Déliberation - Compte rendu des decisions CM du 08 03 21 1

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Déliberation - Compte rendu des decisions CM du 08 03 21 1 Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu des decisions CM du 08 03 21 1)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Budget, y

sarreguemines

Compte rendu des décisions prises lors de la

8° réunion plénière du Conseil Municipal

du 08 mars 2021

Le Conseil Municipal :

Approuve à

l’unanimité

A robation du procès-verbal de la 7°"° séance du Conseil Municipal

le procès-verbal de la 7ème séance du Conseil Municipal

Décide à

l'unanimité

Augmentation de capital de la SEM Sarreguemines Confluences Habitat

d'approuver l'augmentation de capital de la SEM Sarreguemines Confluences Habitat d’un montant de

huit mille cent soixante (8.160) euros, majorée d’une prime d'émission de quatre-vingt-un mille six cent

(81.600) euros, portant le capital social de la SEM de 225.000 à 233.160 euros,

d'approuver l'apport en numéraire de la Commune de Sarreguemines au capital de la SEM

Sarreguemines Confluences Habitat pour un montant de huit mille neuf cent dix (8.910) euros, soit la

Souscription de 81 actions d'un montant nominal de 10 euros, pour un montant de huit cent dix (810)

euros, majoré d'une prime d'émission de huit mille cent (8.100) euros,

de renoncer à son droit préférentiel de souscription, dans le cadre de cette opération,

d'autoriser ses représentants au sein du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la SEM

Sarreguemines Confluences Habitat, à voter en faveur de la présente opération, et à prendre toute

mesure qui en résulte, notamment en termes de modification des statuts,

d'autoriser Monsieur le Maire, ou toute personne déléguée par lui, à réaliser toute opération nécessaire

à la mise en œuvre de cette opération et afin de procéder à la libération du capital.

Décide à

l’unanimité

Situation des autorisations de programme

- de prendre acte de la situation des AP/CP en cours au 31/12/2020

- de voter les crédits de paiement 2021 qui seront inscrits au BP2021, comme suit :

Mise en accessibilité des bâtiments municipaux (16ERPTRA30) :

En raison de la crise sanitaire, cette AP/CP est prolongée jusqu'au 31/12/2021.

Montant de l'AP/CP : 4 303 284.54 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2020 : 2 328 170,77 €

Cumul recettes réalisées au 31/12/2020 : 339 846,24 €

Crédits de paiement 2021 : 224 765,-€

Rénovation thermique — travaux d'économie d'énergie (ECOTRA1630) :

En raison de la crise sanitaire, cette AP/CP est prolongée jusqu'au 31/12/2021 Montant de l'AP/CP : 1 403 797.69 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2020 : 1 113 470,63 €

Cumul recettes réalisées au 31/12/2020 : 244 997,82 €

Crédits de paiement 2021 : 0 €

Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Massing - CS 51109 - 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél. 03 87 98 93 00 courrier @mairie-sarreguemines.fr - www.sarreguemines.frRéhabilitation de l'école de la Cité (18TRACIT) :

Montant de l'AP/CP : 3 150 000 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2020 : 2 685 618,83 €

Cumul recettes réalisées au 31/12/2020 : 258 817,08 €

Crédits de paiement 2021 : 923 537,- €

Décide à

l'unanimité

Vote d'une nouvelle AP/CP

- de créer une Autorisation de Programme et Crédits de Paiement pour des travaux de signalisation dynamique des parkings d’un montant total en dépenses et en recettes d'investissement comme suit :

SIGNALISATION DYNAMIQUE DES PARKINGS (PARKSIG21}

Durée : 2 ANS de 2021 à 2022

Date de création : 08/03/2021

Montant de l'AP/CP : 400 000,00 €

Financements :

Etat (DSI L-Cœur de Ville) : 131 839,00 €

Autofinancement : 268 161,00 €

Crédits de paiements :

2021 2022

2315-travaux :| 200 000,00 ] 200 000,00 Financements :

2021 2022

Etat (DSIL) : 65 919,50 65 919,50

Autofinancement : 134 080,50 134 080,50

Décide

sous une

opposition

Vote des taux des contributions directes locales pour 2021

d'appliquer un coefficient de variation proportionnelle aux taux de 2020 de 1,025007 soit : * Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est fixé à 36,89 %

* Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties est fixé à 47,70 %

* Pour mémoire, le taux de taxe d'habitation est maintenu à 18,10 %

Vote du budget primitif 2021

1) de voter les différents budgets comme suit :

- Les budgets sont votés par nature au niveau du chapitre.

Les équilibres budgétaires des budgets primitifs pour 2021 comportant les résultats de fonctionnement reportés, les soldes d'exécution d'investissement reportés, les restes à réaliser de l'exercice précédent et l'affectation anticipée des résultats sont ainsi arrêtés :

a) Budget principal

- investissement 12 183 891,54 €

- fonctionnement 28 495 507,69 €

==> DECISION PRISE SOUS 33 VOTES POUR ET 0 VOTE CONTRE ET 0 ABSTENTIONS

b) Budget annexe des parcs de stationnement

- investissement 326 043,19 €

- exploitation 329 342,61 €

==> DECISION PRISE SOUS 33 VOTES POUR ET 0 VOTE CONTRE ET 0 ABSTENTIONSc) Budget annexe des forêts communales

- investissement 9 475,41 €

- exploitation 146 761,19 €

==> DECISION PRISE SOUS 33 VOTES POUR ET 0 VOTE CONTRE ET 0 ABSTENTIONS

d) Budget annexe des lotissements

- investissement 888 490,64 €

- fonctionnement 594 245,32 €

==> DECISION PRISE SOUS 33 VOTES POUR ET 0 VOTE CONTRE ET 0 ABSTENTIONS

2) d'autoriser pour la durée du mandat, M. le Maire de la Ville de Sarreguemines à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section, comme le prévoit la nomenclature budgétaire et comptable M57.

3) d'autoriser M. le Maire :

- à signer tous contrats, avenants et autres pièces, contractuelles ou non, à intervenir dans le cadre des crédits prévus au présent budget consolidé, qui seront passés où non

conformément aux règles en vigueur relatives à la commande publique,

- à solliciter toutes subventions ou participations à recevoir :

e de l'Union européenne,

de l'Etat,

de la Région,

du Département,

des structures de coopération intercommunale,

de tous autres organismes,

pour les opérations inscrites aux présents budgets.

4) de donner délégation à M. le Maire pour procéder dans les limites fixées aux présents budgets à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus et de passer à cet effet les actes nécessaires, conformément à l’article L-2122-22 du code général des collectivités territoriales, la présente délégation reste valable jusqu’au vote du prochain Budget Primitif, conformément à la délibération N° 8 du 24/05/2020 et dans la continuité de cette délibération.

Attribution et vote des subventions 2021

Décide à | - de voter l'attribution des subventions municipales 2021 arrêté à la somme de 3 021 776 €, l’unanimité | - d'autoriser le Maire ou son Adjoint Délégué à signer les conventions afférentes.

Apurement de la situation des avances remboursables

- de considérer que, dans le cadre des conventions adoptées par délibération du 19 mars 1982, les sommes versées respectivement à l'association Notre Dame du Blauberg à hauteur de 1 421 625,72 € et à l'association Sarregueminoise d'Aide aux Personnes Agées (ASPA) à hauteur de 789 246,87 € Décide à | constituaient des subventions et non des avances remboursables :

l’unanimité

- d'autoriser la correction des comptes du Budget Principal à effet au 1er janvier 2020, date d'examen du bilan d'ouverture par le Commissaire aux Comptes, par le biais d'une opération d'ordre non-budgétaire par débit du compte 1068 et crédit du compte 2761 ;

- d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ces régularisations.

Expérimentation de la certification des comptes - Avenant à la convention du 06 avril 2017

- d'approuver l'avenant à la convention du 06 avril 2017 relative à l'expérimentation de certification des comptes locaux conclue entre la Commune de SARREGUEMINES et la Cour des Comptes,- de prendre acte que cet avenant régira les relations entre les deux signataires jusqu'au terme de Décide à |l'expérimentation en 2023,

l’unanimité

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention ainsi que toutes les pièces relatives à cette expérimentation.

Adoption du règlement du FISAC « Action Cœur de Ville »

10

Décide à | d'autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement du FISAC « Action Cœur de Ville ». l’unanimité

Vente d’un véhicule aux enchères

11

- d'autoriser la mise en vente aux enchères du véhicule cité ci-après : Décide à

l’unanimité Peugeot 3008 (2) 2.0 HDI 163 FAP FELINE BV46 immatriculée DM 721 JG

- d'autoriser M. le Maire ou son Adjoint Délégué à signer toutes pièces à intervenir.

12 Lutte contre les dépôts sauvages

- de la création de 3 tarifs correspondant à l'intervention des services municipaux pour l'enlèvement Décide à et le nettoyage des lieux où sont entreposés des dépôts sauvages de toute nature, comme suit : l’unanimité

1. Jusqu'à 500 | © 250 €

2. Jusqu'à 2m3 © 1 000 €

3. Par m3 supplémentaire > 500 €

- d'inscrire cette recette au budget, article 704

Acquisition d'une parcelle, cadastrée Section 76, N° 0224/92, auprès de Monsieur et Madame AYRIKA 13 Ozgur, sise rue du Beau Site à SARREGUEMINES Décide à | l'unanimité | - d'acquérir auprès de Monsieur et Madame AYRIKAN Ozgur, demeurant 35 rue du Général Leclerc à Sarreguemines, la parcelle cadastrée Section 76, N° 0224/92 d'une contenance de 18 m° située rue du Beau Site, pour un montant total de 25 €,

- d'incorporer ce terrain dans le domaine public de la voirie communale,

- de prendre en charge les frais d'acte et de notaire,

- les crédits nécessaires à cette acquisition, correspondant au prix de vente ainsi qu'aux frais d'acte et de notaire, seront prévus au BP 2021 en section d'investissement : Fonction 845 Nature 2112 Service 23FO,

- de faire établir l'acte de vente par-devant un notaire et d'autoriser Monsieur le Maire à Signer l'acte définitif ainsi que tout document qui s'y réfère.

Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) - 14 Communication(s)

Prend acte

Divers

15

Néant

‘Le procès-verbal intégral de cette séance pourra être consulté à la Direction Générale des Services

arc ZINGRAFF

aire de Sarreguemines

1% Vice-Président de la Communauté

d'Agglomération Sarreguemines Confluences