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Conseil Municipal - Procès verbal séance du conseil municipal du 4 décembre 2017
Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal séance du conseil municipal du 4 décembre 2017)
Thèmes du document : Assurance, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ro or on
COMMUNE DE NIVILLAC
(Morbihan)
Arrondissement de VANNES
L'an deux mil dix-sept
Le quatre décembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 27 novembre 2017
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 20 Votants
: 23
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHESNIN
Nicolas- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme
DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- M. GERGAUD Henri-
M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD
Alain- M. LE HUR Jérôme- M. LORJOUX Laurent-
M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU
Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre-
M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric
ABSENTS : M. BOCENO Julien- M. CHATAL Jean-Paul- M. DAVID
Gérard- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme HUGUET
Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PANHELLEUX Françoise
POUVOIRS: M. BOCENO Julien à M. LORJOUX Laurent- M. DAVID
Gérard à Mme DESMOTS Isabelle- Mme GERARD-KNIGHT
Marie-Noëlle à M. PRAT Pierre
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal
du lundi 23 Octobre 2017
M. le Maire soumet le procès-verbal de la séance du conseil municipal
du 23 octobre 2017 au vote de l'assemblée.
Deux observations sur le point 8 concernant l'emplacement du futur
groupe scolaire primaire public sont soulevées par Mme
AMELINE au nom du groupe « Nivillac Nouveau Cap » :
L'argumentaire des élus favorables au maintien de l'emplacement du
projet au Clos des Métairies relatif à la dernière estimation
du projet à 4,174 M€ HT n’a pas Sa raison d’être, selon le
Groupe, s'agissant du choix de l'emplacement du projet.
L’argumentaire sur le fait que, lors du vote de l’Avant-Projet Définitif
(APD), la localisation du projet n’a pas été remise en cause
n’est pas admissible, selon le Groupe, puisque, lors
de ce vote, la localisation du projet avait été évoquée.
Ceci précisé, M. le Maire soumet le procès-verbal à l'approbation de
l'assemblée.
Le conseil municipal adopte le procès-verbal par 18 voix « Pour
» et 5 abstentions.
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 4 décembre 2017 Page 1 sur 19 Lundi 4 décembre 2017
__ M. Jérôme SEIGNARD est désigné secrétaire de séance conformément
à l’article L.
2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
__ Compte-rendu des éventuelles décisions rises par le Monsieur le
Maire en vertu
des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibérations
du 14
avril 2014, du 7 juillet 2014 et du 1°' juin 2015 (article L. 2122-22 et L. 2122-23
du
Code Général des Collectivités Territoriales) :
M. Le Maire annonce que le groupe d'opposition « Nivillac Nouveau
Cap » la saisi d’une
demande d'autorisation de poser une question orale au sujet du futur
groupe scolaire primaire
public.
M. le Maire donne son autorisation en précisant que la question devra
être posée
lorsque toutes les questions soumises à l’ordre du jour auront été examinées.
FINANCES
1- Budget lotissements : Versement de l'excédent de fonctionnement au budget rincipal
{délibération n°2017D111)
Le budget 2017 des lotissements prévoit un versement au budget principal
de l'excédent
inscrit pour un montant de 44 890,54 €.
M. le Maire sollicite l’autorisation de l'assemblée pour verser cet excédent
au budget
principal avant la fin de l'exercice 2017.
Le conseil municipal, après délibération, autorise à l'unanimité
le Maire à verser au
budget principal la somme de 44 890,54 € correspondant à l'excédent
prévu au budget des
lotissements.
2- Budget culture : Décision modificative n°1-2017 (délibération n°2017D112)
Pour procéder à une écriture de rattachement de frais de personnel affecté
au service
« Culture », il est nécessaire de compléter l’article 6215 du budget Culture.
ILest donc proposé de modifier le budget culture comme suit :
Dépenses de fonctionnement
Chap. /art. Libellé Crédit ouvert Décision
Modific. | Nouveau crédit
011-6288 Activités culturelles 70 000,00 € -2 000,00
€ 68 000,00 €
012-6215 Personnel affecté 90 000,00 € +4
000,00 € 94 000,00 €
67-6748 Autres subvt. except. 16 000,00 € -2 000,00
€ 14 000,00 €
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette décision modificative
du budget de la
culture.
Le conseil municipal,
Considérant l'insuffisance du crédit au chapitre 012,
SE EE
ET
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 4 décembre 2017 Page 2 sur 19 En 0) 2
- Vote à l’unanimité la décision modifi
mentionnée ci-dessus.
cative au budget de la culture telle que
3- Budget supérette : Décision modificative n°3-2017 (délibération n°2017D113)
Pour permettre la couverture des travaux à réaliser concernant la remise
en état des installations froid de la supérette,
il est nécessaire de com
suivante :
Dépenses de fonctionnement
pléter certains crédits de la manière
Libellés Crédit ouvert Décision modificative Nouveau
crédit 023 Virement à la 24
254,32 € +13 000,00 € 37 254,32€
section
d'investissement
_]
Recettes de fonctionnement
Libellés Crédit ouvert Décision modificative Nouveau
crédit | 74-74748 subvention 55
823,52 +13 000,00 €
d'équilibre 68 823,52 € |
Dépenses d'investissement
[ Libellés Crédit ouvert Décision modificative
Nouveau crédit 2313 Travaux de
67 758,80 € +13 000,00 € 80 758,80 €
bâtiment
_]
Recettes d'investissement
Libellés Crédit ouvert Décision modificative Nouveau
crédit 021 Virement de la 24
254,32 € +13 000,00 37 254,32 €
section de
fonctionnement
A partir ce ces éléments, |’
modificative.
Le conseil municipal, après délibération,
Considérant l'insuffisance des crédits
des installations froid de la supérette,
-_ Vote par 18 Voix « Pour », 5 voix « Contre » cette décisi
n°3-2017.
M. le Maire précise par la même occasion
reprise d'activité et qu'il est en attente de réponses.
Commune de NIVILLAC- Procès -Verbal Conseil municipal du lundi 4 décembre 2017
assemblée est invitée à se prononcer sur cette décision
pour autofinancer les travaux de remise en état
on du budget modificative
qu'il a reçu quelques contacts pour une
Page 3 sur 19 Mate ul CA re
4- Autorisation d'engager des dépenses d'investissement dans la limite de 25
% des crédits
ouverts en 2017, avant le vote des BP 2018 (délibération n°2017D114)
L'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet d'engager
des
dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif à hauteur du quart des
crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, les crédits afférents au remboursement
de la dette étant non
compris.
Cependant, au préalable et dans l'attente du vote du budget primitif 2018, Monsieur
le
Maire doit être autorisé par le conseil municipal à engager, liquider et mandater
ces dépenses
d'investissement sachant que le Maire pourra rembourser les annuités de la dette
et mandater les
dépenses de fonctionnement avant le vote du budget 2018.
Les crédits votés en 2017 pour les budgets principal et annexes étaient les suivants
:
Budget principal de la Commune
Opération 62 Travaux de bâtiments : 84 426,89 €
Opération 66 Voirie : 305 475,60 €
Opération 68 Espaces verts : 36 472,00 €
Opération 77 Mairie médiathèque agence postale : 56 343,37 €
Opération 79 Ecole : 200 000,00 €
Opération 86 Restauration des cours d’eau : 30 000,00 €
Opération 87 Cimetières : 24 500,00 €
Opération 89 Place de l’église : 20 000 €
Chapitre 040-23 Travaux en régie : 100 000,00 €
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 19 656,60 €
Chapitre 204 Subventions d'équipements versées : 10 000,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 202 728,11 €
Chapitre 23 Immobilisation en cours : 56 500,00 €
Budget culture
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 50 899,23 €
Budget supérette
Chapitre 23 Travaux : 67 758,80 €
Budget assainissement collectif
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 50 000,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 60 000,00 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 886 331,60 €
Monsieur le Maire demande l'autorisation d'engager, liquider et mandater les
dépenses
suivantes :
Budget principal de la Commune
PE EP NET
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 4 décembre 2017 Page 4 sur 19 Er ler enr
Opération 62 Travaux de bâtiments : 84 426,89 € Autorisé
: 21 106,72 € Opération
66 Voirie : 305 475,60 € Autorisé : 76 368,90
€ Opération 68 Espaces verts
: 36 472,00 € Autorisé : 9 118,00 €
Opération 77 Mairie médiathèque agence postale : 56 343,37 € Autorisé
: 10 085,84 € Opération
79 Ecole : 200 000,00 € Autorisé : 50 000,00 €
Opération 86 Restauration des cours d’eau : 30 000,00 € Autorisé : 7 500,00
€ Opération 87 Cimetières : 24
500,00 € Autorisé : 6 125,00 €
Opération 89 Place de l’église : 20 000 € Autorisé
: 5 000,00 € Chapitre 040-23
Travaux en régie : 100 000,00 € Autorisé : 25 000,00 €
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 19 656,60 € Autorisé
: 4 914,15 € Chapitre 204
Subventions d'équipements versées : 10 000,00 € Autorisé : 2 500,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 202 728,11 € Autorisé
: 50 682,03 € Chapitre 23
Immobilisation en cours : 56 500,00 € Autorisé : 14 125,00 €
Budget culture
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 50 899,23 € Autorisé
: 12 724,81 €
Budget supérette
Chapitre 23 Travaux : 67 758,80 € Autorisé
: 16 939,70 €
Budget assainissement collectif
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 50 000,00 € Autorisé
: 12 500,00 € Chapitre 21
: Immobilisations corporelles : 60 000,00 € Autorisé : 15 000,00 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 886 331,60 € Autorisé
: 221 582,90 €
Le conseil municipal, après délibération,
" Autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement
mentionnées ci-dessus avant le vote du budget primitif 2018.
5- Subventions d’équilibre des budgets culture et supérette (délibération n°2017D115)
Pour équilibrer les budgets du Forum et de la supérette, des subventions d'équilibre
ont été inscrites pour un montant total
de 223 642,52 € réparti de la manière suivante :
Budget Forum: 154 819,00€
Budget Supérette : 68 823,52 € dont 13 000 € relatifs à la décision
modificative n°3- 2017 qui a été
votée au cours de cette réunion.
Monsieur le Maire sollicite l'autorisation de passer les écritures comptables
en tenant compte des dépenses et des recettes
réalisées sur chaque budget ce qui peut se traduire par des
montants moindres.
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 4 décembre 2017 Page 5 sur 19 nee ul) 20n
Le conseil municipal, après délibération, par 18 Voix « Pour » et 5 abstentions,
donne
pleins pouvoirs à Monsieur le Maire pour passer les écritures comptables
en tenant compte des
dépenses et des recettes réalisées à la clôture de l’exercice sur chaque budget
concerné.
6- Tarifs municipaux pour 2018 (délibération n°2017D116)
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée délibérante les grilles tarifaires pour
l’année
2018 (jointes à la présente délibération) proposées par le bureau municipal (avec
une augmentation
de 2 % arrondi pour chaque tarif par rapport à 2017 et des adaptations en
fonction des usages des
locaux) concernant :
- la voirie
- les travaux en régie
- les droits de place
- les ventes de bois
- la salle de Sainte-Marie
- le foyer rural
- la salle des sports
- les photocopies
- divers tarifs (parquet, cirques, terre végétale, minibus, terrain de la Garenne) - les sépultures
_les tarifs de la salle socioculturelle multifonctions « Le Forum » ainsi que du théâtre et
du studio d'enregistrement.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer
sur ces
propositions de tarifs pour l'année 2018.
Le conseil municipal, après avoir examiné les grilles tarifaires,
- Adopte à l'unanimité les tarifs de l’année 2018 conformément aux
tableaux joints en
annexe de la présente délibération.
7- Admissions en non-valeur (délibération n°2017D117)
Le Centre des Finances Publiques (CFP) n’a pas pu procéder au recouvrement
de 22
titres de recettes pour les raisons suivantes :
- 7 titres en raison de PV de carence pour un montant total de 222,33 €,
- 3 titres pour combinaison infructueuse d'actes pour un montant total de 98,50€,
- 12 titres pour restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite (30 €)
pour un
montant total de 77,14 €.
M. le Maire propose donc d'admettre en non-valeur ces 22 titres de
recettes pour un
montant total de 397,97 €.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition.
PE
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 4 décembre 2017 Page 6 sur 19 RUE orale ON
Le conseil municipal, après délibération,
Vu l’état transmis par la Comptable du Centre des Finances Publiques de La Roche
Muzillac en date du 29 septembre 2017,
Sur proposition du Maire,
- Décide, à l’unanimité, d'admettre en non-valeur 22 titres de recettes pour un
montant total de 397,97 €.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
8- Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service (RPQS) (Délibération n°2017D118)
En application de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et
délégations des services publics, le Cabinet BOURGOIS, mandaté par la commune, a établi un rapport annuel
sur le service d'assainissement collectif concernant l'exercice 2016, qui doit être
Soumis au conseil municipal.
Gestion clients
Nombre d’abonnés au 31/12/2016 : 944 (+0,11 %)
Volumes facturés sur la commune : 78 694 m° (+1,61 %)
Gestion technique
Volumes traités sur la station : 212 441 m° (+12,60%)
Dont volume en provenance de La Roche Bernard : 43 757 m° (-4,86 %)
Volume vendu : 78 694 m° (77 445 m° en 2015)
Volume moyen : 580 m°/j (517 m°/j en 2015)
Pourcentage arrivées d’eau parasite : 53,35 % (+16,69%)
Linéaire de réseau hors refoulement : 26 607 ml (+6,60 %)
Linéaire de réseau de refoulement : 3 366 ml
Linéaire total de réseau : 29 973 ml (28 301 ml en 2015)
Linéaire de réseau curé : 1 275 ml (3 047 ml en 2015)
Volume annuel reçu : 212 441 m° (188 665 m5 en 2015)
Production de boues : 1 468 m° soit 38,450 tonnes Matière Sèche (MS)
Nombre de stations de dépollution : 2
Nombre de postes de refoulement : 9
Capacité de dépollution en équivalent-habitant : 4 130
Connaissance du réseau : 82 points sur 120
Taux d’impayés : 2,74 % (3,23 % en 2015)
Sur la STEP, il est constaté une augmentation de 13 % de débit sur l’année 2016 par
rapport à 2015. L'année 2016 s’est caractérisée par une pluviométrie très importante en début
d'année avec un niveau haut des nappes.
En 2016, la charge hydraulique s'établit à 81 % de la capacité nominale de la station.
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 4 décembre 2017 Page 7 sur 19 Situation financière
Le montant des produits s’est élevé en 2016 à 372 046,68 € H.T. (-0,27 %) et celui des
charges à 380 053,863 € H.T. (-3,99 %) soit un déficit d'exploitation de clôture de 8 007,15 € H.T.
Tarifs 2016
Modernisation
Part délégataire Part collectivité des réseaux
de collecte
Abonnement 28,47 € 42,59 € 0,18€ (1°
Tranche 1 (0 à 30 m°) 0,2830 € (1° sem.) 1,56 € SEMEMTE) 0,2985 € (Sd sem.) 0,18 € (2°
Tranche 2 (> à 30 m°) 0,8086 € (1° sem.) 3,23€ semestre) 0,8528 € (Sd sem.)
Facture type 120 m°
Part collectivité : 380,09 € HT.
Pat délégataire : 114,18 €H.T. 515,87 € HT.
Modernisation des réseaux : 21,60 € HT.
TVA 51,59 €
TOTAL TTC 567,46 €
Soit une évolution de 3,49 % par rapport à 2017 et un prix moyen au mf de 4,729 € TTC.
Le montant total de la surtaxe collectée au profit de la collectivité s’est élevé à
241 736,36 € soit une baisse de 2,23 % par rapport à 2015.
Le taux d’impayés est de 2,74 % contre 3,23 % en 2015.
L’encours de la dette au 31/12/2016 s'élève à 1 912 812 € contre 2 063 753 € en 2015
358 ml de canalisations ont été renouvelés entre le Champ Roncy et la RN 165.
Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à approuver ce rapport.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré,
-_ VALIDE, à l'unanimité, le rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement collectif établi par le Cabinet BOURGOIS.
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 4 décembre 2017 Page 8 sur 19 een oO
9- Surtaxe assainissement 2018 (délibération n°2017D119)
Après avoir rappelé les tarifs 2017 de la surtaxe du service d'assainissement collectif
et présenté les programmes en cours et à venir,
M. le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur les
tarifs à appliquer aux usagers pour l’année 2018.
Rappel tarifs H.T. 2017
Prime fixe 43,87 €
Tranche 1 (1à 30 m°) 1,61 € le m°
Tranche 2 (> 30 m°) 3,33 € le m°
Compte tenu des travaux importants prévus en 2018 notamment
les travaux d'amélioration de la station
d'épuration, le bureau municipal propose d'augmenter les tarifs de 3 %.
L'assemblée est donc invitée à fixer les tarifs Hors Taxes 2018 relatifs à la surtaxe
assainissement qui sera perçue par la Commune au vu des simulations ci-jointes.
Le conseil municipal, après délibération,
Considérant la délibération du 19 décembre 2016 fixant les redevances d'assainissement pour 2017,
Considérant les besoins budgétaires,
Décide, à l’unanimité, de majorer de 3 % les tarifs de 2017, ce qui donne les montants
suivants pour 2018 :
Tarifs HT 2018 de la commune
Prime fixe 45,19 €
Tranche 1 (1 à 30 m°) 1,66 €/m°
Tranche 2 (> à 30 m°) 3,43 €/m°
10- Participation 2018 pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) (délibération n°2017D120)
Par délibération en date du 29 mai 2012, le conseil municipal a décidé d’instituer,
à compter du 1° Juillet 2012, une Participation
pour l’Assainissement Collectif (P.A.C.).
Par délibération en date du 19 décembre 2016, il a fixé les montants suivants
pour l’année 2017 :
Construction nouvelle : 1 200 €
Construction existante : 700€
Immeuble collectif : 400 € par logement supplémentaire.
Compte tenu des besoins budgétaires, le bureau municipal propose les tarifs suivants pour 2018 :
Construction nouvelle : 1 500 €
Construction existante : 800€
Immeuble collectif : 500 € par logement supplémentaire.
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 4 décembre 2017 Page 9 sur 19 Lundi 4 décembre 2017
A partir de cette proposition, M. le Maire invite l’assemblée à fixer les tarifs pour 2018.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu la délibération du 29 mai 2012 instituant une Participation pour l’Assainissement
Collectif (P.A.C.),
Vu la délibération du 19 décembre 2016 fixant les montants de la P.A.C. pour 2017,
Décide par 18 Voix « Pour » et5 abstentions de fixer pour 2018 les tarifs suivants:
Construction nouvelle : 1 500 €
Construction existante : 800 €
Immeuble collectif : 500 € par logement supplémentaire.
INTERCOMMUNALITE
11- Modification des statuts d’Arc Sud Bretagne (délibération n°2017D121)
M. le Maire rappelle que la loi n°717-2015 du 7 août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) transfère aux intercommunalités la
compétence assainissement collectif et non collectif au 1° janvier 2020. Par anticipation, les
intercommunalités peuvent prendre cette compétence à compter du 1° janvier 2018 dans le cadre
de leurs compétences optionnelles.
C'est pourquoi, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), qui
assurent au 31 décembre 2017, l'assainissement collectif ou non collectif dans
le cadre de leurs
compétences optionnelles, se verront obligatoirement confier l'intégralité de la compétence
assainissement au 1° janvier 2018. Pour mémoire, la Communauté de Communes
Arc Sud Bretagne
exerce à titre optionnel la gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) sur son
territoire.
En conséquence, afin de ne pas se trouver dans l'obligation d'assurer l'intégralité de la
compétence assainissement (collectif et non collectif) dès le 1° janvier 2018,
le Conseil
Communautaire a délibéré le 26 septembre 2017 pour modifier les statuts communautaires et
renvoyer la gestion du SPANC en compétence facultative.
Cette modification statutaire s'accompagne également d’une actualisation de la
rédaction des articles XI. et XI.2 qui précisent que la compétence Transports
est assurée par
délégation du Conseil Régional de Bretagne et non plus du Conseil Départemental du
Morbihan.
Les Conseils Municipaux des Communes membres disposent d’un délai de 3 mois
pour
se prononcer sur cette modification statutaire à la majorité qualifiée conformément aux articles L.
5211-5 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal est amené à délibérer pour :
_ APPROUVER les modifications statutaires telles que délibérées par le
Conseil
Communautaire du 26 septembre 2017 visant à intégrer les obligations règlementaires issues de la
loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe). PT
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 4 décembre 2017 Page 10 sur 19 Lundi 4 décembre 2017
Le conseil municipal, après délibération,
Vu la loi n°2015-1991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe,
-_ APPROUVE, à l’unanimité, les modifications statutaires d’Arc Sud Bretagne telles
qu’exposées ci-dessus.
12- Rapport 2016 du Syndicat de traitement des déchets ménagers du Sud-Est Morbihan
{SYSEM) (délibération n°2017D126)
En application du décret n°2000-04 du 11 mai 2000 du Ministère de l'Aménagement du
Territoire et de l'Environnement, le rapport annuel 2016 du Syndicat de traitement des déchets du
Sud-Est Morbihan (SYSEM) est présenté à l’assemblée. Celui-ci fait ressortir les principaux points
suivants :
Le territoire du SYSEM comprend 59 communes regroupées en 5 intercommunalités et une population INSEE de 212 233 habitants. La mission du SYSEM est de mettre en place les outils de
valorisation et de traitement prévu par le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et
assimilés du Sud Est du Morbihan. Ses ressources sont assurées par les contributions des collectivités
qui répercutent les coûts de traitement aux usagers selon les modalités décidées sur le territoire
(taxe où redevance). Le coût du transport et de traitement des ordures ménagères ainsi que les
charges à caractère général sont répartis uniformément sur l’ensemble du territoire du SYSEM.
Les équipements du SYSEM
- Un centre de tri de déchets recyclables dans la Zi du Prat à Vannes,
-_ Une Unité de Valorisation Organique d’ordures ménagères résiduelles dans la ZI du
Prat à Vannes (UVO),
- Trois stations de transfert d’ordures ménagères (Locmaria Grand-Champ- Sarzeau-
Limerzel)
- Cinq plates-formes de valorisation des déchets verts (Theix- Sarzeau- Locmaria
Grand-Champ- Damgan- Muzillac).
Les événements marquants de 2016 :
- Travaux sur l’'UVO (ajout d’un équipement de traitement d'air dans le hall de
réception
-_ Prolongation du marché d'exploitation du centre tri avec l’entreprise SUEZ
-_ Réfection de la couverture de l’ancien CET de La Lande du Matz (Sarzeau)
-_ Lancement d’une étude d’optimisation de l’UVO
- Incendie dans le hall d’affinage de l’UVO
- Emménagement dans le nouveau siège à la ZI du Prat à VANNES- 14, rue Paul Duplaix
-_ Participation à la semaine européenne de la réduction des déchets (1 221 personnes
ont participé aux animations)
-__ Visites scolaires au centre de tri VENESYS (1350 scolaires)
- Communication (journal du SYSEM, site web du SYSEM, guides et plaquettes,
autocollant Stop Pub).
En 2016, ont été collectées:
- 43 594 T d’ordures ménagères résiduelles (-0,99 %) coût complet: 7,824ME soit 51
€/habitant. 28 780 T ont été refusées.
- 23 425T de déchets recyclables (emballages recyclables et verre)
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 4 décembre 2017 Page 11 sur 19 Lundi 4 décembre 2017
67019 T d’ordures ménagères et assimilées (OMA et déchets recyclables)
28 056 T de végétaux (-3,09 %)
12 047 T d'emballages et papiers recyclables (+0,98 %) coût complet : 2,165ME€ soit
10 ,20 €/habitant
11 378 T de verres expédiées pour recyclage (-0,15 %).
En 2016, ont été triées :
- 857 T de plastique (bouteilles et flacons en plastique transparents)
- 287 T de plastique (bouteilles et flacons en plastique opaques)
- 13427 de cartonnettes
- 2517 d'emballage liquide
- 493T d'acier
- 417T d'aluminium.
Le tri et le recyclage des emballages a permis l’économie de 668 T de pétrole brut, de
72 702 m° d’eau, de 29 733 MWh d'énergie, de 3 607 T d'équivalent CO2, 50 498 équivalents CO2 en
millier de km parcourus en voiture.
Au niveau financier, la section de fonctionnement s'élève à 11,09 M€. L'exploitation et la
gestion des ouvrages représentent 62,6 % des dépenses d'exploitation. Les recettes proviennent
pour 84,1 % des contributions des collectivités.
Le budget d'investissement s'élève à 4,364M€.
Les équipements et travaux représentent 35,8 % et le remboursement de la dette 43,6
%. Les recettes d'investissement proviennent principalement des amortissements pour 65,6 % et
du produit des emprunts pour 23,7 %.
Ceci exposé, l'assemblée est invitée à formuler un avis sur ce rapport annuel 2016.
Le conseil municipal, après délibération,
- Valide, à l'unanimité, le rapport annuel 2016 du SYSEM sur l'élimination des
déchets.
13- Désignation des membres dans les commissions communautaires d'Arc Sud Bretagne
{délibération n°2017D123)
En préambule, M. le Maire donne lecture de la démission de Mme Claire-Lise
PERRONNEAU de son poste de suppléante au sein de la Commission communautaire «Aménagement
du Territoire » pour se consacrer pleinement à la culture et à la communication.
M. le Maire informe ensuite que le Conseil Communautaire réuni le 7 novembre dernier
a fixé ses commissions communautaires de la manière suivante :
- Chantiers d’insertion : Denis LE RALLE
- Culture — TIC — Sports : Bernard AUDRAN
- Développement économique : Michel CRIAUD
- Emploi formation : Gérard GUILLOTIN
- Enfance jeunesse : Bertrand ROBERDEL
© EPS
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 4 décembre 2017 Page 12 sur 19 Lundi 4 décembre 2017
- Environnement : Joël BOURRIGAUD
- Finances — Ressources Humaines — Mutualisation : Guy DAVID
- Solidarités : Christian DROUAL
- Travaux : Patrick BEILLON.
À noter également que M. Bruno LE BORGNE aura en charge l'aménagement du
territoire. Deux autres Vice-présidents disposeront de compétences mais sans commissions
affectées: Tourisme: M. Jean-Marie LABESSE et Relations extérieures : Mme Marie-Odile
JARLIGANT.
Les membres des commissions nommés à siéger dans les différentes commissions
perdurent dans leurs fonctions à l'exception de ceux de la commission « Culture-Communication-
TIC » et « Sports », toutes deux dissoutes.
Il convient donc de procéder à la désignation d’un membre titulaire et d’un membre
suppléant pour siéger au sein de la commission nouvellement créée : « Culture — TIC et Sports ».
Par ailleurs, il est précisé qu’en cas de démission d’un élu sur l’une ou l’autre des commissions
présentées ci-dessus, il convient de procéder à son remplacement.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal est amené à délibérer pour :
-DESIGNER un suppléant à la Commission « Aménagement du Territoire » en remplacement
de Mme PERRONNEAU
- DESIGNER un élu titulaire et un élu suppléant pour la commission « Culture — TIC et Sports ».
Les votes ont donné les résultats suivants :
Désignation d’un membre suppléant au sein de la Commission « Aménagement du Territoire »
Candidats : M. GUIHARD Alain- M. CHESNIN Nicolas
Nombre de votants : 23- Bulletins nuls : 0- Bulletins blancs : 1- Majorité absolue : 12
Ont obtenu :
M. GUIHARD Alain : 16 voix
M. CHESNIN Nicolas : 5 voix
Mme PHILIPPE Jocelyne : 1 voix.
M. GUIHARD Alain, ayant obtenu la majorité absolue, est désigné membre suppléant
de la commission « Aménagement du Territoire ».
Désignation d’un membre titulaire de la commission « Culture- TIC- et Sports » :
Candidate : Mme PERRONNEAU Claire-Lise
Nombre de votants : 23- Bulletins nuls : 0- Bulletins blancs : 6- Majorité absolue : 9
Ont obtenu :
Mme PERRONNEAU Claire-Lise : 17 voix.
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 4 décembre 2017 Page 13 sur 19 Lundi 4 décembre 2017
Mme PERRONNEAU Claire-Lise, ayant obtenu la majorité absolue, est désignée
membre titulaire de la commission « Culture- TIC et Sports ».
Désignation d’un membre suppléant au sein de la Commission « Culture- TC et Sports »
Candidats : M. SEIGNARD Jérôme- Mme PHILIPPE Jocelyne
Nombre de votants : 23- Bulletins nuls : 0- Bulletins blancs : 8- Majorité absolue : 8
Ont obtenu :
M. SEIGNARD Jérôme : 15 voix
Mme PHILIPPE Jocelyne : 0 voix
M. SEIGNARD Jérôme ayant obtenu la majorité absolue est désigné membre
suppléant de la commission « Culture- TIC et Sports ».
RESTAURATION SCOLAIRE ET ACCUEIL DE LOISIRS/ AFFAIRES SCOLAIRES
14- Modification des règlements intérieurs - pour prendre en compte les nouvelles modalités de
réservations de repas à la cuisine centrale et précision sur les CESU (délibération
n°2017D124)
Par délibérations en date du 19 septembre 2016 et du 30 Juin 2017, le conseil municipal
a respectivement approuvé le règlement intérieur de l'Accueil de loisirs d’une part et d'autre part les
règlements intérieurs des restaurants scolaires des écoles primaires publique des Petits Murins et
privée Saint-Louis et de l'accueil périscolaire de l’Ecole des Petits Murins.
La cuisine centrale du CCAS de Nivillac passant de l’autogestion à l’assistance technique
pour l’approvisionnement des denrées alimentaires à partir du 8 janvier 2018, M. le Maire précise
qu’il convient de prendre en compte les nouvelles modalités de réservation des repas de cantine liées à ce changement.
Ainsi, dans la mesure où les réservations des repas auprès de la cuisine centrale, se
feront désormais selon un rythme hebdomadaire, une fois par semaine, le lundi (toute la journée)
les mentions suivantes contenues dans l’article 3 des règlements intérieurs de cantine scolaire
n’ont plus lieu d'être et deviennent caduques :
« Des modifications ou de nouvelles réservations sont acceptées « sous réserve »
jusqu’au jeudi de la semaine précédente à 16h30 au plus tard : une réponse de confirmation sera alors donnée.
Aucune demande faite le week-end, pour le lundi suivant, ne sera prise en compte.
Aucune inscription au jour le jour ne sera acceptée ou de manière très exceptionnelle : seul un motif
sérieux (maladie d’un des parents, décès dans la famille...) permettra à l'administration d'admettre
l'enfant la veille pour le lendemain. »
La mention suivante dans le même article des deux règlements :
0
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 4 décembre 2017 Page 14 sur 19 Lundi 4 décembre 2017
Pour toute demande d’annulation d’une inscription à la cantine, il est demandé aux parents de
prévenir le service cantine au plus tard le jour même avant 9 H0O sans quoi le repas non pris sera
néanmoins facturé (sauf cas de maladie ou de force majeure) »
Devient :
Article 3 bis : Non facturation des repas
Dans les seuls cas énumérés ci-après, les repas ne seront pas facturés :
Absence :
. Pour raison de santé: La production d’un certificat médical ou d’hospitalisation est
obligatoire dans les 7 jours suivant le 1° jour d’absence. La prise en compte de la maladie
s'opère sur tous les jours du calendrier (du lundi au dimanche).
La déduction sera effective à compter du :
- 2° jour d'absence en cas de maladie
- 1°" jour d’absence en cas d’hospitalisation.
Pour accident survenu à l’école :
-La déduction sera effective après déclaration écrite du responsable à compter du 1° jour
d'absence
Pour départ définitif de l’école :
La déduction sera effective à compter de la date de dépôt ou d’envoi du justificatif (cachet de la
poste faisant foi).
Pour décès :
En cas de décès du père, de la mère, d’un grand-parent, frère, sœur de l'enfant, la
déduction sera effective à compter du 1% jour d'absence (sur production d’un justificatif, à
transmettre à la référente ou responsable cantine dans les 14 jours suivant le 1° jour
d'absence).
= Annulation de repas (modification de réservation) :
Toute annulation doit être formalisée par le biais d’une modification de réservation impérativement effectuée dans un délai minimum de 7 jours calendaires (7 jours francs entre la date
du dépôt de la demande et la date du premier repas concerné) :
- Soit en appelant la responsable du service restauration scolaire au : 06.21.41.36.29
- Soit en lui envoyant un courriel à : cantine@nivillac.fr
A l’article 6 « inscriptions » du règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs, il convient de modifier la
formule :
«Attention, pour les mercredis, vous avez jusqu’au mardi midi précédant l'accueil pour
réserver » Par :
«Attention, pour les mercredis, les réservations pourront s'effectuer jusqu’au lundi {toute la journée) de la semaine précédente au plus tard (soit 10 jours avant). Passé ce délai, et si la
capacité d'accueil n’est pas atteinte, nous pourrons accepter l'inscription d’un enfant, mais nous ne
pourrons pas garantir que son repas sera le même que celui des autres enfants.
LD EEE.
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 4 décembre 2017 Page 15 sur 19 Lundi 4 décembre 2017
Puis : « Si votre enfant est absent pendant le séjour, vous devez nous prévenir au moins
2 jours à l'avance.
Si c'est un cas de maladie, merci de nous fournir un certificat médical.
Sans quoi, nous nous verrons dans l'obligation de facturer des absences non justifiées. »
Par:
« Si votre enfant est absent pendant le séjour, vous devez nous prévenir au moins 7
jours calendaires à l’avance.
Si c’est un cas de maladie, merci de nous fournir obligatoirement un certificat médical
dans les 7 jours suivant le 1er jour d'absence. Sans quoi, les absences non justifiées seront facturées. »
A l’article 8 « facturation » du règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs ainsi qu’à
l’article 6 « tarifs et paiements de l'Accueil Périscolaire »,_il convient de préciser que :
Le règlement peut être effectué par CESU (Chèque Emploi Service Universel) — sauf pour
le paiement des repas de cantine dans le cadre de l’accueil de loisirs- pour les enfants jusqu’à la
veille du jour de leur 7°”° anniversaire, la date de dépôt ou d'envoi du CESU faisant foi.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur la modification des règlements intérieurs des
restaurants scolaires, de l’accueil de loisirs et de l’accueil périscolaire.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu les délibérations du conseil municipal des 19 septembre 2016 et 30 juin 2017
approuvant les règlements intérieurs de l'accueil de loisirs, de l'accueil périscolaire et des restaurants
scolaires des écoles primaires publique les Petits Murins et privée Saint-Louis,
Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte les nouvelles modalités de réservations
des repas de cantine scolaire et accueil de loisirs auprès de la cuisine centrale du CCAS en raison de
son changement de prestataire qui interviendra le 08 janvier 2018,
Considérant qu’il y a lieu de préciser les conditions de paiement par CESU (Chèque
Emploi Service Universel) pour l'Accueil de Loisirs et l'Accueil périscolaire,
-__ Approuve à l’unanimité les règlements intérieurs modifiés des restaurants scolaires
de l’école publique des Petits Murins et de l’école privée Saint Louis, de l'accueil de loisirs et de l’Accueil Périscolaire,
- Modifie en conséquence, dans le document écrit des règlements intérieurs, les
articles et formules ainsi modifiés.
DIVERS
15- Règlement intérieur d'utilisation d’un véhicule à des fins professionnelles (Elus et agents)
(délibération n°2017D125)
Les agents et les élus sont parfois amenés à utiliser un véhicule communal ou leur
véhicule personnel à des fins professionnelles.
Dans un souci de bonne gestion et de sécurité, il convient de définir les modalités
d'utilisation du véhicule communal ou d’un véhicule personnel à des fins professionnelles. 1
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 4 décembre 2017 Page 16 sur 19 Er Tale = 10
C'est la raison pour laquelle M. le Maire soumet au conseil un projet de règlement
intérieur relatif à l’utilisation de ces véhicules.
M. PRAT marque son désaccord sur l’article 5 du règlement prévoyant la possibilité de
demander au conducteur le remboursement des réparations du véhicule à hauteur de 50 % en cas de
sinistre responsable total non pris en charge par l’assurance. Il souhaiterait que soient précisés les
cas où le remboursement serait sollicité par la Commune. Il souligne qu'il serait plus judicieux
d'acquérir un véhicule neuf qui serait garanti tous risques.
M. le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur ce règlement intérieur.
Le conseil municipal, après délibération,
Considérant la nécessité de fixer les conditions d’utilisation d’un véhicule communal ou d’un véhicule personnel à des fins professionnelles,
Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération,
- Adopte par 18 voix « Pour », 5 voix « Contre » le règlement intérieur relatif à
l’utilisation d’un véhicule communal ou personnel à des fins professionnelles
16- Cérémonie des vœux 2018 : le mercredi 10 janvier 2018 à 19H00 au FORUM
Comme les années précédentes, les élus se chargeront de l’organisation de cette
cérémonie.
17- Organisation de la manifestation Vilaine en Fête mai 2018
Monsieur le Maire annonce que cette manifestation aura lieu le jeudi 10 mai 2018 à
NIVILLAC.
18- Question orale du Groupe « Nivillac Nouveau Cap »
« Monsieur le Maire,
A propos d'une demande de subvention pour le futur groupe scolaire public, vous déclariez lors de
la séance du conseil municipal du 6 février 2017 :
" Qu'il s’agit uniquement pour le conseil municipal, de délibérer sur la demande de subvention
Cela n’engagera nullement la Commune de façon irrémédiable quant au montant du projet : le
projet reviendra prochainement devant les élus afin qu'ils se positionnent sur ses caractéristiques
et l’enveloppe financière prévisionnelle à lui allouer puisqu’une révision est indispensable, l'APD
datant de près de 3 ans maintenant."
Lors de la séance du conseil du 23 octobre dernier, concernant le même sujet, nous apprenions que
- le montant de travaux évalué serait actualisé à 4,174 M€ hors taxes, soit près d'1M£ de plus que
le montant annoncé en phase APD, le 2/2/2015.
- le projet serait réalisé en deux tranches, la première prévoyant la construction du groupe
maternelles à partir de 2019, la seconde, celle du groupe élémentaire vers 2022/2023.
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 4 décembre 2017 Page 17 sur 19 Lundi 4 décembre 2017
Aux un million d'euros H.T. d'augmentation du coût des travaux évalué à ce jour, il faut ajouter
l'augmentation des honoraires de maîtrise d'œuvre correspondante, soit 117 000 € H.T.
Par ailleurs, à ce jour, aucun plan de financement de ce projet majeur n'a été proposé au conseil
municipal.
Lors de la dernière réunion du conseil d'école, vous avez annoncé le dépôt du permis de construire
de l'école publique pendant le courant de ce mois de décembre.
Compte tenu des différents éléments exposés, pouvez-vous expliquer cette décision prise en
contradiction avec vos propos du 6 février 2017 et sans délibération du conseil municipal ? »
Concernant le plan de financement, M. le Maire répond qu'il va rencontrer
prochainement les financeurs potentiels pour connaître les subventions susceptibles d’être
accordées pour financer le projet. Dès que ces éléments seront connus, un plan de financement sera
élaboré. L'écart de prix par rapport par rapport à l'APAD de 2015 s'explique, d’une part, par l'ajout
de 3 classes par rapport au projet initial et par l’actualisation des prix.
Concernant le dossier de demande de permis de construire, celui-ci n’a pas été déposé à
ce jour. L'architecte et son équipe poursuivent l'étude technique et financière du projet.
Par ailleurs, M. GUIHARD confirme que le projet se fera en deux phases: une LE
tranche en fin 2018 comprenant l’école maternelle, le restaurant scolaire et le bâtiment central. La
seconde tranche comprendra l’école élémentaire et sera programmée.
Prochaine réunion du conseil municipal : Lundi 22 Janvier 2018 à 20 heures à la mairie.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.
0
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 4 décembre 2017 Page 18 sur 19 RUE ane or
DAVID Gérard Pouvoir à Mme
DESMOTS Isabelle
PANHELLEUX Françoise
1
GUIHARD Alain , fes GRUEL Nathalie | €
5 N
AMELINE Yolande =] HUGUET Evelyne Absente
Absent
BOCENO Julien Pouvoir à M. LORJOUX LE HUR Jérôme
Laurent
BOUSSEAU Yannick NET LEVRAUD Françoise Absente
CHATAL Jean-Paul Absent LORJOUX Laurent En
ET
PL CHESNIN Nicolas CÀ— OILLIC Jean-Paul . AN ‘
LT
Absent
DAVID Guy PERRAUD Chantal
DENIGOT Béatrice PERRONNEAU Claire- Lise æ
DESMOTS Isabelle PHILIPPE Jocelyne —
FREOUR
Jean-Claude
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GERGAUD Henri
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GOMBAUD Jean-Paul
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Ce d Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi
4 décembre 2017 Page 19 sur 19 Envoyé en préfecture le 12/12/2017
Reçu en préfecture le 12/12/2017 COMMUNE DE NIVILLAC
| LS — Affiché le 7€/72f 277 TARIFS 2018
ID : 056-215601477-20171204-2017D127-DE
Locations de salles 2018 (délibération du conseil municipal de NIVILLAC du 04/12/2017)
ss ; Acompte à Décision du
Sainte Marie (environ 80 personnes) Tarifs 2017 -—: ins demander lors de| conseil
la réservation municipal
Réunions d'associations locales uniquement : Chapelle de ratuit ratuit
ratuit Ste Marie, Amitié de Ste Marie et Amicale des Boulistes
sg g :
Réunions d'associations de Nivillac suivi d'un repas 143,00 146,00 73,00
146,00
Réunions d'associations extérieures suivi d'un repas 197,00 201,00 100,50 201,00
Manifestations/Fêtes : habitants de la commune 197,00 201,00 100,50
201,00
Manifestations/Fêtes : habitants extérieurs 273,00 278,00 139,00 278,00
Dépôt de garantie 250,00 250,00
50 % du 9 9 Acompte ou arrhes à régler à la réservation
50 28.00 montant s0:% du montant de montant de de la location
la location :
la location
Forfait 2 jours Habitants de la commune * 335,00 342,00 171,00 342,00
Forfait 2 jours Habitants extérieurs * 495,00 505,00 252,50 505,00
Foyer rural (environ 50 personnes)
Réunions d'associations (Nivillac + associations gratuit
gratuit extérieures)
Réunions d'associations de Nivillac suivi d'un repas 121,00 123,00 61,50 123,00
Réunions d'associations extérieures suivi d'un repas 147,00 150,00 75,00 150,00
Réunions d'organismes professionnels et d'organismes à 34,00 35,00 17,50 35,00 but lucratif
Manifestations/Fêtes : habitants de la commune 147,00 150,00 75,00 150,00
Manifestations/Fêtes : habitants extérieurs 201,00 205,00 102,50 205,00
Vin d'honneur 78,00 80,00 40,00
80,00
Dépôt de garantie 250,00
250,00
Acompte ou arrhes à régler à la réservation 50 % du montant de la location
Forfait 2 jours Habitants de la commune * 223,00 227,00 113,50 227,00
Forfait 2 jours Habitants extérieurs * 357,00 364,00 182,00 364,00
Sur présentation d'un justificatif : copie des statuts pour une association ou copie de facture pour les particuliers (électricité, eau, quittance de loyer...) Locations de salles 2018 (délibération du 04/1 21/2017)
Envoyé en préfecture le 12/12/2017
Reçu en préfecture le 12/12/2017
Affiché le 72/72/27
ID. PSG-21SGOIATI-20474204 2017D427-DE 9 à éolion cd
SE : F Salle Docteur Picaud (maximum 40 personnes)
7 en demander lors de conseil
la réservation municipal
gratuit
gratuit (attestation (attestation : : 3 d'assurance d'assurance Réunions diverses gratuit Responsabilité Civile Responsabilit
obligatoire) é Civile
obligatoire)
Dépôt de garantie 250,00
250,00
sur £ Acompte à Décision du Ancien"cyber-espace" (20
personnes) DE tanits demander lors de| conseil
la réservation municipal
gratuit
gratuit (attestation (attestation z s
. d'assurance d'assurance Réunions diverses Gratuit Responsabilité Civile Responsabiilit
obligatoire) é Civile
obligatoire)
Dépôt de garantie 150,00
150,00
SALLE DES SPORTS
Manifestations payantes d'associations * 200,00
204,00 100,00 204,00
Dépôt de garantie 200,00
200,00
Sur présentation d'un justificatif : copie des statuts pour une association ou copie de facture pour les particuliers (électricité, eau, quittance de loyer...) Envoyé en préfecture le 07/12/2017
Reçu en préfecture le 07/12/2017
Affiché le £ {12/ of Œ
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ID : 056-215601477-20171204-2017D116-DE
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Reçu en préfecture le 07/12/2017
COMMUNE DE NIVILLAC Affiché le #/72/ 2e Æ
ID : 056-215601477-20171204-2017D116-DE
Tarifs_2018 (délibération du conseil muni ipal du 04/12/2017)
Proposition] Vote du
VOIRIE Tarifs 2017 2018 (+2% | conseil
arrondi) municipal
Fourniture et pose de buses diam. 300 | le mètre linéaire 33,00 34,00 34,00
DROITS DE PLACE
Passages occasionnels Unité 79,00 81,00 81,00
Commerçants l'année 112,00 114,00 114,00
VENTE DE BOIS (récolté sur place)
Chêne et saule le stère 70,00 71,00 71,00
Bois mélangé le stère 51,00 52,00 52,00
Bois mélangé sur pied le stère 18,00 18,50 18,50
Piquets de châtaignier de 1,80 m à 2m l'unité 1,00 1,00 1,00
Travaux internes à la commune
(travaux en régie)
Main d'œuvre l'heure 32,00 33,00 33,00
Camion benne avec chauffeur l'heure 69,00 70,00 70,00
Tractopelle & Tracteur tondeuse avec lhéüre 77,00 79,00 79,00
chauffeur
Balayeuse avec chauffeur l'heure 142,00 145,00 145,00
Nacelle avec chauffeur l'heure 78,00 80,00 80,00
Camion grue l'heure 80,00 82,00 82,00
07/12/2017 SUSAEI
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