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unknown - 35 RUE FAIDHERBE Avis de dépôt DP 25 129
Déliberation - 31 RUE Faidherbe Decision pc 25 04
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - 31 RUE Faidherbe Decision pc 25 04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme,
> ANZIN
| REFUS
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMPRENANT
OÙ
NON
DES
DEMOLITIONS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
NZ
N°20250410
Dossier
déposé
ie
14/04/2025
N°
PC
059014
25
00004
Par
:
SCI
AKYA
représentée
par
Monsieur
HAMMOUCHE
ABDELHAKIM
Demeurant
à
:
10
Rue
Léo
Ferré
AL
Logement(s)
créé(s)
:
8
Pour
:
Transformation
de
bureaux
en
immeuble
d'habitation
(8
appartements
dont
4
articulés
autour
de
patios
plantés)
destinés
a
la
location.
Cette
transformation
implique
des
changements
en
façade,
une
extension
de
plancher
et des
surélévations
de
murs
et toitures.
Dépose
de
la toiture
basse
existante
(située
au
sud
est
de
la
parcelle)
et création
d'ouverture
dans
les
murs
périphériques
a cette
zone
afin
d'étendre
la
surface
du
R+1
Sur
un
terrain
sis
:
31
rue
faidherbe
Habitation
- Logement
à:
59410
ANZIN
Cadastré
:
A0447,
AO450,
AO451
Le
Maire,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants
et
R421-1
et suivants,
Vu
l'article
L
621-31
du
Code
du
Patrimoine
(article
13
bis
de
la
loi
du
31
décembre
1913
sur
les
Monuments
Historiques). Vu
les
articles
L.621-30,
L.
621-32
et
L.
632-2
du
code
du
patrimoine,
Vu
la
demande
de
Permis
de
construire
comprenant
ou
non
des
démolitions
susvisée,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
le
11
mars
2021,
modifié
le 23 juin
2022
et le 27 juin
2023,
Vu
le
règlement
de
la zone
UAc
du
secteur
4
du
PLUIi,
Vu
l'avis
avec
prescriptions
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
10 juin
2025,
Vu
l'avis
du
service
Cycle
de
l'Eau
en
date
du
27
mai
2025,
Considérant
l'article
R111-2
du
code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que
le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d'autres
installations,
Considérant
que
le
projet
prévoit
la
création
de
patios
avec
un
recul
de
bâtiment
par
rapport
aux
limites
séparatives, Considérant
les
dispositions
générales
du
PLUIi
qui
indiquent
que
la
distance
horizontale
de
tout
point
d'un
bâtiment
au
point
le
plus
proche
des
limites
séparatives
du
terrain
doit
être
au
moins
égale
à
la
moitié
de
sa
hauteur
(L=H/2),
et jamais
inférieure
à
3
mètres.
Considérant
que
le
recul
du
bâtiment
s'implante
à
une
distance
inférieure
à
3m,
Considérant
que
les
dispositions
générales
indiquent
qu'il
doit
être
prévu
un
local
clos
au
rez-de-chaussée
d'une
superficie
d’au
moins
1,5
m?
par
logement,
Considérant
l'absence
de
local
vélos, DOSSIER
N° PC
059014
25 00004
PAGE
2 /
2
Considérant
que
le
projet
prévoit
des
murs
en
limite
séparative
sans
indication
de
la
nature
et
de
la
teinte
du
matériau
utilisé,
Considérant
les
dispositions
générales
du
PLUi
qui
indiquent
qu'en
réhabilitation,
l'enduit
recouvrant
la
brique
est
autorisé,
si
celle-ci
présente
une
dégradation
avérée.
Celui-ci
devra
être
peint
ou
teinté,
dans
les
teintes
indiquées
dans
le
RAL
relatif aux
constructions
neuves,
Considérant
que
le
RAL
9010
utilisé
pour
le
ravalement
de
façade
ne
fait
pas
parti
des
RAL
autorisés,
Considérant
que
dans
la
notice
(PC4)
il est
précisé
que
4
places
de
stationnement
sont
aménagées
dans
un
garage
intérieur,
Considérant
l'absence
de
précision
des
conditions
d'accès
de
ces
emplacements,
Considérant
que
dans
la
notice
(PC4)
il est
précisé
que
2
places
de
stationnement
sont
attribuées
en
voirie,
Considérant
l'absence
de
convention
justifiant
ces
emplacements
sur
le domaine
public,
Considérant
que
dans
la
notice
(PCA4)
il
est
précisé
que
2
places
de
stationnement
supplémentaires
sont
garanties
par
une
convention
dans
la
résidence
«
Les
terrasses
Valmont
»
Considérant
l'absence
de
justification
de
l'obtention
d'une
convention
longue
durée
dans
la
résidence
«
Les
terrasses
Valmont
»,
Considérant
l'absence
de
dépôt
de
dossier
de
demande
d'autorisation
préalable
à
la
division
d'un
immeuble
en
logement
conduisant
à
la
création
de
locaux
à
usage
d'habitation
dans
un
immeuble
existant,
!
ARRETE
Article
1 :
Les
travaux
faisant
l’objet
de
la
demande
susvisée
sont
refusés.
ANZIN,
le
07/07/2025
Le
Maire,
Pierre-Michel
BERNARD
Pour le Maire Par délégation,
M. Jean-Roger BERRIER
Adjoint à l'Aménagement du Territoire
Habitat & Grands Projets
l
\
Décision
affichée
le
: 15/07/2025
Transmission
du
présent
arrêté
en
Préfecture
le :
15/07/2025
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyens
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.