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Arrêté - pc 027 049 22 z0033 arrete
Arrêté - pc 027 049 24 z0005 arrete
Arrêté - pc 027 049 23 z0011 arrete
Arrêté - pc 027 049 22 z0048 arrete
Arrêté - pc 027 049 22 z0050 arrete
Arrêté - pc 027 049 23 z0041 arrete
Arrêté - pc 027 049 22 z0036 arrete signe le 27 10 2022
Arrêté - pc 027 049 22 z0039 arrete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - pc 027 049 22 z0039 arrete)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance,
MAIRIE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MESNIL-EN-OUCHE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 25/08/2022
et complétée
le 02/12/2022
N°
PC
027
049
22
Z0039
Date
de
l’affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
: 29/08/2022
ARRETE
N°URBA-2023012
Par
: | Monsieur
Alexandre
VIS
Demeurant
: | 9 RUE
DES
PAPETIERS
: pres
65 m°
27500
PONT
AUDEMER
prancher
créce
: 05
M
Sur
un terrain
sis
:| LA
CHAUVINIERE
- Lot
A
Stationnement
: 2 pass
LA
ROUSSIERE
CxLéTIeures
27270
MESNIL-EN-OUCHE
Cadastré
:
49
499
ZM
116
Nature
des
travaux
: |
Construction
d'une
maison
individuelle
Le Maire de MESNIL-EN-OUCHE Vu la demande de permis de construire présentée
le 25/08/2022
par
Monsieur
Alexandre
VIS,
Vu
l’objet
de
la demande
° pour
la construction
d'une
maison
individuelle
;
° sur
un
terrain
situé
LA
CHAUVINIERE
- LA
ROUSSIERE
;
° pour
une
surface
de
plancher
créée
de
65
nv
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
du
15
décembre
2015
fixant
le
Référentiel
National
de
Défense
Extérieure
contre
l’incendie
et
abrogeant
les
dispositions
antérieures
et contradictoires,
Vu
l'arrêté
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
du
Département
de
l’Eure
du
ler
mars
2017,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
Vu
le certificat
d'urbanisme
opérationnel
CU
027
049
21
Z0122
en
date
du
07/10/2021,
Vu
la
déclaration
préalable
de
division
n°
DP
027
049
21
Z0143
délivré
en
date
du
23/12/2021,
Vu
l'avis
Favorable
du
service
assainissement
de
l'Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie
en
date
du
01/12/2022,
ARRETE
Article
unique
: Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
est
soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et d'une
redevance
d'archéologie
préventive.
Elles
seront
exigibles
à la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à laquelle
la construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90
jours
de
son
achèvement
sur
les
service
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr.
Page
1 sur
2 URBA-2023012 Le
recouvrement
de
la taxe
fait
l'objet
de
l'émission
de
deux
titres
de
perception
correspondant
à deux
fractions
égales
à la
moitié
de
la somme
totale
à acquitter,
ou
de
l'émission
d'un
titre
unique
lorsque
le montant
n'excède
pas
1 500
€.
Le
titre
unique
ou
le
premier
titre
est
émis
à
compter
de
quatre-vingt-dix
jours
après
la
date
d'exigibilité
de
la
taxe.
Le
second
titre
est
émis
six
mois
après
la date
d'émission
du
premier
titre
en
application
de
l'article
L
331-24
du
code
de
l'urbanisme.
Le
projet
devra
respecter
les
prescriptions
techniques
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
01/03/2017.
À MESNIL-EN-OUCHE, Le
02/02/2023
Le
Maire,
| |
Jean-Louis
MADE
ON
\ 4
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditi
général
des
collectivités
territoriales.
1s prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année. En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
(deux
fois)
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué
(Art.
R.424-21
du
Code
de
l'Urbanisme.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
lautorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
Pautorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Page
2 sur
2 URBA:-2023012