Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 218 2024 PATERNOT Alexis Arrêté dopposition DP24X0
Arrêté - 113 2024 ALEPEE Arrêté dopposition DP24X0048
Arrêté - 115 2024 JESSAT Arrêté dopposition DP24X0050
Arrêté - 117 2023 GUYOTON Alexis Arrete dopposition PC23X00
Arrêté - 154 2023 GUYOTON Alexis Arrêté dopposition PC23X00
Arrêté - 138 2024 THABUIS Philippe Arrêté dopposition DP24X
Arrêté - 140 2024 PATTY Céline Arrêté dopposition DP24X0064
Arrêté - 44 2024 GUILLAUME Violaine Arrêté dopposition DP23
Arrêté - 241 2024 CASANOVA Emma Arrêté dopposition DP24X011
Arrêté - 23 2024 ROCHER Carole Arrêté dopposition DP24X0005
Arrêté - 194 2024 PATERNOT Alexis Arrêté dopposition DP24X0088
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 194 2024 PATERNOT Alexis Arrêté dopposition DP24X0088)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
ARRETE n° 194 - 2024
DECISION S'OPPOSANT A LA DECLARATION PREALABLE au nom de la commune de VILLAZ,
14 /93 134 921,7 3
Dossier n° DP07430324X0088
Date de dépôt : | 16/09/2024 Surface de plancher créée : Affichage avis de dépôt : | 16/09/2024 m2 Complété le : | 26/09/2024
Demeurant à : | 195 Chemin de la Pareusaz 74370 Villaz
Destination :
Pour : | Cioture
Adresse du terrain : | 0195 CHEMIN DE LA PAREUSAZ 74370 Villaz
Référence cadastrale :
0B-5263
Demandeur : | Paternot Alexis Nombre de logements créés :
Le Maire,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020, ;
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand Annecy le 29 juin 2023,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006, :
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : Ub3,
CONSIDÉRANT que l'article 5-5 Aspect des clôtures du PLU en vigueur n'est pas respecté concernant la hauteur maximum de 1,60m,
CONSIDÉRANT que les conditions d'une adaptation mineure ne sont pas réunies (article L152-3 du code de l'urbanisme),
Qu'ainsi les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires,
En application de l'article L 421-7 du Code de l’urbanisme,
ARRÊTE
Article 1 - Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
DP07430324X0088 Le 07/10/2024
Le Maire,
Christian MA
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 21 collectivités territoriales.
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux.
DP07430324X0088