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Arrêté - pc 027 049 23 z0011 arrete
Arrêté - pc 027 049 22 z0004 arrete
Arrêté - pc 027 049 22 z0033 arrete
Arrêté - pc 027 049 22 z0023 arrete 26 04 2023
Arrêté - pc 027 049 23 z0019 arrete du 23 10 2023 m prevost
Arrêté - pc 027 049 24 z0005 arrete
Arrêté - arrete pc 027 049 22 z0037
Arrêté - pc 027 049 22 z0039 arrete
Arrêté - pc 027 049 23 z0041 arrete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - pc 027 049 23 z0041 arrete)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
COMMUNE
NOUVELLE Service
urbanisme
Place
de
la
mairie
— La
Barre-en-Ouche
- 27330
MESNIL-
EN-OUCHE
- Tel:
02.21.41.00.12
/ urbanisme@meo27.fr
OBJET :
(à
rappeler
dans
toute
correspondance)
DOSSIER
N°
PC
027
049
22
Z0041
Déposé
le : 09/09/2022
Et
complété
le
Sur
un
terrain
sis
à
: 2
RUE
DES
FORGES
49
AI
114
Pour
: AMENAGEMENT
DE
COMBLES
POUR
CREATION
DE
2
SALLES
DE
CLASSES
2
VESTIAIRES
ET
UN
BUREAU+
CREATION
DE
3
LUCARNES DESTINATAIRE L'école
des
semeurs
2
Rue
des
Forges
Beaumesnil 27410
MESNIL
EN
OUCHE
ARRETE
N°URBA-2023099
CERTIFICAT
DE
PERMIS
TACITE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Le
Maire
au
nom
de
la commune
certifie
que
L'école
des
semeurs
est titulaire
depuis
le
09/01/2023
d’un
Permis
de
construire
enregistré
sous
le
numéro
PC
027
049
22
Z0041
pour
le
projet
ci-dessus
référencé. Conformément
à
l’article
R.452-1
du
code
de
l’urbanisme,
les
travaux
de
démolition
ne
peuvent
être
entrepris
avant
quinze
jours
après
la date
d’autorisation.
Ce
certificat
est délivré
en
application
de
l’article
R.424-13
du
code
de
l’urbanisme.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
informations
contenues
dans
ce document
font
l’objet
d’un
traitement
automatisé.
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et, si nécessaire,
les
faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
Foncier
—
Urbanisme.
URBA:-2023099 INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saïsir
le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif peut
être saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de validité
du
permis
est suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être prorogée
par
périodes
d'une
année
(deux
fois)
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué
(Art.
R.424-21
du
Code
de
l'Urbanisme.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de matériaux).
Attention
: autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d'en
informer
le (ou
les) bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
H
doit souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Les
informations
contenues
dans
ce
document
font
l’objet
d’un
traitement
automatisé.
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et,
si
nécessaire,
les
faire
rectifier,
en vous
adressant
au
Service
Foncier
- Urbanisme.
URBA:-2023099