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Déliberation - 2025 001 remuneration et majoration heures complementaires
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Puiseux-en-France.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 001 remuneration et majoration heures complementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 MARS 2025
Date d'affichage
et de convocation
14 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Puiseux en France s’est réuni en mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yves MURRU, Maire
Nombre de
membres
En exercice : 27
Présents: 16
Votants : 21
Etaient présents: Yves MURRU, Nicole BERGERAT, Maryvonne JOUANY, Séjiane RENE, Christine MAHE, Martine POULLIE, Jean-Jacques PERCHAT, Benoît FARRAN, Gilles MEKLER, Georges BIRBA, Thierry TABORSKI, Thierry MARIN- CUDRAZ, Olivier BECRET, Elodie SIMONE, Francis KLEIN et Antoine CALDICOTE.
Pouvoirs: Maurice ANDRIEU à Martine POULLIE. Kadidiatou DIEBKILE à
Maryvonne JOUANY, Catherine GASTAN-KLUG à Antoine CALDICOTE, Flavien PARISI à Francis KLEWN, Nathalie CHEV ALLIER à Yves MURRU.
Absents: Djemaï LASSOUED, Olivier VELIN, Estelle BOCKEL, Stéphanie DE CAMPOS, Caroline THUEZ, Albert BAFFL
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121.15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désignée pour remplir cette fonction : Nicole BERGERAT
2025/001 — DELIBERATION INSTITUANT LA REMUNERATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES
Rapporteur : Yves MURRU
Monsieur Le Maire informe l'assemblée délibérante que les agents occupant des emplois à temps non complet peuvent, de manière exceptionnelle, effectuer des heures de travail au-delà de la durée fixée par la délibération créant leur emploi compte tenu de la nécessité du service.
A ce titre, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi de l'agent, sans dépasser 35 heures hebdomadaires sont considérées comme des heures complémentaires.
Les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sont dénommées heures supplémentaires et font l'objet d’une indemnisation sur la base de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires ou à défaut d'un repos compensateur.
Le conseil municipal a adopté la rémunération des heures supplémentaires par la délibération n° 2024/009 en date du 6 mars 2024 instaurant les IHTS,
S'agissant des heures complémentaires, elles sont indemnisées par principe sans majoration, sauf si une délibération prise après avis du comité social territorial Le prévoit (pour le moment, la commune ne prévoit pas de majoration).
Contormément à l'article 2 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, la rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet ainsi que la NBI si l'agent la perçoit.
Enfin, l'indemnisation mensuelle des heures complémentaires est subordonnée à la mise en œuvre par l'employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies, En ce qui concerne les personnels qui exercent leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé, Ce décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles d'effectuer des heures complémentaires est inférieur à 10. Le systéme retenu par la commune est le décompte déclaratif contresigné par le n+1 de l'agent.
Au regard de ces éléments, il est donc proposé au Conseil Municipal d'instituer la rémunération des heures complémentaires.
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20250321-2025-001-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.711-1, L.712-1 et L.714-4
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2024,
Considérant que, conformément au décret n°2020-592 du 15 mai 2020, les heures complémentaires accomplies sont indemnisées mensuellement,
Considérant que l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui recourt aux heures complémentaires peut décider d'une majoration de leur indemnisation selon les modalités définies à l’article 5 du décret du 1$ mai 2020,
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place par un systéme déclaratif contresigné par le n+1 de l'agent,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:
> DÉCIDE:
Article 1 :
D'instaurer l'indemnisation des heures complémentaires pour les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels de droit public) sur emplois permanents et non permanents à temps non complet pour :
1) Les catégories suivantes :
- Catégorie C
- Catégorie B
2) De toutes filières et tous grades confondus :
Filière | Catégorie Cadre d'emplois Emplois
Administrative B Rédacteur principal de | Responsable de 1" classe service/ Agent
Rédacteur principal de | d'accueil! Agent du
2 classe service comptabilité’
| Rédacteur Agent du service
d'Etat civil! Agent du
service CCAS/ Agent
du service des
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20250321-2025-001-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 ressources humaine/
Agent du service
scolaire/ Agent du
service urbanisme/
Agent du service des
marchés publics
Administrative Adjoint administratif | Responsable de principal 1% classe service/ Agent
Adjoint administratif | d'accueil/ Agent du
principal 2% classe service comptabilité/
Adjoint administratif | Agent du service
d'Etat civil! Agent du
service CCAS/ Agent
du service des
ressources humaine/
Agent du service
scolaire/ Agent du
service urbanisme/
Agent du service des
marchés publics
Technique Technicien principal | Responsable de 1% classe service/ Chef
Technicien principal | d’équipe/ Régisseur/
25 classe Agent du bâtiment/
Technicien Agent de voirie/ Agent
d'entretien/ Agents des
espaces verts/ Agent
de restauration’
Gardien de site sportif
Technique Agent de maitrise | Responsable de principal service/ Chef
Agent de maîtrise d'équipe/ Régisseur/
Adjoint technique | Agent du bâtiment/
principal 1% classe Agent de voirie/ Agent
Adjoint technique | d’entretien/ Agents des
principal 2% classe espaces verts/ Agent
Adjoint technique de restauration/
Gardien de site sportif
Animation Animateur principal de | Responsable de 1 classe service/ Adjoint au
Animateur principal de | responsable’
2% classe Animateur enfance
Animateur jeunesse
Animation Adjoint d'animation | Responsable de principal 1°" classe structure/ Adjoint au
Adjoint d'animation | responsable/
principal 2% classe Animateur enfance
Adjoint d'animation Jeunesse/ Animateur
de la petite enfance’
ATSEM
Sociale Agent social principal | Agent d'entretien 1% classe
Agent social principal
2° classe
Agent social
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20250321-2025-001-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 Sociale C ATSEM principal 1% | ATSEM dans les classe écoles
ATSEM principal 2°"
classe
Article 2 :
Lorsque le travail supplémentaire effectué par un agent à temps non complet dépasse la durée du travail effectif afférente à un temps complet et le seuil de 35 heures hebdomadaires, il sera fait application de la délibération n° 2024/009 en date du 6 mars 2024 relative à l'instauration des IHTS au sein de la collectivité ou de l'établissement
Article 3 :
Le système retenu par la commune pour comptabiliser les heures complémentaires accomplies est le décompte déclaratif contresigné par le n+1 de l'agent.
Article 4 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 5 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Maire.
BERGERAT Yves MURRU
Fait et délitféré le 21/03/2025
Extront certifié conforme au registre des délibérations
Le Maire certifie avoir faut afficher à la porte de la
Maunie le compte-rendu de la délibération ci-
Le Maire certifie exécutoire ka présente,
transmise en sous- préfecture de Sarcelles
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20250321-2025-001-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025