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Déliberation - decision ndeg2022 414 du 16 12 2022 marches publics prestations de maintenance prestations associees progiciels logitud solutions lot 6 municipol solution gve 12 terminaux logitud solutions sas Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 414 du 16 12 2022 marches publics prestations de maintenance prestations associees progiciels logitud solutions lot 6 municipol solution gve 12 terminaux logitud solutions sas)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Décision n°2022/ 4 | L

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2022/ / ( 7 VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION Lo

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur Marchés publics

Objet : Conclusion du marché public pour les prestations de maintenance et prestations associées sur les progiciels Logitud Solutions — lot n°6 « Municipol GVE : géoverbalisation électronique - solution GVE 12 terminaux »

Le Maire de Sevran,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1612-1, L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, notamment ses articles L2120-1 1° L2122-1 et R2122-3 3°,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1°’ août 1996 modifiée,

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et, ce, pour la durée du mandat,

VU la lettre de consultation envoyée en date du 21 octobre 2022 au prestataire pressenti en vue de la passation en procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables d’un marché public de prestations de maintenance et prestations associées sur les progiciels Logitud Solutions, avec date limite de remise de l'offre fixée au 30 novembre 2022,

CONSIDERANT que la présente procédure négociée sans mise en concurrence se justifie par le respect du droit d'exclusivité dont bénéficie l’éditeur pour la propriété intellectuelle de ses progiciels,

CONSIDERANT que la Ville utilise les progiciels Logitud depuis plusieurs années et qu'il n'existe, en conséquence, aucune solution technique de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques dudit marché public,

CONSIDÉRANT le besoin exprimé par la Ville en vue de confier au titulaire pressenti la maintenance curative, l'assistance utilisateur et les développements et intégration spécifiques de ses progiciels,

CONSIDÉRANT qu'au regard de la nature des prestations et de l'étendue des besoins à satisfaire au titre dudit marché public, sa forme la plus adaptée retenue par le pouvoir adjudicateur est celle d'un marché alloti de prestations de services, comportant une solution de base (prestations permanentes de maintenance et d'assistance des progiciels) et des prestations supplémentaires éventuelles (prestations à la demande de gestion de projet, de développements spécifiques et de formation, à bons de commandes dans la limite d'un montant maximum fixé à 45 000,00 € HT par an),

Décision n°2022/ /(/,Décision n°2022/ Hg

CONSIDÉRANT la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 13 décembre 2022, portant attribution du marché public pour les prestations de maintenance et prestations associées sur les progiciels Logitud Solutions — lot n°6 « Municipol GVE : géoverbalisation électronique - solution GVE 12 terminaux » au profit de la société Logitud Solutions, dont l'offre s'est révélée économiquement avantageuse, sans être inappropriée, ni irrégulière, ni anormalement basse ni financièrement inacceptable,

CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, dans le cas où le budget de la Ville pour l'exercice 2023 n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier 2023, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de conclure le marché public suivant :

prestations de maintenance et prestations associées

Référence du sur les progiciels Logitud Solutions marché public lot n°6 municipol GVE : géoverbalisation électronique - solution GVE 12 terminaux

raison sociale | Logitud Solutions SAS

53 rue Victor Schoelcher ZAC du parc des Collines Titulaire du marché publie | 45e 68 200 Mulhouse

SIRET 481 259 596 00023

Montant HT du marché public - 47 680,60 € (montant annuel du marché public) (solution de base + prestations | - 190 722,40 € (montant du marché public sur sa supplémentaires éventuelles) durée totale, reconductions comprises) - solution de base: prix global et forfaitaire

révisable

Nature des prix du marché public | prestations supplémentaires éventuelles: prix unitaires révisables

un an à compter du 1° janvier 2023, tacitement

reconductible par périodes successives d’un an dans

la limite de trois renouvellements, soit une durée

totale maximale de quatre années.

Durée du marché public

ARTICLE 2 : DIT que la dépense résultant du présent marché public sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville pour l'exercice 2023.

ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de la société Logitud Solutions, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4 : DIT que la présente décision :

“ sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

"peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (article L411-7 CRPA).

Décision n°2022/ htyDécision n°2022/ 4 lG

"peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la

réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera : - adressée au Comptable public

- notifiée au représentant légal de la société Logitud

Solutions

Fait à Sevran, le 1 6 DEC, 2222

Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

- reçu en Préfecture le: 16 DEC 2299

- affiché le : 16 DEC 272?

Décision n°2022/ 4