PLU - Annexes - 5 1 PT2 decret 20011012 DEFS0102038D

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PLU - Annexes - 5 1 PT2 decret 20011012 DEFS0102038D Document publié le Dimanche 2 mai 2021 Lien du pdf (PLU - Annexes - 5 1 PT2 decret 20011012 DEFS0102038D)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Défense, 16494 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 19 octobre 2001

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères cest chargé de

l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel

de la République française.

Fait à Paris, lc 17 octobre 2001.

LIONE. JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

HUBERT VÉDRINE

ANNEXE

SIÈGE

du centre de vote CIRCONSCRIPTION CENTRE DE VOTE du centre de vote

Ensemble du territoire de la

Bosnie-Herégovine.

Ambassade Sarajevo

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Décret du 12 octobre 2001 fixant l'étendue de la zone

primaire de dégagement, de la zone secondaire de

dégagement et les servitudes de protection contre

les obstacles applicables au voisinage du centre

radioélectrique de Ménétréols-sous-Vatan - Les Mar-

tinettes (Indre) n° 036 008 0004

NOR : DEFS0102038D

Par décret en date du 12 octobre 2001, sont approuvés Je plan

et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant

l'étendue de la zone primaire de dégagement, de la zone

secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre

les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique

de Ménétréols-sous-Vatan-Les Martinettes (Indre)

n° 036 008 0004.

La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le

tracé en rouge. la zone secondaire de dégagement par le tracé

en noir.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par

l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.

Elles grèvent, dans le département de l’Indre, le territoire de

la commune de Ménétréols-sous-Vatan.

La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés

dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées par le

plan.

() Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la

direction départementale de l'équipement de l'Indre (service urbanisme

et habitat), cité administrative, bâtiment B, boulevard George-Sand, BP 615, 36020 Châteauroux Cedex.

Décret du 12 octobre 2001 portant abrogation du

décret du 8 septembre 1975 fixant l'étendue de la

zone spéciale de dégagement et les servitudes de

protection contre les obstacles applicables sur le

parcours de la liaison troposphérique Gabarret

{Eandes})-Saint-Philippe-d‘Aiguille (Gironde)

NOR : DEFS0102053D

Par décret en date du 12 octobre 2001. le décret du 8 sep-

tembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement

et les servitudes de protection contre les obstacles applicables

sur le parcours de la liaison troposphérique Gabarret (Landes)-

Saint-Philippe-d’Aiguille (Gironde) est abrogé.

Arrêté du 13 septembre 2001 abrogeant l'arrêté du 29 mai

1996 portant création du traitement automatisé d'infor-

mations nominatives relatif à la gestion des personnels

civils du génie

NOR : DEFTO102069AÀ

Le ministre de la défense.

Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale

de l'informatique et des libertés en date du 26 juillet 2001 relatif à

Ja déclaration n° 432 852,

Arrête :

Art. 1*. - L'arrêté du 29 mai 1996 portant création du traitement

automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des per-

sonnels civils du génie est abrogé,

Art. 2. - Le présent arrêté scra publié au Journal officiel de la

République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 2001.

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre.

A. Mark

Arrêté du 2 octobre 2001 modifiant l’arrêté du 22 juin 1999

relatif au fonctionnement des régies d’avances et de

recettes des services départementaux de l'Office

national des anciens combattants et victimes de guerre

NOR: DEFFO102164A

Le ministre de l'économie, des finances el de l'industrie et le

ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

guerre ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique :

Vu le décret n° 66-850 du ES novembre 1966 modifié relatif à la

responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de

recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par

le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997:

Vu l'arrêté du 31 octobre 1991 définissant les attributions et le

fonctionnement de lŒuvre nationale du bleuet de France :

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de res-

ponsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux

régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du

cautionnement imposé à ces agents:

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des

dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermé-

diaire d'un régisseur d’avances ;

Vu l'arrêté du 22 juin 1999 relatif au fonctionnement des régies

d'avances et de recettes des services départementaux de l'Office

national des anciens combattants et victimes de guerre.

Arrêtent :

Art. 1. - À l'article 1" de l'arrêté du 22 juin 1999 susvisé,

ajouter l'alinéa 6 mentionné à l’article 10 du décret du 20 juillet

1992 susvisé.

Art. 2. - Les dispositions de l’article 6 de l'arrêté du 22 juin

1999 susvisé sont modifiées comme suit:

Après les mots: «et des victimes de guerre », sont ajoutés les mots: «ainsi que pour l'encaissement du produit des collectes pré- vues par l'arrêté du 31 octobre 1991 susvisé définissant les attribu- uons et le fonctionnement de l'Œuvre nationale du bleuet de France ».

Art. 3. - Le directeur général de l’Office national des anciens

combattants et victimes de guerre et le directeur général de la

comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de

l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-

cution du présent arrêté, qui sera publié au Journal offiuiel de la

République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 2001.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre ct par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

Le sous-directeur de la réglementation

et des affaires internationales,

G. LEmonr19 octobre 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16495

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie.

Pour le ministre ct par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

L'inspecteur des finances.

J.-L. RotQuurre

Arrêté du 3 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 14 février

1994 relatif à la mise en œuvre du traitement auto-

matisé d'informations nominatives « gestion informa-

tisée des personnels du service de santé des armées »

NOR: DEFE0102168A

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du

répertoire national d'identification des personnes physiques par des

organismes de sécurité sociale ct de prévoyance :

Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l’utilisa-

tion du répertoire national d'identification des personnes physiques

par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de

la gestion du personnel;

Vu l'arrêté du 14 février 1994 relatif à la mise en œuvre du trai-

tement automatisé d'informations nominatives « gestion informatisée

des personnels du service de santé des armées » :

Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signa-

ture:

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des

libertés en date du 18 septembre 2001 portant le numéro 414 154,

Arrête :

Art. 1*. - L'arrêté du 14 février 1994 susvisé est modifié ainsi

qu'il suit

L — L'article 2 est complété par les dispositions suivantes :

Le premier tiret est complété par: «numéro de sécurité sociale {pour les seules opérations nécessaires à l'interface de la paie sans ordonnancement préalable) » ;

IL - L'article 3 est complété in fine par les dispositions sui-

vantes :

Au premier paragraphe, après les surveillants principaux et sur-

veillants des unités de soins, est ajouté: «les centres territoriaux

d'administration et de comptabilité ».

IL — L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

«Art 5. — Le droit d'accès et de rectification prévu aux

articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direc-

tion centrale du service de santé des armées, bureau des systèmes

d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la

République française.

Fait à Paris, le 3 octobre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central

du service de santé des armées,

M. MuYRAN

Arrêté du 8 octobre 2001 portant création d'un site

internet par le service central de la maintenance de

l'armée de terre

NOR: DEFTO102175A

Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Burope pour la protection des

personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère

personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi

n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1‘ octobre 1985

et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985:

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'infor-

matique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774

du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 jan-

vier 1978 précitée :

Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégalion de signa-

ture :

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des

libertés en date du 17 septembre 2001 portant le numéro 762 544,

Arrête :

Art. 1. - Il est créé au ministère de la défense, au service cen-

tral de la maintenance de l'armée de terre, un site d'information

accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en

œuvre les traitements automatisés d'informations nominatives sui-

vants :

— la diffusion d'informations relatives à des personnes appartc-

nant au service central de la maintenance de l’armée de terre

(organigramme! ;

— la mise en œuvre d'une messagerie électronique (courrier

adressé par les utilisateurs);

— la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire

permettant aux utilisateurs de consulter les annonces dans le

tableau des appels d'offres en cours et d'obtenir un dossier de

consultation ;

— la mise à disposition d'informations pratiques sur le service

central de la maintenance de l’armée de terre.

Art. 2. - Les catéporics d'informations enregistrées sont:

— pour les personnes appartenant au service central de la mainte-

nance de l’armée de terre (fonction);

— pour la mise en œuvre de la messagerie électronique (l'adresse

de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates

et heure d'émission et de réception du message et son contenu,

l'identité du visiteur, son numéro de téléphone et de télécopie) :

— pour la collecte de données personnelles par le biais d’un for-

mulaire (nom et prénom du fournisseur. son adresse électro-

nique, son numéro de téléphone et de télécopie, le nom ou la

raison sociale de l'entreprise et son adresse, le numéro

SIRET) :

— pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique,

localisalion, présentation des missions, organisation, achats [le

cadre réglementaire (lc code et les seuils actuels des marchés publics). les appels d'offres (les consuliations en cours, le règlement de consultation, préparation et envoi d’un dossier de candidature)]).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enre-

gistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes

appartenant au service central de la maintenance de l'armée de terre,

à un an maximum pour les données collectées par le biais d’un for-

mulaire et jusqu'au traitement du message pour les informations

relatives au courrier électronique.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :

— de la diffusion d'informations relatives à des personnes apparte-

nant au service central de la maintenance de l’armée de terre :

l'organisme déclarant et les visiteurs du site:

— du courrier électronique: l'organisme déclarant et les visiteurs

du site :

— de la collecte de données personnelles par le biais d'un formu-

laire : l'organisme déclarant ;

— de la mise à disposition d'informations pratiques: l'organisme

déclarant et les visiteurs du site.

Art. 4. - Le droil d'opposition s'exerce conformément aux dis-

positions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service central de la maintenance de l’armée de terre (sous-direclion achats finances, éta- blissement ingénieur général Jayat), BP 299, 00441 Armées.

Art, 6. - Le directeur du service central de la maintenance de

l’armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au Journal officiel de la République française,

Fait à Paris, le 8 octobre 2001.

Pour le ministre el par délégation:

Le sous-chef d'état-major

de l'urmée de terre,

A. Mark