Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - liste SUP
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste SUP
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste SUP
Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Garchizy.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste SUP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Aviation,
Commune de Garchizy
Plan Local d’Urbanisme
Liste des Servitudes d’utilité publique Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de:
58121 GARCHIZY
A4 - CONSERVATION DES EAUX - Servitudes de passage
Servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d'eau non domaniaux
Code l'environnement, articles L. 215-4. Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006
Code rural, article L. 151-37-1
Décret n° 2005-115 du 7 février 2005
Arrêté préfectoral du 15 novembre 1965
Servitude de libre-passage le long des berges du Riau.
Actes de la SUP :
création : du 15/11/1965
Référence : Arrêté préfectoral
Gestionnaire local de la servitude :
Direction Départementale des Territoires
2, rue des Patis
B.P. 30069
58028 NEVERS CEDEX
Page 2/15 Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de:
58121 GARCHIZY
AC1 - MONUMENTS HISTORIQUES
Servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits
Code du patrimoine : art. L.621-1 et suivant(s) et art.L 621-25 et suivant(s), art.L.621-30 à L.621-32
Loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, architecture et patrimoine, section 4 "Abords"
Eglise classée parmi les monunuments historiques
Actes de la SUP :
création : du 01/01/1862
Référence : Liste nationale
Gestionnaire local de la servitude :
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
Tour Saint-Trohé - rue Antony Duvivier
58000 NEVERS
Eglise de Saint-Martin : partie instrumentale de l'orgue classée parmi les monuments
historiques
Actes de la SUP :
création : du 17/12/1991
Référence : Arrêté ministériel
Gestionnaire local de la servitude :
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
Tour Saint-Trohé - rue Antony Duvivier
58000 NEVERS
Page 3/15 Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de:
58121 GARCHIZY
AS1 - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Servitudes relatives au périmètre de protection des points de prélèvements d'eaux destinés à
collectivité humaine
Code de la Santé Publique, articles L. 1321-2 et R. 1321-13 (protection des eaux potables)
Code de la santé publique, articles L. 1322-3 et L. 1322-13 (protection des eaux minérales)
Décret n° 2005-115 du 7 février 2005
Source de protection des eaux minérales de "St-Léger"
Le périmètre de protection de la source des eaux minérales de
Actes de la SUP :
création : du 18/06/1890
Référence : Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique, modifié le 30 juin1892
Gestionnaire local de la servitude :
Agence Régionale de Santé
Délégation Territoriale de la Nièvre
11 rue Pierre-Emile Gaspard
58019 NEVERS CEDEX
Page 4/15 Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de:
58121 GARCHIZY
EL3 - NAVIGATION INTERIEURE
Cours d'eau domaniaux, lacs et plans d'eau domaniaux : servitudes de marchepied et de halage
Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques, article L.2131-2
Servitude de marchepied de 3,25 m sur chaque rive le long d'un cours d'eau ou d'un
lac domanial
Article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques : les propriétés
riveraines d'un cours d'eau domanial sont grevées sur chaque rive d'une servitude de 3,25
mètres dite servitude de marchepied, distance au-delà de laquelle leurs propriétaires sont
autorisés à planter des arbres et à se clore par des haies.
Actes de la SUP :
Gestionnaire local de la servitude :
Direction Départementale des Territoires
2, rue des Patis
B.P. 30069
58028 NEVERS CEDEX
Servitude de halage le long des cours domaniaux
Cette servitude s'applique le long de la Loire et de l'Allier
Article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques : les
propriétaires riverains d'un cours d'eau domanial sont tenus, dans l'intérêt du service et de
la navigation, et partout où il existe un chemin de halage ou d'exploitation, de laisser le long
des bords du fleuve, un espace de 7,80 mètres de largeur, et de ne planter arbres ou haies
qu'à une distance de 9,75 mètres.
Actes de la SUP :
Gestionnaire local de la servitude :
Direction Départementale des Territoires
2, rue des Patis
B.P. 30069
58028 NEVERS CEDEX
Page 5/15 Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de:
58121 GARCHIZY
I3 - GAZ
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport de gaz,d'hydrocarbures et de
produits chimiques (ancrage, appui, passage sur les terrains non bâtis, non fermés ou clos de murs
ou de clôtures équivalentes)
Articles L.555-27, R.555-30 a) et L.555-29 du code de l'environnement
Canalisations de distribution de gaz
Actes de la SUP :
Gestionnaire local de la servitude :
GRT Gaz - DO - PERM
Equipe Travaux Tiers et Urbanisme
10 rue Pierre Semard
CS 50329
69363 LYON cedex 07
Page 6/15 Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de:
58121 GARCHIZY
I4 - ELECTRICITE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques (ancrage, appui, passage, élagage
et abattage d'arbres).
Loi du 15 juin 1906 modifiée, article 12
Ligne électrique 225 kV : ST ELOI - VIGNOL
Déclarée d'utilité publique et d'urgence par décret ministériel du 27 septembre 1938 sous
l'intitulé 150 kV Garchizy Cure + l'arrêté du 12 mai 1984 (passage en 225 kV)
Actes de la SUP :
Gestionnaire local de la servitude :
RTE GET
GET Champagne Morvan
10, route de Luyères
10150 CRENEY
Ligne électrique 225 KV : GARCHIZY - ST ELOI (aérien + souterrain)
.
Actes de la SUP :
Gestionnaire local de la servitude :
RTE GET
GET Champagne Morvan
10, route de Luyères
10150 CRENEY
Page 7/15 Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de:
58121 GARCHIZY
Ligne électrique 225 KV : GARCHIZY - TABARDERIE - GIEN
Instituée par arrêté ministériel du 8 janvier 1968 (J.O. du 14 janvier 1968) sous l'appellation
225 kV ST-ELOI - VILLEMANDEUR
Actes de la SUP :
Gestionnaire local de la servitude :
RTE GET
GET Champagne Morvan
10, route de Luyères
10150 CRENEY
Ligne électrique 63 kV : BEFFES - GARCHIZY
Instituée par arrêté ministériel du 4 mai 1959 (J.O. du 14 mai 1959) sous l'intitulé 63 kV
GARCHIZY - BEFFES
Actes de la SUP :
Gestionnaire local de la servitude :
RTE GET
GET Champagne Morvan
10, route de Luyères
10150 CRENEY
Ligne électrique 63 kV : GARCHIZY - PERROY - BEFFES
Instituée par arrêté ministériel du 4 mai 1959 (J.O. du 14 mai 1959) sous l'intitulé 63 kV
GARCHIZY - COSNE piquage BEFFES
Actes de la SUP :
Gestionnaire local de la servitude :
RTE GET
GET Champagne Morvan
10, route de Luyères
10150 CRENEY
Page 8/15 Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de:
58121 GARCHIZY
Ligne électrique 63 KV : GARCHIZY - ST ELOI
.
Actes de la SUP :
Gestionnaire local de la servitude :
RTE GET
GET Champagne Morvan
10, route de Luyères
10150 CRENEY
Ligne électrique 63 kV : LA CHARITE-SUR-LOIRE - GARCHIZY - DOUDOYE
Actes de la SUP :
Gestionnaire local de la servitude :
RTE GET
GET Champagne Morvan
10, route de Luyères
10150 CRENEY
Ligne électrique 63 KV : NEVERS - SAINT-ELOI - GARCHIZY
.
Actes de la SUP :
Gestionnaire local de la servitude :
RTE GET
GET Champagne Morvan
10, route de Luyères
10150 CRENEY
Page 9/15 Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de:
58121 GARCHIZY
Réseau de 2ème catégorie - ouvrages de tension inférieure à 50 kV (HTA).
Actes de la SUP :
Gestionnaire local de la servitude :
RTE GET
GET Champagne Morvan
10, route de Luyères
10150 CRENEY
Page 10/15 Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de:
58121 GARCHIZY
Int1 - CIMETIERES
Servitudes de voisinage frappant les terrains non bâtis, sur une distance de 100 mètres des
nouveaux cimetières transférés.
Servitude non aedificandi, servitudes relatives aux puits.
Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2223-5
Cimetière communal
Actes de la SUP :
Gestionnaire local de la servitude :
Agence Régionale de Santé
Délégation Territoriale de la Nièvre
11 rue Pierre-Emile Gaspard
58019 NEVERS CEDEX
Page 11/15 Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de:
58121 GARCHIZY
PM1 - RISQUES NATURELS PREVISIBLES
Plan de prévention des risques naturels prévisibles et plan de prévention des risques miniers.
Code de l'environnement, articles L.562-1 et suivants.
Plan de prévention des risques d'inondation de la Loire Val du Bec d'Allier, Val de
Givry
Actes de la SUP :
création : Arrêté préfectoral du 17/01/2020
Référence : 58-2020-01-17-004
Gestionnaire local de la servitude :
Direction Départementale des Territoires
2, rue des Patis
B.P. 30069
58028 NEVERS CEDEX
Page 12/15 Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de:
58121 GARCHIZY
PT3 - TELECOMMUNICATIONS
Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 - Code des Télécommunications : article L.48 - Décret n°97-683 du 30 mai
1997
Câble RG 58 124 C
Actes de la SUP :
Gestionnaire local de la servitude :
Orange Unité Pilotage Réseau Nord Est
Service DA/Réglementation
26 avenue de Stalingrad
21000 DIJON
Câble RG 58 573 G
Actes de la SUP :
Gestionnaire local de la servitude :
Orange Unité Pilotage Réseau Nord Est
Service DA/Réglementation
26 avenue de Stalingrad
21000 DIJON
Page 13/15 Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de:
58121 GARCHIZY
T1 - VOIES FERREES
Servitudes relatives aux chemins de fer (de voirie, de débroussaillement, pour les constructions, les
excavations et les départs)
Loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer
Ligne SNCF : PARIS - CLERMONT- FERRAND
Actes de la SUP :
Gestionnaire local de la servitude :
SNCF
Direction Territoriale Immobilière SUD-EST
Campus Incity
116 Cours Lafayette
69003 LYON
Page 14/15 Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de:
58121 GARCHIZY
T5 - RELATIONS AERIENNES
Servitudes aéronautiques - Servitudes de dégagement
Code de l'Aviation Civile, article R.241-1 (2ème partie, livre II, titre IV, chapitre 1er) et articles D.242-1 à
D.242-14 (3ème partie, livre II, titre IV, chapitre II)
Protection des dégagements de l'aérodrome de Nevers-Fourchambault
Actes de la SUP :
création : du 16/06/1976
Référence : Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Transports
Gestionnaire local de la servitude :
Aviation Civile Nord-Est
Délégation Territoriale Bourgogne-Franche-Comté
B.P. 81
21064 LONGVIC CEDEX
Page 15/15