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Arrêté - PM 2024 172 Autorisation ODP 2 imp. Marial
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 172 Autorisation ODP 2 imp. Marial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Autorisation temporaire d'occupation du domaine public, au niveau 19 décembre 2024 du n°2 impasse Marial. Acte n° PM 2024-172
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités notamment les articles L.2212-1 à L.2212-2, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code Pénal notamment l’article R.610-5 ;
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-5, R 411-7 et R 411-8,
Vu la demande formulée le 9 décembre 2024 par l’entreprise « SASU MAZAUD ENTREPRISE », Vu l'arrêté municipal PM 2023-09 du 30 janvier 2023 relatif à la mise en fourrière, Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité publique et du bon déroulement des travaux, de réglementer l'occupation temporaire du domaine public,
ARRÊTE
ARTICLE: L'entreprise « SASU MAZAUD ENTRERISE », est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande pour la pose de 2 poteaux télécom, il sera
interdit de stationner sur le côté du 2 impasse Marial afin de permettre le stationnement
d’une tarière, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2: L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers
du domaine public, piétons, véhicules et cycles. Toute disposition pour assurer la
sécurité des usagers sur le domaine public sera prise.
ARTICLE 3: La signalisation du chantier devra être visible de jour comme de nuit et conforme à l'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière -8ème partie- signalisation temporaire. Elle sera mise en place par le permissionnaire réalisant les travaux et, sous sa responsabilité, jusqu’à la remise en état des lieux. COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 10/12/2024- acte n° PM 2024-172- page 2/3
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public, au niveau du n°2
impasse Marial.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 5 jours
avant le début des travaux du stationnement afin de procéder à la vérification de
l'implantation.
Cette dernière est autorisée du lundi 6 janvier 2025 à 9h00 au vendredi 17 janvier 2025
inclus comme précisé dans la demande.
Si le stationnement n’est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le
bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire
que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
ARTICLE 7 :
droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion
de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droït à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, du
lundi 6 janvier 2025 à 9h00 au vendredi 17 janvier 2025 inclus.
Le permissionnaire devra, au moins 15 jours avant l'expiration de l'autorisation qui lui
a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de
voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du
terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à
son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront
nécessaire.
Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur. COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL FONSORBES Du 10/12/2024- acte n° PM 2024-172- page 3/3 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public, au niveau du 2 impasse Marial.
ARTICLE 8: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de
la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
WwWww.telerecours.fr
ARTICLE 11 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et le demandeur, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Madame La Maire
Françoise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 1 3 DEC. 2074