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Arrêté - PM 2024 162 Autorisation ODP devant n° 2 imp de l Alouette
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 162 Autorisation ODP devant n° 2 imp de l Alouette)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Autorisation temporaire d'occupation du domaine public devant le 1novemhse 2024 n°2 impasse de l’Alouette. Acte n° PM 2024-162
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités notamment les articles L.2212-1 à L.2212-2,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code Pénal notamment l’article R.610-5,
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-5, R 411-7 et R 411-8,
Vu la demande formulée Le 13 novembre 2024 par LE FLOCH DEMENAGEMENTS, Vu l'arrêté municipal PM 2023-9 du 31 janvier 2023 relatif à la mise en fourrière, Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité publique et du bon déroulement des travaux, de réglementer l'occupation temporaire du domaine public,
ARRÊTE
ARTICLE1: L'entreprise LE FLOCH DEMENAGEMENT, est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande pour un déménagement, il sera interdit de stationner devant le n° 2 de l'impasse de l’Alouette réservé par le demandeur, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2: L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers du domaine public, piétons, cycles. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers sur le domaine public sera prise.
ARTICLE 3 : La signalisation du chantier devra être visible de jour comme de nuit et conforme à l'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière -8èmxe partie- signalisation temporaire. Elle sera mise en place par le permissionnaire réalisant le déménagement et, sous sa responsabilité, jusqu'à la remise en état des lieux. COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 15/11/2024- acte n° PM 2024-162- page 2/3
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public devant le n° 2 impasse de l’Alouette.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire informe le signataire du présent arrêté ou son représentant 5 jours avant
le début du déménagement du stationnement afin de procéder à la vérification de
l'implantation.
Ce dernier est autorisé du mardi 10 décembre 2024 à 07h00 au mardi 10 décembre 2024
à 19h00 comme précisé dans la demande.
Si le stationnement n’est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le
bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire
que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
ARTICLE 7 :
droit réel à ses titulaires, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ces derniers, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du
mardi 10 décembre 2024 à 07h00 au mardi 10 décembre 2024 à 19h00.
Le permissionnaire devra, au moins 15 jours avant l'expiration de l'autorisation qui leur a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de
voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, le bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du
terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à
leur encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisé aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront
nécessaire.
Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et à la réglementation en vigueur. COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL FONSORBES Du 15/11/2024- acte n° PM 2024-162- page 3/3 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public devant le n° 2 impasse de l’Alouette.
ARTICLE 8: Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de
la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et le demandeur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
‘rançoise SIMÉON |
Par délégation de
Madame La Maire
Le 1° Adjoint
Philippe SEVERAC Arrêté
publié sur Le site Internet de la collectivité le ? 0 NOV. 202 k