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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 368 2
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 368 2)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
Af © DAgence de Santé Océan Indien
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Arrêté n° 368/2018 - 13 décembre 2018
fixant le montant des ressources d'assurance maladie du
Centre Hospitalier Gabriel Martin (970421038)
au titre de l’activité déclarée pour la période M10 2018
Le Directeur Général,
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 modifié ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement de ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 28 février 2018, fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162- 42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 mars 2017 portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09 Tèl : 0262 97 90 OÙ
www.ars.sante.fr VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie communs aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis pour la période M10 2018, et validé le 13 décembre 2018 par le
Centre Hospitalier Gabriel Martin ;
Arrête :
ARTICLE 1° - La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de La Réunion au Centre Hospitalier Gabriel Martin est arrêtée à 5 671 829,66 €
- dont 1 855,18 € au titre de l’'AME
- dont 79,16 € au titre du reste à charge des soins aux détenus
ARTICLE 2 — Le montant dû se décompose comme suit :
- 5 158 988,90 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
- 0,00 € pour les prélèvements d'organes
- 16 099,58 € pour les interruptions volontaires de grossesse (IVG)
- 42 946,74 € pour les produits et prestations
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www.ars.sante.fr 131 668,31 € pour les spécialités pharmaceutiques
- dont 1 855,18 € au titre de l'AME
-1 776,54 € pour les médicaments avec ATU
32 411,59 € pour les transports
0,00 € pour l'alternative à la dialyse en centre
72 731,53 € pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU)
0,00 € pour les forfaits FFM
2 553,50 € pour les forfaits sécurité environnement (SE)
0,00 € pour les forfaits prestations intermédiaires (Pl)
215 394,33 € pour les actes et consultations externes
- dont 79,16 € au titre du reste à charge des soins aux détenus
0,00 € pour les produits et prestations en externe
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www.ars.sante.fr - 811,72 € pour les médicaments en prescription et administration hospitalières en externe
ARTICLE 3 — Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Gabriel Martin et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de La Réunion, pour exécution.
Fait à Saint Denis, le 13 décembre 2018
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