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Arrêté - ap n ddtm safeb 2024 021 signe
Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 024
Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 010
Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 006
Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 009
Arrêté - ap ddtm safeb 2025 012
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Arrêté - ap ddtm safeb 2025 012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
départementale
des
DE
L'AUDE
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-2025-012
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
sécheresse
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
2111,
L.
211-3,
L.
211-8
et
R.
211-66
à
70;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2010-0146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
POUGET
Christian
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée,
approuvé
le
21
mars
2022;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
Bassin
Adour-
Garonne,
approuvé
le 10
mars
2022 ;
Vu
l'arrêté
n°
2023-87
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
2021-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône
Méditerranée ; Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
cadre
n°
DDTM-SAFEB-2024-010
du
9
juillet
2024
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant,
en
période
de
sécheresse,
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
cadre
départemental
n°
DDTM34-2025-04-15839
du
22
avril
2025
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
et
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
95-2368
du
10
novembre
1995
fixant
la
liste
des
communes
du
département
de
l'Aude
incluses
dans
la
zone
de
répartition
du
bassin
Adour-Garonne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-11-1321
du
20
juin
2010
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le
bassin
versant
de
l'Aude
médiane
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2016-0042
du
9
juin
2016
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le bassin
versant
de
l'Aude
aval
et
affluents
;
Vu
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Vu
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
crise
sécheresse ;
105
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr Vu
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
publié
par
le
Ministère
de
la Transition
écologique
en
mai
2023 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2025
196-0001
du 15
juillet
2025
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2025-07-16079
du
15
juillet
2025
portant
mise
en
place
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l’eau
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
sécheresse
dans
le
département
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 23
juillet
2025
portant
mesures
de
gestion
temporaires
des
usagers
de
l'eau
sur
les
bassins
versants
ariégeois
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Ariège
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2025
portant
mesures
de
gestion
des
prélèvements
d'eau
pour
un
usage
d'irrigation
agricole
dans
le département
de
la
Haute-Garonne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2025
réglementant
temporairement
l'usage
de
l'eau
issu
du
milieu
(prélèvement)
et
du
réseau
d'eau
potable
dans
le département
du
Tarn ;
Considérant
les
valeurs
de
débits
relevés
aux
diverses
stations
de
référence
du
département
de
l'Aude
et
le
dépassement
des
seuils
définis
dans
l'arrêté
cadre
départemental
du
9 juillet
2024
sur
un
certain
nombre
de
zones
de
gestion
de
ce
bassin ;
Considérant
que
l'équité
de
traitement
des
usagers
par
coordination
interdépartementale
doit
être
respectée
sur
tout
le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
ressources
superficielles
et
souterraines
ainsi
que
les
ouvrages
(canaux,
canalisations)
situés
également
dans
un
département
limitrophe
;
Considérant
que
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l’eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité
et
salubrité
publiques
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
naturels
et
de
la
ressource
en
eau;
Considérant
que
ces
mesures
de
restriction
temporaires
doivent
être
proportionnées
aux
enjeux
hydrologiques
et
d'usages
de
la
période ;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude.
Il
abroge
et
se
substitue
à
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-
SAFEB-2025-011
du 25
juillet
2025.
105
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr ARTICLE
2
: ZONES
DE
GESTION
CONCERNÉES
PAR
DES
MESURES
DE
GESTION
AU
regard
de
la
situation
des
zones
de
gestion
audoises
et
au
vu
des
mesures
déjà
mises
en
place
dans
les
départements
limitrophes
sur
les
secteurs
qu'ils
partagent
avec
l'Aude,
sont
définis
les
niveaux
suivants :
Zones
de
gestion
audoises
Niveau
défini
Axe
réalimenté
de
l'Aude
amont
Axe
réalimenté
de
l'Aude
médiane
et
aval
et
canal
du
Midi
y compris
ses
annexes
(canal
de
Jonction,
canal
de
la
Robine)
Secteur
Aude
amont
(hors
axe
réalimenté)
Secteur
Aude
aval
Secteur
Berre
et
Rieu
Bassin
versant
du
Fresquel
Secteur
Orbiel
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Secteur
Argent-Double
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur Secteur
Orbieu
et
affluents
rive
droite
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Secteur
Cesse
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
l'Hérault
Niveau
défini
Secteur
de
la
nappe
Astienne
Vigilance
Secteur
du
système
Orb
réalimenté
Sans
objet
Zones
de
gestion
sous
pilotage
des
Pyrénées-Orientales
Niveau
défini
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
Bassin
versant
de
l'Agly
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
l'Ariège
Niveau
défini
Hers-Vif
réalimenté
(hors
affluents)
Vigilance
Hers-Vif
non
réalimenté
et
autres
affluents
Vigilance
Nappe
déconnectée
de
l’Hers-Vif
Vigilance
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
la Haute-Garonne
Niveau
défini
Bassin
versant
de
l’Hers-Mort
Niveau
défini
Zones
de
gestion
sous
pilotage
du
Tarn
Bassin
versant
du
Sor
Bassin
versant
du
Thoré
Vigilance
Ces
zones
de
gestion
incluent
les
bassins
et
cours
d'eau
désignés,
leurs
affluents
et
sous-affluents,
ainsi
que
le cas
échéant
leurs
nappes
d'accompagnement.
Les
zones
de
gestion
et
les
niveaux
mis
en
place
sont
représentés
sur
la
carte
en
annexe
1.
Une
commune
peut
appartenir
à
plusieurs
zones
de
gestion.
Dans
ce
contexte,
exception
faite
des
prélèvements
professionnels
agricoles
et
professionnels
industriels,
le
ou
les
territoires
communaux
couvert(s)
par
plusieurs
zones
de
gestion
sécheresse
sont
soumis
au
niveau
de
restriction
le
plus
élevé.
105
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr Adaptation
collective
pour
les
communes
dont
le
réseau
d'eau
potable
est
alimenté
exclusivement
par
l'usine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne:
Les
usages
depuis
le
réseau
d'eau
potable
des
communes
alimentées
exclusivement
par
l'usine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne,
elle-même
alimentée
par
l'Orb
(Bages,
Caves,
Fitou,
Gruissan,
La
Palme,
Peyriac-de-Mer,
Port-la-Nouvelle,
Roquefort-des-Corbières
et
Treilles),
font
l'objet
d'une
adaptation
collective.
Pour
ces
usages,
lorsque
leurs
zones
de
gestion
géographiques
respectives
sont
placées
en
alerte,
alerte
renforcée
ou
en
crise,
c'est
le
niveau
de
gravité
de
la
zone
de
gestion
Système
Orb
réalimenté
qui
s'applique.
ARTICLE
3
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
DE
VIGILANCE
Ces
mesures
s'appliquent
sur
le territoire
des
communes
listées
en
annexe
2,
pour
les
zones
de
gestion
citées
à
l’article
2
qui
sont
placées
en
niveau
de
vigilance.
Les
mesures
associées
au
niveau
de
vigilance
sont
des
mesures
incitatives.
Il
est
fait
appel
aux
utilisateurs
d'eau
pour
réduire
à
leur
initiative
leur
consommation
et
éviter
les
usages
non
indispensables. Il est
ainsi
demandé
:
-
à
tout
utilisateur
d'eau,
d'optimiser
ses
consommations
et
de
les
réduire
au
strict
nécessaire,
qu'elles
soient
destinées
à
un
usage
privé
ou
professionnel ;
-
aux
exploitants
des
stations
d'épuration,
d'effectuer
une
surveillance
accrue
de
leurs
installations ;
—
aux
collectivités
(maires,
présidents
d'EPCI),
aux
délégataires
de
service
public,
aux
exploitants
gérant
la
distribution
de
l'eau
potable,
de
réaliser
une
surveillance
accrue
de
leur
ressource
en
eau
et
du
marnage
de
leur
réservoir;
—
aux
activités
industrielles,
agricoles
et
commerciales,
de
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau ;
—
auxirrigants,
d'éviter
au
maximum
les
prélèvements
pendant
la
période
de
10
heures
à 18
heures.
Enfin
il
est
recommandé
à
l'ensemble
des
collectivités
publiques
concernées
d'être
exemplaires
dans
leur
consommation,
et
de
relayer,
par
tout
moyen
de
communication
appropriée,
les
objectifs
d'économie
d'eau
poursuivis.
Toute
difficulté
rencontrée
devra
faire
l'objet
d'une
information
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude.
ARTICLE
4
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
D'ALERTE
S'agissant
des
zones
de
gestion
placées
en
niveau
d'alerte
telles
que
mentionnées
à
l'article
2
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
8 du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
D'ALERTE
RENFORCÉE
S'agissant
des
zones
de
gestion
placées
en
niveau
d'alerte
renforcée
telles
que
mentionnées
à
l'article
2
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
4,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
8 du
présent
arrêté.
Usages
agricoles
de
l’eau
dans
le Canal
du
Midi,
Canal
de
la
Robine
et
Canal
de
Jonction
Les
prélèvements
agricoles
dans
le
Canal
de
la
Robine
sont
soumis
aux
modalités
de
restrictions
générales
se
traduisant
ainsi
par :
—
une
réduction
des
prélèvements
de
50
%
en
débit
ou
par
une
interdiction
de
prélever
de
8
heures
à
20
heures
en
situation
d'Alerte
Renforcée.
Les
prélèvements
réalisés
dans
le
Canal
du
Midi
et
le
Canal
de
Jonction
sont
soumis
aux
modalités
spécifiques
suivantes,
se
traduisant
ainsi
par
:
—-
une
réduction
des
prélèvements
de
50
%
en
débit
ou
par
l'interdiction
de
prélever
1 jour
sur
2
en
situation
d'Alerte
Renforcée
selon
la
localisation
de
la
rive.
—
Le
calendrier
des
jours
et
localisation
de
rives
est
précisé
en
annexe
6.
105
boulevard
Barbès
-
CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr ARTICLE
6
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
DE
CRISE
S'agissant
des
zones
de
gestion
placées
en
Crise
telles
que
mentionnées
à
l’article
2
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
5,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
8
du
présent
arrêté.
61
- Zone
de
gestion
sous
pilotage
du
Préfet
de
la
Haute-Garonne
S'agissant
de
la
zone
d'alerte
du
Bassin
versant
de
l’Hers-Mort
non
réalimenté
placée
en
Crise
par
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
5,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
7 du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: DÉROGATIONS
Ne
sont
pas
concernés
par
les
restrictions
d'usages :
-
les
prélèvements
réalisés
dans
une
retenue
déconnectée
de
la
ressource
en
eau
(absence
de
connexion
avec
le cours
d'eau,
la
nappe
d'accompagnement
ou
un
aquifère)
en
période
d'étiage
;
—
la
réutilisation
des
eaux
de
pluies
;
—
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
;
-
les
prélèvements
d'eau
destinés
à
l’abreuvement
des
animaux ;
—
les
prélèvements
pour
la
protection
civile
et
militaire,
en
particulier
la
défense
incendie
;
—
les
prélèvements
pour
satisfaire
l’'adduction
en
eau
potable ;
—
les
Usages
professionnels
agricoles,
professionnels
industriels,
ainsi
que
ceux
relevant
de
la
navigation
sur
les
canaux
gérés
par
Voies
Navigables
de
France,
qui
bénéficient
d’une
compensation
intégrale
(100
%),
instantanée
(pas
de
temps
hebdomadaire)
et
située
en
amont
des
prélèvements
exercés
(sauf
impossibilité
technique
dûment
justifiée),
par
des
lâchers
d'eau.
ARTICLE
8
: CONTRÔLES
Les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
172-4
du
Code
de
l'environnement
recherchent
et
constatent
les
infractions
au
présent
arrêté
en
quelque
lieu
qu'elles
soient
commises,
dans
les
limites
fixées
par
l’article
L. 172-5
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
9
: PÉRIODE
DE
VALIDITÉ
Le
présent
arrêté
prend
effet
immédiatement
et
est
applicable
au
plus
tard
jusqu'au
31
octobre
2025.
En
fonction
des
données
de
débits
et
des
projections
d'évolution,
la
modification
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
pourra
être
envisagée
à
une
date
antérieure.
ARTICLE
10:
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
quatre
mois
par
les
tiers,
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
https://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
de
l'auteur
de
la
décision.
Le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
de
cette
demande
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
11
: SANCTIONS
111
-
Sanctions
administratives
En
application
des
articles
L.
171-8
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
être
puni
administrativement
d'une
amende
au
plus
égale
à 15
000
€ et
d'une astreinte
journalière
au
plus
égale
à
1 500
€,
applicable
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
la
fixant
et jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure.
105
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr 11.2
- Sanctions
pénales
En
cas
de
poursuites
pénales,
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5€
classe,
d'un
montant
maximum
de
1 500
€
pour
les
personnes
physiques
et
de
7 500
£
pour
les
personnes
morales.
ARTICLE
12
: PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
est
adressé
aux
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois
et
mise
à
disposition
du
public,
dans
chaque
mairie,
au-delà
de
la
durée
d'affichage. Un
certificat
d'affichage
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité
prévue
par
l'article
R.
211-70
du
Code
de
l'environnement
devra
être
adressé
par
ces
communes,
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude.
Il
est
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
départemental
de
l’État
www.aude.gouv.fr
pendant
une
durée
minimum
de
quatre
mois
et
il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
ARTICLE
13
: AUTRES
MESURES
POSSIBLES
Les
collectivités
locales
peuvent
à
tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
plus
contraignantes
et
adaptées
à
une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en
eau
de
leur
territoire,
en
application
de
l'article
L.
2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité.
Ces
arrêtés
sont
envoyés
pour
information
à
la
Préfecture,
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
ainsi
qu'à
l'Agence
régionale
de
santé. ARTICLE
14
: EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Narbonne,
la
sous-préfète
de
Limoux,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
territorial
sud-ouest
de
Voies
navigables
de
France,
le
président
de
la
fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
les
maires
des
communes
dont
la
liste
figure
aux
annexes
2,
3,
4
et
5
du
présent
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité,
au
préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
au
préfet
de
la
région
Occitanie,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne,
ainsi
qu'aux
préfets
des
départements
limitrophes
(Ariège,
Haute-Garonne,
Hérault,
Pyrénées-Orientales
et
Tarn).
pe S,
Carcassonne, le,2-4
jualle
- 2o2s
>
Le
Préfet,
LA Christian POUGET
105
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr suon2l}se1 soussqy
ao ewesÂs
uonse3 2p souoz 1ed sejqesijdde suon3115s91 ap xnesaiu sap a11e9
*LIXINNY ANNEXE
2 :
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Vigilance
Nappe
Astienne
Fleury-d'Aude
Hers-Vif
réalimenté
(hors
affluents)
Belpech Molandier Tréziers
Bassin
versant
de
l’Hers
Vif
non
réalimenté
y compris
Vixiège
Belcaire
Hounoux
Plavilla
Belpech
La
Bezole
Pomy
Belvis
La
Courtète
Puivert
Bourigeole
La
Louvière
Ribouisse
Cahuzac
Lafage
Rivel
La
Cassaigne
Laurac
Roquefeuil
Camurac
Lignairolles
Saint
Amans
Cazalrenoux
Mayreville
Saint
Benoit
Chalabre
Mézerville
Sainte
Camelle
Comus
Molandier
Saint
Gaudéric
Corbières
Monthaut
Saint
Julien
de
Briola
Coudons
Montlaur
Saint
Sernin
Courtauly
Montjardin
Sainte
Colombe
sur
l'Hers
Escueillens
et
Saint
Just
de
Nébias
Saint
Sernin
Belengard
Niort
de
Sault
Seignalens
Espezel
Orsans
Sonnac
sur
l'Hers
Fanjeaux
Pécharic
et
le
Py
Tréziers
Fenouillet
du
Razès
Pech
Luna
Val
de
Lambronne
Fontèrs
du
Razès
Peyrefitte
du
Razès
Villautou
Gaja
la
Selve
Peyrefitte
sur
l'Hers
Villefort
Generville
Plaigne
Nappe
déconnectée
de
l’Hers-Vif
Belpech Chalabre Molandier Rivel
Sainte-Colombe-sur-l'Hers
Sonnac-sur-l'Hers
Treziers
Secteur
du
Thoré
Castan
Labastide
Esparbairenque
Pradelles
Cabardes ANNEXE
3 :
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
Secteur
Cesse
et
affluents
de
l’Aude
Argens-Minervois Bize-Minervois
Ginestas Mailhac
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols-Minervois
Roubia
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d'Aude
Sainte-Valière Sallèles-d'Aude
Ventenac-en-Minervois
Axe
réalimenté
de
l'Aude
Amont
Alet-les-Bains
Couffoulens
.
.
.
Pieusse
Artigues
Couiza
Pomas
Aunat
Cournanel
.
Preixan
Axat
Escouloubre
.
.
.
,
Quillan
Belvianes-et-Cavirac
Espéraza
Quirbajou
Bessède-de-Sault
Fontanès-de-Sault
J
Campagne-sur-Aude
Le
Clat
Roquefort-de-Sault
Pas
.
Rouffiac-d'Aude
Carcassonne
Limoux
ï
:
Saint-Martin-Lys
Cavanac
Luc-sur-Aude
.
,
Sainte
Colombe-sur-Guette
Cépie
Montazels
Secteur
Fresquel
Airoux
La
Pomarède
Raissac-sur-Lam
Alairac
Labastide-d'Anjou
.
Py
Lu
.
Ricaud
Alzonne
Labécède-Lauragais
à
à
Saint-Denis
Aragon
Lacombe
.
.
Saint-Martin-Lalande
Arzens
Laprade
:
à
“
.
Saint-Martin-le-Vieil
Baraigne
Lasbordes
à
:
Saint-Papoul
Bram
Lasserre-de-Prouilhe
.
,
Saint-Paulet
Brézilhac
Laurabuc
|
.
.
Sainte-Eulalie
Brousses-et-Villaret
Laurac
:
‘
Saissac
Cailhau
Lavalette
.
|
Souilhanels
Cailhavel
Les
Brunels
.
à
Souilhe
Carcassonne
Les
Cassés
Soupex
Carlipa
Les
Martys
P
.
Tréville
Castelnaudary
Mas-Saintes-Puelles
s
:
.
Ventenac-Cabardès
Caudebronde
Mireval-Lauragais
.
Verdun-en-Lauragais
Caux-et-Sauzens
Montferrand
.
.
Villasavary
Cenne-Monestiés
Montmaur
ilemaone
Cuxac-Cabardès
Montolieu
.
8
|
’
Villemoustaussou
Fanjeaux
Montréal
.
.
Villeneuve-la-Comptal
Fendeille
Moussoulens
.
2
à
Villeneuve-les-Montréal
Ferran
Pennautier
.
.
.
x
.
Villepinte
Fontiers-Cabardès
Pexiora
ns
Villesèquelande
Issel
Peyrens
LE
à
Villesiscle
La
Cassaigne
Pezens
.
7.
Villespy
La
Force
Puginier
Nappe
Plioquaternaire
du
Roussillon
Leucate ANNEXE
4 :
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
Renforcée
Secteur
Aude
amont
(hors
axe
réalimenté)
Ajac
Escueillens-et-Saint-Just
.
J
A
J
Niort-de-Sault
Alaigne
Espéraza
.
:
Palaja
Alairac
Espezel
Pauligne
Albièrres
Fa
Pe
Le
Alet-les-Bains
Fajac-en-Val
Y
.
\
Pieusse
Antugnac
Fenouillet-du-Razès
Pomas
Arques
Ferran
Por
Artigues
Festes-et-Saint-André
brehan
Aunat
Fontanès-de-Sault
.
Puilaurens
Axat
Fourtou
Puivert
Belcaire
Gaja-et-Villedieu
.
|
Quillan
Belcastel-et-Buc
Galinagues
Quirssiou
Belfort-sur-Rebenty
Gardie
Jo®
,
.
Rennes-le-Château
Bellegarde-du-Razès
Ginoles
:
|
,
.
Renne-les-Bains
Belvèze-du-Razès
Gramazie
.
.
.
;
Rivel
Belvianes-et-Cavirac
Granès
.
.
Rodome
Belvis
Greffeil
Roauefeuil
Bessède-de-Sault
Hounoux
q
:
Roquefort-de-Sault
Bouisse
Joucou
.
Lx
Roquetaillade
Bouriège
La
Bezole
.
,
.
À
Rouffiac-d'Aude
Bourigeole
La
Courtète :
|
Roullens
Brenac
La
Digne-d'Amont
-
z
,
;
Routier
Brézilhac
La
Digne-d'Aval
Brugairolles
La
Fajolle
RGGVERAE
8
J
Saint
Couat-du-Razès
Bugarach
La
Serpent
.
.
.
Saint-Ferriol
Cailhau
Ladern-sur-Lauquet
à
in
à
.
Saint-Hilaire
Cailla
Lauraguel
à
Saint-Jean-de-Paracol
Cambieure
Lavalette
.
.
Saint-Julia-de-Bec
Campagna-de-Sault
Le
Bousquet
à
4
Saint-Just-et-le-Bézu
Campagne-sur-Aude
Le
Clat
à
:
Saint-Louis-et-Parahou
Camurac
Leuc
.
.
.
.
Saint-Martin-de-Villereglan
Carcassonne
Lignairolles
:
;
2
à
Saint-Martin-Lys
Cassaignes
Limoux
à
.
Saint-Polycarpe
Castelreng
Loupia
.
Sainte-Colombe-sur-Guette
Caunette-sur-Lauquet
Luc-sur-Aude
3
:
Salvezines
Cavanac
Magrie
.
Serres
Cazilhac
Malras
Ecuerdane
Cépie
Malviès
gra18
Terroles
Clermont-sur-Lauquet
Marsa
.
Toureilles
Comus
Mas-des-Cours
._s
.
s
Valmigère
Conilhac-de-la-Montagne
Mazerolles-du-Razès
è
Véraza
Coudons
Mazuby
.
e
Verzeille
Couffoulens
Mérial
.
|
.
à
Villar-Saint-Anselme
Couiza
Missègre
à Villlardebelle
Counozouls
Montazels
.
,
Villarzel-du-Razès
Cournanel
Montclar
.
s
Villebazy
Coustaussa
Montgradail
Villefloure
Donazac
Monthaut
Escouloubre
Nébias
Villelongue-d'Aude ANNEXE
4
(suite) :
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
Renforcée
Axe
réalimenté
de
l'Aude
Médiane
et Aval
(y
compris
canal
du
Midi
et
ses
annexes)
Argeliers
Fontiès-d'Aude
Argens-Minervois
Ginestas
Roquecourbe-Minervois
Azille
Homps
Roubia
Barbaira
La
Redorte
Saint-Couat-d'Aude
Berriac
Lézignan
Saint-Marcel-sur-Aude
Blomac
Marcorignan
Saint-Nazaire-d'Aude
Canet
Marseillette
Sallèles-d'Aude
Capendu
Mirepeisset
Salles-d'Aude
Carcassonne
Moussan
Tourouzelle
Castelnau-d'Aude
Narbonne
Trèbes
Coursan
Ouveillan
Ventenac-en-Minervois
Cuxac-d'Aude
Paraza
Villalier
Douzens
Port-la-Nouvelle
Villedubert
Fleury
Puichéric
Villemoustaussou
Floure
Raissac-d'Aude
Secteur
Aude
aval
(hors
fleuve
Aude)
:
Argeliers
Ginestas
Peyriac-de-Mer
Armissan
Gruissan
Portel-des-Corbières
Bages
Mirepeisset
Saint-André-de-Roquelongue
Bizanet
Montredon-des-Corbières
Sallèles-d'Aude
Bize-Minervois
Moussan
Salles-d'Aude
Coursan
Narbonne
Sigean
Cuxac-d'Aude
Névian
Vinassan
Fleury
Ouveillan
Secteur
Argent
Double
et
affluents
de
l'Aude
Aigues-Vives
Citou
Puichéric
Argens-Minervois
Homps
Rieux-Minervois
Azille
La
Redorte
Rustiques
Badens
Laure-Minervois
Saint-Frichoux
Bagnoles
Lespinassière
Trausse
Blomac
Marseillette
Trèbes
Cabrespine
Pépieux
Villarzel-Cabardès
Caunes-Minervois
Peyriac-Minervois
Villeneuve-Minervois ANNEXE
4
(suite)
:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
Renforcée
Secteur
Orbiel
et
affluents
de
l'Aude
Aragon Bagnoles
Bouilhonnac
Brousses
et
Villaret
Cabrespine Carcassonne
Castans
Caudebronde
Conques-sur-Orbiel Cuxac
Cabardès
Fontiers
Cabardès
Fournes
Cabardès
Fraisse
Cabardès
La
Tourette
Labastide
Esparbairenque
Lastours
Laure
Minervois
Les
llhes
Les
Martys
Limousis
Malves
en
Minervois
Mas
Cabardès
Miraval
Cabardès
Montolieu Pennautier
Pradelles
Cabardès
Roquefère Rustiques
Sallèles
Cabardès
Salsigne Trassanel Trèbes Villalier Villanière
Villardonnel
Villarzel
Cabardès
Villedubert Villegailhenc
Villegly
Villemoustaussou
Villeneuve
Minervois
Secteur
du
Sor
Les
Brunels
Labecède
Lauragais
La
Pomarède Saissac
Villemagne ANNEXE
5 :
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Crise
Secteur
Berre
et
Rieu
Albas
Cascastel-des-Corbières
Caves
Durban-Corbières
Embres-et-Castelmaure
Feuilla Fitou
Fontjoncouse
Fraissé-des-Corbières
La
Palme
Leucate Palairac
Port-la-Nouvelle
Portel-des-Corbières
Quintillan
Roquefort-des-Corbières
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Jean-de-Barrou
Sigean Talairan
Thézan-des-Corbières
Treilles
Villeneuve-les-Corbières
Villerouge-Termenès
Villesèque-des-Corbières
Secteur
Orbieu
et
affluents
de
l'Aude
Albas
Fontcouverte
Palairse
Albières
Fontiès-d'Aude
Palata
Arquettes-en-Val
Fontjoncouse
J
.
Pradelles-en-Val
Auriac
Fourtou
:
:
.
=
Raissac-d'Aude
Barbaira
Jonquières
.
.
.
Ribaute
Berriac
Labastide-en-Val
.
.
Rieux-en-Val
Bizanet
Lagrasse
à
? en
Roquecourbe
Bouisse
Lairière
.
2
Saint-André-de-Roquelongue
Boutenac
Lanet
:
ï
;
Saint-Couat-d'Aude
Camplong-d'Aude
Laroque-de-Fa
:
:
,
n
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Canet
Lézignan-Corbières
.
.
.
.
Saint-Martin-des-Puits
Capendu
Luc-sur-Orbieu
se
LE
à
Saint-Pierre-des-Champs
Carcassonne
Marcorignan
Salza
Castelnau-d'Aude
Massac
.
Serviès-en-Val
Caunettes-en-Val
Mayronnes
Talairan
Clermont-sur-Lauquet
Montbrun-des-Corbières
.
.
:
Taurize
Comigne
Montirat
.
un
.
Termes
Conilhac-Corbières
Montjoi
g
is
Thézan-des-Corbières
Coustouge
Montlaur
.
o
Tournissan
Cruscades
Montséret
.
Tourouzelle
Davejean
Monze
s
Trèbes
Douzens
Moussan
.
_.
Vignevieille
Escales
Mouthoumet
.
Villar-en-Val
Fabrezan
Moux
c
à
2j:
À
Villedaigne
Félines-Termenès
Narbonne
.
\
a
er
Villerouge-Termenès
Ferrals-les-Corbières
Névian
.
.
.
Villetritouls
Floure
Ornaisons
Secteur
Agly
et
affluents
de
l'Aude
Secteur
Agly
et
Boulzane
Secteur
Verdouble
Bugarach
Cubières-sur-Cinoble
Padern
;
Cucugnan
:
Camps-sur-l'Agly
:
Palairac
5
ï
Davejean
5
Cubières-sur-Cinoble
.
Paziols
.
Dernacueillette
.
Ginels
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Quintillan
Montfort-sur-Boulzane
TES
Rouffiac-des-Corbières
;
Maisons
z
Puilaurens
Soulatgé
.
Massac
Salvezines
Tuchan
Montgaillard ANNEXE
5
(suite)
:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Crise
Secteur
de
l'Hers
Mort
Baraigne
Marquein
Payra-sur-l'Hers
Belflou
Mas
Saintes
Puelles
Peyrefitte
sur
l'Hers
Cumiès
Mayreville
Saint-Amans
Fajac
la
Relenque
Mézerville
Saint
Michel
de
Lanes
Fonters
du
Razès
Molandier
Saint
Paulet
Gourvieille
Molleville
Sainte
Camelle
La
Louvière
Lauragais
Montauriol
Salles-sur-L'Hers
Laurac
Montferrand
Villeneuve
la
Comptal
Les
Cassès
Montmaur ANNEXE
6 :
Calendrier
relatif
aux
prélèvements
visant
à un
usage
agricole
de
l'eau
dans
le
Canal
du
Midi,
Canal
de
la
Robine
et
Canal
de
Jonction
Semaine
paire
Jour
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
|
Dimanche
Rive
Droite
Gauche
Droite
Gauche
Droite
Gauche
Droite
JE
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Rive
Gauche
Droite
Gauche
Droite
Gauche
Droite
Gauche
PR
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Semaine
impaire
Jour
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
|
Dimanche
Rive
Gauche
Droite
Gauche
Droite
Gauche
Droite
Gauche
ee
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Rive
Droite
Gauche
Droite
Gauche
Droite
Gauche
Droite
pe
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit ANNEXE
7 (1/2) :
Mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
de
la zone
d'alerte
du
Bassin
versant
de
l’Hers-Mort
non
réalimenté
placée
en
niveau
de
crise
(pilotage
31)
_Ee.
Les
mesures
de
restriction
de
prélèvements
d'eau
dans
le
CONTE
département
de
la
Haute-Garonne
:pour
tous
les
usages
à
partir
d'un
pompage
direct
dans
un
cours
d'eau
ou
sa
nappe
|
d'accompagnement
D'après
l'arrêté
préfectoral
pou
appix ahon
à comptes
du
19
Mallet
à 08h00
CLARA
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Secteurs
en
restrictions
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Quels
cours
d'eas
sont
impartés
par
les restrictions
?
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prettrvements
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Les
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à
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CFIANCE
bofétioyre
à
LOU
pr
de
ces
cours
€
22. ANNEXE
7 (2/2):
Mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
de
la
zone
d'alerte
du
Bassin
versant
de
l'Hers-Mort
non
réalimenté
placée
en
niveau
de
crise
(pilotage
31)
Quets
usagers
et
usages
sont
concernés
par
tes
restrictions
?
Quel
que
soit
| usage
de
l'eau
pretevée
férrigation
agricole,
arrosage
de
terrains
de
sperl,
d'espaces
verts,
de
potagers..)
tous
les
usagers
ayant
un
point
de
prétévement
dans
les
cours
d'eau
pré-cités
ou
dans
leurs
nappes
d'accompagnement,
comme
les
collectivités,
tes
professionnels
agricoles,
les
particuhers..
Ne
sont
pas
concernés...
«
les
prélèvements
indispensables
à la sante,
la
salubrité
publique
ou
à la
sécurité
civile
et
militaire
(notamment
la
lutte
incendie);
«
les
prélèvements
pour
l'abreuvement
des
animaux
les
piscicultures
et
les
parcs
à volailles.
«
les
prélèvements
d'eau
potable;
«
les
prélèvements
indispensables
à
la
santé,
la
salubrité
publique
ou
à
la
sécurité
civile
(notamment
la
lutte
incendie) ;
«
les
prélèvements
pour
l'abreuvement
des
animaux,
les
piscicuitures
et
les
parcs
à volailles.
Quand
s'appsquent
Les restrichons
?
En
CRISE,
les
prelevements
pour
l'irrigation
agricole
sont
interdits
{sauf
si cultures
dérogatoire
cf.
régle
secteur
sierte
renforcee)
attention
: si
pas
de
cours
d
eau
en
crise,
ne
rien
écrire
Pour
les
autres
usagers,
en
crise,
les
principales
restrictions
sont
les
suivantes
jroir
arrète
pour
le
detail,
.
«
L arrosage
des
jardins
potagers
est
interdit
de
Eh
à
20h
«
L'arrosage
des
pelouses,
des
massifs
fleuris,
des jardins
d'égréement,
des
espaces
verts
est
interdit. «
|
arrosage
des
terrains
de
sport
est
interdit
«
Le
lavage
de
vehicules
et
engins
nautiques
prives
chez
les
particuliers
est
interdn
+
Le
nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs,
voiries
et
autres
surfaces
impermeabilisées
est
interdit «
Le
remplissage
de
piscines
familiales
est
interdit
«
L alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
en
Grcui
ouvert
est
interdit : é sessiliqeeuueduu
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BARENSIUILIPE UOESLOJNE jnes e]E10} UONIPJJUI tefqo sues mo Sesosinoud sines ep uonesteeu | x | x | x | x
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enbiuyde/6o1pAy
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ILIPE UOHESLOINE JNES 81E]0) UONOIPISJUI Jefqo sues mo ep nee,p sueld ep eBuepiA xX|x|x|x
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2p 48A8/91d 8p uol}21p18JUI,] ‘eua[e,p uol}en}IS US saine gL e seinoy
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quewale | e no ejelAny UoneBraeu ‘esseleu9es 2Jpe9 ejeue] SUep IUyep enb
‘esseeuoes e| e seunsep UOU Je Seseinbe p ‘Uo2u}sa1 97e418,] SUep senagid suoreBoiep nes 18} e6esoue,p juelue|e1 Un,p e10oUe uelq no |EJoejeud see e1pe9 9812, SUep luyep enb |} 8esoue,p juele|Bes un,p 81o9U8 Ueiq no eBieyse ej e juediormed x SyuowsAaajaid sep uonoipisju] un suep senagud enbyrssods uonseS ep e|6ei aun,p neJep y lB1osjeud jee un suep senasid enbyisods uonseB ep ajes eun,p JneJep jefqo sues no Xn89 JUop sejoouBe xneueS
“enbine1pAy eulBLo,p e1°119818,p
Uoronpoid ep suonelle]sUI sa]
3 “euued 8] uonesuojne,p sjeue,
juop aBene,p usnnos ne juedioiued
senuejel }®
ejqeJod nes e seeusep senuejel
uelongid 8] UoIss89U09 ep ein e] ‘ne9,p JUSWS|Bas ej jUop no eBens,p uennos ne juedioiued seBesano xne je 41V,e seuisep seBesano xne sed enbiidde,s eu einseu eye)
91E10} uonoipiequ]
ino mo jnes nes,p sueld sep eBessiduey
HoA8Id 8] UoIssS9U09 ep ay} 8] no ne9,p jJueWe|Bal e] juop no eBene,p uennos ne juedioryed seesano sep - (senusjei ‘seinnolsid sep uonejueuue, e je eBeN9,p uennos ne ‘JUOLLE |] e JueJjue }ig#p np |8AE, E UoNn}}se e] e no eBEJANO,] Je Seieul ‘sjeig ‘seje1}U89-0J9ILU ep eleBel 8109 e] ep j°edseJ ne ‘(suolellesuI sep soueusjuieu ej inod SelleSSS9eU sejjenjouod saJAneoueu juop) senbinespAy ssBesano sep Ines E] ep en ne SSJIESSE2EU SEUUBA 9P SSJANGDUEUI SSP - ‘sôueye ‘sunouw) sanbinespAy x x x ‘(suossiod e essed) ejooisid juswuessiyoue, ep sodsIp sej Ju8pUeuLIOoS seuueA sep - jefgo sues no SUonee}SUI,p ‘SeBeJANO p sauuBA : uondeoxe, e 2]8]0} UONSIPJSU]
sep saJAnœueul e] no 26esn(29 7
ueluellepeuopqeu 1IduSI 87e E1nep SuEqUeWeBEI jueweneqeud ep ensiBs1 87 ‘nE9,p UONELILIOSUO) Jn8| SJESSSIQU JOLIS NE JeJILUI| JUOIASP SSjEIDJELULLIOS JS SeljeL}SNpUI SeJIANDE S87 SOISRISURUCS Ino mo x | x 12
S2|J8L}SNPUI SOJANIY
miens as ne lentes) xxx ep enb sue ‘enbuyoajs uoyonpoid ep sjuewedinbs sep e: juodsipuI no senbluyoe} suosies sep 1nod #Buojoid juelueuuonouoy ep JOUE }n0} 9p 1VAHQ E1 je JUeSWe Edep np nes, 8p 291jod ses e eULJOQUI jueyIodxe, Honp! p ReIlESUI
(3491) jueweuuosaue,
mo no ep Uoyosjoid ej inod ssesselo ueuBlenuos snjd }s2 [IS 3dO11 8P 1EJo)eJeud sJa1Je, 8p no pZOZ 1 suole|IeJSUI S8p uope]lo|dxz LE np seu, sed euipouu €70Z inf 0€ np jeusisiuiu eye, ep suonsodsip sep 1»ods8y
SonbyneipÂy ssbesano ‘sunouw ‘ 5y9u399/901pAu ‘ Id91 - +