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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0030 AquisitionParcelleBatie SaintIsmier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0030 AquisitionParcelleBatie SaintIsmier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
D
bare
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 FEVRIER 2025
Délibération n° DEL-2025-0030
Objet: Acquisition d'une parcelle bâtie en vue de la réalisation
d'un équipement intercommunal sur la commune de
Saint-Ismier
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 56
Pouvoirs : 8
Absenis : O
Excusés : 18
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 O FEV, 2063
et publié le
2953
2 0 FEV, 4é
Secrétaire de séance :
Patricia BELLINI
Le lundi 17 février 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 11
février 2025.
Présents Cédric ARMANET, Marylin ARNDT, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Pafricia
BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément BONNET,
Dominique BONNET, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Brigitte DULONG,
Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Michèle
FLAMAND, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe
GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, André
GONNET, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Philippe LORIMIER, Christelle
MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Sandrine PISSARD-
GIBOLLET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Jean-Luc ROUX,
Olivier ROZIAU, François STEFANI, Christophe SUSZYLO,
Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI Régine
VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Philiooe BAUDAIN à Annick GUICHARD, Agnès
DUPON à Olivier ROZIAU, Philippe LECAT à Cécile ROBIN,
Julien LORENTZ à Anne-Françoise BESSON, Marie-Béatrice
MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ, Sidney REBBOAH à
Christelle MEGRET, Brigitte SORREL à Françoise MIDALI,
Françoise VIDEAU à François OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0030-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa
compétence en matière d'eau et d'assainissement,
VU le schéma directeur d'eau potable intercommunal,
Vu la délibération n° 24-116 de Saint-Ismier en date du 12 décembre 2024 portant cession d'un terrain communal à la communauté de communes Le Grésivaudan pour la réalisation d'Un équipement intercommunal,
Vu l'avis du Domaine référencé 2024-38397-83740 du 29novembre 2024.
La commune de Saint-ismier dispose d'un bâtiment situé chemin du Fangeat à
Saint-Ismier, correspondant à la parcelle cadastrée AV 128. Ce patrimoine était jusqu'à présent utilisé pour les ateliers municipaux. La commune souhaite aujourd'hui le céder, car elle mufudalise ses équipements et a pour projet de reconstruire Un nouveau centre technique.
Dans le cadre de sa compétence Eau et assainissement, l'intercommundalité a fait
part à la commune de son intérêt d'acquérir ce bâtiment, en vue d'y implanter le service d'exploitation de l'eau potable pour la partie Sud.
NUMERS Surface à Commune Lieu-dit Section de mu
acquérir parcelle
Chemin du 5 SAINT ISMIER Fangeaft/Lieu-dit AV 128 Con
Pont Rivet
La communauté de communes propose d'acquérir cette parcelle au prix confirmé
par l'avis des services du Domaine et négocié avec la commune, à savoir 450 000 €.
Les frais de géomètre, les frais d'actes et les frais éventuels de constitution de servitudes seront à la charge de la communauté de communes.
Les crédits seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.
Ainsi, Monsieur Le Président propose au Conseil communautaire :
- D'acquérir la parcelle cadastrée AV 128 pour une surface de 1624 m° environ sise sur la commune de Saint-Ismier, chemin du Fangeat (plan annexé),
- De l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le { 7 FEV 2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devéñ#fe #fbunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0030-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 |
|
Publié le > LOT
ID : 038-213803976-20241212-DEL_241212 _ 8-DE
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
Département de l'Isère CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE SAINT-ISMIER SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à dix-
huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de
la commune de Saiïnt-Ismier, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Henri BAILE, Maire de Saint-
Ismier.
Date de la convocation : vendredi 06 décembre 2024
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
DÉLIBÉRATION
N° :
2024-116
Présents : H.BAILE; F.OLLEON; F.VIDEAU; JP.PIQUE; A.TIMONER;
JP.REGIS; L.SIGOREL; M.GIRARD ; A.GEVAUDAN BOULET; A.DEGRANGE ;
C.GELLENS; B.CANIVET; H.PUIG; L.SSTRANO ; L.TERRAGNOLO ; D.RIQUIN ;
C.PICARD ; OSTIVALET ; X.CALLOT ; S.TORREGROSSA ;
Procurations: C.SCHEMEIL à JP.REGIS ; JL.DUBOUIS à F.OLLEON ; C.MEYER
à A.TIMONER ; S.IDIER à H.BAILE ; R.VIVIER à A.GEVAUDAN BOULET ; EF.DIAZ
à H.PUIG ; A.GASCON VISENTIN à JP.PIQUE ; G.RACCURT à D.RIQUIN.
Absents excusés : B.JOSSELIN.
Secrétaire de séance : F.VIDEAU.
OBJET : Vente des Ateliers Municipaux situés Chemin du Fangeat
Entendu le rapport de Monsieur François OLLEON, adjoint au maire en charge des finances, du
développement économique et des nouvelles technologies de Finformation et de la communication
(NTIC) ;
- Vu l’article 72 de la constitution du 4 octobre 1958 ;
- Vule Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2122-22, L2241-1 et [1311-11 ;
- Vu le code général de la Propriété des Personne
L2112-2 ;
- Vule Code Civil, notamment son article 1583 ;
- Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 29 novembre 2024 ; - Vu l'avis favorable de la commission élargie en date du 02 décembre 2024 ;
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AV n° 128
correspondants aux ateliers municipaux situés Chemin du Fangeat.
Considérant que dans le cadre de la mutualisation des services techniques municipaux grâce à la
construction en cours d’un nouveau centre, la commune souhaite céder l'actuel site du Fangeat
composé d’un bâtiment de type hangar destiné au stockage d'outils et de stationnement d’engins,
d’une surface de 484m° en rez-de-chaussée et de 108m°? en mezzanine; ainsi que d’un espace de
travail regroupant un vestiaire, un bureau et une cuisine, d’une surface de 113m°.
Considérant que la Communauté de Communes Le Grésivaudan recherche un local pour implanter son
service d'exploitation de l’eau potable {secteur SUD),
Le local sera vendu en l’état et sera réaménagé par le service intercommunal pour permettre son
fonctionnement technique,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de la publication ou de sa notification
s Publiques, notamment son article
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0030-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 |
|
Publié le > LOT
ID : 038-213803976-20241212-DEL_241212 _ 8-DE
Le pôle d'évaluation domaniale dans son avis en date du 29 novembre 2024 a estimé la valeur vénale
du terrain au prix de 425 000€ assortie d’une marge d'appréciation de 10%. Après négociations avec
la Communauté de Communes Le Grésivaudan, le prix de la vente s'élève à 450 000€.
La commune souhaite donc vendre ce tènement avec son bâti à la Communauté de Communes Le
Grésivaudan.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente des ateliers
municipaux (terrain + bâti) situés Chemin du Fangeat, sur la parcelle cadastrée section AV n°128 au
prix de 450 000€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la cession des ateliers municipaux situés Chemin du Fangeat au prix de
450 000 euros ;
- Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les actes afférents à
cette vente ;
- Dit que les frais relatifs à la vente et à son établissement seront supportés par la
commune ;
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes dispositions
nécessaires à la bonne exécution de la délibération ;
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois En Mairie, le 12 décembre 2024,
et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Henri BAILE Françoise VIDEAU
Certifié exécutoire
Télétransmis en Préfecture le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble,
dans un délai de deux mois, à compter de la publication ou de sa notification
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0030-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Annexe à la délibération n°xxx du 17 février 2025
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0030-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’Isère
Pôle d’Évaluation Domaniale de l’Isère
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : 04 11 25 77 07
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 29/11/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l’Isère
à
COMMUNE DE SAINT ISMIER
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Hélène MORELLATO
Courriel : helene.morellato@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 14 74 93 94
Réf. DS : 21036622
Réf. OSE : 2024-38397-83740
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Atelier municipal pour projet de poursuite d’activité
Adresse du bien : Chemin du Fangeat 38330 Saint-Ismier
Valeur : 425 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe D détermination de la valeur E)
7302 - SD
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0030-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 X
1 . CONSULTANT
affaire suivie par : s.urbanisme@saint-ismier.fr
2 . DATES
de consultation : 18/11/24
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis :
le cas échéant, de visite de l’immeuble : Visité antérieurement
du dossier complet : 18/11/24
3 . OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1 Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2 Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de
l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local…)
3.3 Projet et prix envisagé
Projet de vente des ateliers municipaux suite à la construction d'un nouveau centre technique municipal.
Vente à la Communauté de Communes Le Grésivaudan pour leur service des D eaux E (destination bureaux et local technique).
Prix négocié indiqué de 450 000 €.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0030-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 LES VV
SN /
4 . DESCRIPTION DU BIEN
4.1 Situation générale
Saint-Ismier est une commune urbaine, car elle fait partie des communes denses ou de densité intermédiaire, au sens de la grille communale de densité de l'Insee, de 7 048 habitants (données 2021). Elle fait partie de la Communauté de Communes de D Le Grésivaudan E.
Située à environ 13 km du centre de la ville de Grenoble, dans la vallée du Grésivaudan, en rive droite, elle est traversée par deux voies à grande circulation, l'autoroute A 41 et route départementale 1090. Transports communs interurbains de bus et piste cyclable jusqu’à Grenoble.
La commune est marquée par l'importance des forêts et milieux semi-naturels (données 2018) : forêts (36,3 %), zones urbanisées (26,9 %), zones agricoles hétérogènes (15,6 %), terres arables (10,3 %), prairies (3,9 %), eaux continentales (2,2 %), espaces ouverts, sans ou avec peu de végétation (1,9 %), zones industrielles ou commerciales et réseaux de communication (1,5 %), mines, décharges et chantiers (1,3 %).
Saint-Ismier fait partie de l'aire géographique de production et transformation du D Bois de Chartreuse E et héberge également un espace naturel protégé (Bois de La Bâtie).
Elle s’étend sur une surface de 1 495 hectares sur le coteau de la rive droite de l'Isère.
Une zone d'activité récente D Isiparc E accueille sur environ 7 hectares des entreprises de haute technologie et quelques enseignes commerciales. La Commune est très proche d’autres zones d’activités dynamiques.
Outre les équipements culturels, sportifs et d’écoles communales, et des éléments de patrimoine notables, cette commune accueille un collège, une salle de spectacle.
Commune très attractive et recherchée pour les résidences principales. Selon le revenu fiscal médian par ménage communiqué (Source : Insee 2019), Saint-Ismier se place dans le trio de tête du classement des D petites villes de l’Isère E et n°230 de la liste de toutes les communes de France. Elle est classée en 2022 en têtes des communes de l’Isère (derrière une commune limitrophe) comme ville où les loyers sont les plus chers de l’Isère.
4.2 Situation particulière environnement - accessibilité - voirie et réseau
Très bonne situation, proche réseaux.
4.3 Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
SAINT ISMIER AV 128 PONT RIVET 1 624 m² ateliers/stockage
3
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0030-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Mezzanme
Cuisine, vestiaire, bureau
4.4 Descriptif
Bâtiment correspondant aux ateliers municipaux de la commune.
Bâtiment de type Hangar couvert, isolé et chauffé, destiné au stockage des outils, aux stationnements d'engins municipaux ainsi qu'au travail manuel des agents. Atelier doté de 5 portes sectionnelles, petit appentis, petit parking sur l'avant. L'espace de travail est complété une surface essentiellement à usage de cuisine et vestiaire, avec petit bureau attenant.
Tènement situé dans un environnement résidentiel et agricole.
Sans changement notable signalé depuis la visite en 2018 (cf photos reprises ci-dessous).
4.5 Surfaces du bâti
Il comprend une partie hangar couverte de 484 m² et 108m² de mezzanine destiné au stockage des outils, aux stationnements des engins municipaux ainsi qu'au travail manuel des agents. L'espace de travail est complété par 113m² d'espace à usage de bureaux, cuisine et vestiaire.
5 . SITUATION JURIDIQUE
5.1 Propriété de l’immeuble
Commune de Saint Ismier
5.2 Conditions d’occupation
Sera vendu libre
4
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0030-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 6 . URBANISME
Uca D Zone mixte à dominante d’habitat E
7 . MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Compte tenu de la nature du bien, de l'opération projetée, ainsi que des règles d'urbanisme en vigueur, la méthode d'évaluation de l'immeuble la plus pertinente est la méthode par comparaison directe. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
8 . MÉTHODE COMPARATIVE
8.1 Études de marché
8.1.1 Sources internes à la DGFIP et critères de recherche (Estimer un bien)
à noter : TC = abréviation de D Termes de Comparaison E
Recherche de termes de comparaison d’ateliers /bureaux, le projet étant de céder le tènement en poursuite d’activité : à destination de bureaux et local technique par l’acquéreur indiqué (Communauté de Communes Le Grésivaudan).
Exclusion des cessions relatives à des locaux d’activité de construction récente (non prises en compte dans le tableau ci-après).
Il ressort de l’étude une médiane autour de 856 €/m², TC mini à 628 €/m² et maxi à 965 €/m².
5
TC n° Commune Adresse Date de publication Prix total Sous-Groupe
1 538//AI/189// LE VERSOUD 58 RUE DU VERCORS 15/11/2022 2004 728 628 € Atelier et assimilé
2 VILLARD-BONNOT 23 RUE PAUL HEROULT 30/06/2022 2004 689 761 € Atelier et assimilé
3 249//AL/66// MONTBONNOT-SAINT-MARTIN 360 RUE ARISTIDE BERGES 30/03/2022 NC 500 952 € Atelier et assimilé
4 150//C/540// DOMENE 3 RUE DES ILES 11/08/2020 NC 480 965 € Atelier et assimilé
Médiane 856 €
Mini 628 €
Maxi 965 €
Moyenne 826 €
Ref.
Cadastrales
Date
mutation
Date de validation de la journée de
publication
Année
construct.
Surf. utile
totale
Prix/m²
(surf. utile)
bâtiment d'activité composé de, savoir : hall, local
télécom, garage, accueil, bureau achat, toilettes
direction, archives, dégagement, bureau direction,
atelier, deuxième bureau, salle de test, sanitaires
hommes et sanitaires femmes, entrée du
personnel, cuisine, local outillage, local vernissage,
Algeco attenants, stationnements
Actuellement à usage à usage industriel.,
avec conservation de cet usage. 457 000 €
547//AR/476//7
547//AR/476//6
Lots dans copropriété d’un bâtiment industriel. Aux
niveaux 0 et 1, un local à usage industriel sur deux
niveaux :
- d'une surface de 354,40 m² environ portant le
n°6 au plan + 6 places de parkings
- d'une surface de 334,81 m² environ portant le n°7
au plan + 5 places de parkings
Ces lots ont été réunis.
Actuellement à usage à à usage de
stockage et bureaux., avec conservation
de cet usage.
524 000 €
immeuble à usage de bureaux et d'ateliers de
soudure de précision, comprenant : - Bureaux -
Atelier/Montage/Décapage/Magasin - Locaux
sociaux Ainsi que 8 emplacements de parking
Actuellement à usage de locaux d’activité,
avec conservation de cet usage. Locaux
loués avec bail commercial.
476 000 €
Locaux situés au sein d'un bâtiment en
indépendant comprenant un local d'activités
d'environ 480 m² composé : - d'une surface de
bureaux - d'une surface d'atelier/de stockage - de
vestiaires comportant un bloc sanitaire.
Actuellement à usage commercial de
bureaux et d'atelier, avec conservation de
cete usage
463 000 €
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0030-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 TOR
Prix de vente en euros HT/m°
400 €R1-050-€ L 750 €
N À
ER ES FE Malgré les fluctuations de l'économie et de la géopolitique, les
prix immobiliers sont restés relativement stables, alignés sur
ceux de 2022. Toutefois, une exception notable concerne les
valeurs de vente des locaux de seconde main, où l'on observe
une baisse, particulièrement dans la fourchette haute des prix.
Cette tendance reflète un ralentissement de la demande pour
cette catégorie, exacerbé par les difficultés rencontrées par
les acheteurs pour obtenir des financements ou par les taux
d'emprunt plus élevés, qui affectent leur capacité d'acquisition.
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP : FNAIM et Axite CBR (bilans 2023)
6
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0030-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 8.2 Analyse et arbitrage du service – Termes de comparaison et valeur retenue
La valeur vénale de ce bien avait été arbitrée à 400 000€ (avis n° 2023-38397-51614 du 14/09/2023), dans le cadre d’un projet de démolition et reconstruction en logements à destination des seniors, mais sous réserves, car il n’avait, malgré les demandés, été présenté le projet finalisé (avec plan de masse, nombre de logements, SDP/surfaces de plancher...).
Aussi, à défaut de ces précisions demandées, le service s’était positionné entre la valeur basse du marché à 205€/m²/zonage Uca et la valeur médiane du marché des cessions de terrains nus ou encombrés pour des projets de construction de logements collectifs autour de 281 €/m²/foncier, soit une valeur arrondie à 400 000 €.
Maintenant, le projet est de céder ce tènement en poursuite d’activité, soit pour un usage conservé de bureaux et de local technique (projet de vente à la Communauté de Communes Le Grésivaudan).
Le marché des d’ateliers/bureaux pour ce type de bien et surfaces, sur ce secteur s’établit autour de la médiane positionnée à 856 €/m², avec des transactions mini à 628 €/m² et maxi à 965 €/m².
La FNAIM relève pour 2023 des ventes de locaux d’activité autour de 850 €/m² pour des locaux anciens de qualité et 400 €/m² pour des locaux anciens vieillissants (pouvant aller jusqu’à 750€/m²).
Le prix négocié de 450 000 €, soit environ 715 €/m² sur la base de 630 m² (484 m² + 113m² + 108m² pondérés de mezzanine) indiqués s’inscrit dans les valeurs de marché. Aussi, pas d’observation à ce niveau sur le prix négocié envisagé.
Aussi, compte tenu des différents scénarios envisagés, il est retenu une valeur intermédiaire autour de 425 000 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE/LOCATIVE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 425 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 385 000 € (arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé, soit au prix négocié indiqué de 450 000 €.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
7
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0030-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques de l’Isère et par délégation,
Hélène MORELLATO
Inspectrice des Finances publiques
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L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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