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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 08 08 RAA spécial Arrété délégation de signature SIP de Chinon
Document publié le Jeudi 8 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 08 08 RAA spécial Arrété délégation de signature SIP de Chinon)
Thèmes du document : Industrie, Budget, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-08011
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-07-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature SIP
CHINON (5 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-07-02-00005
Arrêté portant délégation de signature SIP
CHINON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature SIP CHINON 3 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
SIP CHINON
BD Paul-Louis COURIER-CS 60161
37501 CHINON Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE CHINON
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHINON,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à ROBINEAU-BONTE Viviane, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de CHINON, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature SIP CHINON 4 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BARANGER FRANCINE LECARDEUR VALERIE POMMIER BRUNO
BOUCHET SYLVIE MAILLOT FABRINE EDMONT GUILLAUME
OLIVET DOMINIQUE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
BONNEFONT APO-PARFAITE DELHOUME LUDOVIC GLANGEAUD FRANCOIS
BERTHIER-FABRE DELPHINE OLLIVIER JULIE LONGEVILLE CECILE
VASTEL JULIEN ROCHIS TYPHAINE DOLIVET LAETITIA
MONTEIL ISABELLE SALINGUE SOPHIE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
LEBRUN
ANTHONY Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
BAUWENS
MAEVA
Agente
administratif
principale
2 000 € 12 mois 10 000 €
FERNANDEZ
ALEXIS Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
COCCO Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature SIP CHINON 5 Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
NICOLAS administratif principal
PEZIERE
LAURENCE Contrôleuse 2 000 € 12 mois 10 000 €
CHLOE
COUINEAU
Agente
administrative 2 000 € 12 mois 10 000 €
ANICETTE
TRICONNET Contractuelle 2 000 € 12 mois 10 000 €
VANESSA
ALBRECHT
Agente
administrative 2 000 € 12 mois 10 000 €
GUILLAUME
EDMONT Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
OLLIVIER Axel Agnt administratif 2 000 € 12 mois 10 000 €
CHERON Laura Agente administratif 2 000 € 12 mois 10 000 €
URAHEI
TERRIITEHEAU
Agente
administrative 2 000 € 12 mois 10 000 €
CAROLINE
DEBRUYNE
Agente
administrative 2 000 € 12 mois 10 000 €
ADAM Orlane Agente Contractuelle 2000 € 12 mois 10 000 €
LUCAS Tristan Agent administratif 2000 € 12 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de
délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BARANGER
FRANCINE Contrôleuse principale 6 mois 6 000 €
LECARDEUR
VALERIE Contrôleuse 6 mois 6 000 €
OLIVET
DOMINIQUE Contrôleuse 6 mois 6 000 €
OLLIVIER Agente administratif principale 6 mois 6 000 €
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature SIP CHINON 6 Nom et
prénom des
agents
Grade Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
JULIE
BOUCHET
SYLVIE Contrôleuse principale 6 mois 6 000 €
POMMIER
BRUNO Contrôleur 6 mois 6 000 €
MAILLOT
FABRINE Contrôleuse 6 mois 6000 €
DELHOUME
LUDOVIC Agent administratif 6 mois 6 000 €
ROCHIS
TYPHAINE Agent administratif 6 mois 6 000 €
DELPHINE
BERTHIER-
FABRE
Agent adminstratif 6 mois 6000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de
délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
aux huissiers des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
AFONSO Nicolas Inspecteur 4 mois 10 000 €
HERENG REGIS Inspecteur 4 mois 10 000 €
ZITOUNI KAMEL Inspecteur 4 mois 10 000 €
BOUTRU ERIC Inspecteur 4 mois 10 000 €
Article 6
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa
déclaration ou par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système
d’informations de l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des Finances publiques
mentionnés aux articles 1er, 2, 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de
leur délégation.
Article 7
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature SIP CHINON 7 En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, les agents des Finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la
propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
ROBINEAU-BONTE VIVIANE Inspectrice
BOUCHET SYLVIE Contrôleuse
LECARDEUR VALERIE Contrôleuse
DOMINIQUE OLIVET Contrôleuse
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A CHINON, le 02/07/2024
La comptable, responsable de service des
impôts des particuliers,
signé
Nathalie MERCIER, Inspectrice principale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature SIP CHINON 8