Procès Verbal - PV du CM du 12 décembre 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 12 décembre 2023 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 12 décembre 2023)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Budget, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12

DECEMBRE 2023

Date de convocation : 5 décembre 2023 Date d’affichage de la convocation : 5 décembre 2023

Nombre de Conseillers Municipaux : 27

Nombre de Présents : 19

Nombre de Votants : 26

Le 12 décembre 2023 à 19h00 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Mme Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg- Denis.

Présents Absents excusés ayant donné pouvoir à Absents

Sophie BOUCQUIAUX X

François WENDER X

Madyana LOISEL-VASSAULT X

Pascal DOLBEAU X

Martine BARY X

Jean-Louis BARY X

Nathalie HAGUE X

Romuald RUBRECHT X

Stéphanie LE FUR X

Julien BRUYERE X

Céline DUSSART-JEAN X

Richard CODINA Romuald RUBRECHT Morgane MIMOUNI X

Philippe GANDAIS Pascal DOLBEAU Anita LEVEQUE X

Thomas GILLON X

Dominique MARCHAND X

Christophe VOSDEY Céline DUSSART-JEAN Tiphaine FLAVIGNY Morgane MIMOUNI Hugo PARIENTE X

Emilie JOUEN X

Yann QUEVAL Maud VAUBAILLON Karine SAAD X

Régis BETHENCOURT Karine SAAD

Maud VAUBAILLON X

Alain DUPUIS Pascal GARIN Pascal GARIN X

TOTAL 19 7 1

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Romuald RUBRECHT est élu Secrétaire de Séance.

***ORDRE DU JOUR

1. Appel nominal

2. Désignation d’un secrétaire de séance

3. Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 4. Délibérations :

AFFAIRES GENERALES

- Approbation du nouveau règlement intérieur des cimetières

- Tarifs des cimetières au 1er janvier 2024

- Transfert de propriété d’une emprise de voirie à la Métropole Rouen Normandie - Dispositif chèques cadeaux 2023 aux bourdenysiens de 70 ans et plus, et soutien au commerce local

FINANCES

- Adhésion à la centrale d’achat UGAP pour l’acheminement et la fourniture de gaz naturel

- Adoption du règlement budgétaire et financier

- Décision modificative n°1

- Adoption de la durée des amortissements en M57

- Autorisation pour engager, liquider, maintenir les dépenses d'investissement avant le budget prévisionnel de 2024

- Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

RESSOURCES HUMAINES

- Don de jours de congés pour un collègue en difficulté

- Mise en œuvre du Compte Epargne Temps (CET)

- Instauration de la Prime pouvoir d’achat exceptionnelle

SOCIAL

- Mise en place de la gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux de la commune - convention avec les bailleurs sociaux - approbation et autorisation de signature des conventions

- Désignation d’un représentant pour la Mission locale

CULTURE

- Tarifs « buvette » pour l’année 2024

- Tarifs pour les spectacles 2024

5. Décisions du Maire prises depuis le dernier Conseil Municipal

6. Questions diversesQuestion 1 : Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

Le Conseil Municipal n’ayant aucune autre remarque à formuler, le procès-verbal du 28 septembre 2023 est adopté à l’unanimité.

Question 2 : Approbation du nouveau règlement intérieur des cimetières

Madame le Maire présente le nouveau règlement intérieur des cimetières et expose la proposition d’amendement du groupe Saint Léger Autrement relatif à l’article 7 du règlement.

Il est proposé la modification suivante (en gras dans le texte) :

« L’entrée du cimetière est interdite aux enfants de moins de 13 ans non accompagnés…. aux visiteurs accompagnés de chien (sauf les chiens d’assistance et de guide) .... »

Madame le Maire demande en quoi est-ce nécessaire de préciser l’âge de l’enfant.

Madame Maud VAUBAILLON précise que cela permettrait notamment aux enfants âgés entre 13 et 18 ans de pouvoir se rendre au cimetière sans que la présence d’un adulte soit nécessaire.

Madame le Maire s’interroge également sur la nécessité de préciser l’âge des enfants car les jeunes enfants n’ont pas l’utilité de se rendre dans un cimetière.

Madame Céline DUSSART-JEAN propose de préciser uniquement que les visiteurs non accompagnés aient moins de 18 ans.

Madame le Maire propose l’alternative suivante : soit on précise que les enfants de 13 ans ou moins ne peuvent se rendre dans l’enceinte du cimetière non accompagnés d’un adulte, soit on ne précise rien concernant les enfants.

Madame le Maire précise également que la proposition quant à autoriser l’accès aux chiens d’assistance et de guide est évidente.

Dans la mesure où l’ancien datait de 2012, Madame le Maire indique qu’il était nécessaire de refaire le règlement des cimetières avec une prise en compte de l’évolution des pratiques récentes en matière funéraire.

Ce nouveau règlement sera porté à la connaissance des bourdenysiens par un affichage aux deux cimetières mais également sur le site internet de la commune et une mise à disposition à l’accueil de la mairie.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1 : D’approuver le nouveau règlement intérieur des cimetières communaux.

ARTICLE 2 : D’autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, cette délibération est adoptée à l’unanimité en prenant compte des modifications inscrites dans l’article 7 de la proposition d’amendement.Question 3 : Tarifs des cimetières au 1er janvier 2024

Les tarifs et les durées de concession votés en 2020 n’étaient plus en adéquation avec le règlement intérieur des cimetières de 2012.

Il existait jusqu’à maintenant pour l’ensemble des concessions funéraires deux tarifs pour deux durées différentes.

Madame Maud VAUBAILLON constate qu’il existe un écart important de tarif entre pleine terre et colombarium.

Madame le Maire indique que les concessions pleine terre ou cavurne sont directement achetées par les administrés. Or, l’achat d’un colombarium représente un coût approximatif de 10 000 € pour la commune.

La cavurne est la concession la moins onéreuse car elle prend moins de place au sol par rapport à une concession en pleine terre.

Les cimetières manquent de places disponibles, c’est pourquoi les tarifs ont été établis dans une logique d’utilisation de l’espace.

Une cavurne, c’est une plaque sur le sol avec l’urne dessous dans la terre.

Monsieur François WENDER demande si le caveau est compris dans le tarif. Madame le Maire répond qu’il est interdit de faire un tarif spécifique pour un caveau. Le prix d’une place est à la concession, une urne peut être mise dans un caveau par exemple. Le concessionnaire choisit la sépulture et précise s’il veut un caveau ou une pleine terre. Madame le Maire indique qu’il s’agit d’un univers particulier, d’où la nécessité d’établir des règles notamment pour la durée.

Madame le Maire précise que dans les années à venir, il sera nécessaire de budgéter des levées de corps des concessions non renouvelées ou expirées, la perpétuité n’existant plus dans le domaine funéraire.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1 : De fixer à compter du 1er janvier 2024, les tarifs et durées énoncés.

ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Question 4 : Transfert de propriété d’une emprise de voirie à la Métropole Rouen Normandie

Le transfert de propriété concerne le premier parking des immeubles d’Habitat 76 rue des sources. En effet, la commune a décidé en 2020 de mettre en relation ce parking avec celui du Centre Commercial situé en face.

Dans ce cadre, Habitat 76, qui était détentrice d’une des parcelles a cédé une partie du terrain à la Métropole, cependant ce don ne peut se faire sans la cession de la parcelle AH331 qui appartenait à la commune. En effet, il est nécessaire qu’il y ait une continuité du domaine publicet une partie du domaine public ne peut pas être isolée de la parcelle de la Métropole Rouen Normandie.

Madame le Maire précise que cette délibération est une régularisation car cette parcelle de voirie aurait dû être cédée en 2015 lors du transfert de compétence de la voirie à la Métropole Rouen Normandie.

Il est proposé au Conseil Municipal :

De constater le transfert définitif de l’emprise de 8.415 m² cadastrée section AH n°331 au profit de la Métropole Rouen Normandie, sans contrepartie financière.

De renoncer à se prévaloir de tout droit d'accession pouvant résulter à son profit des dispositions des articles 546 et 551 et suivants du Code civil, voulant et entendant que ces constructions restent la propriété de la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.

D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte administratif correspondant.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Question 5 : Dispositif chèques cadeaux 2023 aux bourdenysiens de 70 ans et plus, et

soutien au commerce local

Madame Martine BARY indique que la distribution des bons cadeaux d’un montant de 25 euros aux bourdenysiens de 70 ans et plus a eu lieu le 9 décembre 2023, ils sont à retirer en mairie jusqu’au 15 décembre 2023.

Madame Karine SAAD précise que plusieurs personnes se sont présentées par habitude à la salle Bondu, il aurait été préférable de mettre un panneau afin d’orienter les plus anciens.

Madame le Maire précise que les bons cadeaux sont destinés à l’ensemble des bourdenysiens et pas uniquement aux adhérents du Comité des anciens. De ce fait, il était important que la distribution se fasse en mairie car l’accueil en mairie permet de recevoir un large public.

Madame Karine SAAD demande combien de personnes sont bénéficiaires des chèques cadeaux.

Madame BARY indique que 511 bourdenysiens sont inscrits, un point sur le nombre total de bénéficiaires sera fait au terme de la distribution.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1 : De valider le principe d’octroi d’un chèque cadeau d’un montant de 25 € aux bourdenysiens de 70 ans et plus valable chez les commerçants figurant dans la liste annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision.Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Question 6 : Adhésion à la centrale d’achat UGAP pour l’acheminement et la fourniture de gaz naturel

Monsieur Pascal Dolbeau indique que l’ouverture à la concurrence du marché du gaz a conduit à la suppression des tarifs réglementés. A partir de janvier 2024, les communes devront négocier leurs contrats de fourniture de gaz.

Il est compliqué pour une petite commune comme Saint léger du Bourg Denis de négocier son propre marché de fourniture de gaz, d’où l’intérêt d’adhérer à une centrale d’achat qui permettra de bénéficier de prix compétitifs.

Par conséquent il est dans l’intérêt de la commune de St-Léger-du-bourg-Denis d’adhérer à l’UGAP, pour ses besoins en gaz naturel.

Monsieur Pascal DOLBEAU annonce que le coût de la fourniture de gaz en 2022 était de 82 000 € pour toute l’année, en Octobre 2023 il s’élève à 58 000 €.

Madame Madyana LOISEL précise que des mesures ont été prises en 2022 afin de réduire les consommations de gaz et d’électricité tel que le respect des 19° dans les locaux municipaux.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1 : De recourir à la centrale d’achat de I'UGAP pour l’acheminement et la fourniture de gaz naturel.

ARTICLE 2 : D'autoriser Madame le Maire à signer la convention d'adhésion en annexe de la présente délibération.

ARTICLE 3 : D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, cette délibération est adoptée à l’unanimité.Question 7 : Adoption du règlement budgétaire et financier

Madame Madyana LOISEL expose le nouveau règlement budgétaire et financier à mettre en place à compter du 1 Janvier 2024.

Madame le Maire précise qu’il est obligatoire d’adopter un nouveau règlement budgétaire et financier en application de la nouvelle nomenclature budgétaire M57.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1 : D’adopter le règlement budgétaire et comptable.

ARTICLE 2 : D’autoriser Madame la Maire à signer tous les documents relatifs au règlement budgétaire et financier.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Question 8 : Décision modificative N°01

Madame Madyana LOISEL annonce la nécessité d’effectuer une Décision Modificative du budget afin de régulariser les dépenses comptabilisées au compte 2031.

Il s’agit d’une demande du service des impôts.

Madame le Maire indique que cette décision a été soumise à la Commission des Finances du 21 Novembre dernier.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1 : De charger Madame la Maire de notifier cette décision modificative au comptable de la Collectivité.

ARTICLE 2 : D’autoriser Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Question 9 : Adaptation de la durée des amortissements en M57

Madame Madyana LOISEL explique que la mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 a fait évoluer le mode de gestion du calcul de l’amortissement en passant du mode linéaire au prorata temporis.

Ainsi la M57, à compter du 1 janvier 2024, oblige à pratiquer les amortissements à la date de mise en service ou date d’achat, ce qui induit des contraintes budgétaires.

Il est donc nécessaire de choisir ses amortissements et de prévoir les amortissements de l’année. L’aménagement au prorata temporis exclut les biens de faible valeur (de moins de 1 525 €). Concernant la durée des amortissements, il y a l’obligation de classement aux comptes de classe 2.Cette proposition a été examinée et validée lors de la réunion de la Commission des Finances du 21 Novembre 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1 : D’adopter les durées d’amortissements des immobilisations listées en annexe du budget soumis à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 2 : De considérer que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine.

ARTICLE 3 : De considérer que la date d’émission du mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service.

ARTICLE 4 : De calculer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis pour les biens comptabilisés en M57 à l’exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire à 1 525 € HT).

ARTICLE 5 : De considérer que les biens inférieurs à 500 TTC seront imputés en section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Question 10 : Autorisation pour engager, liquider, maintenir les dépenses d’investissement avant le budget prévisionnel 2024

Madame Madyana LOISEL précise que la proposition prévoit de pouvoir procéder aux dépenses d’investissement sans l’autorisation du Conseil Municipal.

En effet, à compter du 1er Janvier 2024 et ce jusqu’au Budget Primitif 2024, la commune ne pourra procéder au paiement des dépenses d’investissements sans l’autorisation du Conseil Municipal.

Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, en attendant le vote du budget primitif de la commune de 2024, il convient d’ouvrir les crédits d’investissements nécessaires. Le maximum de crédits pouvant être engagé et liquidé, correspond à 25% des crédits de l’exercice précédent.

Cette proposition a été examinée et validée lors de la réunion de la Commission des Finances du 21 Novembre 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1 : D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le budget primitif 2024, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires 2023 (cf. tableau ci-dessus).ARTICLE 2 : D’inscrire les crédits correspondants au budget lors de son adoption.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Question 11 : Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Madame Madyana LOISEL indique que chaque année les créances irrécouvrables doivent être examinées. Au vu du nombre important de créances irrécouvrables, le processus a été retardé. Madame le Maire précise que les créances irrécouvrables désignent les factures impayées au sein de la commune. De plus, la modification du plan comptable prévue en 2024 nécessite l’apurement de la dette. Depuis 2012, le nombre de factures impayées s’élève à 15 000 euros.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1 : D’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables communales dont le détail figure en annexe pour la somme de 15 082.25€.

ARTICLE 2 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Question 12 : Don de jours de congés pour un collègue en difficulté

Madame Nathalie HAGUE présente le dispositif du don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Il fera l’objet d’un avenant au Règlement Intérieur du Temps de Travail. Ce projet d’avenant a été présenté et validé lors de la dernière réunion du Comité Social Territorial du 1 décembre 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1 : De valider un nouvel avenant au règlement intérieur du temps de travail de la commune de St Léger du Bourg Denis en introduisant l’autorisation de don de jours de repos à un agent avec un enfant malade ou à un agent aidant familial selon les conditions et les modalités encadrées par la loi.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Question 13 : Mise en œuvre du Compte Epargne temps (CET)

Madame Nathalie HAGUE présente les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps au sein de la commune de ST LEGER DU BOURG DENIS.A cet effet un Règlement Intérieur du Compte Epargne Temps a été rédigé, il a été présenté et validé lors de la dernière réunion du Comité Social Territorial en date du 1 décembre 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1 : D’adopter le règlement intérieur du Compte Epargne Temps.

ARTICLE 2 : D’adopter les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Question 14 : Instauration de la Prime pouvoir d’achat exceptionnelle

Dans une démarche de soutien aux agents publics face à l’inflation, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle a été instaurée aux agents publics de la fonction publique territoriale par décret en date du 1 Novembre 2023.

Madame le Maire indique qu’elle a souhaité instaurer cette prime pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la commune en s’alignant sur les modalités mises en place aux agents publics relevant de la fonction publique d’Etat et Hospitalière ainsi que pour les militaires.

De ce fait, 36 agents vont bénéficier de la prime préalablement votée, le montant du budget s’élève à environ 20 000€.

Madame le Maire précise que cette prime sera donc inscrite au budget prévisionnel de 2024. Elle sera versée aux agents bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2024.

Le Comité Social Territorial du 1er décembre 2023 a donné un avis favorable à l’instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de notre collectivité.

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant forfaitaire

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1 : D’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution.

ARTICLE 2 : De se référer au tableau ci-dessus pour fixer le montant des primes.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Question 15 : Mise en place de la gestion en flux des contingents de réservation de logement sociaux de la commune – convention avec les bailleurs sociaux – approbation et autorisation de signature des conventions

Madame Martine BARY indique que jusqu’à maintenant les logements contingentés de la commune étaient identifiés.

Or, à compter du 1er janvier 2024, les logements ne seront plus identifiés, il s’agira d’une gestion de flux. En effet, lorsqu’un logement se libérera, les bailleurs sociaux devront contacter la commune afin de lui demander si elle souhaite proposer un candidat à l’attribution d’un logement.

Madame Karine SAAD s’interroge sur l’aboutissement des candidatures aux logements sociaux.

Madame Martine BARY répond que dorénavant seule la Commission d’attribution des logements qui attribueront les logements sociaux.

Madame le Maire précise que la commune ne décidera pas de l’attribution des logements mais donnera uniquement son avis.

Cette nouvelle règle de gestion des flux implique un changement complet de fonctionnement. Actuellement, il y a un quota de 27 logements en contingent Mairie, mais le contingent diminuera à 22 logements fin 2028.

Madame Karine SAAD demande si les 27 logements sont actuellement occupés. Madame Martine BARY répond qu’ils sont occupés mais au fur et à mesure qu’ils se libèreront, il n’y a aucune certitude qu’ils soient réattribués.

Madame Martine BARY précise également que lors de l’attribution d’un logement du contingent Mairie, la commune proposera 2 ou 3 candidatures mais que ce ne sont pas obligatoirement ces candidatures qui seront finalement retenues pour l’attribution du logement. Madame le Maire confirme que la commune n’intervient pas dans les décisions, le mécanisme d’attribution est bien règlementé, les critères d’attribution sont bien définis et le système est bien verrouillé.

Madame Maud VAUBAILLON relève les difficultés pour préparer les dossiers avec ce système de flux car les logements ne seront plus identifiés.

Madame le Maire précise que la commune a l’obligation de présenter son quota annuel mais qu’elle n’aura pas nécessairement l’information sur les logements qui seront libérés. Monsieur Pascal GARIN s’interroge sur ce qu’il se passe si la commune n’est pas d’accord avec la décision.

Madame Martine BARY répond que la commune n’a pas le choix, la décision d’attribution lui est imposée.Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1 : D’approuver la convention de gestion du contingent communal en flux annexée à la présente délibération entre la commune et le bailleur social.

ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer les conventions relatives à la gestion en flux des contingents de réservation de logement sociaux de la commune (convention avec les bailleurs sociaux).

ARTICLE 3 : D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, cette délibération est adoptée avec 20 voix Pour et 6 Abstentions (Monsieur Pascal GARIN, Monsieur Alain DUPUIS, Madame Karine SAAD, Madame Maud VAUBAILLON, Monsieur Régis BETHENCOURT, Monsieur Yann QUEVAL)

Question 16 : Désignation d’un représentant pour la Mission Locale

Madame le Maire annonce que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation d’un nouveau représentant au sein du Conseil d’Administration de la Mission Locale car pour des raisons de conflit d’intérêt Madame Morgane MIMOUNI précédemment désignée lors du Conseil Municipal du 23 septembre 2023, ne peut donner suite à sa candidature. Un nouveau représentant doit donc être désigné.

Monsieur Philippe GANDAIS propose sa candidature à la place de Madame Morgane MIMOUNI.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1 : De désigner Monsieur Philippe GANDAIS, représentant de la Commune à la Mission Locale.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Question 17 : Tarifs « buvette » pour l’année 2024

Madame le Maire propose d’établir un tarif annuel qui s’appliquera pour toutes les buvettes lors des manifestations municipales pour l’année 2024.

Un tarif identique au tarif voté pour le festival Rock’n Aubette a été repris pour cette délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1 : De fixer les tarifs 2024 pour les buvettes lors des manifestations communales.Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Question 18 : Tarifs pour les spectacles 2024

Madame le Maire propose dans un souci de réduire le nombre de délibérations d’établir un tarif annuel pour tous les spectacles en 2024.

En effet, le coût des spectacles reste toujours à peu près identique.

Lors de la dernière Commission Culturelle, il a été décidé de pouvoir se réserver le droit de modifier la tarification en cas de tête d’affiche mais aussi la possibilité de faire des spectacles gratuits.

L’objectif étant d’offrir un service culturel à un tarif accessible.

Madame Karine SAAD indique que lors de la dernière Commission Culturelle l’idée était de promouvoir le tarif attribué aux enfants de 6 à 12 ans à un âge plus élevé afin d’inciter les adolescents à participer aux activités culturelles, la limite de 12 ans étant trop jeune. Madame le Maire répond qu’il est très difficile de mobiliser le public adolescent, mais il reste nécessaire de l’inciter à venir.

Toutefois, la vraie question est le coût pour l’adolescent, s’il souhaite venir, il paiera. Madame Karine SAAD rétorque que le coût global pour une famille reste important. Madame le Maire répond qu’il y a 96 places assises dans l’espace Boitrelle, le coût d’un spectacle est plus ou moins de 1 000 €. Le but n’est pas d’être rentable mais d’offrir aux bourdenysiens des spectacles attractifs.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1 : De fixer un tarif unique pour les spectacles payants de l’année 2024 dont le montant ne dépasse pas 2 500 € (y compris les frais de régisseur).

Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, cette délibération est adoptée avec 25 voix Pour et 1 Abstention (Madame Karine SAAD).

Question 19 : Décisions du Maire prises depuis le 28 septembre 2023

Une décision en date du 28 septembre 2023 a été prise concernant le transfert des éclairages en lampes LED.

Question 20 : Questions diverses

Madame le Maire rappelle le calendrier des prochaines manifestations et réunions :

 22 Décembre 2023 : Vœux du maire au personnel municipal

 11 Janvier 2024 : CST

 19 janvier 2024 : Commission d’Appel d’Offres marché transport

 19 Janvier 2024 à 19 h 00 : Vœux du maire à la population

 23 Janvier 2024 : Commission des finances - Débat d’Orientation Budgétaire

 06 Février 2024 : Conseil Municipal – Débat d’Orientation Budgétaire

Fin de séance à 20h20.