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Document publié le Mercredi 22 mai 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130522 w)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance du 11 juillet 2013
Dossier n° 2013.07.37..
DELB-20130522 - APPROVISIONNEMENT LOGISTIQUE ET PARC AUTOMOBILE - DIVERS SERVICES - MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DE COUVERTURE - ACQUISITION - VDH ET CODAH - GROUPEMENT DE COMMANDES - CONVENTION - SIGNATURE - APPEL D'OFFRES OUVERT - LANCEMENT - CAO PARITAIRE - REPRESENTANTS VDH - ELECTION - MARCHES - SIGNATURE - AUTORISATION -.
Mme PICARD, Conseiller municipal délégué.- Afin de satisfaire les besoins de ses différents services, la ville du Havre doit procéder à l’acquisition de matériaux de construction et de couverture pour l’année 2014 et éventuellement 2015, 2016 et 2017.
La communauté de l’agglomération havraise doit également procéder à une consultation afin de couvrir ses besoins pour les mêmes fournitures.
Le code des marchés publics prévoit dans son article 8 la possibilité de constituer des groupements de commandes entre collectivités territoriales et établissements publics après établissement et signature d’une convention constitutive.
Au regard de l’intérêt économique que présente le groupement de commandes dans le cadre de l’acquisition de ces fournitures, une convention a été établie et il convient d’autoriser le Maire à la signer.
La ville du Havre, désignée coordonnateur du groupement, est chargée des opérations de mise en concurrence pour cet appel d’offres à l’issue duquel seront établis des marchés à bons de commande pour une durée d’un an, éventuellement renouvelables trois fois.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget de l’exercice 2014 (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L1612-21 du code général des collectivités) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22-1 ;
VU les articles 8, 33 et 57 à 59 du code des marchés publics ;
CONSIDERANT :- la nécessité pour la ville du Havre de s’approvisionner en matériaux de construction et de couverture pour l’année 2014 et éventuellement 2015, 2016 et 2017 ;
- l’intérêt économique pour la ville du Havre et la communauté de l’agglomération havraise de procéder à une consultation commune d’entreprises pour permettre l’acquisition de ces fournitures ;
- que le code des marchés publics prévoit dans son article 8 la possibilité de créer des groupements de commandes, notamment entre collectivités territoriales et établissements publics ;
- que le code général des collectivités territoriales prévoit en son article L2121-21 que le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant ce mode de scrutin ;
- que l’élection des représentants de la commission d’appel d’offres du groupement entre dans ce cas de figure ;
Sa commission municipale finances - commerce - ressources humaines - bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 25 juin 2013, consultée ;
VU le rapport de Mme le Conseiller municipal délégué en charge des prestations logistiques et de l’approvisionnement ;
PREND ACTE
- de la mise en œuvre d’une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert pour l’acquisition de matériaux de construction et de couverture par la ville du Havre, en sa qualité de coordonnateur, après constitution d’un groupement de commandes avec la communauté de l’agglomération havraise ;
- de la poursuite de cette consultation sous forme de marché négocié, en cas d’appel d’offres infructueux ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le Maire à signer avec la communauté de l’agglomération havraise la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’acquisition de matériaux de construction et de couverture,
- de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants de la commission d’appel d’offres de la ville du Havre au sein de la commission d’appel d’offres paritaire du groupement de commandes susvisé,
- d’élire Mme Nathalie PICARD, membre titulaire et Mme Florence THIBAUDEAU- RAINOT, membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, représentants de la ville du Havre,- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer, pour la ville du Havre, à l’issue de la procédure, les pièces contractuelles des marchés en résultant dont les attributaires auront été désignés par la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, à savoir :
Pour le lot 1 : le marché de fournitures à bons de commande et à prix unitaires « Matériaux de construction » d’un montant minimum de 40 000 euros HT et maximum de 150 000 euros HT pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2014 au plus tôt, ou de sa notification si elle est postérieure. Ce marché sera éventuellement renouvelable trois fois, par période d’un an, soit 600 000 euros HT maximum reconductions comprises.
Pour le lot 2 : le marché de fournitures à bons de commande et à prix unitaires « Couverture et accessoires » d’un montant minimum de 1 000 euros HT et maximum de 15 000 euros HT pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2014 au plus tôt, ou de sa notification si elle est postérieure. Ce marché sera éventuellement renouvelable trois fois, par période d’un an, soit 60 000 euros HT maximum reconductions comprises.
Imputation budgétaire
Exercice 2014 et suivants
Divers sous-fonctions, natures et codes missions
du budget principal et des budgets annexes
Montant estimatif annuel de la dépense :
Minimum : 49 200 euros TC - Maximum : 198 000 euros TC
Vote : adoptée à l'unanimité