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Arrêté - Interdiction emploi feu
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Tulette.
Lien du pdf (Arrêté - Interdiction emploi feu)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
EE
DRE pe ÔME Direction Départementale des Territoires
Liberté Service Eau, Forêts, Espaces Naturels Égalité Pôle Forêts Fraternité
ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N226- f029-66.923% ocs5t
EN DATE DU 223 Suit Do22
PORTANT INTERDICTION EXCEPTIONNELLE DE L'EMPLOI DU FEU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
La Préfète,
_ Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment ses articles L 131-1, L 131-6, R 131-2 R 322-1, R 131-3 et R163-2,
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1à L.2212-2, L.2212-4 et
L.2215-7
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.220-1, L541-1, L123-19-3 et R.332-73, R.541-8
VU le code la santé publique, notamment les articles L1311-1 et L1311-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L131-4 à L131-6 :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.200-1 et suivants ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013057-0026 en date du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
VU le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies en vigueur;
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
VU l'avis favorable de l'Agence Drôme-Ardèche de l'Office National des Forêts ;
CONSIDÉRANT le niveau de risque d'incendie de forêt élevé sur la majeure partie du département en raison de l'état de sécheresse avancé de la végétation, et de l'absence ou des faibles précipitations de ces dernières semaines ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2 CONSIDÉRANT que les prévisions des précipitations annoncées dans les prochains jours ne devraient pas avoir d'impact suffisant pour réduire significativement le niveau de sensibilité de la végétation au risque feu de forêt à court terme;
CONSIDÉRANT que l'urgence de la situation ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
Sur Proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'emploi du feu dans le département de la Drôme est interdit sous toutes ses formes tel que réglementé par l'arrêté préfectoral n° 2013057-0026 en date du 26 février 2013 à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts jusqu'au 30 juin 2022 inclus.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Sous-Préfète de Die, le Sous-Préfet de Nyons, les
Maires des communes du département, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur de l'Agence Interdépartementale de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les gardes de l'Office Français de la Biodiversité, les gardes des Réserves Nationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Préfète,
P Pour la Préfête
et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Delphine GRAIL-DUMAS
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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