Barbara à M. BACHMANN Florian.
Excusés représentés :
- M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme SFEIR Lola,
- M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie,
- M. KAHRIC Franck donne procuration à M. GISSY Bertrand.
Non représentée :
- Mme GERTEIS Stéphanie. POINT N° 5 : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN : MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater À ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2 ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; Vu la délibération du 22 septembre 2020 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin ; Considérant qu'aux termes des dispositions susvisées, les administrations doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements
de témoins de tels agissements ;
Ce dispositif doit prévoir les procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité, ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.
Les centres de gestion instituent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu.
I| semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de Gestion
de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la Ville de Saint-Louis.
L'information de cette décision est transmise au Comité Technique (CT) et au Comite d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Le projet de convention avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin était consultable au service des ressources humaines (bureau n° 153) aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- confie la mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes au Centre de Gestion du Haut-Rhin, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ci-jointe.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 21 mai 2021
Publié le : 21 mai 2021
_
Pascale SCHMIDIGER
Maire
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20210521-D-20210520-5-DE
Date de télétransmission : 26/05/2021
Date de réception préfecture : 26/05/2021