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Arrêté - 2026.07.821 accord technique 11 bd lapacca pour le compte de grdf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2026.07.821 accord technique 11 bd lapacca pour le compte de grdf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Assurance,
LOURDES
Nature de l'acte : 8.3
N° 2026 07 821
Mis en ligne le A£.. ak. ARC
ACCORD TECHNIQUE EN VUE DE TRAVAUX DE CRÉATION D'UN BRANCHEMENT GAZ, BOULEVARD DU LAPACCA, AU DROIT DE L'IMMEUBLE SIS N°11, CRÈCHE PUBLIQUE, POUR LE COMPTE DU NCESSIONNAIRE GRDF
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités Locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à La répartition des compétences entre Les communes,
les départements, les régions et l’état,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation
temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu Le guide technique de remblayage des tranchées,
Vu la demande du concessionnaire GrDF 6 chemin de Lartigot ZI La Palu 33360 LATRESNE envoyée par
Virgile ROUAULT (grdf-raccordement-naq@grdf.fr), concernant la réalisation de travaux de création
d’un branchement gaz, boulevard du Lapacca, au droit de l’immeuble sis n°11
Considérant que l'occupation du domaine public communal et la réalisation des travaux ne saurait être
admise que dans des conditions qui permettent de respecter la liberté et La commodité de la circulation,
de préserver la sécurité des usagers et des tiers, d’en assurer une utilisation conforme à la destination et
d’en garantir la conservation,
ARRETE
Article 1 - Autorisation
Le concessionnaire GRDF, est autorisé à occuper le domaine public afin de réaliser des travaux de
création de branchement gaz, à l’adresse suivante:
boulevard du Lapacca, au droit de l’immeuble sis n°11
Attention, cet accord technique ne vaut pas arrêté de circulation. Le permissionnaire devra aussi être
muni d’un arrêté de circulation pour les travaux situés sous domaine public (interdiction de
stationnement, chaussée rétrécie, circulation modifiée...).
La commune ayant mis en place l'extinction de l'éclairage public la nuit, les dispositifs pour la
signalisation des chantiers devront être obligatoirement réfléchissants.
Le demandeur devra concevoir ses ouvrages de manière à se prémunir contre les contraintes inhérentes à
Loccupation du domaine public routier et en particulier contre Les mouvements du sol, Les tassements de
remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les mouvements
affectant les tabliers des ouvrages d’art et les déversements accidentels de produits corrosifs par les
usagers de la route.
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 [0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr La ville de Lourdes ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité, ni l'adéquation du domaine public avec les
ouvrages projetés par Le demandeur.
Si une ouverture doit être effectuée près des habitations, le demandeur devra privilégier Les techniques
de terrassement doux (aspiratrice, manuelle...) afin de ne pas endommager un réseau non référencé sur
Les DICT ou endommager la fondation d’un bien privé (immeuble, clôture.) qui déborderait sous domaine
public. Tout sondage complémentaire, nécessaire à la réalisation des travaux, sera à la charge du
demandeur.
Les déblais de chantier non utilisés seront évacués et transportés dans une décharge autorisée à les
recevoir par les soins du bénéficiaire de La présente autorisation ou par l’entreprise chargée d'exécuter
les travaux.
Les remblais seront réalisés selon les prescriptions définies en annexe et le guide technique de
remblayage des tranchées.
Concernant les réfections définitives, il sera appliqué une sur-largeur de 10cm sur chaque côté de la
tranchée. Les constitutions des réfections définitives sont celles définies en annexe. Pour celles situées
sous chaussée, il sera pris La constitution qui se rapproche le plus de celle en place.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières.
Réalisation de travaux sous chaussées :
En cours de travaux :
La réalisation de la tranchée se fera par un découpage du revêtement soigné à la scie à disque, à la bêche mécanique, à
la trancheuse ou tout engin permettant un découpage droit et net.
Le remblaiement se fera selon Le guide de remblaiement des tranchées LCPC/Setra avec un enrobage en
remblai auto-compactant autour de la canalisation, un remblai PSI de densification Q4 et un remblai PSR
de densification Q3 sur un minimum de 50cm en partie supérieure (GNT2 de type A)).
Un enrobé à froid sera demandé pour la réfection provisoire du revêtement fini sur une épaisseur de 6cm.
Phase définitive :
Trois à quatre mois après les travaux, un découpage du revêtement sera réalisé par un découpage
dépassant de 10cm de part et d’autre de la réfection provisoire. Un rabotage de l’enrobé à froid sera
réalisé en vue de la réalisation d’un enrobé à chaud type BBSG sur 6cm d'épaisseur.
Réalisation de travaux sous trottoirs :
En cours de travaux :
La réalisation de la tranchée se fera par une découpe soignée à la scie à disque ou tout engin permettant
un découpage droit et net du trottoir en enrobés.
Le passage de canalisation, en sous œuvre, sous bordures et caniveaux sera scrupuleusement interdit afin
d'éviter tout tassement de la tranchée et démobilisation des ouvrages maçonnés.
La réfection des bordures et caniveaux se fera en bordure préfabriquée en béton de classe de résistance T,
sur un lit de pose de 10cm minimum de béton spécial bordure C16/20, soigneusement épaulé au 2/3.
Le remblaiement se fera selon Le guide de remblaiement des tranchées LCPC/Setra avec un enrobage en
remblai auto-compactant autour de la canalisation, un remblai PSI de densification Q4 et un remblai PSR
de densification Q3 sur un minimum de 30cm en partie supérieure (GNT2 de type A). Hors contrainte
technique d’un réseau peu profond dont la charge en couverture devra être renforcée.
La réfection du trottoir sera reprise en enrobé à froid sur une épaisseur de 5cm.
Phase définitive :
Trois mois après les travaux (attente du tassement de l’ouverture), l’enrobé à froid sera raboté, un
nouveau sciage avec un surplus de 5 à 10cm autour de la fouille sera réalisé et sur toute la largeur du trot-
toir, afin de permettre la réfection du trottoir en enrobé à chaud BBM 0/6.
Réalisation de travaux sous espaces verts : La réalisation de la tranchée se fera par un détasquage de La pelouse existante, avant toute ouverture de
fouille, pour l’enrouler et La stocker dans un endroit ombragé et régulièrement arrosé en vue de sa re-
pose.
La réfection de la tranchée se fera par une remise en place des tasques végétales préalablement dépo-
sées, sur une terre végétale soigneusement criblée et démunie de pierres ou cailloux. À défaut de la re-
mise de tasques, et sous contrôle du service espaces verts de la ville de Lourdes qui aura été dûment
averti par le bénéficiaire, la pelouse pourra être ensemencée et devra être arrosée de manière régulière
jusqu’à apparition des premières pousses.
Article 3 - Durée de l'autorisation.
Cette autorisation est délivrée tant que Le permissionnaire aura l'utilité des ouvrages décrits ci-dessus et
sous réserve des dispositions prévues dans cette permission
Elle prend effet à compter de la date de notification au permissionnaire de cette permission de voirie.
Article 4 - Précarité, révocabilité de l'autorisation.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle peut être retirée avant l'expiration du
délai prévu soit lorsque l’intérêt de La circulation ou de La voirie Le requiert, soit pour inexécution des
conditions prévues par cette autorisation, soit par ce que Le bénéficiaire porte atteinte au droit des tiers,
soit parce que l'autorisation est susceptible de compromettre la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit se conformer à la décision de l'administration sans pouvoir prétendre à une
indemnisation et doit remettre en état les lieux à ses frais.
Article 5 - Utilisation, durée de l’autorisation.
L'autorisation est nominative et ne peut être prêtée, louée, vendue ou cédée. Elle ne peut pas être
utilisée pour une occupation autre que celle prévue par cette dernière.
Toute autorisation est périmée de plein droit lorsque cette dernière prend fin.
Article 6 - Vérification préalable de l’implantation des ouvrages.
Le permissionnaire doit se conformer aux dispositions prévues dans le Code de l'Environnement, relatif à
l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de
transport
Arti - Signalisation et balisage des chantier: Le permissionnaire à la charge de la signalisation de son chantier dans Les conditions prévues par
. l'instruction interministérielle sur La signalisation routière,
. par la Police Municipale et la Police Nationale,
. par les services techniques,
. par l'arrêté de circulation délivré à l’occasion des travaux.
IUest responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation et du
balisage.
La ville se réserve le droit d'intervenir d'office, sans mise en demeure et aux frais du permissionnaire
lorsque qu’elle juge que la signalisation ou Le balisage sont insuffisants ou qu’ils présentent un risque pour
les usagers.
Le bénéficiaire à l'obligation d'informer sans délai les services techniques de La ville de Lourdes s’il Lui
apparaît que les prescriptions de l'arrêté réglementant la circulation au droit du chantier doivent être
adaptées.
curité et de la
protection de la santé.
Le permissionnaire veille à respecter les disposions prévues dans le code du travail et plus
particulièrement les règlements relatifs à l’hygiène, la sécurité et la protection de la santé.
Article 9 - Préparation du chantier, circulation et stationnement.
Au moins dix jours avant le commencement des travaux, le permissionnaire devra transmettre une
demande d’arrêté aux Services Techniques de la Ville de LOURDES, ceux ci se réservent le droit
d'organiser une réunion sur site afin de réaliser un piquetage et un état des lieux contradictoire. icle 10 - Remise en état li [£ Vi ravaux.
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire s’assure que tous les décombres, terres, dépôts de
matériaux, gravois, sont enlevés, à réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés
à la voie où à ses dépendances et rétablir dans leur premier état Les chaussées, trottoirs et tous ouvrages qui auraient été endommagés. Ces travaux sont réalisés sous Le contrôle des services techniques. Un état
des lieux contradictoire peut être demandé par le service afin de constater La bonne exécution des
travaux et La remise dans leur premier état du domaine public.
Faute par le permissionnaire d'observer les prescriptions ci-dessus, il est pourvu d’office et à ses frais, par
la commune ; après mise en demeure restée sans effet. Dans le cas d’un danger imminent, les travaux
sont réalisés d'office par La commune aux frais de l’intervenant et sans mise en demeure.
Article 11 - Entretien des ouvrages établis sur ou sous le sol de la voie publique.
Les ouvrages établis dans l'emprise de la voie publique doivent toujours être entretenus en bon état.
L'inexécution de cette prescription entraîne le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures qui
peuvent être prises contre le permissionnaire pour réprimer la contravention de voirie et supprimer les
ouvrages.
Le permissionnaire veillera tout particulièrement à la propreté de son emprise et de ses abords.
Article 12 - Remise en état après expiration de la permission.
A l'expiration de La permission, le permissionnaire doit remettre dans Leur état premier le domaine public
soit pour la date de fin de cette permission, soit selon Les délais mentionnés par l'autorité administrative
lorsque que cette dernière est retirée.
Article 13 - Réserve des droits des tiers - Réglementations diverses.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme et
d'obtenir Les autorisations prévues par Le code de l'urbanisme.
Article 14 - Application de l’arrêté
Madame la Directrice Générale des Services de la ville de LOURDES et les agents placés sous ses ordres,
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lourdes, le 13 juillet 2026
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué
Stéphane PEYRAS Notifié Le . .
oPe ier recommandé envoyé Le .....
2 Par remise en main propré
Dépar mail envoyé te A € Lo +2 2E Je soussigné(e). .
Signature :
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de
cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.