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Compte-Rendu - COMPTE rendu CM du Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Saint-Forget. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE rendu CM du)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie, COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 décembre 2023

L’an deux mil vingt-trois le quatre décembre à dix-huit heures trente

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean Luc JANNIN, Maire dans la salle du Conseil municipal en Mairie

Etaient présents : Mme Micheline BETAILLE ; Mr Jean Luc JANNIN ; Mme Catherine LE DAVAY ; Mme Frédérique VAUSELLE, Mr Marc GOURDON, Mme Delphine GIAICHECA, Mme Valérie DIEMERT, Mr Stéphane BIANCIOTTO, Mr Patrick BOURDOT, Mr Maxime VERCRUYSSE, Mr Alain PENC

Mr Guillaume LEBRASSEUR, Mme Véronique HOLVECK,

Mme Isabelle GAUTHERON

Absente excusée : Mme Lynda PREJEAN qui a donné pouvoir à Mme Catherine LE DAVAY

Secrétaire de séance : Mme Micheline BETAILLE

Ordre du jour

Approbation du précédent compte rendu : conseil municipal du 12 octobre 2023

Délibération autorisant Mr le Maire à engager des dépenses d’investissement à hauteur de 25% du budget 2023 Délibération autorisant Mr le maire à signer une convention de mise à disposition d’un agent technique de la commune de Saint Lambert des Bois auprès de la commune de Saint Forget Délibération autorisant Mr le Maire à signer avec la commune de Saint Lambert des Bois une convention de mise à disposition de Mr Fabrice ROUSSEAU avec la commune de Saint Forget Délibération autorisant le retrait des communes de Choisel et St Lambert des Bois du groupement de commandes pour le marché public rénovation /modernisation de patrimoine d’éclairage public Délibération adoptant le règlement portant définition et fonctionnement de la mission dévolue au référent déontologue des élus.

Questions diverses

Travaux

Noel des Enfants

Vœux du Maire

Mr le maire demande l’autorisation de rajouter 1 délibération à l’ordre du jour : Délibération sollicitant auprès du Département une subvention triennale Voirie VRDSR 2023-2026 Eclairage public Autorisation acceptée à l’unanimité

Approbation du précédent compte rendu : conseil municipal du 12 octobre 2023 à la majorité des voix

Délibération autorisant Mr le Maire à engager des dépenses d’investissement à hauteur de 25% du budget 2023.

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités : Article L1612-1.

Jusqu’à l’obtention du budget, afin de pouvoir réaliser les dépenses d’investissement urgentes, le conseil municipal peut autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

D’autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes au budget général :

20 immobilisations incorporelles : 0

21 Immobilisations corporelles : 230 333.61

23 Immobilisation en cours : 0

Délibération autorisant Mr le maire à signer une convention de mise à disposition d’un agent technique de la commune de Saint Lambert des Bois auprès de la commune de Saint ForgetLe Conseil municipal de Saint Forget

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités t et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant l’absence de moyens techniques sur la commune de Saint-Forget, qui ne permet pas la prise en chargedes tâches techniques à effectuer

Considérant la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la commune de Saint-Lambert des Bois

Considérant la convention de mutualisation des personnels techniques

Considérant l’accord écrit de l’agent mis à disposition qui sera annexé à la convention de mutualisation

Le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer, une convention de mutualisation pour un adjoint technique de grade

C de la commune de Saint-Lambert des Bois auprès de la commune de Saint-Forget,

L es conditions et modalités de cette mutualisat ion seront définies dans la convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les

conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions

qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- CHARGE le Maire de signer pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Saint-Lambert des Bois

Délibération autorisant Mr le maire à signer une convention de mise à disposition de l’agent technique auprès de la commune de Saint Lambert des Bois

Le Conseil municipal de Saint-Forget

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivitésterritoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant que dans le cadre de son activité, la commune de Saint Lambert des bois a souhaité pouvoir renforcer son équipe technique et pour ce faire nous a sollicité afin de pouvoir accueillir Mr Fabrice ROUSSEAU (agent technique) qui a émis son accord d’intervenir auprès de cette commune dans le cadre d’une mise à disposition,

Considérant que cette mise à disposition ne perturbe pas l’activité de notre commune,

Considérant la convention de mutualisation des personnels techniques,

Considérant l’accord écrit de l’agent mis à disposition qui sera annexé à la convention de mutualisation,

Le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec la commune de Saint Lambert des Bois une convention de mutualisation pour un adjoint technique de grade C avec nous, commune de Saint-Forget.

Les conditions et modalités de cette mise à disposition seront définies dans la convention, conformément à l’article 4 du décret susvisé :« les

conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions

qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

CHARGE le Maire de signer pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Saint Lambert des Bois

RETRAIT Des COMMUNES DE CHOISEL ET DE SAINT LAMBERT DES BOIS DU GOUPEMENT DE COMMANDES POUR LE MARCHE PULIC DE RENOVATION / MODERNISATION DU PATRIMOINE D’ECLAIRAGE PUBLIC

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 65 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-7 et suivants et son article L5211-4-4 ;

VU le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ;

VU les statuts modifiés de la CCHVC ;

VU la délibération n° 2023.05.08 du conseil communautaire en date du 23 mai 2023 portant participation de la CCHVC au groupement de commandes créé par 8 communes–membres de la CHVC pour un marché public de rénovation / modernisation du patrimoine d’éclairage public ainsi que la convention constitutive de ce groupement de commandes ;

Vu la délibération n° 2023.09.0 du 26 septembre 2023 du conseil communautaire de la CCHVC actant le retrait du groupement de commandes pour le marché public de rénovation/ modernisation du patrimoine d’éclairage public, des communes de Choisel et Saint Lambert des Bois

CONSIDERANT que les communes de Saint Lambert des Bois et de Choisel ont informé la CCHVC de leur souhait de se retirer du groupement de commandes pour le marché public de rénovation / modernisation du patrimoine d’éclairage public, comme le prévoit l’article 8 dudit groupement de commandes dès lors que ce retrait intervient avant la publication de la mise en concurrence correspondante,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ACCEPTE le retrait des communes de Choisel et Saint Lambert des Bois du groupement de commandes constitué

pour le marché public de rénovation et modernisation du patrimoine d’éclairage public, et ce, conformément à

l’article 8 de la convention constitutive de ce groupement de commande ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les actes et engager toutes les procédures utiles pour l’application de cette délibération et notamment à transmettre la présente délibération à Madame la Présidente de la CCHVC, en sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes.

ADOPTION DU REGLEMENT PORTANT DEFINITION ET FONCTIONNEMENT DE LA MISSION DEVOLUE AU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS

VU l’article L.1111-1-1 et les articles R. 1111-1-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 ;

VU la délibération n°2023.05.05 du conseil communautaire de la CCHVC en date du 23 mai 2023 portant désignation d’un référent déontologue des élus ;

VU l’article L. 5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

VU la délibération n°20230025 du Conseil Municipal de Saint Forget en date du 20 juin 2023 portant désignation du référent déontologue des élus,

CONSIDERANT que la délibération n° 2023.05.05 du conseil communautaire en date du 23 mai 2023 prévoyait qu’un règlement serait soumis au conseil communautaire afin de définir les modalités de saisine du référent déontologue des élus ainsi que les conditions dans lesquelles seront rendus les avis du référent déontologue des élus ;

CONSIDERANT que la délibération n°20230025 du Conseil Municipal de Saint Forget en date du 20 juin 2023 prévoyait qu’un règlement serait soumis au conseil municipal afin de définir les modalités de saisine du référent déontologue des élus ainsi que les conditions dans lesquelles seront rendus les avis du référent déontologue des élus ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité des voix, 14 voix pour ,1 abstentions

ADOPTE le règlement portant définition et fonctionnement de la mission dévolue au référent déontologue des élus, ci-après

annexé à la présente délibération.

Délibération sollicitant auprès du conseil départemental une subvention du programme triennal 2023-2026 d’aide aux communes en matière de Voirie Réseaux Divers et Sécurité Routière (VSRD)

Monsieur le maire précise que le conseil Départemental a adopté un nouveau programme départemental triennal 2023-2026 d’aides aux communes et structures intercommunales en matière de voirie et présente les projets de travaux sur la commune.

Le conseil municipal,Vu le code général des collectivités territoriales

Considérant que le conseil départemental a adopté un nouveau programme départemental triennal 2026-2026 d’aides aux communes et structures intercommunales en matière de Voirie Réseaux Divers et Sécurité Routière (VSRD)

Apres en avoir délibéré à l’unanimité

Décide de solliciter du conseil départemental une subvention au titre du programme départemental 2023-2026 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie, Réseaux Divers et Sécurité Routière (VSRD)

La subvention s’élèvera à 231 787 euros soit 70% du montant des travaux subventionnables de 331 123.80 euros

S’engage à utiliser cette subvention ; sous son entière responsabilité, sur les voiries communales, pour réaliser les travaux figurant dans le dossier ; et conformes à l’objet du programme. S’engage à financer la part de travaux restant à sa charge

Questions diverses

Travaux Voirie RD 58 : travaux terminés sauf la pose des pavés qui est prévue au printemps 2024 Nettoyage de la mare au mesnil Sevin effectué le 19 octobre 2023 par le CHEP Les bordures de voirie qui ont été endommagées Rue des grands prés sont remises en état Eclairage public, le passage en led est prévu

Noel des Enfants : Spectacle Samedi 9 décembre 2023 à 14h30 à la salle communale Vœux du Maire Dimanche 7 janvier 2024 à 11 heures

Elections européennes Dimanche 9 juin 2024

Séance levée à 19 heures 20.

Monsieur jean Luc JANNIN Mme Catherine LE DAVAY Mr Patrick BOURDOT

Mr Maxime VERCRUYSSE Mr Guillaume LEBRASSEUR Mme Isabelle GAUTHERON

Mme Micheline BETAILLE Mme Lynda PREJEAN Mme Valérie DIEMERT

Mr Stéphane BIANCIOTTO Mme Véronique HOLVECK Mr Alain PENC

Mme Fréderique VAUSELLE Mme Delphine GIAI-CHECA Mr Marc GOURDON