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ID : 059-200030633-20210218-2021_2-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Creme ar INT TN)
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Berry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 18 février 2021 — 18h00
Délibération n°2021/2
Date de convocation : 09 février 2021
Nombre de conseillers en exercice : 72
L’an deux mille vingt et un, le 18 février à dix-huit heures, les membres du conseil de
la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis au Val du Riot
de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (55 titulaires et 7 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, VIREMOUNEIX-
DELHAYE Evelyne (S), HERBET Yannick, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri,
LOIGNON Laurent, MOEUR Sébastien (S), MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HERBIN
Jacques (S), HENRIET Cécile (S), FORRIERES Daniel, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT
Frédéric, COLLIN Denis, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie,
POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine,
TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, HAPPE Laurent (S),
LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), DEMADE Aymeric,
CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie,
SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, KEHL Didier, DUBUIS
Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), HAVART
Ludovic, VILLAIN Bruno, NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GERARD Pascal, GODELIEZ
NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice
Membres absents (14) :
BACCOUT Fabrice, MÉRESSE DELSARTE Virginie, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, DOYER
Claude, PELLETIER Gilles, BONIFACE Patrice, LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, COULON
Laurent, PLATEAU Marc, GOURAUD Francis, DEFAUX Maurice, MÉLI Jérôme
Membres ayant donné procuration (3) :
SOUPLY Paul à DUDANT Pierre-Henri, BALÉDENT Matthieu à BRICOUT Frédéric, MAILLY Chantal
à JUMEAUX Stéphane
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf- 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr JD : 059-200080633-20210218-2021 _2-DE
Délibération n°2021/2 : Portant avis quant à l’évolution de l'ESbTSSEMENT PUB Toncrér
du Nord-Pas-de-Calais
Monsieur le Président expose :
Par courrier du 10 décembre 2020, le Préfet de la Région des Hauts-de-France sollicite l'avis du
Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis quant à
l’évolution de l’Établissement public foncier (EPF) du Nord-Pas-de-Calais.
La création en 2015 de ia Région des Hauts-de-France à conduit l’État à engager une réflexion sur
le périmètre d'intervention de l'EPF du Nord-Pas-de-Calais. Une mission de préfiguration a conclu
à la pertinence d’une extension de l’EPF au département de la Somme.
L'extension proposée doit faire l’objet d’une validation par modification du décret statutaire de
l'EPF concerné, Cette modification est soumise à l'avis de l’ensemble des organes délibérants des
collectivités territoriales de plus de 20.000 habitants et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) compétents en matière de plan local d'urbanisme
situés dans les périmètres actuel et futur de l'EPF, ainsi qu'au comité régional de l'habitat et de
l’hébergement conformément à l’article L321-2 du code de l’urbanisme.
Par dérogation à l’article susmentionné, le Préfet de Région a souhaité élargir la consultation à
l’ensemble des EPCI-FP.
Vu le code de l'urbanisme, dont l’article L321-2,
Vu le projet de décret modifiant le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de
l'Établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais, annexé à la présente délibération,
Vu le tableau de comparaison détaillant les évolutions apportées par ce projet de décret,
Vu le courrier du Préfet de Région des Hauts-de-France du 10 décembre 2020 relatif à l’évolution
de l'Établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais, annexé à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir émettre un avis favorable quant à
l’évolution de l’Établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais, telle que proposée par le
Préfet de la Région des Hauts-de-France, et repris dans le projet de décret modifiant le décret
n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l’Établissement public foncier du Nord-Pas-
de-Calais, annexé à la présente délibération, sous réserve d’un abondement de crédits
supplémentaires par l'Etat pour accueillir dans les meilleurs conditions nos collègues de la
Somme.
Adoptée à l’unanimité
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 23 février 2021
Le 23 février 2021 et de la publication le
23 février 2021 /
Vu, Le Président deiséance,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par vole de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. Envoyé en préfecture le 23/02/2021
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Courrier du Préfet de Région des Hauts-de-France du 10 décembre Annexe 2021/2
2020 relatif à l’évolution de l’Établissement public foncier du Nord-
Pas-de-Calais
ES
Préfecture
de
la
région
PRÉFET
Hauts-de-France
DE
LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE Let Lait Paré
Uileile
4 0
DEC,
2020
Direction
Régi
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
l'Aménagemer Service
Energ)
lede
l'Environnement,
de
iu Logement imal
Logement
et Aménagement
du
à
Affaire
suivie
par :
Geoffrey
Munier
Tél.
: 03 20
40
43 50
geotfrey.
munier@developcement-durable.
gouv
fr
Uste
des
destinataires
in fine
Objet
:
Évolution
du
périmètre
de
l'Établissement
public
foncier
du
Nord
— Pas-de-Calais
— Consultation
officielle
des
collectivités
sur
Àde
décret
modifiant
le décret
de
création
de
l'Établissement
PJ
:Projet
de
décret
modificati
Tableau
de
comparaison
dét
Note
de
présentation
Diaporama
ntles
évolutions
du
décret
La
création
en
2015
de
la région
des
Hauts-de-France
a conduit
l'État
à engager
une
réflexion
sur
le périmétre
d'intervention
de
l'Établissement
Public
Foncier
(EPF)
du
Nord
- Pas-de-Calais
au
sein
de
la nouvelle
entité
régionale Faisant
suite
à différents
échanges
conduits
depuis
2016,
une
mission
de
préfiguration
m'a
été
confiée
par
les
ministres
le 8
septembre
2020
qui a
permis,
à l'issue
d'une
concertation,
de
définir
en
octobre
2020
les
modalités
d'une
extension
du
périmètre
d'intervention
de
l'EPF
Nord
- Pas-de-Calais. juratiôfl
a conËlu
à la
pertinence
d'une
extension
d'un
En
effet, les
problématiques
et
enjeux
en
matière
de
ures,
la
de
foncier
pour
le
ou
pour
économique,
la
reconversion
des
friches,
la
prise
en
compte
des
risques
et
notamment
littoraux
ou
encore
la
rvation
d'espaces
naturels
remarquables,
mais
aussi
le
déficit
d'ingénierie
en
faveur
du
recyclage
foncier
nt
pour
que
les
territoires
de
la
Samme
puissent
être
accompagnés
par
un
EPF.
Pour
valider
cette
extension,
une
modification
du
décret
statutaire
de
l'établissement
proposition
de
modification
doit
être
soumise
pour
avis
au
conseil
régional,
aux con
organes
délibérants
des
nents
publics
de
coopération
matière
de
plan
local
d'urbanisme
ainsi
qu'aux
conseils
municipaux
des
communes
de
20
000
habitants
et plus
non
membres
de
ces
établissements,
situés
dans
le péri
intervention
du
futur
EPF,
el au
comité
réglonal
de
l'Habitat
et de
l'hébergement
(article
L. 321-2
du
code
de
l'urbanisme)
être
conduite.
Or
cette
départementaux,
aux
à fiscalité
propre
ts
en
Pour vous
permettre
de
Vous
prononcer,
vous
trouverez
ci-
du
19
décembre
1990
modifié
portant
création
de
l'Établisses
qu'un
tableau
de
comparaison
déta
évolutions
apportées
par
ce
projet
de
décret
12-14,
rue
Jean
sans
Pour
- CS
20003
-59
039 LILLE
Cedex
03
20
30
59 59
-Fax
: 03
20 57
08 02
Horaires
d'ouvenure
el modalités
d'accueil
sur
: um
ai
Suivez-nous
sur.
facebook
com/prefelnard
- lille.
cot
Hrance.gouv
fr
9 -
inkedn,comVcompar
Je
vous
remercie
de
bien voul
réputé
favorable
s'i n'a
pas
éf
Pour
la parfaite
information
des
membres
de votre
assemblée,
vous
trouverez
une
note
de
présentation,
ainsi
qu'un
document
présentant
en
détail
ls
projet
d'extension
(gouvemance,
financements
et
volume
d'interventions)
le soumeltre
paur
avis
à l'organe
délibérant
de
votre
collectivité.
L'avis
sera
lans
un
délai
de
{rois
mois
à compter
de
la réception
de
la présente
Je
vous
serais
reconnaissant
de
bien
vouloir
me
faire
parvenir
dès
que
possible
la délibération
portant
avis
sur
le
projet
de
décret
modificatif
*
par
mail
à consultation
extension,
EPF-NPDC@developpement-durable
gouv.fr
“et
par
vole
postale
à l'adresse
suivante
:DREAL
Hauts-de-France
-Service
ECLAT
-44
rue
de
Tournai
— CS
40259
-59019
Lille
Cedex
Les
services
de
la DREAL
restent
à voire
disposition
pour
toute
précision.
Copie
à :
Madame
la préfète
de
la Somme
Monsieur
le préfet
du
Pas-de-Calais
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord
Monsieur
le Président
de
l'EPF
Nord
— Pas-de-Calais
12-14,
rue Jean sans
Peur
- CS
20003
-59
039
LILLE
Cedex
Tél.
:03
20 30 59 59
-Fax
: 03 20 57 08 02
Horaires
d'ouveniure
el modalités
d'accuel
sur
:ya
auts-de-france
gouvfr
Suivez-nous
aur :
facebook
com/prefelnord
-tvattar
coméprefet55
-Inkadin.com/çompany/nrefethuf! _2-DE ID : 058-200080633-20210218-2021.
-T154 du 19 décembre 1990 Projet de décret modifiant le décret n° Annexe 2021/2 :
portant création de l’Établissement public foncier du Nord-Pas-de-
Calais
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
de Ja
transition
écologique
Logement
Décret
n°
ÉXKXX
dn
KÉRLEE
modifiant
Ie décret
n° 90-1154
du
19
décémbre
1990
modifié
portant
création
de
l'Etsbiissement
public
foncier
du
Nord
—
Pas-de-Calais
NOR
:
Publics
concernés
: Etablissement
publie
foncier
du
Nord
- Pas-de-Calais,
collectivités
territoriales.
Objet
: modificasion
du statut
de l'Établissement
public
foncier
du
Nord
- Pas-de-Calais,
Entrée
en
vigueur
s le
exe
entre
on vigueur
Îe lendemain
de
sa publication.
Nofice
:
les
statuls
de
l'Etablissement
public
foncier
(KPE)
du
Nord
-
Pas-de-Caïais
sont
modifiés
pour
tenir
compte
de
la fusion
des
rägions
Nord
- Pas-de-Calais
et
Picardie
au
er
janvier
2016.
Le
périmètre
de
PEPF
du
Nord
-
Pas-de-Calais
est
étend
à
de
nouvex
territoires.
Cette
extension
de
pleine
compérence
concerne
l'ensemble
du
département
de
la
Somme.
L'établissement
est
renommé
Etablissement
publie
foncier
des
Hauts-de-France
;
la
composition
de
son conseil
d'administration
est
également
modifiée
«fin
de tenir
compie
de
cetse
extension
de
périmètre.
Références
:
le
texte
modifié
par
le
décret
peut
être
consulté,
dems
sa
rédaction
issue
de
cette
modification,
sue
le site
Légifrance
(hip
dan
Legifrance
gouv.fr.
Le Premier ministre, Sur le rapport del ministre de Ja transition écologique, Vu
le
code
général
des
collectivités
temitoriates,
motemment
ses
articles
L.
2121-33,
L.
3121.
2
etL.4132-2;
7
Vule
code de
l'urbanisme,
notamment
le
chapitre
I° du
titre
H de
son
Hivre
U
:
Vu
le
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à la
délimitation
des
régions,
aux
élections
ré
st
et
modifient
le
calendri
son
cticle
E*;
Va
le
décret
n°
90-1154
du
19
décembre
1990
modifié
portant
création
de
l'Etablissement
pu-
‘blic
foncier
du
Nord
— Pas-de-Clais
;
ŸVar
te décret
n° 2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du nom
ot du
chef-lieu
de
Ja
région
Hauts-de-France
;
Vu
Pavis
Vu
Päÿis
du corfifté
régional
ec l’hatiität.et
de
P'héborgeniériédu
;
Yu
la sailine
dus Envoyé en préfecture le 2
ID : 059-200080633-20210218-2021 _2-DE
Le Conseil
d'Etat
{sectioi
de l'adtainistration)
entendu,
Décrète
:
Articloi®
Le
décret
du 19
décembré
1990
susvisé
est ainsi modifié
:
1°
Dans
MnGtulé,
les
mots
:«
Etablissement
public
foncier
&u
Nord
— Pas-de-Calais
»
sont
remplacés
par
les
mots
: «
Etablissement
public
foncier
des
Hants-de-Franee
»;
29 L'anticte
1% cst
remplacé
par
Les
dispositions
suivantes
:
« Art,
IT.
— L'établissement
public
foncier
de
l'Etat
dénommé.Etablissement
public
foncier
des
Hauts-de-France
est
corapétent
sur
l'ensemble
dn
territoire
de
Ia
région
Hauts-de-France
à Fox
ception
des
départements
de
YAisne
et
de
POise
»;
3°
Au
troisième
alinéa
de
l’article
2,
les
mots
:«
Etablissement
public
foncier
du
Nord
—
Pas-
de-Cataisn
sont
remplacés
par
les
mots
: «
Etablissement
public
foncier
des
Hants-de-Jrrance
»et
Îcs
mots
:
« société
d’ ‘aménagement
foncier
et d’établissoment
rural
Axtois-Flandre
» sont
rem
pheés
par
les
mois
: «
société
d'aménagement
foncier
et d'établissement
rural
Hauts-de-France
49 L'article
5 est
complété
par
une
phrase
ainsi
rédigéc
:Les
dispositions
de
cet
article
s'ap-
pliquent
également
aux
entreprises
ët organismes
dans
lesquels
des
collectivités
publiques
ct
lElnblissement
public
foncier
des
Hauts-de-France
détiennent
conjointement,
directement
on in-
directement,
plus
de la
môitié
du
capital.
» ;
5°
L'article
6 eut
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
« Art
6.
—
L'établé
dnistré
par
un
conseil
iristafion
de vingt-h
sb
dotés
ae
un
Splen
coin
aux
Gspostinns
d
Vs
+
3214
du
code
de l'urbanisme.
Il
est
composé
de
:
1°
Vingt-quatre
rprésentants
des
collectivités territoriales
ou
de leurs
groupements
:
8) Six
représentants
de
Ja région
Hants-de-France
désignés
par
son
organe
délibérant
:
©) Six
représentants
des
départements
désignés
per
chaquo
organe
délibérant,
k raison
de
:
- deux
pur
le
département
du
Nord
;
- des
paur
le
département
due
Pas-de-Calais
;
- deux
pour
le
département
de ta
Somme
;
€} Quatre
représentants
des
établisscments
publics
de coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
suivants,
désignés
par
chaque organe
délibérant,
à raison
de:
=
représentent
de
Ja métropole
européenne
de
Lille;
-an
représentant
de
le communauté
urbaine
d'Arras
;
un
représentant
de le
commanamé
urbaine
de
Dunkerque
;
-un
représentant
de
le
communauté
d”: agglomération
Amions
métropole
°
à) Hit
des
autres
établi
publics
de
à Bscae
fité
propre
et des
communes
non
membres
des
établissements
Pl
de ée
coopération
intercom-
munals
à fiscalité
propre,
visés
au
1° di
présent
article,
désignés
par
l'assemblée
prévue
à l'ar-
ticle
L.
3219
du
code
de
l'urbanisme,
Cotte
désignation
devra
permeüre
une répartition
des
sièges
à raison
de deux
représentants
pour
le
dépariement
de
Nord,
trois
représentents
pour
le
département
da
Pas-de-Calais,
et trois
représentants
pour
le dépertemest
de
la Somme,
2° Quatre représentants
de P'tat :
- un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ; - na représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ; = un représentant désigné par le ministre chargé du logement ; -un représentant désigné par le ministre chargé du budget. Cinq
personnalités
saciaprofessionnelles,
désignées
en son
sein
par
l'organe
délibérant
do
l'ins-
tination
dont
elles
relèvent,
assiécent
au conscif
d'administration
avec voix
consultative
:
un représentant
de Ja
chambre
régionale
de commerce
et d'industrie
;
un représentant
de Ja
chambre
régianaie
d'agriculture
:
im
réprésenrant
de In
clnmbre
régionale
de
méters
et
de l'artisanat
;
-an
représentant
du conseil
économique,
social et
environnemental
régional,
-un
représentant
du
conservatoire
de
Pespace
fitioral
et
des rivages
lacustres
Le
directeur
de la
société
d'aménagement
foncicr
et
d'établissement rurat
Hauts-de-France
as-
siste
au
conseil
d'administration
avec
voix
consultative.
Le
préfet
de Ia
région
Hauts-de-France,
le directeur régional
de l'environnement,
de
'aménage-
ment
et
du
Jogerasat,
le
contrôleur
budgétaire
ei l'agent
cormplable
de
l'établissement
asssteut
ntde
droit
aux
réunions
du conseil
d'administration
et ÿ
saut
chaque
fois
qu'fls
Île domandent, Le
préfet
de
Ja
région
Hanis-de-France
public
par
arrêté
la liste
nominative
des
membres
du
conseil
d'adminisiration
et
procède
À son
installation. 5. & È È di
200080633-20210218-2021 2-DE 2
6 À
l'article
7, les
mots
:« préfet
de la
région
Nord
— Pas-de-Calais
» sont
remplacés
par
les
mots
:« préfèt
de La
région
Hants-de-Franc
»,
7° Les
trois
premiers
alinéas
de l’auticle
8 sont
remplacés
par
les
dispositions
suivarites
:
« Les
membres
du
conseil
d'administration
qui
siègent
en qualité
de représentant
es
coflctivi-
tés
territoriales
ou de
leurs
groupements
sont
désignés
pour
la durée
du
mandat
électif
dont
ils
sont
investis
sans
präudice
de l'application
des
articles
L. 2121-53,
L. 3121-23
et 1.
4132-22
du
code
général
des
collcctivités
territoriales.
Leur
mandat
de
membre
du
conseil
d'administration
cesse
avoc
co
mandat
électif
eu est
renouvelable.
.
«Les
autres
momibres
du conseil
d'aäministration
sont
désignés
pour
une
duréc-de
six
ans.
Leur
mandat
ost renouvelable,
En
cas
de
vacance
d'un
siège
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
est
procédé
dans
les
deins
mois
au
remplacement
du
membre
qui
à cessé
de
fire
partie
du
conseil
par
un
nouveau
membre
désigné,
pour
1a
durée
de
mandat
restant
à courir
sf
s'agit
d'un
membre
mentionné
au
premier
alinéa
ou pour
une
durée de
six
ans
dans
Îes autres
cas,
sclon
les
mêmes
modatités
que
celles
ayant
présidé
à la
désignation
de
celui
qu'il
remplace.
» :
8°
À Particle
9,
le
premier
alinéa
est
modifié
comme
suit
:
Le
conseil
dudninistration
&lit
parmi
ses
membres,
pour
une
durée
de
six
ans,
un
président
issu
du
collège
des
représentants
du
conseil
régional,
er trois
vice-présidonts
;un
vice-président
issu
du collège
des
représentants
du
conscil régional,
un vice-président
issu
du
collège
des
repré-
sentants
des
conseils
départementaux,
mr
vice-président
issu
du
collège
des
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
flercommunale
à fiscalité
propre
et
des
communes
non.
membres
de
ces
établissements,
9 A l'article
10
:
4)
le
deuxième
alinéa
est
ainsi
rédigé
:«
Ses
procès-verbaux
ct
délibérations
sont
adressés
au
préfet
de la
région Heuts-de-France,
Es
ie sont
également
au contrôleur
budgétaire
et
à
l'agent!
comptable
de l'établissement.
» ;
5)
est
ajouté
un nouvel
alinéa
à Ia
Sn de
l'article
10,
ainsi
rédigé
:
« Les
membres
du
conseil
d'administration
peuvent
participer
à uns
séance
du
conscil
d'admi-
aistrafion
par
des
moyens
de visioconférence
permetinnt
leur
identification
et
leux
parficipution
cffective
à une
défibération
collégiale,
dans
des
conditions
précisées
par
fe règlement
intétieuc,
Le
recours
à une
procédure
de consultation
écrite
du
conseil
d'administration
peut
être
décidé
à
tre
exceptionnel
par
Îe président,
lorsque
l'ixgence nécessite
me
décision
du
conseil
dans
des
détais
trop
brefs
pour
que
cotte
décision
puisse intervenir
en séance
ordinsire,
Cette
consultation
peut
porter
sar
toute
compétence
du
conseil
d'administration
à l'exception
de celles
prévues
aux
19,28,
39,45,
5e,
7,
10° et
11°
de l'article
F1.
Dans
ce
ces,
les
membres
du
conseil
d'administration
sont
consuftés
individuellement
par
voie
écrite,
le cas
échésat
par
courrier
électronique,
à l'initiative
du
président,
Leur
avis
et leur
vote
doivent
également
être
exprimés
par
écrit
dans
Les
mêmes
conditions,
dans
un délai
fé
parie
|
président
et
qui
ne
penr
être
inférieur
à trois
jours
ouvrés. Les
conäilions
do quorum notmale-
ment
en
vigueur
sont
applicables
& cette
procédure
et
leur
respect
s'agprécie
au
moment
du
dé-
compte
des
voies,
lequel
intervient
au
terme de
oc
délai.
.
Ia
question
qui
fait
l'objet
de le
consultation
acoélérés
est
obligatoirement
inscrite
à l'ordre
dut
jour
de Ia
plus
prochaine
réunion
du
conseil,
pour
compte
rendu
du
président,
indication
des
avis
recueillis
et du
résultat de
vote.
»
-
10° À
Particle
12:
a}
le
premier
alinéa
est
rédigé
comme
suit
:
Le
conseil
d'administration
élit
parmi
ses
bros
uo
bureau
de
neuf
bres,
dont
le président
et
les
vice-présidents
dudit
conseil,
Le
bureau
comporte également
deux
raprésen.
tants
du
collège
des
départements,
à raison
d'un
par
département
autre
que
le
département
d'ori-
gine du
vice-président
issu
de
cc
collège,
deux
représentants
des
établissements
publies
de
co
opération
inicrcommunnle
à Bsealité propre,
à raison
d’un
par
département
autre
que
celui
d'oti-
gine du
vice-président
issu
de
cc
collège,
et un
représentant
de
l'Etat
désigné
par
les
membres
de
ce
collège
en
leur
sein.
5)
Après
le
denième
alinéa,
il
est
inséré
un
alinéa
ainsi
nédigé
:
pat
courrier
ique,
des
du
conseil
d'administration
ou
à leur
aux
séances
par des
moyens
de
visioconférence
sont
applicables
aux
réunions
du
bureau,
»;
€ Aux
troisième,
quatrième
et-cinquième
alinéas,
qui
deviennent
les
quatrième,
cinquième
ct
sixième,
les
mots
:«
Nord
Pas-de-Caluis
» sont
remplacés
par
les
mots
: «
Llauts-de-France
» ;
13°
Au
second
alinéa
de l'article
13,
les
mots
:«
à 4
321.12
» sont
remplacés
par
les
mots:
&éR4
32110»;
12°
À l'aricie
20,
les
mots
:«
l'Etsblissement
public
foncier
du
Nord
— Pas-de-Calais
» sont,
à
Icurs
deux
occutrences,
remplacés
par
tes
mots
:«
l'Etablissement
public
foncier
des
Hanis-de-
France
» et
les
mots
:«
préfes
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
» sonf
remplacés
par
tés
mots
:
« préfet
de la
région
Hauts-Ge-France
».
Article 2
Le conseil d'administration en placeà la date de la publication
du présent décret demeure en
fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'adininisiration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 19 décembre
1999 susvisé dans sa rédaction issue du présent
décret, Cette réunion doit avoir fion au plns tard dans un détai de six
mois à compter de Îa date
de publication éa présent déeret. BR RUE
02/2021
eo
G-200080633-20210218-2021 _2-DE
Article
3
Le
ministre
de J'intécienr,
La
ministre
de
Ja
transiti
ique,
le uinistre
de
l'économie,
des
et de
Ja relance,
|
Le ministre
de lintécieur,
la ministre
déléguée
après
de
la ministre
de
la transition
écologique,
à
du
etie
auprès
du
rninistre
de 1
des
et
de
£
e
Ja
relance,
chargé
des
comptes
publics
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
do
l'exécution
ÉBÉS
du présent
décret,
qui sera
publié
an Journal
aficiel
de la
République
française.
‘
Géraié
DARMANIN
Faitle
Le ministre
délégué
auprès
du ministre
de
l'économie,
des
finances
et de
la relance,
chargé
des
comples
publics,
Par
le Premier
ministre
:
| |
La
ministre
déléguée
auprès
de La
ministre
de la
.
.
transition
écologique,
chargée
du
Jogement,
;
Ofivier
DUSSOPT
Emmanuelle
WARGON
La ministre
de le transition écologique,
Barbara POMPILE
Le
ministre de
l'économie,
des
finances
et
de
la
relance,
Bruno
LE
MAIRE Envoyé en préfectu 02/2021
Reçu en préfecture le 28/02/2021
FR RS
20210218-2021 _2-DE
Tableau de comparaison détaillant les évolutions apportées par ce
projet de décret
Annexe 2021/2 :
Décret n° 2021-XXX du XX XXXX 2021 modifiant le décrot n° 80-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l'Établlssemont public foncier du Nord- Pas-de-Calals
NOR: XXXXXXXXX
DHUPIADIADS - 29/09/2020 actualisé au 13/10/2020
ÉRédaciton du 2 fproposition
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990/Décret n°90-1154 du 7 | décembre 1950!
Éportant création de l'établissement publiciportant création de l'établissement publici Î
fl du Non Pas-de-Cotais. foncier des Hauls-de-France, ' i Dee
RT. 1: L'étubtissement public foncier de
Et dénommé Etablissement publie foncier
{du Nord — Pas-de-Calais est compétent sur
EART, Le
Édes
L'établissement public foncier deExtension de périmètre proposée sur k
l'Eat dénommé établissament public foncler!département de la Somme (par soustraction
Hauts-de-France est compétent surt
ÎPas-de-Cutais. France à l'exception des départements dei
! PAisne et de l'Oise. È
ÉART, 2: Conformément aux disposilions de] ART. Conformément oux diÉsposi ons.5 de lmpaet extension de périmètre et fusion di
icle_L. 321-t du code de Furl » Hatiele_L._321-E du _eode. de. l'urbanisme, région.
tabiissement est habilité à procéder à touttslil'éfablissement est habilité à prôcéder à loutes:
Faequisitions foncières el opérations! lacquisitions foncières el opérations:
hmmobilières et foncières de nature à faciliter!
auménngemment. JE peut aus effectuer les
à leur:
îë
|
ensemble du territoire de la région Nord [l'ensemble du enrtoire do la région Heuts-de-} |
le]
|
Himmobilières et foncières de mature à faciliter!
| Faménagement. JE pent aussi effectuer les
et névess j Létdes travaux
accomplissement et, lecns 5 échéant, pardeiper à “aceomplissement et, le cas échéant,participer à î
leur Anancement, “teur financement.
:Ces missions peuvent être nélisées par/Ces missions peuvent être réalisées par
‘établissement publie Foncier soit pour son:létablissement public foncier soil pour son. compte où celui de l'Etat el de sosicompte ou celui de lEtnt et de ses établissements publics, soit pour celui des/établissements publics, soit pour celui des collectivilés territoriales, de leurs groupements, ‘collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de Leurs établissements publics enou de leurs élablissements publies en application de conventions passées avec eu plicution de conventions passées avec eux. Pour les opérations passées pour le compte des {Pour les opérations passées pour le comple des “cofleclivités territoriales, de tours groupements, leolfectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publies, cesiou de leurs établissements publics, ces. conventions prévoient obligatoirement lefconventions prévoient obligatoirement le rachar des biens dans un délai déterminé et, le/rachnt des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie de l'emprunt souscrit. ‘es échéant, K garantie de l'emprunt souscrit,
Lorsqu'il intervient au titre de in préservation Lorsqu'il intervient nu titre de la préservation : ides espaces natures et agricoles,ides espaces naturels el agricoles, : IPEtablissement publie foncier du Nord- Pas- l'Etablissement publie foncier des Hats-de- î de-Calais coopère avee la société France coopère avec la anciété d'aménagement
d'aménagement Foncier et d'établissement mural foncier et d'établissement rural Hauts-de-
:Flandres-Artols et les auttes organismes France el les autres organismes chargés de la
chargés de la préservation de ces espaces, dans.préservation de ces espaces, dans Le cadre de le cadre de conventions. conventions,
ART, 3: Les activités de l'établissement. ART. 3: Les activités de l'établissement inchangé Sexercent dans le cadre d'un programme exercent dans le cadre d'un progranme
“phslamuel d'intervention p juritnouel d'intervention prévu aux arficles Envoyé en préfectu 02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
AS et suivants du code de Trbanisme, L 3215 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre/éluboré, approuvé et mis en œuvre! canfonmément aux disposilions des articles, conformément aux dispositions des articles R.#321-13, R. # 321-15 et R, # 321.16 duiR,.* 321-13, R, * 32L-LS et R. * 321-16 du. même code, Emême code,
ART. 4: Pour In réalisation des mbsions| ART. 4: Pour le réalisation des missions inchangé
Édéfinies à l'ariicle 2, l'établissement pontldéfinies À lamicle 2, l'établissement peut i :recouir aux procédures mentionnées à l'article recourir aux procédures mentionnées à l'article
ÎL, 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisseL. 321-4 du code de l'urhanisme, qu'il s'agisse
idu recours à l'expropriation ou de l'exercice: du recours à l'exproprintion où de l'exercice
ides droits de préemption et de priorité. I
dispose également du droit de préemption
Jprévu par le 9° de l'article L, 143-2. du.code
frusal et de la pêche maritime.
P __—
FART, 5: L'étoblissement est habilité à créer
{des filiales et À acquérir des participations dans]
i des société où organismes dont
; l'objei concourt À la réalisation de ses missions,
Econformément aux dispositions des articles
ILA2LS, RY 32H et du INT de 'amicle
FR*321-12 du code de Yubanisme, En!
des droits de préemption et de priorité. il :
ldispose également du droit de. préemption i
prévu par le 9° de l'artiole L. 143-2 du code,
“ural el de La pêche maritime.
ART. 5: L'établissement est habilité à créer.
des filiales et à acquérir des participations dans.
des s, groupements ou or dont!
l'objet concourt à la réalisation de ses missions,
onformément aux dispositions des articles
L,32L3, R 9 32118et du NI de l'article
RS321LI9 du ende de l'urbanisme, En
sapplication de l'aticle 3 du décret n° 55-733 du;
+26 mai 1955 relatif au contrôle économique et”
financier de l'Etat, les entreprises et!
dans d'étabi \
application de l'article 3 du décret n° 55-733
du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique
et financier de l'Etat, les entreprises et
Ur dans L l
l'détlent, directement ou indirectement, plus de: détient, directement ou indirectement, plus de’
Ja moitié du capital sont soumis au contrôlei la moitié du capital sout sounis an contrôle
‘économique et financier, l économique et financier.
“Bamonisation de la rédaction avec le déc
Les dispositions de cet anicle S'aphliquent cor Grnd-Est denitrement notifié également aux entreprises et organismes dans
“lesquels tes collectivités publiques et il est précisé par l’ajont de cette phrase que ces: ablissement publie foncier des Hawts-de- ‘mêmes dispositions s'appliquent dans le ons où: “Fonce détiennent conjointement, directement Plus de la moitié du cnpitat est détenu) ou indirectement, plus de la moitié du capital, CONJOINTEMENT par l'établissement et es! ji collectivités publiques, j
ART. 6 Phablissement est acininisiré paru un niART6: L'établissement est administré par ont Impact de l'extensian du périmètre sur [la
Yconseil d'administration de vingt-huit membres: {conseil
; dotés chacun d'un suppléant conformément aux: ‘dotés chacun d'un suppléaut confonmmément aux représentants réste inchangé, seule leur!
dispositions de l'article R.* 321-4 du code de’dispositions de l'article R. * 321-4 du code de répartition diffère.
: l'urbanisme, l'urbanisme,
H est composé de : It est compost de :
19 Vingt-quatre représentants des collectivités E° Vingt-quatre représentants des collectivités
territoriales ou de leurs groupements : tecitorinles ou de leurs groupements :
1) Huit représentants de la région Nord « Pas-la) Six représentants de la région Huuts-de-
de-Calais désignés par son organe détibérant; 02/2027 Envoyé en préfecti
Reçu en préfecture le 23/02/2021
France désignés par son organe délibérant :
d) Hot roprésentents des départements!
désignés par éhaque organe délibérant, à raison!
de: b) Six représentants des départements désignés: par chuque orgune délilsérant, à ralson de: ?
L- quatre pour le département du Nord ;
- deux pour le département du Nord ;
quatre pour le département du Pas-de-Calais; |
- deux pour le département du Pas-de-Calais ;
; - deux pour le département de laSomme :
le) Trois représentants des énblissements)
publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre suivants, désignés par chaque!
Î
|
||
|
le) Quatre représentants des établissoments| Représentation directe au CA de la MEL, desi publics de coopération intercommunale AI CU et de la CA d'Amiens métropole
i à bot & un représentant de la communauté urbaine! I jd'Arras ; un représentant de ln communauté urbaine ;
[organe délibérant, à raison de : | fiscalité propie suivants, désignés par chaque! |
organe délibérnt, à mison de:
- un représentant de la communauté wibaine de! î Î Lille: un représentant de La Méropols européennc) |
; ee Lille; |
i
id'Arras ;
+ un représentant de la communauté urbaine
! Dunkerque ; an représentant de la communanté urbaine de
Dunkerque :
Un représentent de la communauté
ld’'oggiomération Amiens métropole
4) Cinq représentants des autres établissements! publics de coopération intercontmmale à} Huit représentants des autres établissements.
{fiscalité prapre et des communes non membres! publics de coopération intercommunale à ‘des établissements publics de coopération. fiscalité propre el des communes non membres
tintercommunale à fiscalité propre, visés au 1°:des établissements publics de coopéralion:
au présent anticle, désignés par l'nssemblée’intercomnnmale à fiscalité propre, visés au 1°
Lorévue à fatice L. 3219 du code deidu présent article, désignés par l'assemblée”
l'urbanisme. iprévue à l'uticle L. 3219 du cote de
î nbanisme,
Les huit sièges pour BPCI « autresn seront |
répariis à raison de 2 pour le département du?
Nord, 3 pour le Pas de Calnis et 3 pour la
Somme afin de respecter In représenintion de :
ces EPCI au sein des départements concernés,
Cette désigantion devra assurée une répartition
:de sièges telle que les établissements publies Cette désignation devra pemmele uno
de coopération intercommunale À Niscaïitélrépanition de sièges à raison de deux
spropre disposent au moins de deux représentants pour le département du Nord.
représentants au conseil d'administration; rois représentnts pour le département du Pas. ID : 059-200080633-20210218-2021 _2-DE
RE US
|de-Calais, “ trois représentants” pour ki
! iaépanement de la Soune.
; |
Ÿ29 Quatre représentants de l'Etat : Î i ! je Quatre représentants de l'Etat :
jï il i- un représentant désigné par Le ministre chargé:}
ÎLdes collectivités territoriates : j- un représentant désigné par Le ministre chargé Lun représentant désigné par le ministre chargé des collectivités leritoriales;
ide l'urbanisme ; Fr un répréseniant désigné par Le ministre char î
un représentant désigné par le ministre chargé! de urbanisme; i
‘du logement; Fun représentant désigné par le ministre chargél |
[un représentant désigné par le ministre chargé} du logement; i
| du budget, Î i i ï 1 un représentant désigné par le minisire chargé: Edu budget. È È ÿ Ë
j | ; i IQuatre personnalités saisons
idésignées en son sein par l'organe délibérant di cina
Élivstitution dont elles relèvent, assistent ad
iconseil d'administmtion avec voix
| consultalive :
|Ajout d'un représentant du Conservatoire du, personnalités socioprofestionnelles,| à
désignées en son soin par l'organe délibérant de!
k stiution dont elles relèvent, nssstent au,
iconseil d'administration avec voix:
Î Éconsuhative: i
jun représentant de la chambre régionale de} !
commerce et d'industrie; un représentant de la chambre régionale de i commerce ei d'industrie ;
2 un représentant de le chambre régionite” i d'agriculture ; - un représentent dé la chambre régionate
:d'agriculture ; :
- un représentant de in chambre régionale de’ |
métiers et de l'artisanat; := un représentant de la chambre régionale de ;
métiers ei de l'artisanat ;
;7 09 représentant du conseil économique, social.
et environnemental régional, £. un représentant du conseil économique,
Ésociol el environnemental régional.
F- un représentant du conservatoire de d'espare
littoral e1 des rivages facustres Î
:Le directeur de la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Mandres-Artois
assiste au conseil d'administration avec voix
consultative,
Le directeur de la société d'aménagement. î
“onciec et d'établissement rurat_Hauts-te- Impacl fusion des régions : France assiste au conseil d'administration avec
voix consultative.
Le préfet de Ia régfon Nord - Pas-de-Calais, le
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement ét du logement, le contrôleur Le préfet de la région Hants-dé-Franee, le Î Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le see
ID : 059-200030633-20210218-2021_2-DE
budgétaire et l'agent comptable de directeur régional de l'environnement, de
l'établissement assistent également de droit aux l'aménagement et du logement, le contrôleur
réunions du conseil d'administration et ÿ sont budgétaire et l'agent comptable de
entendus chaque fois qu'ils le demandent. l'établissement assistent également de droit aux
réunions du conseil d'administration ct y sont
entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais fut de la rés | Impact fusion des régions publie par arrêté la liste nomimative des L® Préfet de la région Hauts-de-France publie membres du conseil d'administration ee Par arrêté la liste nominative des membres du
procède à son installation conseil ‘installation. stration et procède à son
ART. 7: L'assemblée prévue à l'article L. 321-. ART 7 : L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 Impact fusion régions 9 du code de l'urbanisme est réunie par le du code de l'urbanisme est réunie par le préfet
préfet de la région Nord - Pas-de-Calais qui en|de la région Hauts-de-France qui en fixe le
{fixe le règlement. règlement.
ART. 8: Les membres du conseil ART: Les membres du conseil Harmonisation de la rédaction avec les décrets d'administration sont désignés pour une durée d'administration qui siègent en qualité de EPF récemment modifiés de six ans. représentant des collectivités territoriales ou de
leurs groupements sont désignés pour la durée
du mandat électif dont ils sont investis sans Leurs fonctions cessent avec le mandat électif préjudice de l'application des articles L. 2121-
dont ils sont investis. 33, L. 3121-23 et L. 4132-22 du code général
des collectivités territoriales. Leur mandat de
membre du conseil d'administration cesse avec
Le mandat de membre du conseil ce mandat électif et est renouvelable. d'administration est renouvelable.
Les aures membres du conseil
d'administration sont désignés pour une durée
de six ans. Leur mandat est renouvelable.
En cas de vacance d'un siège pour quelque
cause que ce soit, il est procédé dans les deux
mois au remplacement du membre qui a cessé
de faire partie du conseil par un nouveau
membre désigné. pour la durée du mandat
restant à courir s'il s'agit d'un membre
mentionné au premier alinéa ou pour une durée
de six ans dans les autres cas, selon les mêmes
modalités que celles ayant présidé à le i
|
|j
ÎParticle R.* 321.5 du code de l'urbanisme.
jaRT. 9 : Le conseil d'idministration élit parmi
Fses membres, pour une durée de six ans, un!
Jprésident issu du collège des représentants du
conseil régional, et doux vice-présidents,
Ils sont tenus au respect des prescriptions de!
désignation de celui qui remplace.
fs sont tonus te respect des prescripiions de!
i'ortiele R.* 321-5 du code de l'urbanisme.
ï
& conseil d'administration pamni
ses membres, pour une durée de six ans, ur
Lprésident Issu du collège des représentants du
peonsell régional, et trois vice-présidents; unl
Î fvotlège des veprésemtnts des
départementaux, un vice-président issu du
jeollège des représentants des établissements
Épublics de coopération inercommunele àl
de ces établissements,
ÎLes vice-présidents suppléent, dans l'ordre de Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de
leur élection, fe président en cas d'absence ou! leur élection, lo président en cas d'absence ou
id'empêchement. d'empèchement,
ART 10 :Le conseil d'administration est réuni: ART, 16 : Le conseit d' nistration cst réuni, et délibère dans les conditions Éxées à l'articlei et délibère das les conditions fixées À l'article 4R?. 321-3 du code de l'urbanisme. {RL 4 321-3 du code de l'urbanisme.
Ses procès-verbaux et délibérations sont Ses procès-verbaux et délibérations sent adressés au préfet de la région Nord-Pas-de-‘ndressés au préfet de M région Hnne-dc- :Colaïs, Ils le sont également au contrôleur France, Îls le sont également au contrôlenr ; budgétaire el à l'agent comptable. fhutgétaire et à l'agent comptable de ! Fétablissement,
#Le président du conseil d'administration peut Le président du conseil d'administration peut Finviter toute personne dont l'audition lui paraît inviter toute personne dont Paudition lui paraît. Lutile, vtile,
L'ordre du jour des séances doit être porté à fa ‘L'ordre du jour des séamces doll être porté à La connaissance des membres du conseil, at: connuissance des membres du conseil an moins moins dix jours francs à l'avance. dix jours frames à l'avance.
ÎLe conseil d'administration délibère _ détibère valablement orsque La moitié des membres au ration | conseil Le d'adny
ivice-président issa du collège des représentantst
fu conseil régional, un vice-président issu duf
conseilst
Fiscalité propre e1 des communes non membres
Envoyé en préfecti 02/2027
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Trois Vice-présidents : un représentant do”
Lchaque échelon teritorial (région, département, EPCD)
lrpact fusion des régions et précision agent
‘compinble de l'établissement en lannunisalion,
“des deritures Ivalablement lorsque la moilié des membres auimoins participent à la séance ou sont; moins paricipent à la séance ou somreprésentés, Quand, après une première
représentés. Quand, après une promibrulconvocation régulièrement faite, le” conseil! Lconvoration régulièrement faite, le conseil d'administration re est pas réuni en nombre
Éd'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération ost prise valablement! isuffisant, la délibération est prise valablement/sans condition de quorim après seconde!
‘sans condition de quorum après seconde! convoealion à ind jours au moins d'intervalle,| convocation à cinq jours au moins d'intervalle. | î
î
Les membres du conseil d'administration!
id'adiministration par des moyens de
lvisiocouférence permettant leur identification! jet leur participation cfféctive à ne délibération
icollégtale, dans des conditions précisées par le srglement intérieur. |
î ï Ë
! ini Le reours à une procédure de consultaliont
Ë écrite du conseil d'aministation peut Etre) ï idécidé à litre exceptionnel par le président,|
; lorsque l'urgence nécessite une décision du!
Feonseit dans des délais top brefs pour que
feette décision puisse intervenir en séance
ï lordinaire, Cette consultation pent porter sur! ï {toute compétence du conseil d'administration à] ï H'exception de celles prévues aux 19, 29, 39, 49; ï5, 7, 10 et 11° de l'aide 1. |
Dans ce vas, les membres du conseil}
Éd'administration sont
individuellement par voie éerite, le eas échéant
pat courrier électronique, à l'initiative du
lprésidenr, Leur avis et leur vote dnivent
igelement être exprimés par écrit dans les:
mêmes conditions, dons un délai firé par le
président et qui me peut être inférieur à trois
Jours ouvres, Les conditions de quorum
“normalement en vigueur sont applicables à,
see procédure et leur respect s'apprécie au
moment du décompte des votes, lequel
lintercient au eme de ce déli. | ÎLa question qui fait l'objet de Ja consultation
inccélérée est obligatoirement inscrite À l'ordre
idu jour de la plus proctnine réunion du
iconseil, pour compie rendu du président,
Findication des avis recueillis et du résultat du
vote.
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part,
au vote lors de l'examen de In délibération:Les représentants de l'Etat ne prennent pas part fixant le montant de la ressource fiscale prévueiau vote lors de l'examen de la délibération A l'article 1607 ter du code général des impôts. ‘fixent le montant de In ressource fisenle prévue :4 l'article 1607 ter du code générat des imipéts.
En ces de partage égal des voix, la voix dun cas de paringe dgal des voix, la voix du
président est prépondérante. président est prépondérante.
TEPE Lorraine dernièrement modifié
consultés
Ï ipeuvent paniciper à ne séance du conseil Hamonisation de la rédhetion avec le décret: Envoyé en préfectu 02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
ART. 11 : Le conseil d'adminisiration règle par:
ses ions les affaires de l'étab L
LA cet eNet, notaroment :
19 11 définit l'oxiontation do la politique do
établissement et appronvo le programme
{pluriannuel dtintervention el les tranchesl
annuelles;
ART. 11 : Le conseil d'administration règle pur!
sos délibérations les affaires de l'établi ,
A cet effet, notamment :
19 It définit l'oricntation de In politique de!
l'établissement et approuve le programmel
pludanuel d'intervention a les tranches]
lanouelles;
Il arrête Le compte financier et se prononce! sur l'affecialion des résultats ; :
(6° II approuve ies conventions mentionnées à!
jui 2;
2° I fixe le de ls taxe lale$2 11 fixe lo de Ja taxe d'équipement : d'équipement ;
2° 1 approuve le budget ; 2° H approuve le budget :
49 3 autorise cs empravis; HS IL autorise les emprunts ;
5° 11 arrête le compte financier et se prononce!
sur l'affectation des résullnts :
16° EL approuve les conventions mentionnées à]
l'article 2;
inchangé
7° A1 décide des créations de filinles et des! 7° Il décide des créations de filiales et des j acquisitions de participation ; Lacquisitions de participation :
#8 11 détermine les conditions de recrutement; 8° Ii détermine les conditions de reermtement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du'du personnel, lequel est placé sons l'atoriié dur
directeur général ; directeur général ;
99 IL approuve les transactions ; 99 IE approuve les transactions ;
ido I adopte Le règlement intérieur, qui définit: 10° 11 adople le réglement intérieur, qui détinit Enotnmment les conditions de fonctionnement: notamment les conditions de fonctionnement: ‘du bureau; {du bureau;
: 9H fixe la domiciliation du siège. LISE fixe In domiciliation du siège.
kDans les conditions qu'il détermine, peut Dans les conditions qwil détermine, il peut ‘déléguer au bureau ses pouvoirs, sous réserve déléguer au bureau ses pouvoirs, sous résorve Îdes dispositlons de l'anicle R. # 321.6 du code’des dispositions de J'aniele L. * 121.6 du code Îde l'urbanisme et à l'exception de ceux dn 7 :de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° :et-dessus, ci-dessus,
FH peut déléguer au directeur général, dans (es:H peut déléguer au directeur général, dans tes conditions qu'il détermine, ses pouvoirs deiconditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, À l'exception de ceux prévas aux 1°,:dé ion, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 02/2027 Envoyé en préfecti
Reçu en préfecture le 23/02/2021
i 29, 39,49, 5°, 79, 10% e1 L1® ci-dessus. 128, 3°, 49, 59, 79, 109 et F1° ci-dessus. 4
En os ab ou é'empéch duiEn ns d'ubsence ou d'en du! ! lahecteur général, le conseil diministnton, directeur général, le conseit d'adininistration‘
peut déléguer les mêmes pouvoirs au di peut les mêmes pouvoirs au directeur
Fgénéral adjoint ainsi que lexorcice des droits iénéral adjoint ainsi que l'exercice des droits:
ide préemption et de priorité mentionnés àÿde préemption et de priorité mentionnés à: Él'artiole 4. “article 4. î
e consoil d'administration élit par ART 12: Le conseil d'administration | Neuf membres du burn résident, 33Vr, 2
îses membres un bureau composé de huilf parmi ses membres un bureau composé de neuf représentants des départements {autres que celui
Émembres, don le président et les vicc-membres, dont le président et les vice-| d'origine du VP concemé), 2 représentants des lprésidonts dudit conseil. Le bureau comporte présidents dudit conseil. Le bnreau comporte| EPCI {1 par département autre que celui {ru moins un conseiller générl du Nord, untégalement deux représentants du collège deskd’origine du VP concerné), | .représentant de conseiller général du Pas-de-Calais, deuxdépartéments & raison d'un par département l'Eint ireprésentants des établissements publics defaut que le département d’origine du vice
Fcoapération intercommunale à fiscalité propre {président isau de ce collège, deu représentants|
feu un représentent de l'Etat désigné par lesides étiblisements publiss de coopération!
émembres de ce eoilège en leur sein. Sintercommunnle à fiscalité propre, À misonl
Î Éd’un par département autre que celui d’origine}
idu vive-président issu de ce vollège, ct un!
représentant de l'Etat désigné par lesmerbres)
de ce collège en leur sein.
Le beau régle les affaires qui
renvoyées par le conseil d'administration, dans Le bureau règle les affaires qui lui sont la limite des délégations qui lui sont accordées. {renvoyés par Xe conseil d'administration, dans fa timite des délégations qui Jui sont accordées.
ÎLes dispositions de l'ticle 10 relaties au
imodulités de consultation écrite, le eus échénnt
par counier électronique, des membms du!
iconseil d'adininistration on & leur participation i
faux séances par des moyens de visiusonfétence
sont épalement applicables aux réunions du
Eburea,
|
Îles practs-vertnx et délibérations de ses
ÎLes procès-verbaux et délibérations de ses/réunions sont adressés an préfet de région
réunions soul resés nu préfet de région Nord. Hauts-de-France, au conôlour budgétaire ct à.
+ Pas-de-Calais, au contrôleur budyétnire el à‘l'ageut comptable de l'établissement,
l'agent comptable de l'établissement,
ie préfet de là région Hauts-de-France peut
Le préfet de région -Nord - Pas-de-Calais peut soumettre au bureau toute question dont
saumettre au bureau toute question dont lexnmen ui paraît utlle. Le président est tenu
Yexamen lui paraît utile. Le président est tent: de l'insorire à l'ordre du jour de la réunion du.
de l'inserire à l'ordre du jour de la réunion du’ bureau in plus proche.
bureau le phis proche, Envoyé en préfecti 02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2021
F
ÎLe préfet de région Nord + Pas-de-Culais leéireeiour régional de l'environnement, de!
directeur régional de l'environnement, de! l'aménagement et du logement, le contrôleur.
il'aménogement et du logemont, le contrôleur Plééteie ct lagni eompiable de LU iétablissement assistent de droit aux réunions!
Fbudgétaire et l'agent comptable de dub du éuniensi
ilétblissement assistent de droit aux réunions Pueau et y sont entendus chaque fois qu'ils! le demendent, ' au bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils
Île demandent, l
i ÎLe président du bureau peut inviter toute!
personne dont l'audition lui parnît utile. ÎLe président du bureau peut inviter toute! |; À personne dont l'audition lui paraît util ï
ART. 13: Le dede génaal del ï Le divecteur | général del. établissement publie est nommé dans les Pétablissement publie est nommé dans les! Hwmonisation de la rédaction avec les décrets conditions prévies par lice R..# 32L8 du conditions prévues par l'nticleBA GLS hip récemment modifiés
jcode de l'urbanisme, code de l'urbantsme, i
Î ÎSes compétences ct les modalités de leuriSes compétences et les modalités do leur!
fexereice sont celles précisées aux articleslexercice sont celles précisées aux ardclest
IR+ 32198 R* 32112 du même code, RL 321-9et R. * 321-10 du même code. | ; |
!
DRE 172 L'éblisement est sou L'établissement est soumis aux’ Inchangé séisposiions de l'article R. + 321221 du code dejdispositions de l'article .# 321.21 du code de!
l'urbanisme, urbanisme.
ART. 19: Les ressources do l'établissement ART. 19: Les ressources de l'éteblissemonthinchangé icomprengent : comprennent :
4° Toute ressounce fiscale spécifique, autorisée]1° Toute ressource fiscale spécifique, autorisés’
pur la loi ; par Ju loi ;
2° Les dotations, subventions, avances, fonds}2° Les dotations, subventians, avances, fands!
ide concours ou paiticipations apportés parlde concours où puicipations apportés par
TUnion européenne, l'Etat, les collectivités Union européenne, l'Etat, les collecivités! . territorlales, leurs élublissements publics, leslteritoriales, leurs établissements publics, lesi Ë sociétés nationales ainsi que toute porsonnelsociétés nationales ainsl que toute personne! publique ou privée ; publique ou privéeà ;
3° Le produit des emprunts ; 39 Le produit des emprunts ;
4° Les subventions obtenues au lieu cl placsid” Les subventions obtenues au lieu et plarel
des collectivités territoriales, établissementsides collectivités temitortales, établissements) publics et sociétés intéressés cn oxécution desépublics et socictés intéressés en exécution des! conventions passées avec ceux-ci ; iconventions passées avec ceux-ci ;
5° Le produit de la vente des biens meubles et15° Le produit de In vente des biens meubles et
immeubles ; immeubles ;
20 F6 Les revenus de ses biens meubles et6° Les revenus de ses biens meubles et
Fimmeubles ; immeubles ;
17° Les dons et legs : 7° Les dons et legs ;
8° Les rémunérations de prestations de service ‘8° Les rémunérations de prestations de service:
jet les remboursements d'avances et de’ ‘et les remboursements d'avances ct de!
epréfinancements divers consentis par! prélinancements divers consentis par!
SVétablissement ; Pétablissement ; : Î
io Toutes les ressources autorisées par les lois 9° Toutes les rmésourees autorisées par les lois!
Îet rêglements, jet règlements.
SART 26 : Le contrôle de l'Etablissement publi
Fpublle foncier du Nord-Pas-de-Calais est} foncier des Hnmis-de-Franee est exercé par le
Fexercé par le préfet de la région Nord-Pas-de-? Àpréiet de la région Hauts-de-France, Les
; Calais, Les dispositions desJ et HI de l'anicle) dispositions des Let HT de f'anticle R, * 321.18 ÊR# 321218 et } à HI de l'article R. * 321-19 du'et I à III de 'ariicle R. * 321-19 du code de:
fcode de lubanisme appliquent àilwbmisme seppliquent à l'étblissementt
IFétablissement publie foncier du Nord-Pas-de-:Pblic foncier des Hauts-de-France.
impnot fusion régions
02/2027 Envoyé en préfecti
Reçu en préfecture le 28/02/2021