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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0022 AcquisitionTenementImmobilier ZAEVillageBredaPontcharra
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0022 AcquisitionTenementImmobilier ZAEVillageBredaPontcharra)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Es
ba
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1 7 FEVRIER 2025
Délibération n° DEL-2025-0022
Objet: Zone d'activités économiques intercommunale du Village du Bréda à Pontcharra - Acquisition d'un
tènement immobilier
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 58
Pouvoirs : 7
Absents : 0
Excusés : 16
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pos pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 O FEV, 2035
et publié le
2 O FEV, 2023
Secrétaire de séance :
Pairicia BELLINI
Le lundi 17 février 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 11
février 2025.
Présents : Cédric ARMANET, Marylin ARNDT, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément BONNET,
Dominique BONNET, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Brigitte DULONG,
Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Michèle
FLAMAND, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe
GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, André
GONNET, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe
LORIMIER, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine
MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Delphine
PERREAU, Valérie PETEX, Sandrine PISSARD-GIBOLLET,
Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Jean-Luc ROUX, Olivier
ROZIAU, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Jean-
Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine
VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Philipe BAUDAIN à Annick GUICHARD, Agnès
DUPON à Olivier ROZIAU, Philippe LECAT à Cécile ROBIN,
Marie-Béatrice MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ,
Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Brigitte SORREL à
Françoise MIDALI, Françoise VIDEAU à François OLLEON
vd. 540330 - 04/22 Fobrèaque Entreprise labellisée Rwpaimverr:
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0022-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa
compétence en matière d'actions de développement économique,
Vu l'avis du Domaine référencé n° 2024-38314-55807 du 24 juillet 2024,
VU l'avis du Domaine référencé n° 2024-38314-56504 du 5 août 2024,
Vu l'avis du Domaine référencé n° 2024-38314-57233 du 26 août 2024.
La communauté de communes Le Grésivaudan souhaite acquérir 4 bâtiments appartenant à la commune de Pontcharra au sein de la zone d'activités économiques (ZAË) intercommunale du Village du Bréda. En effet, la municipalité souhaite déplacer ses services techniques.
La première étape de leur projet est de vendre le centre technique existant. Conformément à la loi NOTRe, il s'avère que c'est l'intercommunalité qui est compétente pour réaliser ce type d'opération avec de futurs utilisateurs privés. Ainsi, la communauté deviendra propriétaire, louera à la mairie dans l'attente de son nouveau projet, et identifiera les futures entreprises qui pourront ensuite s'installer sur ce tènement.
Cet ensemble immobilier est composé :
- Du bâtiment A qui est Un bâtiment de bureaux d'une superficie de 468 m?,
dont 165 m? sont déjà occupés par France Services Intercommunal - Le Grésivaudan et 168 m? par la commune de Pontcharra. 135 m? sont mutualisés entre la commune de Pontcharra et Le Grésivaudan. Ce bâtiment est situé sur la parcelle cadastrée AO 453,
- Du bâtiment B d'une superficie de 182 m2, occupé par Kiddy Crèche [109 m?) et France Services Intercommunal - Le Grésivaudan {73 m2). Il est situé sur la parcelle cadastrée AO 453,
- D'un tènement d'une superficie de 4 404 m? occupé intégralement par les services techniques de la commune de Pontcharra. || comporte deux bâtiments à vocation de stockage, le bâtiment € de 507 m? et le bâtiment D de 543 m°. Ce tènement est cadastré AO 431 et AO456.
Le prix d'acquisition total s'élève à 1 347 000 € et se répartit comme suit : - Le bâtiment À occupé par la commune et France Services Intercommunal - Le Grésivaudan : 465 000 €,
- Le bâtiment B occupé par Kiddy Crèche et France Services Intercommunal - Le
Grésivaudan :182 000 €,
- Les hangars C et D occupés parles services techniques : 700 000 €.
Le document d'arpentage élaboré dans le cadre de la vente définitive confirmera la superficie exacte du tènement.
Les crédits seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0022-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 5
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'acquérir un tènement immobilier, composé des parcelles AO 453, AO456 et AO 431, situé dans la zone d'activités économiques intercommunale du Village du Bréda à Pontcharra, pour un montant total de 1 347 000 €,
- De l'autoriser à signer l'acte de vente ainsi que tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 1 7 FEU 2523
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou-de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0022-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0022-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’Isère
Pôle d’Évaluation Domaniale de l’Isère
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : 04 11 25 77 07
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 26/08/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l’Isère
à
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE
GRÉSIVAUDAN
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Hélène MORELLATO
Courriel : helene.morellato@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 14 74 93 94
Réf. DS : 19194572
Réf. OSE : 2024-38314-57233
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Locaux d’activité : Centre technique municipal
Adresse du bien : Rue de la Ganterie - PONTCHARRA
Valeur : 610 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 15 %
(des précisions sont apportées au paragraphe C détermination de la valeur D)
7302 - SD
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0022-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 X
1 . CONSULTANT
affaire suivie par : tantzoulatos@le-gresivaudan.fr
2 . DATES
de consultation : 29/07/24
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis : 29/07/24
le cas échéant, de visite de l’immeuble : En 2021
du dossier complet : 29/07/24
3 . OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1 Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2 Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de
l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local…)
3.3 Projet et prix envisagé
Projet d’acquisition des locaux des services techniques de la commune de Pontcharra.
Ce tènement a fait l’objet d’un avis portant le n°2021-38314-26115. L’ensemble avait été évalué à 250 000 €, compte tenu des termes de comparaison de l’étude de 2021 et sous réserves, en l’absence de projet mais tenant cependant compte d’un terrain potentiellement détachable (estimé en l’absence de projet en 2021) d’une contenance de 1 000 m².
Il est précisé dans la demande un prix négocié de 700 000 € avec la commune.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0022-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 4 . DESCRIPTION DU BIEN
4.1 Situation générale
Pontcharra est une commune urbaine, car elle fait partie des communes denses ou de densité intermédiaire, au sens de la grille communale de densité de l'Insee, de 7 361 habitants (données 2021). Elle fait partie de la Communauté de Communes de C Le Grésivaudan D.
Située à environ 35 minutes de Grenoble, 25 minutes de Chambéry, 35 minutes d’Albertville, desservie à la fois par les réseaux : départemental, autoroutier (A41) et transports en commun, dont ferroviaire (gare).
La commune est marquée par l'importance des forêts et milieux semi-naturels (37 % en 2018) se répartissant en (données 2018) : forêts (36,3 %), zones agricoles hétérogènes (15,9 %), zones urbanisées (14,4 %), terres arables (11,4 %), prairies (9,6 %), zones industrielles ou commerciales et réseaux de communication (7,6 %), eaux continentales (4,1 %), milieux à végétation arbustive et/ou herbacée (0,7 %). La commune fait partiellement partie de l'aire géographique de production et transformation du C Bois de Chartreuse D. Elle est traversée par plusieurs torrents, dont celui C du Bréda D
Elle s’étend sur une surface de 1 558 hectares sur la rive gauche de l'Isère.
Outre les équipements culturels, sportifs (piscine intercommunale, salle de spectacle C Le Coléo D, cinéma, médiathèque, plan d’eau des C Iônes D…), les écoles communales, ses éléments de patrimoine notables, cette commune accueille un collège et un lycée. Nombreux hameaux.
Pontcharra regroupe plusieurs zones économiques : C Pré Brun D (zone industrielle), C Viscamine D (zone économique et d’artisanat) et C Moulin Vieux D (zone d’activité réhabilitée sur l’ancienne friche des papeteries), de bureaux (village d’entreprises du Bréda ; parc d’entreprise Bayard et site des charpentiers de l’épine).
Commune très attractive, limitrophe à la Savoie.
4.2 Situation particulière environnement - accessibilité - voirie et réseau
Bon emplacement au cœur du secteur de la Viscamine, proche toutes commodités dont transports en commun et centre-ville. Accès proche à tous les réseaux.
4.3 Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
PONTCHARRA AO 431 LANGRENAZ 4 404 m² locaux
3
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0022-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Bâtiment « B » LES Bâtiment « À »
Bâtiment « B »
4.4 Descriptif
Descriptif de 2021 repris ci-après en l’absence de modifications indiquées.
4
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 - Bâtiment dit C bâtiment A D de forme carrée d'une surface communiquée de 507 m², à usage d’atelier, local de stockage de véhicules et C petit D stockages, comprenant un vestiaire d'une surface communiquée d'environ 50 m², et de plusieurs locaux de stockage et une grande mezzanine, en partie isolé et chauffé par aérotherme. Toiture tôle, murs agglo et sol béton. Une grande mezzanine C fermée D par vitrage.
Des travaux récents ont été effectués : toutes les portes sectionnelles ont été changées (huisseries inchangées), électricité mise à jour (prises, éclairage...), rénovation dans les douches/vestiaires/toilettes, des reprises d’isolation notées (mur isolé sur le fond), échelle escamotable installée notée.
La partie C bureaux D a été transférée dans la Maison des Services.
5
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Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 eve“
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1
Bâtiment dit « bâtiment B » de forme rectangulaire d'une surface communiquée de 543 m?, à usage de garage/entrepôt et local de stockages divers, équipé d'une fosse et une grande mezzanine ouverte, non isolé et non chauffé
1 façade sur rue de 8 entrées C garage D + façade sur terrain clôturé.
Toiture ancienne, mezzanine sur piliers béton et acier. Sol béton, bardage tôles non isolé
Des travaux récents ont été effectués : toutes les portes sectionnelles ont été changées et nouvel enrobé sur l’aire de lavage noté.
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Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 7
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Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 T.
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Aorense: Certre technique rm Rue de La Gamene . 26930 Pontcharrs
VILLE DE
PONTCHARRA
4.5 Surfaces du bâti
Mêmes surfaces indiquées en 2021 et pour la présente demande (non mesuré par le PED).
8
SU indiquée (m²)
Bâtiment B Atelier 507
Bâtiment A Entrepôt 543
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Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 nECCArIC PORBIMNCACCE
DESSOUSILE GRANDIEOSSE
5 . SITUATION JURIDIQUE
5.1 Propriété de l’immeuble
Commune de Pontcharra
5.2 Conditions d’occupation
Libre
6 . URBANISME
6.1 Règles actuelles
Zonage UE : Zone équipée, réservée aux activités économiques ne présentant pas de nuisances vis- à-vis du voisinage.
Bc1 - contraintes faibles au Plan de Prévention des Risques Naturels.
Périmètre au voisinage des infrastructures de transport terrestre aux Prescriptions d'isolement acoustique.
I2 : zone de protection aux Risques Technologiques.
Secteur en assainissement collectif.
OAP Entrées de ville et liaisons douces (Orientations d'Aménagement et de Programmation ).
6.2 Date de référence et règles applicables
Sans objet.
7 . MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Compte tenu de la nature du bien, de l'opération projetée, ainsi que des règles d'urbanisme en vigueur, la méthode d'évaluation de l'immeuble la plus pertinente est la méthode par comparaison directe. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
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Date de réception préfecture : 20/02/2025 8 . MÉTHODE COMPARATIVE
8.1 Études de marché
8.1.1 Bâtis : Sources internes à la DGFIP et critères de recherche (Estimer un bien)
à noter : TC = abréviation de C Termes de Comparaison D
Recherche de termes de comparaison de locaux artisanaux ou industriels ou lieux de stockage et stationnements, d’une surface (SU) comprise entre 300 m² à 800m² compte tenu de la surface de chaque bâtiment pris isolément de 507 m² et 543 m² indiqués.
Pour ces surfaces, le marché indique des ventes essentiellement de locaux C artisanaux et assimilés D (5 TC sur 7) et seulement un local en catégorie C stockage et stationnement D. Le TC n° 4 (de très grande contenance cadastrale de 13 779 m²) non comparable est exclu de l’étude. Idem, pour le TC n°2 (commerce). Ces deux transactions concernent, par ailleurs, des bâtiments de relative construction récente (2004 et 2007).
Cette étude nous enseigne qu’aucune vente a été réalisée au-dessus de 625 €/m² pour des biens d’année de construction antérieure aux années 2000.
Les médiane/moyenne de locaux C artisanaux et assimilés D (des 4 TC sur 7 retenus) s’établissent autour de 625 €/m² (respectivement 619€/m² et 632€/m²), voir autour de 576 €/m² en excluant la transaction (TC n°6) d’année de construction récente de 2005. La médiane reste dans cette hypothèse à 614 €/m².
Un seul terme de référence relatif à des locaux de C stockage et stationnement D noté à 455 €/m².
8.1.2.: terrain qui pourrait être détaché : Sources internes à la DGFIP et critères de recherche (Estimer un bien)
En l’absence de projet précis présenté, il peut être envisagé la possibilité d’un détachement de parcelle de l’ordre de 1 000 m², avec accès direct à la voirie et aux réseaux.
10
TC n° Zonage Commune Adresse Date mutation Date de publication Prix total Sous-Groupe
1 100//A/2117// UB LE CHEYLAS 61 RUE DES ECOLES 06/10/2023 1944 391 614 € Atelier et assimilé
2 100//A/2338// UB b LE CHEYLAS 5583 ROMPAY 30/06/2023 2007 360 Commerce
3 314//BC/770// 517 UI PONTCHARRA 551 RUE ANTOINE EMERY 20/01/2023 1990 400 625 € Atelier et assimilé
4 UI PONTCHARRA 24/06/2022 2004 447 Atelier et assimilé
5 U LA BUISSIERE 259 CHE DE COGNIN 08/03/2022 550 455 €
6 314//BC/772// 923 UI PONTCHARRA 103 Impasse Lavoisier 30/05/2022 2005 400 800 € Atelier et assimilé
7 100//A/2226// UI a LE CHEYLAS 25 RUE DE CHENAVIERE 16/09/2021 Non connu 420 488 € Atelier et assimilé
Atelier et assimilé
Médiane 619 €
Moyenne 632 €
Stockage et stationnement 1 seul TC 455 €
Ref.
Cadastrales
Contenance
cadastrale
(m²)
Année
construct.
Surf. utile
totale
Prix/m²
(surf. utile)
1 147
bâtiment à usage d'atelier et abri de
stockage avec terrain autour,
actuellement à usage professionnel
de menuiserie
240 000 €
2 701 Activité commerciale de vente au détail 550 000 € 1 528 €
Tènement à usage industriel et de
bureaux avec terrain avec
conservation de l’usage projeté
250 000 €
314//AP/250,
360, 361, 445,
586, 621 et
741//
13 779 415 AV JEAN FRANCOIS CHAMPOLLION
ensemble de trois bâtiments,
savoir : - Un bâtiment à usage de
bureaux et locaux sociaux, - Un
bâtiment à usage d'atelier, - Un
second bâtiment à usage d'atelier -
Un parking - Une zone extérieure
entièrement goudronnée.
actuellement à usage industriel et
commercial, avec conservation de
l’usage projeté
800 000 € 1 790 €
62//B/1925//
62//B/1926// 2 407 Parcelle de terrain sur laquelle est
édifié un bâtiment d’activité 250 000 € Stockage et
stationnement
bâtiment à usage d'atelier,
actuellement à usage industriel
avec conservation de l’usage
projeté
320 000 €
2 692
bâtiment à usage de garage
automobile, actuellement affecté à
usage artisanal de garage
automobile avec conservation de
l’usage projeté
205 000 €
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0022-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Ventes comprises entre 50 à 60€/m².
8.2 Analyse et arbitrage du service – Termes de comparaison et valeur retenue
L’ensemble peut être estimé à 610 000 € arrondi se décomposant comme suivant
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE/LOCATIVE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 610 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 %, eu égard la qualité des parties (Commune et Communauté de Commune) et les potentialités du site (pas projet présenté) portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 700 000 € (arrondie).
11
SU indiquée Contenance es Valorisation €/ Valorisation €
Bâtiment B Atelier 507 600 € Bâtiment A Entrepôt 543 450 € Terrain potentiellement détachable 60 €
304 200 €
244 350 €
1 000 60 000 €
608 550 €
TC n° Commune Date acte Adresse Montant HT Urbanisme
1 LE VERSOUD 09/06/22 AA 43 50 € UI1c
2 BARRAUX 12/12/22 RENEVIER 50 € Aui
3 BARRAUX 27/10/22 ZA 68 RENEVIER 50 € Aui 4 LE VERSOUD 14/01/22 AA 98 et 100 ZA Grande Ile I 60 € UI 5 VILLARD BONNOT 30/09/21 AR 707 ZA Grande Ile II 60 € UI (Bi3 au PPRN) 6 VILLARD BONNOT 02/03/21 AR 731 ZA Grande Ile II 50 € UI (Bi3 au PPRN) 7 CHAPAREILLAN 19/01/21 LONGIFAN 50 € UI
8 BARRAUX 09/07/20 ZA 75 50 € Aui
Référence
parcelle
contenance
m² parcelle
Prix € HT
/m²/foncier
1 556 Rue Amable Matussière-
ZA Le Pruney
77 800 €
ZA 62, 78, 61
et 77
2 697 134 850 €
1 311 65 500 €
9 719 583 140 €
3 051 183 060 €
6 000 300 000 €
ZA 453, 461
et 473
1 458 72 900 €
1 560 RENEVIER LOT 9 de la
Zone d'activités de la Gâche"
78 000 €
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0022-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
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12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques de l’Isère et par délégation,
Hélène MORELLATO
Inspectrice des Finances publiques
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L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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Date de réception préfecture : 20/02/2025 SZ
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ACQUISITION DE BATIMENTS – VILLAGE DU BREDA - PLAN DE SITUATION
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Bâtiment B
Bâtiment C
Bâtiment D
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Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
Pôle d’Évaluation Domaniale
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : 04 11 25 77 07
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Hélène MORELLATO
téléphone : 06 14 74 93 94
mél. : helene.morellato@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 19154269
Réf OSE : 2024-38314-55807
LETTRE - AVIS DU DOMAINE
Objet : demande de prorogation de l’avis n°2021-38314-26114 adressé le 29/04/2021 à la Commune de PONTCHARRA
Votre référence : /
Par saisine du 23/07/24, vous sollicitez l’avis du pôle d’évaluations domaniales pour une opération d’acquisition d'un tènement immobilier dit la D Maison des Services E, situé 33 Rue de la Ganterie à 38530 Pontcharra (emprise du bâtiment à détacher de la parcelle AO n°432 d’une plus grande contenance de 11 125 m²).
Description du bien : Bureaux élevés en RDC en bon état de rénovation assez récente et en bon état d'entretien, d'une surface indiquée de 468,85m².
7300 - L - SD
Le Directeur départemental à
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE
GRÉSIVAUDAN
Grenoble, le 24/07/2024
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0022-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 01_Surfaces utiles 01_Surfaces utiles
Niveau | Nom | Surface | Volume | HSP Niveau | Nom | Surface | Volume | HSP
-01 - Vide sanitaire 00 - RDC Bureau 1 12.25 m° 31.85 m° 12.60
-01 - Vide Vide sanitaire 477.78m2 1|788.34m° |1.65 00 - RDC Bureau directrice 15.75m2 |40.62 m° 2.58 sanitaire des services
-01 - Vide sanitaire: 1 477.78 m° techniques 00 - RDC 00 - RDC Bureau 4 8.05 m°? 20.78 m° |2.58
00 - RDC Mission locale 1 1128m2 |2934m |2.60 00 - RDC Bureau de 8.02 m° 20.69 m° 12.58 00 - RDC Mission locale 2 10.17m° |26.45m |2.60 ÉRTSIETES = 00 - RDC Mission locale 3 |16.21m° |4216m [2.60 00 - RDC SAS 5.87 m | 15.27 m°_|2.60 00 - RDC Salle derenuion [|37.32m2 [|97.04m° [2.60 00 - RDC ADEF 1 Dr 5 00 - RDC Cafeteria 1349m° |3507m [2.60 00 - RDC ADEF 2 _ 19:68 mn __|50.78m 2.58 00 - RDC CCPG RSA 2 16.58 m° 43.10 m° 2.60 00 - RDC Chaufferie gaz 4.38 m° 11.31 m° 2.58
00 - RDC Local entretien 8.57m |2228m [260 00 - RDC Dégt. 2 35.89 m°__|93.32 m°__ 12.60 00 -RDC CCPG RSA 1 10.49 m° 27.26 m° 2.60 00 - RDC Bureau 2 14.65 m’ 38.10 m° 2.60
00 - RDC Photocopie 4.66 n° 1212m [260 00 - RDC Accueil 46.06 m° 116.27 m° 2.52
00 - RDC Local électrique et [|6.70m2 |17.41m° |260 00 - RDC SAS 5.64 m°__|14.66m° __|2.60 informatique 00 - RDC Dégt. 1 7.88 m° 20.34 m° |2.58
00 - RDC Sanit. F 4.87 m° 12.66 m° [2.60 00 - RDC Dégt. 3 7.05 m° 18.20 m°__ |2.58 00 - RDC Sanit. H 4,35 m° 11.31m |2.60 00 - RDC Auvent 7.96 m°? 20.70m° |2.60 00 - RDC Salle informatique [36.70 m2 [94.67 m° [2.58 00 - RDC WC 1F 1.40 m° 3.63 m° 2.60 Mission locale 00 - RDC WC 2F 2.33 m° 6.05 m° 2.60 00 - RDC Secrétariat DST 41.48 nm? 107.84 m° 12.60 00 - RDC WC 1H 1.40 m° 3.63 m° 2.60 00 - RDC Local informatique |4.77 m? 12.40m 12.60 00 - RDC WC 2H 2.33 m° 6.05 m° 2.60 00 - RDC Bureau 3 12.62m? |32.81m° |2.60 00 - RDC: 35 468.85 m°
Nom du propriétaire : Mairie de PONTCHARRA
Situation d'occupation : occupés, projet de les vendre libres
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0022-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 HA
UE au PLU approuvé le 25 janvier 2018.
Bc1 zone de crues rapides des rivières - contraintes faibles au PPRN / I2 : chute Arc Isère au Plan des risques technologiques.
Les conditions et contexte, périmètre et zonage sont inchangés. Il s’agit donc d’une demande de prorogation de l’avis de l’avis n°2021-38314-26114 adressé le 29/04/2021 à la Commune de PONTCHARRA
Dans cet avis, la valeur vénale du bien avait été estimée à 465 000 €, tenant compte du marché de ce tènement.
Je vous informe que la validité de cet avis est prorogée pour une durée de 12 mois à compter de la date de la présente lettre valant avis.
Pour le directeur départemental des finances publiques et par délégation, L’inspecteur des Finances Publiques
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0022-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
Pôle d’Évaluation Domaniale
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : 04 11 25 77 07
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Hélène MORELLATO
téléphone : 06 14 74 93 94
mél. : helene.morellato@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 19192571
Réf OSE : 2024-38314-56504
LETTRE - AVIS DU DOMAINE
Objet : demande de prorogation de l’avis n° 2022-38314-22977 adressé le 05/05/2022 à la Commune de PONTCHARRA
Votre référence : /
Par saisine du 25/07/24, vous sollicitez l’avis du pôle d’évaluations domaniales pour une opération d’acquisition d'un bâtiment communal mixte comprenant une crèche et des bureaux, situé 73, rue de la Ganterie 38530 Pontcharra (emprise du bâtiment à détacher de la parcelle AO n°453 d’une plus grande contenance de 10 147 m²).
Description du bien : Il s'agit d'un bâtiment, édifié en rez-de-chaussée, partagé en deux fonctions : une partie à usage de bureaux et une autre à usage de crèche, actuellement louée. En bon état d'entretien signalé, d'une surface indiquée de 73 m² pour les bureaux et 109 m² pour la crèche soit 182 m².
7300 - L - SD
Le Directeur départemental à
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE
GRÉSIVAUDAN
Grenoble, le 05/08/2024
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0022-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Photos communiquées crèche :
Photos et plans communiqués antérieurement :
Aucun parking attaché à ce tènement, ni terrain.
La partie bureaux se décomposant en un accueil, bureaux, une grande salle de réunion, avec dégagement, sanitaires (WC et WC PMR).
La crèche se décomposant en une salle de jeux pouvant faire office de futur accueil et de différentes salles (dortoirs, bureau de la direction, salle de repas) pouvant faire office de futurs bureaux, sas et vestiaires, cuisine/sanitaires.
Tènement situé sur le site de la Viscamine, proche toutes commodités et gare.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0022-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 KIDDY Crèche DCE
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Aménagement de la crècheà Pontcharra
Plan ROC Projet
eus D'athnt LL: 2°]
surfaces
sale de jeux 36.0?
bureau Grection 9.27
dortoir 1 11,3m
dertoir 2 11.4m?
accueil enfants 2.6
Sas 4,30
rechaufie 18.7m
polgnée pores accessiole aux enfants à Une hauteur de 1m30.
pnses / Imerrupteurs / commandes volet roulants accessibles
aux enfants à une hsuteur de 1m30
- 44,2 (max 2nw)
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Nom du propriétaire : Mairie de PONTCHARRA
Situation d'occupation : occupés, projet de les vendre libres
UE au PLU approuvé le 25 janvier 2018. Bc1 zone de crues rapides des rivières - contraintes faibles au PPRN / I2 : chute Arc Isère au Plan des risques technologiques.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0022-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Les conditions et contexte, périmètre et zonage sont inchangés. Il s’agit donc d’une demande de prorogation de l’avis de l’avis n° 2022-38314-22977 adressé le 05/05/2022 à la Commune de PONTCHARRA
Dans cet avis, la valeur vénale du bien avait été estimée à 182 000 €, tenant compte du marché de ce tènement.
Je vous informe que la validité de cet avis est prorogée pour une durée de 12 mois à compter de la date de la présente lettre valant avis.
Pour le directeur départemental des finances publiques et par délégation, L’inspecteur des Finances Publiques
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0022-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025