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Arrêté - AR2022 89 permission de voirie
Document publié le Lundi 28 novembre 1983 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Arrêté - AR2022 89 permission de voirie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
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ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
N° 2022 - £3
Le Maire de la Commune de Garons, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L 2212-2, L 2213-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande M. REMEZY Baptiste de l’entreprise LAUTIER MOUSSAC, domiciliée, N°5 Zone d’activités Peire Plantade 30190 MOUSSAC (Tél: 04.66.81.61.41 Mail: baptiste.remezy@outook.fr) en date du 05.07.2022, qui souhaite effectuer des Travaux de réfection de voirie en enrobés à chaud pour le compte de Eaux de Nîmes Métropole en
occupant temporairement le domaine public, 7 rue de la Farelle, 56 rue des Saladelles, 4 et
26 Avenue de la Méditerranée, Grand’rue à GARONS, conformément aux plans et
documents ci-annexés,
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous,
pendant les travaux.
ARRETE
ARTICLE 1 : Du 18.07.2022 au 29.07.2022, l’entreprise LAUTIER MOUSSAC, est autorisée à procéder aux Travaux de réfection de voirie en enrobés à chaud pour le
compte de Eaux de Nîmes Métropole en occupant temporairement le domaine public, 7 rue de la Farelle, 56 rue des Saladelles, 4 et 26 Avenue de la Méditerranée, Grand’rue à
GARONS (30128).
ARTICLE 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d’œuvre spécialisée dans les
règles de l’art.
ARTICLE 3 : Il sera mis en place :
- Interdiction de stationner pendant les travaux sur le chantier
- La circulation s'effectuera en demi-chaussée, en alternat manuellement.
- Les usagers de la route devront se conformer à la signalisation mise en place par
L’entreprise.
ARTICLE 4 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d’égout etc. sont à la charge du permissionnaire.
Les ouvrages, échafaudages et autres dépôts de matériaux devront laisser libre accès aux immeubles et aux bouches d’incendies, et permettre l’écoulement des eaux.
En aucun cas, la chaussée de la voie communale susvisée ne devra être obstruée de quelque
façon que ce soit. ARTICLE 5 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son
chantier dans les conditions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en
outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Pour toute ouverture de voirie :
1 Sciage de la structure de voirie àla scie de sol avec lubrification à l’eau
pour limiter les émissions de poussières.
2. Avant réfection, l'opérateur des travaux sera tenu de fournir les résultats
d’essais de compactage prouvant la qualité des travaux
réellement effectués tant en matière de remblaiement
que de compactage,
3. Réfection de voirie et trottoir à l'identique de l’état initial sur toute la
largeur de la voie de bordure à bordure ou de façade à façade
en l'absence de trottoir. Dans le cadre de travaux
perpendiculaires à l’axe de la voie, la largeur de réfection sera à définir
avec les services municipaux sur la base de l’emprise
effective de la zone de travaux (largeur de la tranchée réellement
terrassée, zone d’emprise barrièrée Pour ces travaux, zone de
stockage de matériel ou matériaux.)
4. L'opérateur travaux sera tenu responsable de toute malfaçon sur
la réfection de voirie réalisée par ses soins sur une
durée d’un an à compter de la date de réception par
la commune des travaux de réfection de la voirie sur la zone de travaux concernée
par la présente police de roulage.
ARTICLE 6: Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment
à l’avance, la date à laquelle débuteront les
travaux de façon à ce qu’il puisse en suivre l'exécution ou vérifier
l'implantation des ouvrages.
ARTICLE 7: Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire
sera tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts
de matériaux, gravois, immondices et de réparer
immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie
publique et à ses dépendances.
ARTICLE 8 : La présente autorisation n’est valable que pour une utilisation
dans les trois mois à partir de la date du présent arrêté.
Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait
usage avant l’expiration de ce délai. Elle est En outre accordée à titre précaire
et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie,
soit en cas d’inexécution des conditions d’autorisation,
soit dans les cas où l’administration le jugerait utile pour les besoins de
la voirie ou dans un but quelconque d’intérêt public.
Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification
d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient
prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera retirée, en cas de non-respect
des prescriptions énoncées ci-dessus.
Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur Le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie, La Police Municipale
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
lexécution du présent arrêté.
la. Fait à Garons, le
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe qu'en vertu du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre
l'Administration et les usagers (art.9) (JO du 03 décembre 1983)
modifiant le Décret n°65-25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux
en matière administrative (art. 1-al.6), Informe que le présent
arrêté peut faire 1 ‘objet d'un recours pour excès de Pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le TA peut être saisi par l'application informatique télérecours
sur le site internet www.telerecours.fr
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