Conseil Municipal - CM 2016 11 29

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 2016 04 04

Conseil Municipal - CM 2014 11 20

Conseil Municipal - CM 2014 04 29

Compte-Rendu - CM 29 11 2016

Conseil Municipal - CM 2015 09 29

Conseil Municipal - CM 2020 09 29

Conseil Municipal - CM 2024 11 12

Conseil Municipal - CM 29 11 2016

Conseil Municipal - CM CM 2020 09 29

Conseil Municipal - CM 2016 07 05

Conseil Municipal - CM 2016 11 29 Document publié le Mardi 29 novembre 2016 par la commune d'Eymoutiers. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2016 11 29)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation, SEANCE ORDINAIRE DU 29 NOVEMBRE 2016

L'an deux mil seize, le 29 novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune d'EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel PERDUCAT, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 novembre 2016

Présents : MM. PERDUCAT D., FAYE J.P., PONS G., SUDRON F., MALET P., PEYRISSAGUET J-J., RIBOULET J., SIMON P., WERTHMANN G; Mmes PLAZANET M., LOURADOUR P., CHABANAT C., GLANGEAUD D., LEVENTOUX H., MONVILLE D., RIGOUT CHEMARTIN D., Mme SIMON I. ; Excusés : MM. PIQUEREL O., RABOISSON T. ;

Mme Delphine GLANGEAUD a été élue secrétaire. ___________________

ORDRE DU JOUR :

01/ BUDGET EAU ET ASSINISSEMENT – MODIFICATIONS DE CREDITS 02/ BUDGET 2017 – AUTORISATION D’ENGAGER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 03/ MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EN APPLICATION DE LA LOI NOTRe

04/ DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – AMENAGEMENT DES RUES GABRIEL PERI ET NOTRE DAME

05/ DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – CONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT DE STOCKAGE DE PLAQUETTES BOIS

06/ DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – RESTRUCTURATION DE L’ECOLE PRIMAIRE

07/ CREATION D’UNE EPICERIE SOCIALE – DEMANDE DE SUBVENTION 08/ ACQUISITION D’UN TERRAIN BOULEVARD EMILE ZOLA

09/ VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL

10/ CHEMIN RURAL DE LEGAUD – DEPLACEMENT DE L’ASSIETTE 11/ ETUDE POUR UNE CHARTE PAYSAGERE – CHOIX DU BUREAU D’ETUDE 12/ RESTAURANT SCOLAIRE – TARIF DES REPAS POUR 2017 13/ ADMISSION EN NON VALEUR

14/ ASSURANCE DU PERSONNEL – RENOUVELLEMENT DE CONTRAT

1/ BUDGET EAU ET ASSINISSEMENT – MODIFICATIONS DE CREDITS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l'exercice 2016 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après :

OBJET diminution sur crédits déjà alloués Augmentation des crédits

Art.-

Opération Sommes

Art.-

Opération Sommes

FONCTIONNEMENT

Entretien de bâtiments 61521 2 400,00 €

Dotation aux amortissements 6811 2 400,00 €

TOTAL 2 400,00 € 2 400,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les virements de crédits ci- dessus.Par ailleurs, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2016 ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires suivants :

Désignation des articles Crédits supplémentaires à voter

Intitulé N° RECETTES DEPENSES FONCTIONNEMENT

Vente d’eau aux abonnés 70111 1 528,00 € Travaux de branchements 704 800,00 € Redevance assainissement 70611 840,00 € Dotation aux amortissements 6811 3 168,00 € sous-total 3 168,00 € 3 168,00 €

INVESTISSEMENT

Amortissement véhicule 28182 5 331,00 € Amortissement matériels techniques 28188 237,00 € Matériels de transport 2182 5 568,00 € sous-total 5 568,00 € 5 568,00 €

TOTAL EGAL 8 736,00 € 8 736,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les modifications de crédits ci-dessus.

2/ BUDGET 2017 – AUTORISATION D’ENGAGER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Dans l'attente du vote des budgets primitifs 2017, Monsieur le Maire demande à l'assemblée de l'autoriser à régler les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts sur les budgets de l'année 2016.

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité :

- d'autoriser le Maire à régler les dépenses d'investissement à concurrence de 25 % des crédits ouverts en 2016.

3/ MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EN APPLICATION DE LA LOI NOTRe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5214-16, L. 5216-5 et L. 5211-17 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’article 68-I de la loi NOTRe du 7 août 2015 stipule que les établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) existants à la date de publication de la présente loi doivent, avant le 31 décembre 2016, mettre en conformité leurs statuts avec les dispositions de la loi relatives aux compétences, et ce à la majorité qualifiée des membres.

Cette mise en conformité repose sur les points suivants :

- reclassement des compétences : certaines compétences étaient jusque-là optionnelles ou facultatives et deviennent obligatoires ;

- ajout de compétences : d’autres compétences obligatoires ou optionnelles ont été créées par la loi ; - libellé des compétences : les statuts doivent reprendre, en ce qui concerne les compétences obligatoires et optionnelles, le libellé exact des compétences de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

- intérêt communautaire et statuts : toute définition de l’intérêt communautaire doit être supprimée des statuts ;

- définition de l’intérêt communautaire : une délibération spécifique du Conseil Communautaire doit être prise à la majorité des deux tiers des membres.Monsieur le Maire précise que l’absence de mise en conformité de leurs statuts par les EPCI au 1er janvier 2017 entrainera le transfert de l’ensemble des compétences obligatoires et optionnelles prévues à l’article L.5214-16.

Il indique à l’assemblée que le Conseil Communautaire, réuni en session ordinaire le 29 septembre 2016, a décidé, à la majorité de 25 voix pour – 3 abstentions :

- d’approuver les statuts modifiés de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière et de préciser que ces modifications seront applicables à compter du 1er janvier 2017 ; - de notifier ces modifications aux communes membres pour validation et mise en œuvre au 1er janvier 2017 ;

- de préciser aux communes membres qu’elles doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire et qu’à défaut de réponse dans le délai, leur décision est réputée favorable ;

- que cette modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux à la majorité qualifiée ; - qu’une délibération sera prise avant le 31 décembre 2016 pour définir l’intérêt communautaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

de valider la modification des statuts de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière pour mise en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015 relatives aux compétences des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

4/ DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – AMENAGEMENT DES RUES GABRIEL PERI ET NOTRE DAME

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet d’aménagement des rues Gabriel Péri et Notre Dame. Il rappelle que cette opération s’inscrit dans le cadre d'un programme de rénovation des rues du cœur historique de la ville débuté il y a quelques années par la rue de la Collégiale et la rue des Maquisards, poursuivi par l'aménagement de l'ensemble de la place Stalingrad et de l'avenue du Maréchal Foch, et plus récemment de la place de l’Ancienne Mairie.

Ces travaux portent sur la réfection des trottoirs et de la voirie de la rue Gabriel Péri d’une part, et sur la réfection de la chaussée rue Notre Dame d’autre part. Il indique que l’étude de faisabilité confiée au cabinet de géomètre Victor Duarte a permis d’établir une estimation des travaux à hauteur de 149 000 € HT.

Monsieur le Maire indique que l’opération peut bénéficier du soutien de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) pour le financement de cette dépense. Il ajoute qu’une demande de subvention a par ailleurs été adressée au Département dans le cadre des contrats territoriaux départementaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de donner un avis favorable à cette opération pour un montant de 149 000 € HT, - de solliciter des services de l’Etat l’attribution de subventions au titre de la DETR et du FISAC.

5/ DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – CONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT DE STOCKAGE DE PLAQUETTES BOIS

Monsieur le Maire rappelle qu’une étude portant sur la création d’un réseau de chaleur alimenté par une chaufferie bois est engagée depuis plusieurs mois. Ce projet permettrait de chauffer le collège et son gymnase, le groupe scolaire, le bâtiment dit « des instituteurs », les logements et multiservices de l’ALEFPA, la mairie et l’aile du Vieux Collège.

Pour alimenter la future chaufferie bois, il est envisagé d’avoir recours aux importantes ressources forestières de la commune et des biens des sections qui permettraient de couvrir très largement les besoins d’approvisionnement.

Pour stocker le bois déchiqueté et lui permettre de sécher, il est nécessaire de disposer d’un bâtiment d’une surface d’environ 500 m². Ces installations pourraient être implantées sur une parcelle appartenant au Département de la Haute-Vienne, située à proximité du bourg, et qui sera prochainement acquise par la Commune. Cet espace accueillerait à la fois une aire de stockage des bois à broyer et le bâtiment abritant les plaquettes de bois déchiqueté. Cette opération s’élèverait à 400 000 € HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter le soutien de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de toute autre source de financement susceptible d’être attribuée dans le cadre de cette opération.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de donner un avis favorable à cette opération pour un montant de 400 000 € HT, - de solliciter les services de l’Etat dans le cadre de la DETR et du FSIL et tout financement susceptible d’être attribué pour la réalisation de ce projet.

6/ DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – RESTRUCTURATION DE L’ECOLE PRIMAIRE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet d’aménagement des rues Gabriel Péri et Notre Dame. Il rappelle que cette opération s’inscrit dans le cadre d'un programme de rénovation des rues du cœur historique de la ville débuté il y a quelques années par la rue de la Collégiale et la rue des Maquisards, poursuivi par l'aménagement de l'ensemble de la place Stalingrad et de l'avenue du Maréchal Foch, et plus récemment de la place de l’Ancienne Mairie.

Ces travaux portent sur la réfection des trottoirs et de la voirie de la rue Gabriel Péri d’une part, et sur la réfection de la chaussée rue Notre Dame d’autre part. Il indique que l’étude de faisabilité confiée au cabinet de géomètre Victor Duarte a permis d’établir une estimation des travaux à hauteur de 149 000 € HT.

Monsieur le Maire indique que l’opération peut bénéficier du soutien de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour le financement de cette dépense. Il ajoute qu’une demande de subvention a par ailleurs été adressée au Département dans le cadre des contrats territoriaux départementaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de donner un avis favorable à cette opération pour un montant de 149 000 € HT, - de solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la DETR.

7/ CREATION D’UNE EPICERIE SOCIALE – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de création, au sein de l’ancien abattoir municipal en sortie de ville, d’une épicerie sociale et solidaire, lieu de vie et de socialisation destiné à un public en difficulté.

Le projet d’épicerie sociale à Eymoutiers a pour vocation, dans un premier temps, de répondre aux besoins sur la commune, pour à plus long terme étendre son rayonnement sur le territoire plus élargi de la communauté de communes des Portes de Vassivière, très rural et confronté également à une paupérisation importante de sa population.

Il indique que les travaux de transformation, d’aménagement et d’équipement des locaux ont été estimés à 268 500 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de donner un avis favorable à cette opération pour un montant de 268 500 € HT, - de solliciter les services de l’Etat dans le cadre de la DETR et du FSIL, - de solliciter tout financement susceptible d’être attribué pour la réalisation de ce projet.

8/ ACQUISITION D’UN TERRAIN BOULEVARD EMILE ZOLA

Monsieur Le Maire indique que l’AVAP a mis en évidence dans le bourg des espaces naturels et agricoles permettant des vues.

Dans ce cadre, le site de la Collégiale et les sites des châteaux sont perçus depuis de nombreux points de vue croisés. Ces vues sont possibles par le dégagement qu’offrent des jardins, des espaces libres, des espaces naturels et agricoles qu’il s’agît de maintenir dans leur caractère. Il convient de préserver ces espaces libres de construction ou de plantation trop hautes, de façon à maintenir le dégagement des points de vue.

Le terrain situé boulevard Emile Zola appartenant à M. et Mme LADANT, non constructible, présente un intérêt majeur pour la Commune du fait du point de vue remarquable qu’il offre sur la vieille ville. L’acquisition d’une partie de celui-ci permettrait la création d’une aire aménagée avec bancs et tables.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, délibère et, à l’unanimité :

- décide de donner un avis favorable à l’acquisition d’une partie du terrain de M. et Mme Ladant cadastré AC 192, d’une superficie de 713 m² après division parcellaire au prix de 5 euros le m²,- autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération, - dit que les frais de géomètre et les frais notariés seront à la charge de la Commune, - charge Maître Chambon des formalités liées à cette acquisition.

9/ VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL

M. et Mme WILMOTTE souhaitent acquérir un terrain situé à Fressengeas - cadastré section B n° 202 – d’une superficie de 821 m² pour la construction d’un cabinet de kinésithérapeutes.

Vu l’avis du Domaine rendu le 22/11/2016 estimant la valeur vénale du terrain susvisé au prix de 6 600 euros,

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- donne son accord de principe pour la vente dudit terrain,

- décide d’appliquer à cette transaction un tarif de 10 € le m², considérant que celui-ci correspond au prix du marché pour un terrain viabilisé,

- autorise le Maire à signer tous documents relatifs à l’opération,

- charge Maître Chambon des formalités liées à cette cession.

10/ CHEMIN RURAL DE LEGAUD – DEPLACEMENT DE L’ASSIETTE

Dans le cadre du déplacement de l’assiette d’une portion du chemin public de Legaud, Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait décidé, lors de sa séance du 2 décembre 2015, de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie de ce chemin rural en vue de sa cession à l’indivision Valade. A l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 7au 21 juin 2016, le commissaire- enquêteur a rendu un avis favorable.

Constatant que la procédure a été strictement respectée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- de déclasser du domaine public une partie du chemin rural de Legaud en vue de sa cession, - de céder cette portion de chemin à l’indivision Valade, au prix de 1 euro, - d’acquérir la parcelle I n° 133 au prix de 1 euro,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette opération, - de charger Maître Chambon, Notaire à St Léonard de Noblat, de la rédaction des actes, - que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront répartis entre les demandeurs et la mairie.

11/ ETUDE POUR UNE CHARTE PAYSAGERE – CHOIX DU BUREAU D’ETUDE

Monsieur le Maire indique qu’une consultation de bureaux d’étude a eu lieu, conformément à l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dans le cadre du projet de création d’une charte paysagère. Les cabinets Site en Construction, Atelier Ville Paysage et Jacques BERNUS-Gilles CLEMENT ont été consultés.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes propositions, délibère et décide, par 15 voix pour, 2 abstentions :

- de retenir l’offre présentée par le cabinet Jacques BERNUS – Gilles CLEMENT pour un montant de 29 800 € HT,

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce marché,

- de solliciter toutes subventions y afférentes.12/ RESTAURANT SCOLAIRE – TARIF DES REPAS POUR 2017

Monsieur le Maire indique que l’article 82 de la loi du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales permet de déterminer librement les tarifs de restauration scolaire en tenant compte des dépenses d’investissement et de fonctionnement.

Dans ce cadre, le Conseil Départemental, gestionnaire de la restauration scolaire sur la commune, a décidé de geler pour l’année 2017 le tarif actuel des repas des élèves, soit :

• Maternelle : 3,80 €

• Primaire : 4,00 €

Le collège facturant à la commune d’Eymoutiers la globalité des repas pris par les élèves des écoles primaire et maternelle, la commune est chargée de procéder aux différents recouvrements auprès des familles concernées.

Le Conseil Municipal délibère et, à l’unanimité :

- décide de fixer, à compter du 1er janvier 2017, les tarifs de la restauration scolaire comme suit : • Maternelle : 3,80 € (2,80 €)*

• Primaire : 4,00 € (3,05 €)*

(*) Le prix entre parenthèses s’applique aux élèves des communes qui participent aux frais de fonctionnement du restaurant scolaire.

Le recouvrement sera effectué à chaque fin des périodes scolaires (Toussaint, Noël, Février, Pâques, grandes vacances).

- demande au Maire de bien vouloir effectuer les différents recouvrements auprès des familles concernées, et des Communes qui participent au frais de fonctionnement de leurs ressortissants ; la participation de ces communes étant de 1,00 € par repas pour les élèves de l’école maternelle, 0,95 € par repas pour les élèves de l’école primaire.

13/ ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la demande de Monsieur le Receveur Municipal concernant l'admission en non-valeur des titres présentés dans les dossiers rappelés ci-après :

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT :

- divers factures années 2012 à 2014……………. 1 446,36 €

TOTAL 1 446,36 €

BUDGET PRINCIPAL :

- divers factures années 2012 à 2013……………. 1 588,47 €

TOTAL 1 588,47 €

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité :

- d'admettre en non-valeur les titres rappelés ci-dessus, pour un montant global de :

3 034,83 €

- dit que les crédits seront pris à l'article 654 des budgets.

14/ ASSURANCE DU PERSONNEL – RENOUVELLEMENT DE CONTRAT

Monsieur le Maire rappelle que, depuis le 1er janvier 2012, les risques santé du personnel communal sont couverts par la société QUATREM – MMA.

La convention actuellement en vigueur ayant été dénoncée par l’assureur, Monsieur le Maire indique que, pour l'année 2017, trois compagnies d’assurances ont été consultées au titre de la couverture des risques santé.Après avoir pris connaissance des différentes propositions, le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité :

- de retenir la proposition de la compagnie Mutuelles du Mans Assurances, aux conditions suivantes :

Agents affiliés CNRACL

 Garanties : Décès, accident ou maladie imputable au service

 Taux : 1.70 %

 Franchise : sans

Agents affiliés IRCANTEC

 Garanties : Décès, accident du travail, longue maladie, maladie de longue durée  Taux : 1.95 %

 Franchise : sans

- d’autoriser le Maire à signer le contrat d’assurance correspondant.