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Déliberation - 20. ouverture et organisation de lenquete publique unique relative au zonage dassainissement des eaux usees et des eaux pluviales
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 20. ouverture et organisation de lenquete publique unique relative au zonage dassainissement des eaux usees et des eaux pluviales)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
N° 2025 / 20
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 24 juin 2025
DATE DE CONVOCATION : 2 juin 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice : 10 - Présents : 8
- Votants : 9 - Absents : 2
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre juin à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie,
sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, le Maire, sur convocation qui leur a été
adressée le deux juin deux mil vingt-cinq conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Membres présents : Bruno GAUTIER, Jean - Luc DECHAMP, Michel COURTIER, André LADET,
Sophie GUITTON, Laura MORLET, Michael DHAUSSY, Lydie CAUMES.
Absents excusés : Philippe FROGNEUX, Angélique MEUNIER.
Pouvoirs : Angélique MEUNIER donne pouvoir à Bruno GAUTIER.
Secrétaire de séance : André LADET.
Objet de la délibération : Ouverture et organisation de l’enquête publique
unique relative au zonage d’assainissement des eaux usées de la Communauté
de communes du Pays de lOurcqa et aux zonages d'assainissement des eaux
pluviales de ses communes membres
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-10 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L123-6 ;
VU la délibération du Conseil municipal approuvant le projet de zonage d'assainissement
des eaux pluviales en date du 20 juin 2024 ;
VU la convention de maïtrise d'ouvrage déléguée en date du 30 septembre 2019 par
laquelle la commune a confié à la Communauté de communes du Pays de l'Ourcq létude
et l’établissement d’un zonage de pluvial et la prise en charge des frais d'études et
d'enquête publique ;
Dépôt PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 30/06/2025
077-217703438-20250624-DE_2025_020-DE Le Maire rappelle au Conseil municipal la démarche engagée depuis 2020 par la
commune avec l'appui de la Communauté de communes du Pays de lOurcq, afin que le
territoire dispose d'un outil de gestion et de planification des interventions en matière
d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, à savoir le Schéma directeur
d'assainissement communautaire.
Les études relatives au zonage d'assainissement des eaux pluviales de la commune ont
été menées en cohérence avec le Schéma directeur d'assainissement communautaire.
Les orientations de l’un s'entendent avec celles de l'autre. Cette circonstance justifie le
recours à une enquête publique unique dans le but d'améliorer l'information et la
participation du public.
L'article L123-6 mentionné ci-avant précise qu'il appartient à l'autorité compétente pour
prendre la décision de désigner celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser l'enquête
publique unique. L’approbation du zonage d'assainissement des eaux pluviales relevant
de la compétence du Conseil municipal, il appartient donc à l'assemblée délibérante de se
prononcer sur cette désignation.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de
ces éléments, désigner la Communauté de communes, en application du | de l’article
L.123-6 du Code de l'environnement, en tant qu'autorité compétente pour ouvrir et
organiser l'enquête publique unique relative au zonage d'assainissement des eaux usées
de la Communauté de communes du Pays de l'Ourcq et aux zonages d'assainissement
des eaux pluviales de ses communes membres.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention
DÉCIDE de désigner la Communauté de communes du Pays de l'Ourcq en tant qu’autorité
compétente pour ouvrir et organiser l'enquête publique unique relative au zonage
d'assainissement des eaux usées de la Communauté de communes et aux zonages
d'assainissement des eaux pluviales de ses communes membres.
DIT que l'enquête publique sera conduite par le Président de la Communauté de
communes, dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23 du Code de
l'environnement.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Ocquerre, le 27 juin 2025
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
André LADET Bruno GAUTIER ue
Dépôt PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 30/06/2025
077-217703438-20250624-DE_2025_020-DE