Arrêté - AR2022 113

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Arrêté - AR2022 113 Document publié le Lundi 28 novembre 1983 par la commune de Garons. Lien du pdf (Arrêté - AR2022 113)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Acte publié, Affiché

Et Notifié le :

ACTE EXECUTOIRE

ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

N°2022- 413

OBJET : Réglementation temporaire de voirie.

Le Maire de la Commune de Garons, Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la Route et notamment ses articles R.228,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-5 et L2131-2 relatif aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation,

Vu les prestations du curage préventif assainissement confiées à l'entreprise Nicollin par Eau de Nîmes métropole, devant se dérouler sur la voirie communale dans lemprise du périmètre de la commune de Garons,

Vu la demande de Mr GALLON, Régis (mail : regis.gallon@eaudenimesmetropole.com), en date du 07.10.2022 des services des eaux de Nîmes métropole portant sur le curage de l'assainissement préventif sur la commune de Garons,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers du domaine public et du personnel des entreprises,

ARRETE

ART.1 : L'entreprise Nicollin est autorisée à effectuer le curage assainissement préventif sur la commune de Garons. Les prestations sont appelées à être réalisées sur la voirie communale dans l'emprise du périmètre de la commune.

ART2 : Pour les travaux sur trottoirs, l'entreprise Nicollin maintient le trottoir opposé en état de recevoir la circulation piétonne. Si impossible elle installera un passage protégé sur chaussée toujours pour les piétons.

ART.3: Pour les prestations sur chaussée la circulation sera maintenue, elle pourra être maintenue sous demi-chaussée suivant besoins, sous réglementation alternée.

ART.A4 : Que les prestations se déroulent sur chaussée ou sur trottoir, la vitesse des véhicules sera limitée à 30km/h au droit de ces mêmes prestations.

ART5 : Le stationnement sera interdit des deux côtés de la chaussée au droit des prestations.

ART.6: Si l'exécution des prestations nécessite une interruption de circulation l'entreprise Nicollin devra obtenir préalablement une autorisation de voirie c'est-à-dire un arrêté municipal spécifique.

ART.7 : Dans tous les cas l'accès automobile des propriétés riveraines sera rendu de 18h00 à 8h00. L'accès piéton sera maintenu en permanence.ART.8 : La signalisation réglementaire et rétro-réfléchissante du chantier, la signalisation d'interdiction de stationner, la signalisation de limitation de vitesse devront être mises en place et entretenues par les soins du pétitionnaire et à ses frais.

ART.9 : Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Les infractions au présent article seront constatées par procès-verbal et les véhicules en stationnement illégal feront l'objet d'une mise en fourrière.

ART.11 : Ces prescriptions seront valables pour la période du 10.10.2022 au 14.10.2022 inclus.

ART.12 : La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de la commune si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.

ART.13 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant en chef de la Brigade de Gendarmerie de Bouillargues, à Monsieur le Chef de service de la Police Municipale de Garons et à l'entreprise Nicollin.

ART.14 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe qu'en vertu du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'Administration et les usagers (art.9) (JO du 03 décembre 1983) modifiant le Décret n°65-25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1-al.6), informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le TA peut être saisi par l'application informatique télérecours sur le site internet www. telerecours.fr

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