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Déliberation - 8. approbation du zonage des eaux pluviales de la commune docquerre
Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 8. approbation du zonage des eaux pluviales de la commune docquerre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 2026 / 8
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Meaux OC uerre
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 17 février 2026
DATE DE CONVOCATION : 22 janvier 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice : 10 - Présents : 9 - Votants : 9 - Absents : 1
L’an deux mil vingt-six, le dix-sept février à 20 h 30, le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie,
sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, le Maire, sur convocation qui leur a été
adressée le vingt-deux janvier deux mil vingt-six conformément à l’article L 2121-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Membres présents : Bruno GAUTIER, Jean — Luc DECHAMP, Michel COURTIER, André LADET,
Sophie GUITTON, Michael DHAUSSY, Lydie CAUMES, Philippe FROGNEUX, Angélique
MEUNIER.
Absents excusés : Laura MORLET
Pouvoirs : /
Secrétaire de séance : André LADET
Objet de la délibération : Approbation du zonage des eaux pluviales de la
commune d’Ocquerre
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
son article L. 2224-10,
VU la délibération du Conseil municipal n° 04/2019 en date du 15 avril 2019 autorisant la
signature d’une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage du zonage pluvial de la
commune à la Communauté de communes du Pays de l'Ourcq,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2024/15 en date du 20 juin 2024 arrêtant le
projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2025/20 en date du 24 juin 2025 se prononçant
sur l'ouverture et l’organisation de l'enquête publique unique relative au zonage
d'assainissement des eaux usées de la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq et
aux zonages d'assainissement des eaux pluviales de ses communes membres,
Date de transmission de l'acte: 24/02/2026
Date de reception de l'AR: 25/02/2026
077-217703438-DE 2026 008-DE
AGEDI VU la décision de la MRAE n°DKIF-2025-004 du 26 février 2025 de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration du zonage d'assainissement des eaux usées de la et des
eaux pluviales du territoire de la Communauté de communes du Pays de l'Ourcq,
NU l'arrêté de Monsieur le Président de la Communauté de communes n°2025/09-06 en
date du 12 septembre 2025 définissant les modalités de l'enquête publique relative au
zonage de l'assainissement des eaux pluviales des 22 communes du Pays de l'Ourcq et
au zonage d'assainissement des eaux usées de la Communauté de communes du Pays
de l'Ourcq,
VU la décision n°E25000029/77 en date du 7 avril 2025 du Tribunal Administratif de Melun
désignant le commissaire enquêteur Monsieur André Van Compernolle en vue de
procéder à une enquête publique ayant pour objet : les zonages d'assainissement des
eaux usées de la Communauté de communes et les zonages d'assainissement des eaux
pluviales des 22 communes membres,
CONSIDÉRANT que le zonage d'assainissement des eaux pluviales a été élaboré en
cohérence avec le SDAGE Seine-Normandie (2022-2027); que la gestion des eaux
pluviales à la parcelle des projets de construction est à privilégier, en favorisant l'infiltration
sur place, dès que le contexte le permet ; que si la gestion intégrale des eaux pluviales à
la parcelle est impossible, des rejets régulés à l'extérieur sont envisageables, selon les
zones et les projets, en privilégiant les milieux superficiels avant les réseaux
d'assainissement pluvial publics.
CONSIDÉRANT le déroulement de l'enquête publique qui s’est tenue du 9 octobre 2025
au 7 novembre 2025 inclus au siège de la Communauté de communes du Pays de
l'Ourcq, les registres d'enquête déposés au siège communautaire, et dans les mairies de
Cocherel, Congis-sur-Thérouanne, Coulombs-en-Valois, Crouy-sur-Ourcq, Etrépilly,
Plessis-Placy, May-en-Multien, Puisieux, et Vincy-Manœuvre, ainsi que les 10
permanences réalisées par le Commissaire-enquêteur,
CONSIDÉRANT le rapport, les conclusions et l'avis favorable sans recommandation ni
réserve du commissaire-enquêteur au projet d'assainissement des eaux pluviales des
communes du Pays de l'Ourcq,
CONSIDÉRANT la publication du rapport du commissaire enquêteur sur le site internet de
la Communauté de communes du Pays de l'Ourcq,
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Date de transmission de l'acte: 24/02/2026
Date de reception de l'AR: 25/02/2026
077-217703438-DE_2026_008-DE
AGEDI DÉCIDE à l'unanimité des votes exprimés, par 9 voix POUR,
IL D’APPROUVER les documents relatifs au zonage d'assainissement des eaux
pluviales tels que joints en annexes,
IL PRÉCISE que les documents relatifs au zonage de l'assainissement des eaux
pluviales approuvés sont tenus à disposition du public en mairie pendant les jours
et les heures habituelles d'ouverture au public.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre le Maire et le secrétaire de séance
Pour extrait conforme,
À Ocquerre, le 24 février 2026
Le Secrétaire de séance Le Maire,
André LADET Bruno GAUTIER
Annexes : 3
- Plan de zonage d'assainissement des eaux pluviales,
- Tableau justifiant les zones à fortes contraintes,
- Notice technique liée au règlement du zonage pluvial.
Date de transmission de l'acte: 24/02/2026
Date de reception de l'AR: 25/02/2026
077-217703438-DE_2026_008-DE
AGEDI