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Arrêté - 278 BEM AV 2026 0260 JALLAIS Portant permissoon de voirie reseau de transport d electricite route de la mitonniere
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 278 BEM AV 2026 0260 JALLAIS Portant permissoon de voirie reseau de transport d electricite route de la mitonniere)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
2, “ Beaupreau
erMauges
Arrêté
BEM_AV_2026_0260
Portant permission de voirie
réseau de transport d'électricité
ROUTE DE LA MITONNIERE (JALLAIS)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I— 8ème partie - signalisation temporaire), VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R 411-5, R411-8, R411-25, R 415-6,,
VU la demande par laquelle ENEDIS 85 demeurant Rond point de l'atlantique 85000 LA ROCHE SUR YON représentée par
Monsieur David LEBASTARD pour le compte de ENSIO demeurant 3 rue de la Fionie 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE
représentée par Monsieur Grégory NEY demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
- création de réseau de transport d'électricité LA MITONNIERE (JALLAIS) (Beaupréau-en-Mauges),
ARRÊTE
ARTICLE 1 UTORISATION
Le bénéficiaire (ENSIO) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention
si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande.
ARTICLE 2 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (ENSIO) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
LA MITONNIERE
+ du 27/04/2026 au 15/05/2026, création de réseau de transport d'électricité sous l'accotement
ARTICLE 3 - IMPLANTATION — OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mois.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 27/04/2026 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir p P ge p pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
da Beaupréau-an-Mauges Robert Schurun - CS 10063
2, / Beaupreau * T.02 41 717680 4
ren Mauges icébonuprnenmaugentr Fabont Page 1 sur 2 ARTICLE 5 - CONSTAT D'ACHEVEMENT
Toute permission de voirie où autorisation d’entreprendre donne lieu à un constat d’achèvement qui constitue une première réception des travaux.
La validation de la déclaration d'achèvement des travaux (visée à l’article 35), constitue le point de départ d’un délai de garantie d’un
an, avant réception définitive.
Lorsque les conditions imposées dans l'autorisation n’ont pas été remplies, un avertissement est envoyé à l’occupant du domaine
public, il est ensuite dressé, s’il y a lieu, un procès-verbal de contravention. Lorsque les travaux ont nécessité une réfection de la
chaussée ou de ses abords (fouilles notamment), le bénéficiaire de l’autorisation a à sa charge l’entretien de l'ouvrage réalisé
pendant une durée d’un an à compter de la date d'établissement du constat d'achèvement.
Le bénéficiaire sera tenu d'intervenir sur simple demande des services gestionnaires dans les délais prescrits.
ARTICLE 6 - AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou
toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 09 avril 2026
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges
Régis LEBRUN
DIFFUSION : °_ ENSIO
BRANGEON
HDV Pompier de La Poitevinière
ENEDIS 85 Mairie Jallais
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www: telerecours.f; dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement on de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Ville de Beaupréau-un-Mauges Liu Robert Schurran - CS10
Beaupr s 19602 BEAUPRÉAUEN.MAUGES CEDEX
Beaupreau TO241 71 7680 /F 02 41 7178 en Mauges scsiébeaupmauenmauges
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