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Procès Verbal - Proces verbal du CONSEIL MUNICIPAL du 4 decembre 2025
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Tour-du-Parc.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CONSEIL MUNICIPAL du 4 decembre 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4 DECEMBRE
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
4
décembre,
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
du
TOUR
DU
PARC,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
de Mr
MOUSSET,
Maire. Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: jeudi
27
novembre
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
conseillers
présents
: 12
Nombre
de
votants
: 14
Présents
: Mr
MOUSSET,
Mme
TOQUER,
Mme
RENARD,
Mr
CRESPIN,
Mr
DUFOUR,
Mr
OMEYER,
Mme
VAILHEN,
Mme
LE
JOUBIOUX,
Mme
LAMOUREUX,
Mme
OLLIVIER,
Mr
NICOLAZO,
Mr
QUILLIEN.
Absents
excusés
: Mme
BASTILLE
(pouvoir
à Mme
TOQUER),
Mr
JADE
(pouvoir
à M
MOUSSET).
Absent
: Mr
MICHELET
Secrétaire
de
séance
: Mme
VAILHEN
Le
PV
du
conseil
municipal
du
30
octobre
2025
est
approuvé
à l’unanimité.
2025-80
—- REDEVANCES
DES
MOUILLAGES
2026
Rapporteur
: Monsieur
DUFOUR
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
mouillage
du
24
novembre
2025,
VU
l'avis
favorable
de
la commission
plénière
du
25
novembre
2025 ;
Le
conseil
municipal
décide
à la majorité
(11
POUR
- 3 CONTRE
: F NICOLAZO,
P OLLIVIER
et P QUILLIEN)
une
augmentation
de
10%
pour
les
tarifs
permanents
professionnels
et
plaisanciers,
pour
les
tarifs
visiteurs
pour
l’année
2026
comme
suit :
Mouillages
pour
les
emplacements
permanents
:
Tarif
unique
HT
Tarif
unique
TTC
Observations
(quelle
que
soit
la |
(quelle
que
soit
la
longueur
du
bateau)
|
longueur
du
bateau)
Mouillage
pour
La
pose
et
l’entretien
du
corps-mort
sont
professionnels
sous
la responsabilité
de
l’usager
240.47
€
288.56
€
Mouillage
pleine
La
pose
et
l’entretien
du
corps-mort
sont
eau
sous
la responsabilité
de
la commune
591.56
€
709.88
€
Pour
plaisancier
Mouillage
sur
La
pose
et
l’entretien
du
corps-mort
sont
estran
sous
la responsabilité
de
la commune
343.58
€
412.29
€
Pour
plaisancier
Mouillages
pour
les
emplacements
visiteurs
:
HAUTE
SAISON
Mouillage
visiteur
Mouillage
visiteur
Mouillage
visiteur
Du
01/07
au
31/08
Par
jour
Par
semaine
Par
mois
Tarif
Tarif
Tarif
Tarif
Tarif
Tarif
Page
1
sur
9 HT
TTC
HT
TTC
HT
TTC
Mouillage
pleine
eau
Pour
plaisancier
7.98
€
9.57
€
101.28
€
121.53
€
318.47€
|382.16€
Mouillage
sur
estran
Pour
plaisancier
57.70
€
62.95
€
18493€
|221.92€
BASSE
SAISON
Mouillage
visiteur
Mouillage
visiteur
Mouillage
visiteur
Du
01/04
au
30/06
Par
jour
Par
semaine
Par
mois
Tarif
Tarif
Tarif
Tarif
Tarif
Tarif
Et
du
01/09
au
30/10
HT
TTC
HT
TTC
HT
TTC
Mouillage
pleine
eau
Pour
plaisancier
4.01
€
4.82
€
49.66
€
56.61
€
159.20
€
191.04
€
Mouillage
sur
estran
Pour
plaisancier
28.84
€
34.68
€
92.47
€
110.96
€
2025-81- DÉLIBÉRATION
POUR
LES
INDEMNITES
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
(LH.T.S.)
Rapporteur
: Monsieur
MOUSSET
L’organe
délibérant,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
87,
88,
111
et
136 ;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
ler
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée ;
Vu
le décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
modifié
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le décret
n°
2010-310
du
22
mars
2010
modifiant
le décret
2002-528
du
25
avril
2002 ;
Vu
l’avis
favorable
à l’unanimité
du
Comité
Technique
en
date
du
7 novembre
2025 ;
Vu
les crédits
inscrits
au
budget
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
plénière
du
25
novembre
2025 ;
Considérant
que
conformément
au
décret
n°
2002-60
précité,
la
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
toute
ou
partie,
sous
la forme
de
repos
compensateur
et qu’à
défaut
de
compensation
sous
la forme
de
repos
compensateur,
les
heures
accomplies
sont
indemnisées
Considérant
toutefois
que
Monsieur
le
Maire
souhaite
à titre
subsidiaire,
quand
l’intérêt
du
service
l’exige,
pouvoir
compenser
les travails
supplémentaires
moyennant
une
indemnité
dès
lors que
les travaux
ont été réalisés
à sa demande
ou
à la demande
du
chef
de
service,
dans
la limite
de
25
heures
supplémentaires
par
mois
et par
agent.
Considérant
que
les
instruments
de
décompte
du
temps
de
travail
sont
mis
en
place
: feuille
de
pointage.
Considérant
que
conformément à
l'article
2 du
décret
91-875,
il appartient
à l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les textes
susvisés,
la nature,
les conditions
d'attribution
et le taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la collectivité.
1 — Les
bénéficiaires
D’instituer
selon
les
modalités
suivantes
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
aux
agents
de
l'Etat
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
aux
agents
de
catégories
C
et
B
filières
techniques
et
adminsitratives
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants :
Page
2
sur
9 commissions communales
ponctuelle
et
justifiée
auprès
de
l'autorité
|
Situations
donnant
lieu
à
Services
et
Modalités
d'organisation
astreintes,
interventions
et/ou
emplois
PORN
PNR
|
Modalités
d'indemnisation
|
permanences
concernés
rouiements.
horaires. périodicité
des
plannings
}
|
|
PERMANENCES
|
|
Autres
filières
que
la filière
technique
|
|
|
|
|
Services
Roulements
entre
les
Indemnité
forfaitaire
ou
repos
compensateur
Î
| -
Evenements
administratifs
agents
administratifs
|
|
communaux
(fète
de
la
Hors
obligation
de
|
musique,
marché
de
présence
du
DGS
|
|
Noel,
etc.)
(conseils
municipaux
|
E
Réunions
municipales,
par
exemple)
Î
|
conseils
municipaux,
Permanence
| |
Elections :
préparation
territoriale
en
amont
|
et permanences
|
|
|-
Remplacements
| |
Filière
technique
|
| |
Services
Roulements
entre
les
|
indemnité
forfaitaire
ou
repos
compensateur
|
Techniques
agents
techniques
|
L-
Evenements
Permanence
Ï
|
|
communaux
(fête
de
la
ponctuelle et justifiée
|
|
|
musique,
marché
de
auprès
de
l'autorité
|
|
Noel,
etc.)
territoriale
en
amont
|
l-
Réunions
municipales,
|
|
conseils
municipaux,
|
commissions communales
-
Elections
: préparation
et
permanences
-
Remplacements
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
: sont attribuées
dans
le cadre
de
la réalisation
effective de travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
ou
le
chef
de
service
et
selon
les
dispositions
du
n°
2002-60
du
14
janvier
2002.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
est
subordonnée
à
la
mise
en
place
de
moyen
de
contrôle
(moyen
de
contrôle
automatisé
—
décompte
déclaratif).
Le
versement
de
ces
indemnités
est
limité
à
un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et par
agent.
Pour
les
agents
à temps
non
complet,
les
IHTS
sont
calculés
selon
le taux
horaire
de
l'agent
dans
la limite
des
35
heures.
Au-delà,
elles
sont
calculées
selon
la procédure
normale
décrite
dans
le décret
n°
2002-60.
Ces
indemnités
pourront
être
étendues
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la collectivité
sur
les mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence.
2 — La
périodicité
de
versement
Le
paiement
des
indemnités
fixées
par
la présente
délibération
sera
effectué
selon
une
périodicité
mensuelle.
3
—
Clause
de
revalorisation
Les
indemnités
susvisées
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Page
3 sur 9 4 — La
date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l’Etat
et
publication
et
notification. 5 — L’abrogation
de
délibération
antérieure
La
délibération
en
date
du
30/01/2015
portant
sur
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
est abrogée.
Le
conseil
municipal,
à la majorité
de
ses
membres
:
-
DECIDE
l'instauration
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
à compter
du
5/12/2025 ;
- __ DECIDE
la validation
des
critères
tels
que
définis
ci-dessus ;
-
DIT
QUE
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
2025-82-
OUVERTURE
DES
COMMERCES
DE
DETAIL
LE
DIMANCHE
POUR
L’ANNEE
2026
—- DEROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
Rapporteur
: Monsieur
MOUSSET
VU
la loi 2016-1088
du
08
août
2016
modifie
les dispositions
relatives
à l’ouverture
des
commerces
le dimanche.
VU
le code
du
travail
et,
notamment
l’article
3132-26
dispose :
«
Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal
».
« Le
nombre
de ces
dimanches
ne peut
excéder
douze
par an
».
«
La
liste
est arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l’année
suivante
».
«
Lorsque
le
nombre
excède
cinq,
la
décision
du
Maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l’organe
délibérant
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
le
commerce
est
membre...
».
Ces
dispositions
sont
complétées
par
l’article
R3132-21
qui
précise
que
l’arrêté
du
Maire
relatif
à
la
dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
de
détail
est
pris
après
avis
des
organisations
d’employeurs
et de
salariés
intéressés
».
Chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
percevra
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente
ainsi
qu’un
repos
compensateur
équivalent
en temps.
En
application
de
l’article
L3132-27
du
code
du
travail,
le
repos
compensateur
sera
accordé
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
qui
suit
la suppression
du
repos.
- Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leurs
employeurs,
pourront
désormais
travailler
le dimanche,
le refus
ne
constituant
ni
une
faute
ni
un
motif
de
licenciement.
- Lorsque
le
repos
dominical
est
supprimé
par
décision
du
Maire
le jour
d’un
scrutin
national
ou
local,
l’employeur
devra
prendre
toute
mesure
nécessaire
pour
permettre
aux
salariés
d’exercer
personnellement
leur
droit
de
vote. VU
le courrier
du
Carrefour
Contact
commerce
situé
8 rue
de
la mairie
56370
LE
TOUR
DU
PARC
qui
demande
une
autorisation
d’ouverture
aux
dates
suivantes :
-
Dimanche
5 juillet,
-
Dimanche 12
juillet
-
Dimanche 19
juillet,
-
Dimanche
26 juillet,
-
Dimanche
2
août,
-
Dimanche
9
août,
-
Dimanche
16
août,
- _
Dimanche
23
août,
-
Dimanche
30
août,
VU
la saisine
de
Golfe
Morbihan
Vannes
Agglomération
par courrier
en
date
du
7 novembre
2025
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
plénière
du
25
novembre
2025
;
2
À
l’exclusion
des
magasins
du
négoce
de
l’ameublement
(commerces
de
détail
de
l’ameublement
—
47.59A;
de
luminaires
-47.59B
; et
de
tapis,
moquettes
—
47.53Z).
En
effet,
le
négoce
de
l’ameublement
et
de
l’équipement
de
la
maison
bénéficie
depuis
2008
d’une
dérogation
permanente
de
droit de
non
remise
en
cause
par
la loi Macron,
qui
donne
le droit
aux
magasins
de
la profession
d’ouvrir jusqu’à
52
dimanches
par
an,
ceci
selon
les
dispositions
combinées
des
articles
L.3132-12
et
R.3132-5
du
code
du
travail.
Page
4
sur
9 Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
de :
-
FIXER
à 9
le nombre
maximal
de
dimanches
qui
feront
l’objet
d’une
dérogation
au
repos
dominical.
-
APPROUVE
l'ouverture
par
dérogation
du
repos
dominical,
les
dimanches
suivants
du
commerce
Carrefour
Contact
de
la commune
du
TOUR
DU
PARC
pour
l’année
2026
: dimanche
$ juillet,
dimanche
12 juillet,
dimanche
19 juillet,
dimanche
26 juillet,
dimanche
2
août,
dimanche
9 août,
dimanche
16
août,
dimanche
23
août,
dimanche
30
août.
2025-83-
AUTORISATION
D'ENGAGEMENT
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
2026
Rapporteur
: Monsieur
MOUSSET
Selon
l'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
jusqu'à
l'adoption
du
Budget
ou
jusqu'au
31
mars
en
l'absence
d'adoption
du
Budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
Collectivité
Territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
hors
autorisations
de
programmes
et restes
à réaliser.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les
liquider
et les
mandater
dans
la limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et recouvrer
les titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Afin
de
fonctionner
jusqu’au
vote
du
budget,
il
est
proposé
l’autorisation
d’engager
les
dépenses
d’investissement
conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
comme
suit
:
Chapitre
Libellé
Crédits
Plafond
Crédits
autorisés
ou
ouverts
2025
avant
vote
du
budget
compte
en
2026
16
EMPRUNTS
126000€|
25%
31500
€
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
20000€|
25%
5 000
€
204
SUBVENTIONS
D’EQUIPEMENTS
84000€
|
25%
21
000
€
VERSEES
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
1937
577.57€|
25%
484
394
€
23
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
120
000€]
25%
30
000
€
TOTAL
CREDITS
AUTORISES
AVANT
VOTE
DU
BUDGET
2026
: 571
894
€
La
limite
de
571
894
€
correspond
à
la
limite
supérieure
que
la
commune
pourra
engager,
liquider
et
mandater
dans
l’attente
du
vote
du
Budget
Primitif 2026.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L
2121-29
et
suivants,
VU
l’article
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Pavis
favorable
de
la commission
plénière
du
25
novembre
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
de
:
- __ AUTORISER
les
dépenses
évoquées
ci-dessus
dans
l'attente
du
vote
du
Budget
Primitif
2026,
dans
la
limite
du
montant
maximal
autorisé
: 571
894
€.
Madame
OLLIVIER
demande
à quoi
correspondent
les
travaux
au
chapitre
21,
Monsieur
le Maire
répond
que
ce
sont
notamment
les
travaux
de
rénovation
du
logement
communal
à
côté
de
la
mairie.
Madame
OLIVIER
demande
à
combien
s'élève
les
travaux.
Monsieur
le Maire
répond
que
les
demandes
de
devis
sont
en
cours,
mais
que
l'enveloppe
globale
est
d'environ
40
000€
notamment
avec
la
mise
aux
normes
électriques,
la peinture,
la pose
d’une
cuisine
et
la
rénovation
de
la salle
d’eau.
Monsieur
le Maire
précise
que
ce
n'est pas
un
objectif de
dépenses
mais
une
autorisation
de
dépenses.
2025-84-
RETROCESSION
DES
VOIRIES
ET
ESPACES
COMMUNS
DU
LOTISSEMENT
DU
LIORH
BRAS
AU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
ET
INTEGRATION
AU
BUDGET
DE
LA
COMMUNE
Page
5 sur 9 Rapporteur
: Monsieur
MOUSSET
VU
le Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2121-29
et suivants,
VU
le Code
de
la voirie
Routière,
VU
le procès-verbal
de
mise
à disposition
des
ouvrages,
VU
Pavis
favorable
de
la
commission
plénière
en
date
du
25
novembre
2025,
CONSIDERANT
que
le
lotissement
LIDRH
BRAS
dispose
de
voiries,
de
réseaux
et
espaces
communs
initialement
gérés
par
le domaine
privé
via
le budget
lotissement
de
la commune,
CONSIDERANT
la
rétrocession
gratuite
de
ces
biens,
CONSIDERANT
que
ces
équipements
répondent
aux
normes
techniques
en
vigueur
et
sont
aptes
à
être
intégrés
au
domaine
public,
CONSIDERANT
que
leur
entretien
et
leur
gestion
relèveront
désormais
du
budget
communal,
Après
en
avoir délibéré,
le conseil
municpal
décide
à l’unanimité
de
ses membres
de :
-
ACCEPTER
la
rétrocession
gratuite
des
voiries,
réseaux
et
espaces
communs
du
lotissement
LIDRH
BRAS
au
profit
de
la commune.
-
DECIDER
l'intégration
de
ces
biens
dans
le domaine
public
communal
à compter
du
5
décembre
2025.
-
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
le
saces
et
documents
nécessaires
à
la
formalisation
de
cette
rétrocession.
-
PRECISER
que
les
dépenses
d’entretien
et de
fonctionnement
seront
inscrites
au
budget
communal
2025-85-
CLECT
DE
GOLFE
DU
MORBIHAN
-— VANNES
AGGLOMERATION
RELATIF
AU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
« EAUX
PLUVIALES
URBAINES
»
Rapporteur
: Monsieur
MOUSSET
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L5211-17
et
L5216-5,
VU
le Code
général
des
impôts,
et notamment
son
article
1609
Nonies
C,
VU
le rapport
adopté
à l’unanimité
par
les
membres
de
la CLECT
du
14
novembre
2025,
VU
Pavis
favorable
de
la commission
plénière
du
25
novembre
2025,
La
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
s’est
réunie
le
14
novembre
dernier
pour
procéder
à l’évaluation
des
charges
transférées
relatives
au
transfert
de
la compétence
« Eaux
pluviales
urbaines
».
Vous
trouverez
en
annexe
le rapport
de
la CLECT.
Ce
rapport
est
transmis
à
chaque
commune
membre
de
la
communauté
d’agglomération
qui
doit
en
débattre
et
se
prononcer
sur
celui-ci
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
sa transmission.
Le
conseil
municpal
décide
à la majorité
de
ses
membres
(12
POUR
- 2 CONTRE
F NICOLAZO
et
P OLLIVIER)
de : -
De
valider
le
rapport
de
la
CLECT
du
14
novembre
2025,
tel
que
présenté
en
annexe
à
la
présente
délibération.
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Annexe
: Rapport
de
la
CLECT
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
Monsieur
Le
Maire
précise
que
c'est
un
peu
plus
de
29
000€
en
investissement
et
un
peu
plus
de
10
000€
en
fonctionnement,
soit
40
000
€ par
an
pour
la
compétence
« eaux
pluviales
»
sur
la
commune.
Monsieur
NICOLAZO
explique
que
c’est
beaucoup
d'écritures
pour
peu
de
travaux.
Monsieur
le Maire
répond
que
c'est
la
loi qui
l’impose,
mais
qu'effectivement
la
loi
impose
quelque
chose
qui
est extrêmement
complexe
à mettre
en place.
Monsieur
NICOLAZO
explique
qu'il
est resté plus
de
deux
heures
avec
un
technicien
de
GMVA
mais
qu'il
est aberrant
que
le technicien
en charge
des digues
n'ait pas
la charge
de l’exutoire.
Monsieur NICOLAZO
ajoute
qu'avant
c'étaient
les
communes
qui
étaient
en
charge
des
eaux
pluviales,
c'était
déjà
compliqué
alors
qu'on
était
tous
sur place
mais
maintenant
c'est
hallucinant.
Monsieur
NICOLAZO
dit
qu'on
voit
des flux financiers
qui partent
qui
reviennent
pour
un
résultat
catastrophique.
Monsieur
le Maire
répond
que
la commune
est pourtant plutôt
bien
lotie.
Page
6
sur
9 Monsieur
NICOLAZO
dit que
c'est
lamentable
que
l'adjoint
aux
travaux
ne fût pas présent
lors
de
cette
réunion
sur site
pour
les
digues.
Monsieur
le Maire
répond
qu'un
élu
aurait
été présent
s ‘ils avaient
été
conviés.
Monsieur
NICOLAZO
informe
que
Monsieur
BLANCHARD
a
installé
un
grillage
devant
un
chemin
communal
vers
Pouldenis
près
de
sa propriété.
Madame
OLLIVIER
informe
que
ce
n'est pas
légal.
Monsieur
le Maire
répond
qu'il
n'avait pas
cette
information
et qu'il
va
demander
aux
services
techniques
d'aller faire
un
tour
mais
que
si
le
chemin
reste
accessible pour
les piétons
c'est
bon.
Madame
OLLIVIER
explique
ce
n'est pas
normal
pour
les administrés.
Monsieur
NICOLAZO
dit qu'accepter
cette
délibération
c'est
nul.
2025-86
- CLECT
DE
GOLFE
DU
MORBIHAN
— VANNES
AGGLOMERATION
RELATIF
AU
TRANSFERT
DE
LA
BASE
NAUTIQUE
DE
PENVINS
A
SARZEAU
Rapporteur
: Monsieur
MOUSSET
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L5211-17
et L5216-5,
VU
le Code
général
des
impôts,
et notamment
son
article
1609
Nonies
C,
VU
le rapport
adopté
à l’unanimité
par
les
membres
de
la CLECT
du
12
septembre
2025,
VU
lavis
favorable
de
la commission
plénière
du
25
novembre
2025,
La
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
s’est
réunie
le
12
septembre
dernier
pour
procéder
à l’évaluation
des
charges
transférées
relatives
au
transfert
de
la
base
nautique
de
Penvins
à Sarzeau.
Vous
trouverez
en
annexe,
le rapport
de
la CLECT
et ses
annexes.
Ce
rapport
est
transmis
à
chaque
commune
membre
de
la
communauté
d’agglomération
qui
doit
en
débattre
et
se
prononcer
sur celui-ci
dans
un
délai
de trois mois
suivant
sa transmission.
Le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité
de
ses
membres
de :
-
De
valider
le
rapport
de
la
CLECT
du
12
septembre
2025,
tel
que
présenté
en
annexe
à
la
présente
délibération
;
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Annexe
: Rapport
de
la
CLECT du
Transfert
de
la base
nautique
de
Penvins
à Sarzeau
2025-87
—- DECISION
MODIFICATIVE
N°2
BUDGET
LOTISSEMENT
Rapporteur
: Madame
RENARD
VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
6 mars
2025
approuvant
le budget
lotissement
pour
l’année
2025,
VU
l'avis
favorable
de
la commission
plénière
du
25
novembre
2025,
Le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité
de
:
e
APPROUVER
la décision
modificative
n°2
du
budget
lotissement
comme
suit :
Dépenses
de
fonctionnement
Diminution
_
Augmentation
Art
Désignation
sur crédits
sur crédits
Reversement
de
l'excédent
des
budgets
65822
annexes
95
000
€
Page
7
sur9 Recettes
de
fonctionnement
Vente
de
terrains
aménagés
95
000
€
2025-88
— DECISION
MODIFICATIVE
N°5
BUDGET
COMMUNE
Rapporteur
: Madame
RENARD
VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
6 mars
2025
approuvant
le budget
commune
pour
l’année
2025,
VU
la demande
par mail
du Trésor
public
du
18 novembre
2025,
VU
l’avis
favorable
de
la commission
plénière
du
25
novembre
2025,
Le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité
de :
e
APPROUVER
la décision
modificative
n°5
du
budget
commune
comme
suit
:
Dépenses
d’investissement
Agencement
et
Art 212
aménagement
de terrains
4 033.60
€
041
Opération
patrimoniale
4 033.60
€
Recettes
d’investissement
Art
10226
Taxe
d'aménagement
4 033.60
€
041
Opération
patrimoniale
4 033.60
€
2025-89
— DECISION
MODIFICATIVE
N°6
BUDGET
COMMUNE
Rapporteur
: Madame
RENARD
VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
6 mars
2025
approuvant
le budget
commune
pour
l’année
2025,
VU
la demande
de
reprise
de
subvention,
Le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité
de :
e
APPROUVER
la décision
modificative
n°6
du
budget
commune
comme
suit :
Page
8
sur9 Dépenses
d’investissement
Opérations
d’ordres
de
040
transfert
entre
sections
85
€
Agencement
et
212
aménagement
de
terrains
85
€
Recettes
de
fonctionnement
Opérations
d’ordre
de
042
transfert
entre
sections
85
€
70883
Locations
diverses
85
€
KXX
Monsieur
NICOLAZO
informe
qu'à
CASTEL
le
trait
de
côte
recule
très fort
et explique
qu'au
niveau
de
la propriété
ROMAND,
Monsieur
BLANCHARD
a
remis
tous
les
remblais
des
lotissements.
Madame
OLLIVIER
demande
si
Monsieur
BLANCHARD
a eu
un
accord
de
la
commune
? Monsieur
le Maire
répond
que
non
il n'y
a pas
d'accord
et
qu'il
ne
sait pas
de
quoi
il s'agit.
Monsieur
NICOLAZO
et Madame
OLLIVIER
demandent
une
égalité
de
traitement
entre
les professionnels
et les citoyens.
Monsieur
le Maire
explique
qu'il n'est pas
au courant
de cette situation.
Madame
OLLIVIER
demande
quand se déroule
le Noël des séniors car elle n'a pas
eu d'information.
Monsieur
le Maire
répond que
la remise
des colis est prévue
le 16 décembre
après-midi
à l'Espace
Pierre
DERENNES,
le Maire
et les élus
ont
la charge
de
remettent
les
colis
aux
séniors.
Madame
OLLIVIER
répond
qu'avant
c'était
la commission
sociale.
Monsieur
le Maire
répond que
ce n'est pas
un colis social
mais
un colis aux
séniors
de la commune,
c'est un cadeau.
INFORMATION
Le
prochain
conseil
municipal
se déroulera
en
Février
2026
à 18h30
Sous
réserve
de
modification
éventuelle
liée
à des
contraintes
administratives
ou
techniques.
Conseil
Municipal
clos
à
19h00.
François
MOUSSET
Christine
VAILHEN
Maire
Secrétaire
)
\
—_——
/
CL
{ PE
Page
9 sur
9