Arrêté - Prolongation interdiction emploi du feu

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Arrêté - Prolongation interdiction emploi du feu Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune de Grau-du-Roi. Lien du pdf (Arrêté - Prolongation interdiction emploi du feu)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Nîmes, le 26 octobre 2017

Service Environnement Forêt

Unité Forêt - DFCI

Tél : 04 66 62 65 27

Courriel : ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr

raa : n° 30-3017-10-26-002

ARRETE N° DDTM-SEF-2017-0429

relatif à une interdiction exceptionnelle d’emploi du feu

pour prévenir les incendies de forêts

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code forestier, notamment les articles L.131-6, L.161-4 et L.161-5 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1;

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R.15, R.21 à R.26, R.27, R.30, R.40 et R.49 à R.49-8 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-244-0013 du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu ;

Vu Parrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2017-0410 du 13 octobre 2017 prorogeant la période d’interdiction d’emploi du feu prévu à l’arrêté précité,

Va l’article L.123-19-3 du code de l’environnement,

Vu la période d’interdiction de porter ou d’allumer un feu dans et jusqu’à une distance de

200 mètres des bois et forêts, fixée du 15 juin au 15 septembre,

Vu la prorogation de cette interdiction jusqu’au 31 octobre 2017 inclus,

Vu l’absence de pluie significative sur le département du Gard depuis plusieurs mois,

Vu l’importance de l’activité opérationnelle du SDIS sur des départs de feu durant ces

dernières semaines,

Considérant que le risque incendie de forêt est actuellement très important sur l’ensemble du département en raison de l'état de dessèchement de la végétation et du volume important de

biomasse combustible :Considérant que les précipitations des 19 et 20 octobre 2017 n’ont concerné qu’une partie du

département et n’ont pas permis de faire remonter notablement la teneur en eau des végétaux,

Considérant que les prévisions météorologiques à court et moyen terme ne font état d’aucune précipitation de nature à modifier significativement et durablement cet état de sensibilité de la végétation ;

Considérant qu'il convient en conséquence réglementer l'usage du feu dans et à proximité des espaces naturels combustibles du Gard au-delà de la date du 31 octobre 2017 ;

Considérant que l’urgence justifiée par la protection de l'environnement ne permet pas

l'organisation d'une procédure de participation du public,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

ARRETE

Article fer :

Dans les terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et

reboisements et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces terrains, la période d’interdiction

d'apport et d’allumage de feu, prévue par l'arrêté permanent n°2012-244-0013 relatif à

l'emploi du feu, prorogée une première fois par l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2017-0381, est prorogée une seconde fois jusqu'au 30 novembre 2017 inclus.

Ces interdictions ne s'appliquent pas à l'emploi du feu dans des foyers spécialement

aménagées attenant aux habitations.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Alès, le sous-préfet du Vigan, le

président du conseil départemental, l’ensemble des maires du département du Gard, le

directeur départemental des territoires et de la mer, le chef de la garderie départementale de l'office national de a chasse et de la faune sauvage, le directeur du service départemental

d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les

directeurs départementaux de la sécurité publique du. Gard, du Vaucluse, et des Bouches du

Rhône, le chef de l’agence interdépartementale de l'office national des forêts du Gard et de

l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les mairies des communes concernées et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fhrtort AUGA

éfet

regET

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Nîmes dans les conditions prévués par l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir dé sa notification, de son affichage-ou de sa publication.