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Arrêté - Arrete Prefectoral modif 2 peche 2024 DDTM SE 048
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Bricqueville-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral modif 2 peche 2024 DDTM SE 048)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
EE J Direction
PRÉFET départementale
DE LA MANCHE des territoires et de la mer
Liberté .
Égalité Fraternité
Service Environnement
Unité Forêt Nature Biodiversité
N° 2024 - DDTM=-SE-048
Arrêté modificatif n°2 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours
d'eau en deux catégories ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 janvier 2000 modifiant les arrêtés ministériels du 26
novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau du département de la
Manche classés comme cours d'eau à saumon et cours d'eau à truite de mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DDTM-SE-0032 du 9 mars 2023 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de la Manche;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDTM-SE-0011 du 16 février 2024 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce des poissons migrateurs en 2024 dans le département de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDTM-SE-0012 du 16 février 2024 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la Manche ;
Vu l'avis rendu par l'Office français de la biodiversité ;
Vu l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques
de la Manche |
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
Considérant la demande de la fédération départementale de pêche et de protection des
milieux aquatiques de la Manche de revenir aux dispositions de 2023 pour ce qui concerne la
pêche au ver et à la crevette sur la Sée ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée - BP 60 355 — 50 015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30 Considérant que les mesures proposées étaient en vigueur depuis 2022, et que la
modification apportée par l'arrêté du 16 février 2024 ne résulte que d'un oubli ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 10 de l'arrêté n° 2024-DDTM-SE-012 susvisé est modifié comme suit :
6° — Sur la Sée : la pêche au ver et à la crevette est interdite pour toutes espèces, pendant les
périodes et sur les secteurs suivants :
Période Secteur
Du 3ème samedi d'avril au 2ème dimanche | La Sée, du Pont de Vernix (RD 162)
de juin au pont de Chérencé-le-Roussel (RD 55)
Du 2ème samedi de juillet au 3ème dimanche | La Sée, du pont de Tirepied
de septembre au pont de la RD 48 à Cuves
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2 : Délais et voies de recours
Conformément au code de justice, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du
département de la Manche, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le président de la Fédération départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Manche, le chef départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera affiché dans toutes les communes du département de la Manche, par les soins des maires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la Manche.
Saint-L® | Séinridle 25 AVR 2024
|
Xavier BRUNETIERE
À
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Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée - BP 60 355 - 50 015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30