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Déliberation - REGISTRE DELIB

Déliberation - registre dlib Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Vion. Lien du pdf (Déliberation - registre dlib)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

Extrait du registre

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 3 JUILLET 2020

Date de convocation

29 juin 2020

Date d’affichage de la

délibération

8 juillet 2020

Nombre

de conseillers

En exercice : 15

Présents : 15

Votants : 15

L’an 2020, le 3 juillet à 20 h 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Vion en séance publique sous la présidence de Madame TETU-EDIN Brigitte, maire

Etaient présents :

Brigitte TETU-EDIN, Daniel REGNER, Sylvie RIBOT, Laurent CARTIER, Chantal REGNER, Aurélien DELHOMMEAU, Nathalie PLASSAIS, Pierre CERBELLE, Virginie HOUDOIN, Alexandre HUBERT, Valérie PRUDHOMME, Michel JUDALET, Jacques TIMMERMAN, Benoît ANGELO, Patricia BESNIER

Absents excusés :

Néant

Procurations :

Néant

Secrétaire de Séance :

Alexandre HUBERT

Assistait également Sonia Boucontet, secrétaire

Ordre du jour :

-Election du maire

-Fixation du nombre d’adjoints

-Election des adjoints

-Indemnités du maire

-Indemnités des adjoints

-Délégations consenties au Maire

Délibn°03-07-20-01

Election du maire

Présidence de l’assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT).

Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 15 conseillers présents et constaté que la condition de quorum posée à l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. II a rappelé qu'en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Patricia BESNIER et Sylvie RIBOT.Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approche de la table de vote. II a fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexes au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion.

Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout place dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexes au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral). Lorsque l’élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 2

e. Nombre de suffrages exprimés[b — c — d] : 13

f. Majorité absolue : 7

Indiquer les nom et prénom des

candidats

(par ordre alphabétique)

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En lettres

TETU-EDIN Brigitte 12 Douze

TIMMERMAN Jacques 1 Un

Proclamation de l’élection du maire

Madame TETU-EDIN Brigitte a été proclamée maire et immédiatement installée.

Délibn°03-07-20-02Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

Fixation du nombre d’adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ; Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ;

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le maire,

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 abstentions, 0 voix contre et 1 nul :

- d’approuver la création de 3 postes d'adjoints au maire.

Délibn°03-07-20-03

Election des adjoints

Le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L.2122-4 et L.2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisse un délai de deux minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le maire a constaté que 2 listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été déposées : 1 liste complète et 1 liste incomplète. Ces listes ont été jointes au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau et dans les mêmes conditions que l’élection du maire.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 2

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] : 13

f. Majorité absolue : 7

Indiquer les nom et prénom desMairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

candidats

(par ordre alphabétique)

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En lettres

REGNER Daniel 12 Douze

TIMMERMAN Jacques 1 Un

Proclamation de l’élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurants sur la liste conduite par Monsieur REGNER Daniel.

Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation.

Soit 1er adjoint : REGNER Daniel

2ème adjoint : RIBOT Sylvie

3ème adjoint : CARTIER Laurent

Délibn°03-07-20-04

Charte de l’élu local

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28).

Madame Le Maire donne lecture de la charte de l’élu local et des dispositions relatives aux statuts de l’élu et le chapitre III du CGCT.

« Charte de l'élu local

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. « 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. « 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. « 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » ;Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

Après lecture, la charte de l’élu local a été distribuée à tous les conseillers municipaux ainsi que certains articles du code général des collectivités territoriales.

Les élus ont tous signés la charte de l’élu local.

Celle-ci n’appelle aucune observation.

Délibn° 03-07-20-05

Indemnités du Maire

Madame le Maire expose que conformément à l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au taux maximum.

Toutefois, dans les communes, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas bénéficier du taux maximum, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur.

Population (habitants Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique Moins de 500...............................................25,5 De 10 000 à 19 999 ................................... 65 De 500 à 999 ..............................................40,3 De 20 000 à 49 999 ................................... 90 De 1000 à 3 499 ........................................ 51,6 De 50 000 à 99 999 ................................. 110 De 3 500 à 9 999 ........................................55 100 000 et plus ........................................ 145

Monsieur Timmerman et Monsieur Angelo font remarquer l’augmentation des indemnités. Madame TETU-EDIN répond que l’ancien maire était également au taux maximum. Le taux a été réévalué, d’où l’augmentation.

Ils font également allusion à la tranche de population. Madame TETU-EDIN répond que dans les communes les plus importants le maire à plus de personnel pour l’assister dans les tâches.

A compter de la date de l’élection maire, les indemnités de fonctions seront versées au taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Délibn° 03-07-20-06

Indemnités des adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Population (habitants) Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique Moins de 500............................................. 9,9 De 20 000 à 49 999 .................................. 33 De 500 à 999 ........................................... 10,7 De 50 000 à 99 999 .................................. 44 De 1 000 à 3 499 ..................................... 19,8 De 100 000 à 200 000 ...............................66 De 3 500 à 9 999 ...................................... 22 Plus de 200 000 .........................................72,5Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

De 10 000 à 19 999 .................................. 27,5

Madame Le Maire propose aux conseillers municipaux le taux plein pour les 3 adjoints.

Monsieur Timmerman et Monsieur ANGELO font remarquer l’augmentation pour les indemnités des adjoints. Ils sont d’accord pour le maxi pour le 1er adjoint mais pour le 2ème et 3ème adjoint le taux devrait être inférieur.

Après vote à bulletin secret, le conseil municipal décide, par 12 Voix pour, 3 voix contre et 0 abstention, avec effet immédiat, de fixer le montant des indemnités des fonctions d’adjoint au maire au taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Délibn° 03-07-20-07

Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de voter à main levée, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (2) ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (par exemple: de 10 000 € par sinistre*) ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ( fixé à 500000 € par année civile);

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (par exemple pour un montant inférieur à 500 000 euros), le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations ;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

25° De demander à tout organisme financeur, pour les investissements, l'attribution de subventions ;

26° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123- 19 du code de l'environnement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise les délégations ci-dessus et autorise le maire à subdéléguer la signature des délégations susmentionnées à des adjoints.Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Informations diverses

Madame Le Maire informe que le vendredi 10 juillet 2020, une réunion de conseil municipal est obligatoire à cette date pour désigner les délégués pour les élections sénatoriales du DIMANCHE 27 SEPTEMBRE 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 20 minutes.

Brigitte TETU-EDIN Daniel REGNER

Sylvie RIBOT Laurent CARTIER

Chantal REGNER Aurélien DELHOMMEAU

Nathalie PLASSAIS Pierre CERBELLE

Virginie HOUDOIN Alexandre HUBERT

Valérie PRUDHOMME Michel JUDALET

Jacques TIMMERMAN Patricia BESNIER

Benoit ANGELO