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Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 154 2023 GUYOTON Alexis Arrêté dopposition PC23X0021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
ARRETE n° 154 - 2023
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
au nom de la commune de VILLAZ,
Dossier n° PC07430323X0021
Référence cadastrale :
L_
Date de dépôt :
Date affichage dépôt :
Demandeur :
Demeurant à :
Pour :
Adresse du terrain :
17/07/2023
17/07/2023
Monsieur GUYOTON Alexis
Madame BARBARIT Marion
41 rue de la Minoterie à Annecy (74940),
La construction d’une maison individuelle
et d'une annexe non accolée
route des Vignes à Villaz (74370)
0B-5399
Surface de plancher créée :
104 m?
| Nombre de logements créés : 1
Destination : Habitation
Le Maire,
VU la demande de Permis de Construire susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand Annecy le 29 juin 2023,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : zone Ub3,
VU les compléments apportés au dossier par le maître d'ouvrage en date du 17/07/2023,
VU l'avis d'ENEDIS, en date du 18/08/2023,
VU l'avis du SILA, en date du 18/08/2023,
VU l'avis défavorable de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines du Grand Annecy, en date du 21/08/2023,
VU l'avis favorable de la Direction Valorisation des Déchets du Grand Annecy, en date du
21/08/2023,
VU l'avis favorable de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière de la desserte du projet en eau potable, en date du 24/08/2023, VU l'avis favorable de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière de la
couverture du projet par la défense extérieure contre l'incendie, en date du 24/08/2023,
CONSIDERANT l'avis défavorable de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines du Grand Annecy car la cuve de rétention étanche ne constitue pas un dispositif de gestion des pluies courantes conforme au zonage. En effet, le dispositif doit permettre l'infiltration et/ou l'évapotranspiration et être aménagé à faible profondeur afin d'optimiser la filtration par les sols (de types espaces verts « en creux », noues, tranchées d'infiltration et « jardins de pluie », et si possible à ciel ouvert.
CONSIDÉRANT que les conditions d'une adaptation mineure ne sont pas réunies (article L152-3 du code de l'urbanisme).
Qu'’ainsi en l'absence d'éléments, le projet n'est pas assuré dans des conditions satisfaisantes et est de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique (article R.111-2 du code de l’urbanisme)
Qu'ainsi les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires relatives au Plan Local d'Urbanisme,
En application de l'article L 421-6 du Code de l'urbanisme.
ARRÊTE
Article unique : Le Permis de Construire est REFUSE pour le projet visé ci-dessus.
Fait à VILLAZ,
Le 05/09/2023
Le Maire,
Christian
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Grenoble. Le recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif compétent soit par voie postale, soit par l'application "Télérecours citoyens” (www.telerecours.fr).