unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 312024 report M. Devriendt et deisgnation remplacement tampon

Documents similaires

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 312024 report M. Devriendt et deisgnation remplacement tampon Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 312024 report M. Devriendt et deisgnation remplacement tampon)Thèmes du document : Éthique publique, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 09/09/2024

Reçu en préfecture le 09/09/2024

Publié le Arrêté n°31-2024 a ppl ( ID : 034-243400520-20240909-ARRETE312024-AI

ARRETE PORTANT DEPORT DE

MONSIEUR DENIS DEVRIENDT, VICE-PRESIDENT

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO ET DESIGNATION DE SON REMPLACANT

Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment

son article 2,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-1-1, L. 1111-

6etL.2131-11,

Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la

transparence de la vie publique et notamment ses articles 5 et 6,

Vu la délibération n° 1972023 du Conseil Communautaire en date du 22 décembre 2023 portant

création et élection du jury concernant l'opération de construction d’un complexe aquatique

intercommunal pour la procédure avec négociation en vue de la conclusion d’un marché global de

performance,

Vu la délibération n°372023 du Conseil Communautaire en date du 30 mars 2023 portant la

composition de la Commission d'Appels d'Offres,

Vu la demande du Vice-Président suite à l’avis du référent déontologique

Considérant que, selon l’article 1er de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

publique, les personnes titulaires d'un mandat électif local exercent leurs fonctions avec dignité,

probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts,

Considérant que l’article 2 de cette loi définit un conflit d'intérêts comme toute situation

d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou

à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction,

Considérant que M. Denis DEVRIENDT, 8°" Vice-Président de Lunel Agglo, a été désigné pour

représenter la collectivité au sein du jury concernant l'opération de construction d’un complexe

aquatique intercommunal pour la procédure avec négociation en vue de la conclusion d’un marché

global de performance, en tant que membre titulaire de ce jury,

Considérant la survenance de certains faits qui ont conduit le Vice-Président à saisir le référent

déontologue pour un avis,

Considérant cet avis et les circonstances particulières, l'intéressé a fait savoir qu’il souhaitait exercer

un déport pour cette affaire par précaution et au vu d’une situation personnelle particulière pouvant

laisser penser qu'il pourrait avoir des intérêts indirects au dossier, ces derniers n'étant pas

caractérisés,

Considérant dès lors, au motif qu’il y a lieu de prévenir un risque juridique, conformément au décret

n°2014-90, le président prend le présent arrêté de déport;

Arrête :Envoyé en préfecture le 09/09/2024

Reçu en préfecture le 09/09/2024

Publié le

Lunel a gpl ID : 034-243400520-20240909-ARRETES12024-A

UNE TÉRRE DE LIENS

Article 1% : Monsieur Denis DEVRIENDT, Vice-Président de Lunel Agglo, s’abstient de prendre part aux

jury, Commissions, travaux préparatoires et au vote en Conseil Communautaire concernant la

procédure du marché global de performance pour la construction d’un complexe intercommunal.

Article 2 : Mme Martine DUBAYLE CALBANO, 9" Vice-Présidente, est désignée en lieu et place de M.

Denis DEVRIENDT pour instruire le dossier mentionné ci-dessus, pour :

- participer aux jurys, réunions et vote au sein des instances de Lunel Agglo

- signer les documents nécessaires dans les domaines énoncés.

M. Denis DEVRIENDT s’abstient de toute intervention s'agissant de l'instruction, du suivi ou de

l'exécution de décisions relatives au dossier susmentionné. Il ne peut prendre part à aucune réunion ni

émettre aucun avis en rapport avec les dossiers pour lesquels il est suppléé.

Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'État dans

le département et de sa publication. Il reste en vigueur durant toute la durée du mandat, sauf

éventuelle modification de la situation de M. Denis DEVRIENDT qui mettrait fin au risque de situation

de conflit d'intérêts.

Article 4 : Le Président de Lunel Agglo, le Directeur Général des services, le Trésorier de Saint Mathieu

de Tréviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l'intéressé, à la personne désignée pour le suppléer et inscrit au recueil des actes

administratifs.

Lunel le 5 septembre 2024,

ARRÊTÉ n°31-2024 Pierre SOUJOL

Président de Ja

Transmis en Préfecture le 03/03/24, d'Asslamégéé

Affiché le / Maire de el.

y

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Président de PunëtABglo-dañs un délai de

deux mois à compter de l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent arrêté. Un recours pour

excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à

compter de l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité ou à compter de la réponse de Lunel Agglo si un

recours administratif a préalablement été déposé.

Date Signature

Notification à l'intéressé /

Notification au suppléant