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Arrêté - 23 06 122 pm manif le sympathique 06 06 2023
Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune de Villeneuve-en-Retz.
Lien du pdf (Arrêté - 23 06 122 pm manif le sympathique 06 06 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
République Française
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE Département de LOIRE-ATLANTIQUE
Mairie de VILLENEUVE EN RETZ (44580)
02.40.21.40.07 - mairie.villeneuve@villeneuvenretz.fr
23-06-122 - Arrêté Municipal Temporaire
Réglementant l’utilisation du domaine public
Pour l’organisation d’un concert au bar « le Sympathique »
Le 16 juin 2023
Le Maire de la ville de Villeneuve en Retz
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, L 2212-5 et L 2213-1 et suivants Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 110-1 et suivants, R 411-1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Pénal, notamment les articles L 110-1 et suivants, R 411-1 et suivants et R 610-5, Vu le Code Général des propriétés des personnes publiques, notamment l’article L 212-1 relatif à l’utilisation du domaine public, les articles L 2122-1 et suivants relatifs aux règles générales d’occupation privative du domaine public Vu le code du commerce et notamment l’article L 310-2
Considérant la demande formulée par Monsieur Bruno MORIN propriétaire du bar « le Sympathique’ Considérant l’intérêt convivial de l’opération « concert de bar » organisé sur le territoire de la commune Considérant qu’il convient de réglementer l’organisation de cette manifestation afin de préserver le bon ordre et la tranquillité publique.
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité publique à l’occasion de cette manifestation qui aura lieu le vendredi 01 juillet 2022
Considérant la recrudescence de cas de COVID
ARRETE
ARTICLE 1 Le représentant du bar « le Sympathique » est autorité à organiser, durant une soirée le 16 juin 2023, un concert à compter de 18h30.
La rue de l’Auditoire et la voie de circulation réservée aux arrêts minutes de la boulangerie seront interdites à la circulation
Des panneaux réglementaires et des ganivelles seront installées sur le domaine public pour en interdire l’accès
ARTICLE 2 L’autorisation délivrée par la commune est temporaire et personnelle, précaire et révocable à tout moment, le bénéficiaire ne peut céder ses droits à titre onéreux ou gracieux.
ARTICLE 3 L’organisateur devra prendre toutes les précautions pour inciter sa clientèle à respecter l’environnement et la tranquillité aux abords de son établissement.
Il devra prendre les mesures nécessaires pour délimiter les parties utilisées du domaine public.
L’utilisation du domaine public sera sous sa responsabilité à ses risques et périls, et sera couvert par une assurance dommages préjudices ou accidents qui pourraient résulter de cette occupation.
si dégradations du domaine public la remise en état sera aux frais exclusifs du demandeur.
ARTICLE 4 Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis au tribunal compétent.
22-06-196 - Arrêté Municipal Temporaire
Réglementant l’utilisation du domaine public
Pour l’organisation d’un concert au bar « le Sympathique » Le 01 juillet 2022
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Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours conformément à l’article R102 du Code des Tribunaux administratifs compétents dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication, mais également par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ARTICLE 5 Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villeneuve en Retz et placardé aux extrémités des sections réglementées.
ARTICLE 6 Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie territorialement compétent, la responsable de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui el concerne de l’application du présent arrêté.
A Villeneuve en Retz
Le 06 juin 2023
Ampliation de cet arrêté :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villeneuve en Retz Le SDIS
Le pétitionnaire
Les Services Techniques
La Police Municipale