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Arrêté - AP 2025 DDTM SE 021 Peche en eau douce poissons migrateurs 2025 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bricqueville-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 DDTM SE 021 Peche en eau douce poissons migrateurs 2025 signe)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
EE
3
Direction
PRÉFET
départementale
DE
LA
MANCHE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité Service
Environnement
Unité
Forêt
Nature
Biodiversité
N°
2025
-
DDTM
-
SE
-— 021 Arrêté
relatif à l'exercice
de
la pêche
en
eau
douce
des
poissons
migrateurs
pour
l'année
2025
dans
le département
de
la
Manche
LE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
11
janvier
2000
modifiant
les
arrêtés
ministériels
du
26
novembre
1987
fixant
la
liste
des
cours
d'eau
ou
parties
de
cours
d'eau
du
département
de
la
Manche
classés
comme
cours
d’eau
à
saumon
et
à truite
de
mer
;
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2010
relatif
aux
obligations
de
déclaration
des
captures
d'anguille
européenne
(Anguilla
anguilla)
par
les
pêcheurs
en
eau
douce
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
octobre
2013
modifié
relatif
aux
dates
de
pêche
de
l’anguille
européenne
(Anguilla
anguilla)
de
moins
de
12
cm;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
février
2016
relatif
aux
dates
de
pêche
de
l'anguille
européenne
(Anguilla
anguilla)
aux
stades
d'anguille
jaune
et
d'anguille
argentée
;
Vu
le
plan
de
gestion
anguille
en
vigueur
en
vigueur
depuis
le
1°’ juillet
2009,
en
"Platon
du
du
règlement
européen
du
18
septembre
2007.
Vu
l'arrêté
du
23
février
2024
approuvant
le
plan
de
gestion
des
poissons
migrateurs
(PLAGEPOMI)
pour
les
cours
d’eau
bretons
pour
la
période
2024-2027
;
Vu
l'arrêté
du
20
décembre
2021
approuvant
le
plan
de
gestion
des
poissons
migrateurs
(PLAGEPOMI)
du
bassin
Seine-Normandie
pour
la
période
2022-2027
;
Vu
l'arrêté
cadre
du
2
février
2024
précisant
les
dispositions
d'encadrement
de
la
pêche
des
poissons
migrateurs
du
bassin
Seine-Normandie
pour
la
période
2024-2025
:
1/5
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer477
Boulevard
de
la
Dollée
-
BP
60
355
- 50
015
Saint-Lô
Cedex
- Tél
: 02
33
06
39
00
- Fax
: 02
33
06
39
09
Site
internet
: www.manche.gouv.fr
- Horaires
d'ouverture
au
public
: 09h00-12h00
/ 13h30-16h30 Vu
l'arrêté
du
13 janvier
2025
interdisant
la
pêche
du
saumon
atlantique
(Salmo
salar)
sur
le
bassin
Seine-Normandie
pour
l'année
20285
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2024
portant
interdiction
de
la
pêche
des
salmonidés
amphihalins
sur
les cours
d'eau
du
COGEPOMI
des
cours
d'eau
bretons
pour
l’année
2025
;
Vu
l'arrêté
réglementaire
permanent
relatif
à
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département
de
la
Manche ;
Vu
les
demandes
de
la
Fédération
départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
de
la
Manche ;
Vu
la
consultation
publique
réalisée
par
voie
électronique
du
14
janvier
2025
au
O5
février
2025 ; Vu
l'avis
rendu
par
l'Office
français
de
la
biodiversité
;
Vu
l'avis
de
la
Fédération
départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
de
la
Manche ;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Considérant
les
impératifs
de
protection
des
espèces
amphihalines
des
cours
d'eau
côtiers
normands, Considérant
le
principe
de
gestion
équilibrée
des
ressources
piscicoles
nécessaire
à
la
protection
du
patrimoine
piscicole,
Considérant
que
la
pêche
de
la
truite
de
mer
peut
difficilement
être
dissociée
de
celle
du
saumon
atlantique,
en
raison
des
similitudes
entre
ces
deux
espèces ;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture.
ARRETE
Article
1 : pêche
du
saumon
et
de
la truite
de
mer
(salmonidés)
- Pêche
du
saumon
:
Jusqu'au
31
décembre
2025,
toute
pêche
du
saumon
est
interdite
sur
l'ensemble
des
bassins.
Tout
saumon
atlantique
capturé
devra
être
immédiatement
remis
à l'eau.
- Pêche
de
la
truite
de
mer
:
En
2025,
la
pêche
de
la
truite
de
mer
est
interdite
sur
l'ensemble
des
bassins.
Toute
truite
de
mer
capturée
devra
être
immédiatement
remise
à
l'eau.
Rappel :
Le
8
! de
l’article
L436-16
du
code
de
l'environnement
est
ainsi
rédigé
: «
Est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
50
000
€
d'amende,
lorsque
les
espèces
concernées
sont
2/5
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer477
Boulevard
de
la Dollée
- BP
60
355
-— 50
015
Saint-Lô
Cedex
- Tél
: 02
33
06
39
00
-
Fax
: 02
33
06
39
09
Site
internet
: www.manche.gouv.fr
-
Horaires
d'ouverture
au
public
: 09h00-12h00
/ 13h30-16h30 l'anguille
européenne
(anguilla
anguilla),
y
compris
le
stade
alevin,
l'esturgeon
européen
(acipenser
sturio)
et
le
saumon
atlantique
(salmo
salar),
le
fait
:
1°
De
pêcher
ces
espèces
dans
une
zone
ou
à une
période
où
leur
pêche
est
interdite
;
2°
D'utiliser
pour
la
pêche
de
ces
mêmes
espèces
tout
engin,
instrument
ou
appareil
interdit
ou
de
pratiquer
tout
mode
de
pêche
interdit
pour
ces
espèces
;
3°
De
détenir
un
engin,
instrument
ou
appareil
utilisable
pour
la
pêche
de
ces
mêmes
espèces
à
une
période
et
dans
une
zone
ou
à proximité
immédiate
d'une
zone
où
leur
pêche
est
interdite,
à
l'exclusion
de
ceux
entreposés
dans
des
locaux
déclarés
à
l'autorité
administrative
;
»
4°
De
vendre,
mettre
en
vente,
transporter,
colporter
ou
acheter
ces
mêmes
espèces,
lorsqu'on
les
sait
provenir
d'actes
de
pêche
effectués
dans
les
conditions
mentionnées
au
T°.
Article
2 : autres
poissons
migrateurs
(hors
salmonidés)
°
Anguille:
Seule
la
pêche
de
l’anguille jaune
est
autorisée,
dans
les
conditions
suivantes :
Cours
d'eau
Périodes
d'ouverture
Bassin
Seine-Normandie
du
2° samedi
de
mars
au 15
juillet
Bassin
versant
du
Couesnon
du
1°
avril
au
31
août
Pêche
de
l’anguille
de
nuit
interdite
1"
catégorie
interdite
=
.
,
de
nuit
interdite
Pêche
à
la
vermée
,
-
-
—
2° catégorie
de jour
du
2° samedi
de
mars
au 15
juillet
de
jour
Couesnon
:
du
1er
avril
au
31
août
+
Lamproies :
La
pêche
de
la
lamproie
est
interdite.
+
_Aloses:
La
pêche
des
aloses
est
autorisée
comme
suit
:
|
Cours
d'eau
de
1"
catégorie
|
Du
dernier
samedi
d'avril
au
15juillet
Cours
d'eau
de
2° catégorie
Cas
général :
du
dernier
samedi
d'avril
au 15
juillet
Vire,
Taute
et
Douve
: ouverture
fouetrée
à la mouche
artificielle
ouettée
uniquement
:
du
2°
samedi
d'avril
au
dernier
samedi
d'avril
exclu
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer477
Boulevard
de
la
Dollée
-
BP
60
355
-
50
015
Saint-Lô
Cedex
-
Tél: 02
33
06
39
00-
Fax:
02
33
06
39
09
Site
internet: www.manche.gouv.fr
- Horaires
d'ouverture
au
public
: 09h00-12h00
/ 13h30-16h30
3/5 Article
3 : Taille
des
poissons
Les
poissons
des
espèces
visées
ci-après
ne
peuvent
être
pêchés
et
doivent
être
remis
à
l'eau
immédiatement
après
leur
capture
si
leur
longueur
mesurée
du
bout
du
museau
à
l'extrémité
de
la queue
déployée
est
inférieure
à :
Espèce
concernée
:
Taille
Autre
limitation
de
taille,
de
stade
ou
de
catégorie
alose
30
cm
mulet flet
-
20
cm
anguille
(civeile)
12
cm
la
pêche
de
l'anguille
argentée
est
interdite
Article
4 : Marquage
et
déclarations
de
captures
Conformément
à
l'article
R.
436-64
du
code
de
l'environnement
et
aux
termes
de
l’article
1er
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
22
octobre
2010
relatif
aux
obligations
de
déclaration
des
captures
d'anguille
européenne
(Anguilla
anguilla)
par
les
pêcheurs
en
eau
douce
: «
Tout
pêcheur
de
loisir
en
eau
douce
enregistre
ses
captures
d'anguilles
jaunes
dans
un
carnet
de
pêche.
Le
carnet
de
pêche
est
établi
pour
une
saison
de
pêche.
il comporte
la
date,
le
lot
ou
le secteur
de
capture,
le
poids
ou
le
nombre
pour
les
anguilles jaunes
».
Il ressort
de
ces
dispositions
que :
*
au
début
de
la
saison
de
pêche,
chaque
pêcheur
souhaitant
pratiquer
la
pêche
de
l'anguille
jaune
devra
se
munir
du
«
Carnet
de
pêche
de
l’anguille
»
(CERFA
N°14358*01)
disponible
au
lien
suivant
: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21844
, ou
sur
le
site
internet
de
la
fédération
départementale
de
pêche
http://www.peche-manche.com/wp-content/uploads/2018/01/Carnet-Peche-Anguille-Formulaire- Cerfa.pdf)
;
*
chaque
pêcheur
devra
enregistrer
ses
captures
d’anguilles
sur
son
«
Carnet
de
pêche
de
l'anguille
»
(CERFA
N°14358*01)
dans
un
temps
immédiatement
voisin
du
prélèvement
et
en
tout
cas
avant
transport.
*
A
la
fin
de
la
période
de
pêche
ou
au
plus
tard
en
fin
d'année,
chaque
pêcheur
ayant
pratiqué
la
pêche
de
l'anguille
jaune
en
zone
fluviale
dans
le
département
de
la
Manche,
devra
adresser
son
«
Carnet
de
pêche
de
l'anguille
»
par
courrier
à
la
fédération
départementale
de
pêche,
à
l'adresse
suivante
: Fédération
de
la
Manche
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
- 71
Zone
Artisanale
- 50750
CANISY,
ou
par
mél
à
l'adresse
contact@neche-manche.com
A
titre
informatif,
dans
le
cadre
de
la
pêche
fluviale
amateur
aux
lignes
dans
le
département
de
la
Manche,
les
informations
à renseigner
sur
le « carnet
de
pêche
de
l'anguille
» sont
:
Au
recto : L'année
de
pêche ;
Les
nom
et
prénom
du
pêcheur
;
Le
nom
de
l'AAPPMA
à laquelle
le pêcheur
adhère
;
L'adresse
complète
du
pêcheur
;
Le
numéro
de
téléphone
et
l'adresse
courriel
du
pêcheur ;
Le
numéro
de
suivi
national
et
le
numéro
d'autorisation
ne
concernant
pas
les
pêcheurs
de
loisir
aux
lignes,
ils
ne
sont
donc
pas
à renseigner.
4/5
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer477
Boulevard
de
la
Doliée
- BP
60
355
- 50
015
Saint-Lô
Cedex
- Tél
: 02
33
06
39
00
-
Fax
: 02
33
06
39
09
Site
internet
: www.manche.gouv.fr
- Horaires
d'ouverture
au
public
: 09h00-12h00
/ 13h30-16h30 Au
verso
et
sur
les
pages
suivantes,
sont
attendus
les
déclarations
des
captures
d'anguilles
conservées
par
le
pêcheur
avec
les
indications
suivantes
:
La
date
de
pêche
(jour/mois)
;
Le
lieu
de
capture
(commune
et
rivière)
;
Le
type
de
ligne
ou
d'engin
: noter
« ligne
simple
» ou
« vermée
» le cas
échéant,
Le
stade
de
l’anguille
: noter
« jaune
»,
les
autres
stades
étant
interdits
à
la
pêche
de
loisir
fluviale
(anguille
de
moins
de
12cm
(civelle)
et
anguille
argentée) ;
Le
nombre
ou
le
poids
en
kg
d'anguilles
jaunes
conservées
(pour
les
anguilles
jaunes,
seul
le
nombre
peut
être
indiqué).
Sanctions
encourues
aux
termes
du
4°
de
l'article
R.
436-68
du
code
de
l'environnement
: «
Est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 5ème
classe
: le fait
pour
un
pêcheur
de
ne
pas
tenir
son
carnet
de
pêche*
ou
de
ne
pas
enregistrer
dans
la
fiche
de
pêche*
et
de
ne
pas
déclarer
ses
captures
d'anguille
selon
les
modalités
fixées
à l'article
R. 436-64*
ou
de
faire
des
déclarations
inexactes
ou
mensongères*
» (*=
infractions
de
5ème
classe
cumulables). Article
5 : Procédés
et
modes
de
pêche
prohibés
Sont
interdits
toute
l'année
et
en
tout
lieu :
*
La
pêche
des
poissons
« ravalés
», encore
appelés
saumons
de
descente
ou
localement
« bécards
».
Ces
saumons
survivants
à
la
reproduction
sont
caractérisés
par
un
corps
très
amaigri.
*__
La
pêche
par
grappinage
et
harponnage
;
+
l'usage
et
le
port
de
la gaffe.
Article
6
: Délais
et
voies
de
recours
Conformément
au
code
de
justice,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Manche.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
.
Article
7
: Publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
de
la
Manche,
par
les
soins
des
maires,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
la
Manche
et
sur
le
site
de
la
FDAAPPMA
de
la
Manche.
Article
8 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
les
sous-préfets,
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Manche,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
président
de
la
Fédération
départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
de
la
Manche,
le
chef
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
et
tous
les
agents
assermentés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Sai
tôle
17 FEV.
2075
Xavier
BRUNETIERE
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer477
Boulevard
de
la
Dollée
-
BP 60
355
—
50
015
Saint-Lô
Cedex
- Tél
: 02
33
06
39
00
-
Fax
: 02
33
06
39
09
Site
internet
: www.manche.gouv.fr
- Horaires
d'ouverture
au
public
: 09h00-12h00
/ 13h30-16h30
5/5 a
vai
tan
à |
GA
ANTILLES
vorouxx