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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 07 09 RAA special DDFIP SIP Chinon
Document publié le Vendredi 9 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 07 09 RAA special DDFIP SIP Chinon)
Thèmes du document : Industrie, Budget, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-07008
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2021 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2021-07-06-00005 - DDFIP SIP Chinon : délégation de signature de la
responsable du SIP de Chinon au 060721 (4 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-07-06-00005
DDFIP SIP Chinon : délégation de signature de la
responsable du SIP de Chinon au 060721
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-06-00005 - DDFIP SIP Chinon : délégation de signature de la responsable du SIP de Chinon au 060721 3 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
SIP CHINON
BD Paul-Louis COURIER-CS 60161
37501 CHINON Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE CHINON
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHINON,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à LAPIERRE Catherine, adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de CHINON, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-06-00005 - DDFIP SIP Chinon : délégation de signature de la responsable du SIP de Chinon au 060721 4 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BARANGER FRANCINE LECARDEUR VALERIE POMMIER BRUNO
BOUCHET SYLVIE MAILLOT FABRINE SAMOUTH PIERRE
LE CORRE LUCIE OLIVET DOMINIQUE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
ALBRECHT VANESSA CLAUDE MICHEL NESPOULOUS PASCALE
BERNHARD BRIGITTE DELHOUME LUDOVIC OLLIVIER JULIE
BERTHIER-FABRE DELPHINE ERROUIFI SAMY ROCHIS TYPHAINE
BOURCET GUILLAUME FERNANDEZ ALEXIS
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
TANGHE
LAURENCE
Contrôleuse
Principale 2000 € 12 mois 10 000 €
PELLUARD
SOPHIE Contrôleuse 2 000 € 12 mois 10 000 €
LEBRUN
ANTHONY Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
BAUWENS
MAEVA
Agente
administratif
principal
2 000 € 12 mois 10 000 €
FERNANDEZ
ALEXIS
Agent
administratif
principal
2 000 € 12 mois 10 000 €
TREMISOT
LAURINE
Agente
administratif
principal
2 000 € 12 mois 10 000 €
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-06-00005 - DDFIP SIP Chinon : délégation de signature de la responsable du SIP de Chinon au 060721 5 Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
COCCO
NICOLAS
Agent
administratif
principal
2 000 € 12 mois 10 000 €
BELLAY SARAH Contrôleuse 2 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de
délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BARANGER
FRANCINE Contrôleuse principale 6 mois 6 000 €
LECARDEUR
VALERIE Contrôleuse 6 mois 6 000 €
SAMOUTH
PIERRE Contrôleur principal 6 mois 6 000 €
OLIVET
DOMINIQUE Contrôleuse 6 mois 6 000 €
OLLIVIER
JULIE Agente administratif principal 6 mois 6 000 €
BOUCHET
SYLVIE Contrôleuse principale 6 mois 6 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de
délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
aux huissiers des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
AFONSO Nicolas Inspecteur 4 mois 10 000 €
BOUTRU ERIC Inspecteur 4 mois 10 000 €
HERENG REGIS Inspecteur 4 mois 10 000 €
ZITOUNI KAMEL Inspecteur 4 mois 10 000 €
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-06-00005 - DDFIP SIP Chinon : délégation de signature de la responsable du SIP de Chinon au 060721 6 Article 6
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa
déclaration ou par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système
d’informations de l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des Finances publiques
mentionnés aux articles 1er, 2, 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de
leur délégation.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, les agents des Finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la
propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
LAPIERRE CATHERINE Inspectrice
TANGHE LAURENCE Contrôleuse principale
LECARDEUR VALERIE Contrôleuse
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A CHINON, le 06/07/2021
La comptable, responsable de service des
impôts des particuliers,
Nathalie MERCIER, Inspectrice principale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-06-00005 - DDFIP SIP Chinon : délégation de signature de la responsable du SIP de Chinon au 060721 7