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PLU - Annexes - 5 1 PT2 decret 20011024 DEFS0102125D
Document publié le Dimanche 2 mai 2021
Lien du pdf (PLU - Annexes - 5 1 PT2 decret 20011024 DEFS0102125D)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet,
+ novembre 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17179
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Décret du 24 octobre 2001 fixant l'étendue de la zone
spéciale de dégagement et les servitudes de protec-
tion contre les obstacles applicables sur le parcours
du faisceau hertzien de Paimpol-La Lande blanche
(Côtes-d'Armor) n° 022 006 0006 au sémaphore de
l'île de Bréhat (Côtes-d'Armor) n° 022 006 0002 tra-
versant le département des Côtes-d'Armor
NOR: DEFS0102122D
Par décret en date du 24 octobre 2001, sont approuvés le plan
et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant
l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables sur le parcours du
faisceau hertzien de Paimpal-La Lande blanche (Côtes-d'Armor) n° 022006 (006 au sémaphore de l'île de Bréhat (Côtes-
d'Armor) n° 022 006 0002 traversant le département des Côtes-
d'Armor.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le
tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par
l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département des Côtes-d’Armor, le ter-
ritoire des communes de Paimpol, Ploubazlanec et Bréhat.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végé-
taux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer
dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le
plan.
(D Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la
direction des travaux maritimes de Brest, Le Châtæau, BP 16,
29240 Brest Naval.
Décret du 24 octobre 2001 fixant l'étendue de la zone
spéciale de dégagement et les servitudes de protec-
tion contre les obstacles applicables sur le parcours
du faisceau hertzien du sémaphore de Saint-Cast-le-
Guildo (Côtes-d'Armor) n° 0220060001 à Saint-
Malo -Bonne Rencontre (llle-et-Vilaine}
n° 0350060004 traversant les départements des
Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine
NOR : DEFS0102123D
Par décret en date du 24 octobre 2001, sont approuvés le plan
et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant
l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables sur le parcours du
faisceau hertzien du sémaphore de Saint-Cast-le-Guildo (Côtes-
d'Armor) n° 022006 0001 à Saint-Malo - Bonne Rencontre
(Ille-et-Vilaine) n° 035 006 0004 traversant les départements des
Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le
tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par
l'aricle R.24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le ter-
ritoire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo et dans le dépar-
tement d’ille-et-Vilaine, le territoire de la commune de Saint-
Malo.
La partie la plus haute des obstacles, à l’exception des végé-
taux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer
dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le
plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la
direction des travaux maritimes de Brest, Le Château, BP 16.
29240 Brest Naval.
Décret du 24 octobre 2001 fixant l'étendue de la zone
spéciale de dégagement et les servitudes de protec-
tion contre les obstacles applicables sur le parcours
du faisceau hertzien de Saint-Mandrier-fort de
Cepet {Var} n° 083 006 0010 au sémaphore de l'île de
Porquerolles {Var) n° 0830060035 traversant le
département du Var
NOR: DEFS0102124D
Par décret en date du 24 octobre 2001, sont approuvés Je plan
et le mémoire explicatif annexés audit décret () fixant
l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables sur le parcours du
faisceau hertzien de Saint-Mandrier - fort de Cepet (Var)
n° 083 006 0010 au sémaphore de l'île de Porquerolles (Var)
n° 083 006 0035 traversant le département du Var.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le
tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par
l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire des
communes de Saint-Mandrier et Hyères.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végé-
taux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer
dans cctte zone, ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le
plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la
direction des travaux maritimes de Toulon. BP 71,
83800 Toulon Naval.
Décret du 24 octobre 2001 fixant l'étendue de la zone
spéciale de dégagement et les servitudes de protec-
tion contre les obstacles applicables sur le parcours
du faisceau hertzien de Ménétréols-sous-
Vatan-Les Martinettes (Indre) n° 0360080004 à
Neuilly-en-Sancerre-Le Rivailly (Cher)
n° 0180080002 traversant les départements de
l'indre et du Cher
NOR : DEFS0102125D
Par décret en date du 24 octobre 2001, sont approuvés le plan
et le mémoire explicatif annexés audit décret (1} fixant
l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables sur le parcours du
faisceau hertzien de Ménétréols-sous-Vatan - Les Martinettes
(Indre) n° 036008 0004 à Neuilly-en-Sancerre -Le Rivailly
(Cher) n° O18 008 0002 traversant les départements de l'Indre et
du Cher.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le
tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par
l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de l'Indre, le territoire des
communes de Ménétréols-sous-Vatan, Paudy, Giroux et Reuilly,
et dans le département du Cher, le territoire des communes de
Chéry, Lazenay, Lury-sur-Arnon, Cerbois, Quincy, Mehun-sur-
Yèvre, Allouis, Allogny, Saint-Martin-d'Auxigny, Saint-Palais,
Quantilly, Achères, Menetou-Salon, Henrichemont, Parassy, Ivoy-le-Pré, La Chapelotte et Neuilly-en-Sancerre.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végé-
taux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer
dans cette zone, ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le
plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la
direction départementale de l'équipement de l'Indre (service urbanisme
et habitat, cité administrative, bâtiment B), boulevard George-Sand,
BP 615, 36020 Châteauroux Cedex, et à la direction départementale de
l'équipement du Cher (service de l’urbanisme et de l'habitat, cité
administrative Condé). BP 504. 18013 Bourges.