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Procès Verbal - Conseil+Municipal++Réunion+18+Novembre+2016 Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Souprosse. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil+Municipal++Réunion+18+Novembre+2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DES LANDES

MAIRIE

DE

SOUPROSSE

______

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 18 Novembre 2016 à 19 H 30

Convocation du 15 Novembre 2016

L'an deux mil seize et le dix-huit novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian DUCOS, Maire.

Présents: M. DUCOS Christian – M. JUSTES Christian – M. GUEHEL Dominique – Mmes CARRERE Françoise – RASOAMAHARO Marlène - M. DUPOUY Philippe - Mme ROQUES Laurence - M. TAUZIA Philippe - Mme DUBOS Lydie - M. DARRIEUTORT Thierry – Mme DOUSSAN Béatrice - MM. COMET Xavier – LABARTHE Jérôme.

Absentes excusées : Mme LAPEYRE Colette – Mme DUFAU Sylvie (donne pouvoir à Mme DOUSSAN Béatrice)

Secrétaire de séance : Mme DOUSSAN Béatrice

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 07 Novembre 2016

Délibérations :

- PREEMPTION D’UN BIEN SUITE A UNE DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER - SOLLICITATION FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRES

- DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET COMMUNE

- MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPT : MISE EN CONFORMITE LOI NOTRe - PROLONGATION DE L’ACTIVITE DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES ADS - PROLONGATION DE L’ACTIVITE DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES ADS ET MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL AUPRES DE CE SERVICE

- DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET IRRIGATION

- SOLLICITATION SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUPRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR POUR LA RENOVATION ET LA MISE EN ACCESSIBILITE DE L’EGLISE DE SAINT ETIENNE

- DELEGATION DE SIGNATURE A MME LAPEYRE COLETTE – ALIENATION CHEMIN RURAL DE PETIT LESPLACES A CHABOULET

__________________

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2016

Approbation à l’unanimité

__________________PREEMPTION D’UN BIEN SUITE A UNE DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants, R.213-1 et suivants ;

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de SOUPROSSE approuvé par délibération du conseil municipal du 28 juin 2010 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays Tarusate modifiés par arrêté préfectoral du 12 février 2015, cette dernière devenant ainsi compétente en « Planification des documents d’urbanisme » ;

VU, l’article L.211-2 du Code de l’Urbanisme stipulant que la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de Plan Local d’Urbanisme, emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ;

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Tarusate du 24 septembre 2015 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme de la commune de SOUPROSSE ;

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Tarusate du 24 septembre 2015 déléguant l’exercice du Droit de Préemption Urbain au Président « pour la durée de son mandat conformément à l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme dans les conditions suivantes que fixe le conseil communautaire : ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) dans le cadre des compétences communautaires » ;

VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) réceptionnée le 14/10/2016 en commune de SOUPROSSE adressée par Maître Virginie FOUCAULT notaire à PARIS concernant l’aliénation d’un bien situé sur la commune de SOUPROSSE (40250) au 9 avenue du 8 mai 1945, dont les références cadastrales sont les suivantes : parcelle section V numéro 155 d’une superficie totale de 235 m², bien correspondant aux anciens locaux de la Poste dont le prix de vente est de 47 432,08 € (auxquels devront être rajoutés le prorata de la taxe foncière à la date d’entrée en jouissance) et appartenant à la SCI BP (Société Civile) située au 35-39 boulevard Romain ROLLAND – 75014 Paris (représentée par son Président et Directeur Général Monsieur Philippe BAJOU).

VU l’estimation du Service des domaines en date du 10/11/2016 ci-annexée ;

VU la délibération du Conseil communautaire du Pays Tarusate en date du 17 novembre 2016 déléguant son droit de préemption à la commune de SOUPROSSE dans le cadre unique de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) relative au bien situé sur la commune de SOUPROSSE (40250) au 9 avenue du 8 mai 1945, dont les références cadastrales sont les suivantes : parcelle section V numéro 155 d’une superficie totale de 235 m², bien correspondant aux anciens locaux de la Poste dont le prix de vente est de 47 432,08 € (auxquels devront être rajoutés le prorata de la taxe foncière à la date d’entrée en jouissance) ;

CONSIDERANT la transmission faite de la DIA sus-visée par la commune de SOUPROSSE à la Communauté de communes du Pays Tarusate : Monsieur le Maire faisant part de son intérêt pour la préemption de ce bien pour le compte de la commune.CONSIDERANT le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de SOUPROSSE actuellement opposable aux tiers, et plus particulièrement :

Ses orientations générales suivantes :

- « Constitution de réserves foncières permettant d’organiser une urbanisation future cohérente et maîtrisée » ;

- « Redynamisation du bourg en travaillant sur son attractivité ».

L’objectif suivant en matière d’aménagement de l’espace et environnement : - « Concentrer le développement autour du bourg, dans la zone d’assainissement collectif, par une opération d’aménagement urbain organisée et cohérente ».

CONSIDERANT les motivations de la commune de SOUPROSSE pour préempter ce bien, à savoir :

- Réalisation de logements sur la commune ;

- Volonté de dynamiser à travers ce projet la commune de SOUPROSSE, et plus particulièrement son centre-bourg (cette construction étant située en centre bourg) ; - Participer à la mobilisation des logements vacants situés sur la commune et son centre bourg ;

CONSIDERANT les objectifs initiaux de la délibération du 24 septembre 2015 instituant le Droit de Préemption Urbain sur la commune de SOUPROSSE, à savoir plus particulièrement :

- Mettre en œuvre « un projet urbain » ;

- Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat ;

- Permettre le renouvellement urbain ;

- Sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.

CONSIDERANT, cependant que la réalisation de logements ne relève pas des compétences de la Communauté de communes du Pays Tarusate.

CONSIDERANT enfin l’intérêt général pour la commune de SOUPROSSE de préempter ce bien.

CONSIDERANT que le conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Tarusate peut déléguer conformément aux dispositions de l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme, le Droit de Préemption Urbain à la commune de SOUPROSSE, et ce à l’occasion de l’aliénation du bien.

CONSIDERANT que la commune de SOUPROSSE doit acquérir cette propriété puisqu’elle sera utilisée pour la réhabilitation de l’immeuble en logements communaux dans le cadre de son action en matière de valorisation du patrimoine bâti en centre bourg.

CONSIDERANT que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L.210-1 et L.300-1 du Code de l’Urbanisme.

Entendu l’exposé sus-visé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

Article 1

Il est décidé d’acquérir par voie de préemption le bien situé sur la commune de SOUPROSSE au 9 avenue du 8 mai 1945, dont les références cadastrales sont les suivantes : parcelle section V numéro 155 d’une superficie totale de 235 m², bien correspondant aux anciens locaux de laPoste dont le prix de vente est de quarante-sept mille quatre cent trente-deux euros et huit centimes (47 432,08 €) auxquels devront être ajoutés le prorata de la taxe foncière à la date d’entrée en jouissance, et appartenant à la SCI BP (Société Civile) située au 35-39 boulevard Romain ROLLAND – 75014 Paris (représentée par son Président et Directeur Général Monsieur Philippe Bajou) ;

Article 2

La vente se fera au prix principal de quarante-sept mille quatre cent trente-deux euros et huit centimes (47 432,08 €) auxquels devront être rajoutés le prorata de la taxe foncière à la date d’entrée en jouissance, indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner, ce prix étant conforme à l’estimation faite par le Service des domaines consultés.

Article 3

Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision, conformément à l’article R.213-12 du Code de l’Urbanisme.

Article 4

Le règlement de la vente interviendra dans les six mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 5

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. La dépense résultant de cette acquisition est inscrite au budget de la commune.

Article 6

La présente délibération sera notifiée à Maître Virginie FOUCAULT et à la SCI BP, représentée par M. BAJOU Philippe.

Article 7

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Article 8

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.

__________________

SOLLICITATION FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRES

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le projet d’acquisition par la Commune de SOUPROSSE par voie de préemption du bien sis au 9 Avenue du 8 mai 1945 correspondant aux anciens locaux de la Poste.

Considérant que le prix de mise en vente de ce bien s’élève à la somme de 47 432,08 € auquel se rajouteront les frais de commission d’un montant de 1 423,00 €, les frais de notaire estimés à 2 200 € et le prorata de la taxe foncière à la date d’entrée en jouissance du bien.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de solliciter auprès de la Communauté de Communes du Pays Tarusate une subvention d’un montant 25 000 € pour financer l’acquisition de l’ancien Immeuble La Poste.DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires sur le budget principal Commune exercice 2016 pour l’acquisition du bien sis au 9 avenue du 8 mai 1945 (ancien immeuble La Poste) : opération 1605 – acquisition Immeuble La Poste

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VOTE comme indiqué ci-dessous la décision modificative n°2 du budget Commune année 2016.

__________________

MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPT : MISE EN CONFORMITE LOI NOTRe

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 (relatif au transfert de compétence) et L. 5721-2 (relatif aux modifications statutaires) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du Pays Tarusate ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays Tarusate ;

Considérant la délibération de la Communauté de communes en date du 17 novembre 2016,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la CCPT a procédé à une modification d’ampleur de ses statuts, dans le but d’assurer leur conformité avec les dispositions de la loi NOTRe entrant en vigueur le 1er janvier 2017.

Cette modification statutaire comprend :

- la nécessaire réécriture des compétences obligatoires, qui doivent être strictement identiques à la rédaction de l’article L .5214-16 du CGCT. Au titre de ces compétences est par ailleurs ajoutée celle relative à l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage

- la nécessité de se doter, à minima, de trois compétences optionnelles parmi les groupes de compétences listés à l’article L.5214-16 du CGCT

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT 2132 (Op. 1605) + 52 000,00 13251 + 25 000,00 Immeubles de rapport GFP de

rattachement

2313 (Op.1403) - 5 000,00

Constructions

2315 (Op.1604) - 22 000,00

Instal, matériel et

outillage- le reclassement, au titre des compétences facultatives, de toutes les compétences inscrites jusqu’à présent dans les statuts et qui ne sont pas couvertes par les groupes des compétences obligatoires.

En l’absence de mise en conformité des statuts au 1er janvier 2017, l’article 68 de la loi NOTRe prévoit que l’EPCI exerce l’intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L.5214-16 et L.5216-5 du CGCT.

La nouvelle proposition de statuts est jointe à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1

- D’approuver les nouveaux statuts modifiés, annexés à la présente délibération

Article 2

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

__________________

PROLONGATION DE L’ACTIVITE DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES ADS

Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R) publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, qui a mis fin, depuis le 1er juillet 2015, à la mise à disposition gratuite des Services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les communes compétentes membres d’un EPCI de 10 000 habitants et plus,

Vu l’article R 423-15 du Code de l’urbanisme permettant à une commune de charger l’EPCI des actes d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

Vu la délibération du conseil municipal n° 2015_05_18_DEL044 en date du 18 mai 2015, confiant l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme au service commun mis en place par la Communauté de Communes du Pays Tarusate et approuvant les termes de la convention régissant les rapports entre la commune de SOUPROSSE et la CCPT

Considérant que la convention précitée arrive à expiration le 31 décembre 2016 et que la Communauté de Communes propose d’en conclure une nouvelle pour une période de 3 années à compter du 1er janvier 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE les termes de la convention ci-annexée, régissant les rapports entre la commune de SOUPROSSE et la CCPT pour le fonctionnement du service commun d’instruction des ADS sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019,

- AUTORISE Monsieur le Maire A SIGNER ladite convention et tous les documents relatifs à son parfait aboutissement.PROLONGATION DE L’ACTIVITE DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES ADS ET MISE A

DISPOSITION DU PERSONNEL AUPRES DE CE SERVICE

Vu les articles L 5211-4-2 et suivants du CGCT, permettant en dehors des compétences transférées à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs

Face au retrait de l’Etat en matière d'instruction des actes liés à l'application du droit des sols (ADS), la Communauté de Communes du Pays Tarusate apporte, depuis le 1er juillet 2015, une assistance aux communes de son territoire compétentes en matière d'urbanisme par le biais d’un service commun ADS chargé de la procédure d'instruction des autorisations et actes.

Les modalités de fonctionnement du service commun ADS ont été étudiées entre la CCPT et les communes participant à la constitution de ce service (Tartas, Pontonx, Rion et Souprosse) et ont fait l’objet d’une convention constitutive initiale, conclue en 2015, dont la durée de validité arrive à échéance.

Dès lors, Monsieur le Maire propose qu’une nouvelle convention d’une durée de 3 ans soit conclue à compter du 1er janvier 2017 pour proroger le fonctionnement de ce service commun, entre la commune de SOUPROSSE, la CCPT et les communes de Tartas, Pontonx et Rion.

Cette convention précise ainsi le champ d’intervention du service commun, les modalités de mise à disposition et de gestion du personnel.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d'approuver le principe de la prolongation d’acticité du service commun d’instruction des autorisations de droit des sols (ADS), sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019

- D’approuver les termes de la convention jointe, qui précise les modalités régissant le fonctionnement du service commun entre la CCPT et les 4 communes membres mettant à disposition du personnel pour ce service

________________

DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET IRRIGATION

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires sur le budget Irrigation exercice 2016 au Chapitre 011 – article 60612 : Energie - Electricité

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VOTE comme indiqué ci-dessous la décision modificative n°1 du budget Irrigation année 2016.__________________

SOLLICITATION SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUPRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

POUR LA RENOVATION ET LA MISE EN ACCESSIBILITE DE L’EGLISE DE SAINT ETIENNE

VU les articles L 1111-9 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’Eglise du quartier Saint Etienne nécessite des travaux de rénovation pour la mise hors d’eau et la mise en accessibilité,

Considérant la nécessité pour la Commune de tenir compte de la réglementation en vigueur en termes d’accessibilité, notamment pour les bâtiments publics,

Considérant l’estimation faite :

- pour les travaux de restauration de la couverture et du clocher de l’Eglise de Saint Etienne

- pour les travaux de mise en accessibilité

s’élevant à la somme de 33 598,68 € HT soit 40 318,42 € TTC,

Considérant la possibilité de présenter un dossier de demande de subvention exceptionnelle auprès du Ministère de l’Intérieur au titre des crédits répartis par la Commission des Finances du Sénat,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité

APPROUVE l’estimation des travaux de restauration et de mise en accessibilité de l’Eglise du quartier Saint Etienne pour un montant de 33 598,68 € HT soit 40 318,42 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention exceptionnelle auprès du Ministère de l’Intérieur.

APPROUVE le plan de financement tel qu’il est présenté :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT 60612 + 15 000,00 70688 + 3 100,00 Energie – Electricité Autres prestations de

services

7788

Produits exceptionnels

divers

+ 11 900,00Prévision dépenses Prévision recettes

Désignation Montant HT Désignation Montant

Estimatif travaux

Subvention

exceptionnelle

Ministère Intérieur 50 % 16 799,34 €

Couverture 20 855,06 €

Réfection clocher 10 676,68 €

Solde par

autofinancement 16 799,34 €

Accessibilité 2 066,94 €

Total HT 33 598,68 € Total 33 598,68 €

__________________

DELEGATION DE SIGNATURE A MME LAPEYRE COLETTE – ALIENATION CHEMIN RURAL DE

PETIT LESPLACES A CHABOULET

VU la délibération du conseil municipal en date du 16 mars 2015 portant décision d’aliéner le chemin rural de Petit Lesplaces à Chaboulet et autorisant le Maire à lancer la procédure d’enquête publique,

Vu la délibération du 18 mai 2015 portant approbation au projet d’aliénation du chemin rural précité,

Considérant l’empêchement de Monsieur le Maire le lundi 19 décembre 2016 arrêté pour la signature des actes de cession par devant Maître ROBIN à MUGRON,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DONNE POUVOIR à Madame LAPEYRE Colette adjointe au Maire à signer les actes de cession à intervenir en vue de l’aliénation du chemin rural de Petit Lesplaces à Chaboulet, par devant Maître ROBIN à MUGRON.

__________________

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Fait et délibéré les jour, mois et an que-dessus.