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Déliberation - DEL 25 110 Approbation de la Convention Intercommunale dAttributions CIA du territoire Grand Orly Seine Bievre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 110 Approbation de la Convention Intercommunale dAttributions CIA du territoire Grand Orly Seine Bievre)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
e) CHOISY.«-ROI
N°DEL.25.110
Direction
Générale
Conseillers
en
exercice
Présents Représentés Absent Votes Pour Contre Abstention N.P.P.V
Département
du
Val
de
Marne
Mairie
de
Choisy-le-Roi
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
43 33
Conseil
Municipal
Séance
du
19
novembre
2025
40 0 û
Le
mercredi
19
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
0
Choisy-le-Roi,
légalement
convoqué
à
domicile
par
écrit
le jeudi
13
novembre
2025,
s'est
réuni
à
Hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Tonino
PANETTA,
Maire.
Etaient
présents :
M.
Mmes.
: Béatrice
ALIROL,
Thierry
BALIAS,
Kristian
BOLLE-DALLIAH,
Julien
BOURVEN,
Yacin
CHALBI,
Laurent
CHASSAY,
El
Arbi
CHIRRANE,
Vasco
COELHO,
Rachel
COHEN,
Catherine
DESPRÈS,
Damien
DESROCHES,
Frédéric
DRUART,
Terence
ESSONE
MENGUE,
Sabrina
FONTAINE,
Martine
FOURNIAUD,
Amandine
FRANCISOT,
Karim
GARROUT,
Danièle
GAULIER,
Fabien
GUILLAUD
BATAILLE,
Bénédicte
HACHE,
Ali
ID
ELOUALI,
Lucie
LANTERNIER,
Nathalie
LEMOINE,
Monique
LORES,
Henrique
MARQUES,
Alain
OMRANE,
Sushma
OSTERMEYER,
Tonino
PANETTA,
Franklin
lambert
POUDY,
Hacès
SASU,
Walid
SAYADI,
Billy SOMSOUXK,
Moustapha
THIAM,
Étaient
représenté-es
:
M.
Hassan
AOUMMIS
pouvoir
à Catherine
DESPRÈS
MME
Mathilde
BEZACE
pouvoir
à Bénédicte
HACHE
Mme
Hamida
BOUGUEROUA
pouvoir
à Yacin
CHALBI
MME
Jocelyne
DIMNET
pouvoir
à Sushma
OSTERMEYER
MME
Hafida
FADLI
pouvoir
à Sabrina
FONTAINE
MME
Laura
FOURNIER
pouvoir
à
Danièle
GAULIER
M.
Sébastien
HUTIN
pouvoir
à
Martine
FOURNIAUD
Étaient
absent.e.s
:
Stéphane
BANCE,
Malika
BENKAHLA,
Sabrina
DOS
REIS
Secrétaire
de
séance
:
Damien
DESROCHES
OBJET
Approbation
de
la
Convention
Intercommunale
d'attribution
(CIA)
du
territoire
Grand
Orly
Seine
Bièvre
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 Approbation
de
la
Convention
Intercommunale
d'attribution
(CIA)
du
territoire
Grand
Orly
Seine
Bièvre
Les
lois
Alur
(2014),
Egalite
et
citoyenneté
(2017)
et
Elan
(2018)
ont
renforcé
le
rôle
des
intercommunalités
en
matière
de
politique
d'attribution
des
logements
sociaux.
Les
EPCI
et
EPT
sont
responsables
de
l'animation
des
Conférences
Intercommunales
du
Logement
(CIL).
Le
diagnostic
partagé,
élaboré
au
cours
de
l’année
2020
et
présenté
à
la
CIL
du
16
décembre
2020,
a
mis
en
évidence
des
enjeux
territorialisés
en
matière
d'attribution
de
logements
sociaux
et
a
permis
de
définir
les
orientations
du
Document-cadre
d'orientation
(DCO).
Ce
dernier
a
été
approuvé
par
la
CIL
du
2
juillet
2021
et
le
Conseil
territorial
du
28
septembre
2021
La
loi
indique
que
les
objectifs
inscrits
au
document-cadre
d'orientations
doivent
être
déclinés
de
manière
opérationnelle
dans
une
convention
intercommunale
d'attribution
(CIA)
laquelle
liste
les
engagements
des
différents
partenaires
pour
atteindre
les
objectifs
fixés
;
fixe
les
modalités
de
coopération
entre
bailleurs
et
réservataires
;et
prévoit
les
instances
de
pilotage
et
de
gouvernance
à
mettre
en
place.
L'élaboration
de
la
CIA
s'est
donc
engagée
à
l'automne
2021.
Celle-ci
comporte
5
grandes
orientations
déclinées
en
14
actions
Le
projet
de
CIA
a
été
approuvé
par
la
CIL
du
19
septembre
2025.
En
conséquence,
la
commune
est
appelé
à
délibérer
en
vue
d'approuver
la
convention
intercommunale
du
logement.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
convention
intercommunale
du
logement.
LE
CONSEIL,
Vu
l'exposé
de
Frédéric
DRUART,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-9
et
L.
5211-10
et
L.
5219-2
et
suivants,
Vu
l'article
70
de
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté,
Vu
les
articles
441-1-5
et
L441-1-6
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitat;
Vu
la
délibération
n°2017-12-19
875
du
Conseil
territorial
du
19
décembre
2017
relative
à
l'engagement
des
démarches
pour
la
mise
en
place
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
du
territoire
Grand-Orly
Seine
Bièvre ;
Vu
la
délibération
n°2021-09-28_ 2475
du
Conseil
territorial
du
28
septembre
2021
relative
à
l'approbation
du
Document-Cadre
d'orientations
Stratégiques
en
matière
d'attribution
des
logements
sociaux,
adopté
en
séance
plénière
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
du
2 juillet
2021
;
Considérant
l'obligation
d'adoption
d'une
convention
intercommunale
d'attribution
pour
les
établissements
publics
territoriaux
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
;
Considérant
l'adoption
du
diagnostic
partagé
par
la
Conférence
intercommunale
du
logement
du
16
décembre
2020 ;
Considérant
l'approbation
du
document-cadre
d'orientations
par
la
Conférence
intercommunale
du
logement
du
2
juillet
2021
et
par
le
Conseil
territorial
du
28
septembre
2021 ;
Considérant
l'avis
favorable
au
projet
de
convention
intercommunale
d'attribution
émis
par
la
Conférence
intercommunale
du
logement
du
19
septembre
2025
et
par
le
Comité
responsable
du
PDALHPD
du
Val-de-
Marne
du
1°"
octobre
2025 ;
Vu
la
Travaux
/
Voiries
Déplacements
/
Stationnement
Urbanisme
/
Logement
Développement
Durable
/
Nature
en
Ville
/
Propreté
du
07
novembre
2025
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 DELIBERE
ARTICLE
1
: Approuve
le
projet
de
convention
intercommunale
d'attribution
annexé
à
la
présente.
ARTICLE
2
: Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
intercommunale
d'attribution,
ainsi
que
tout
document
y
afférent.
ARTICLE
3
: La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
et
de
sa
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.choisyleroi.fr.
Le
tribunal
administratif
de
Melun
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Fait
et
délibéré
en
séance
du
19
novembre
2025
Pour
extrait
conforme,
Tonino
PANETTA
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025